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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Tout savoir sur le préavis de démission d'un CDI

Tout savoir sur le préavis de démission d'un CDI

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque vous êtes lié à votre employeur par un contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous souhaitez y mettre un terme, 2 façons de rompre ce contrat s’offrent à vous : la démission du CDI, de votre seule initiative, ou la rupture conventionnelle, en accord avec votre employeur. La démission peut avoir lieu pour des motifs personnels ou professionnels. En principe, elle nécessite la réalisation d’un préavis.
 

Quelle est la durée du préavis ? Le préavis est-il toujours obligatoire ? Touche-t-on des indemnités après la démission d’un CDI avec ou sans préavis ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission de CDI pour faire ma demande de suppression de préavis ? On fait le point.

Comment démissionner d’un CDI ?

Démissionner d’un contrat à durée indéterminée n’est pas compliqué, mais quelques règles doivent tout de même être respectées. Voici un tableau récapitulatif des modalités de démission d’un CDI :

Question

Réponse

Qui décide de la démission ?

La démission est une décision unilatérale du salarié, c’est-à-dire qu’elle intervient de sa seule initiative.

L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, et celui-ci ne peut exercer de pression sur un employé pour qu’il quitte son poste.

Comment l’annoncer ?

De façon claire et non équivoque.

Il est impossible de supposer la volonté de démission d’un CDI en se fiant simplement au comportement de l’employé.

Pour quel motif démissionner ?

Aucune justification n’est nécessaire.

Peu importe donc qu’il s’agisse d’une démission pour motif personnel ou professionnel.

Quand démissionner ?

À tout moment

La démission en cours de période d’essai ou après la période d’essai est possible.

Quelle conséquence ?

La démission provoque le déclenchement d’une période de préavis, qui se termine par la fin du contrat de travail.

🛠️ En pratique : pour démissionner d’un CDI, il suffit de mentionner clairement la volonté de quitter son emploi, à l’écrit ou à l’oral.

Généralement, pour des raisons probatoires, la rédaction d’une lettre de démission est recommandée. Sachez que la rédaction de cette lettre est relativement simple. Il faut indiquer les informations essentielles de la démission du CDI, c’est-à-dire :

  • la date d’écriture de la lettre ;
  • la date de démission effective après le délai de préavis ;
  • votre nom et celui de votre employeur ;
  • la mention de votre volonté de démissionner du poste que vous occupez ;
  • la demande d’éventuelles indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre de démission de CDI pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de démission avec préavis ou lettre de démission sans préavis.

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Une fois la lettre rédigée, vous devez la remettre à votre employeur en main propre ou bien par voie postale via LRAR.

La remise de la lettre entraîne le déclenchement de la période de préavis pour la démission d’un CDI. En effet, le fait que la démission soit actée ne signifie pas que vous pouvez vous lever et partir directement.

❓ Question fréquente : après avoir remis sa lettre, peut-on revenir sur une démission ? En principe non, sauf s’il existe une preuve que la volonté de démissionner a été faussée (par exemple en cas de pression exercée par son employeur ou de démission sous l’emprise de la colère).

Préavis de démission de CDI : quelle durée ?

La durée du préavis de démission d’un CDI varie selon les entreprises et l’ancienneté, de quelques semaines à quelques mois. La durée du préavis de démission est déterminée par :

  • la convention collective ;
  • le contrat de travail ;
  • l’usage de la profession ;
  • le droit local.

☝️ Bon à savoir : en Alsace-Moselle, le droit local prévoit généralement un préavis de démission de 15 jours.

Le calcul du préavis de démission de CDI est simple : il suffit d’ajouter la durée du préavis prévu par votre entreprise à la date d’annonce de votre démission.

Exemple : si vous annoncez la démission de votre CDI le 01/01/22 et que le préavis dure 2 mois, alors vous quitterez l’entreprise le 01/03/22.

Certaines professions ont, en cas démission d’un CDI, un préavis prédéfini, dépendant de l’ancienneté du salarié :

  • Les journalistes :
    • 1 mois minimum de préavis pour moins de 3 ans d’ancienneté ;
    • 2 mois minimum de préavis pour plus de 3 ans d’ancienneté.

  • Les VRP : 
    • 1 mois minimum de préavis pour moins d’1 an d’ancienneté ;
    • 2 mois minimum de préavis pour 1 à 2 ans d’ancienneté ;
    • 3 mois minimum de préavis pour plus de 2 ans d’ancienneté.

Un autre cas particulier est celui du départ à la retraite volontaire du salarié, qui démissionne dans cet objectif. Dans ce cas de figure, la durée du préavis est calquée sur celles prévues en cas de licenciement :

  • moins de 6 mois d’ancienneté : aucune durée imposée ;
  • entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : la durée du préavis est d’1 mois ;
  • plus de 2 ans d’ancienneté : la durée du préavis est de 2 mois.

Durée préavis démission CDI

📝 À noter : le salarié lié par un contrat à temps partiel a la même durée de préavis de démission que le salarié travaillant à temps plein.

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Peut-on réaliser une démission sans préavis d’un CDI ?

Il existe quelques cas dans lesquels il est possible d’effectuer une démission d’un CDI sans préavis. On parle de dispense de préavis de démission. Cette dispense de préavis est possible dans deux situations :

  • En cas de grossesse ou d’accouchement ;
  • À la fin d’un congé pour création d’entreprise.

En dehors de ces deux cas, le salarié peut toujours demander une dispense de préavis à son employeur afin d’effectuer une démission sans préavis.

  • L’employeur accepte la demande : le CDI prend fin à la date convenue entre les parties et l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.

  • L’employé refuse la demande : le salarié doit impérativement effectuer son préavis sous peine de devoir verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

L’employeur peut également imposer de lui-même une dispense de préavis à son employé. Dans ce cas, il lui devra une indemnité compensatrice de préavis.

📝 À noter : ces mêmes règles s’appliquent en cas de démission d’un CDD sans préavis.

Le préavis de démission d’un CDI peut-il être suspendu ou reporté ?

Il est tout à fait possible que le préavis de démission du CDI soit suspendu ou bien reporté. Quatre situations impliquent la suspension ou le report :

  • accord du salarié et de l'employeur ;
  • prise de congés payés, fixés à une certaine date avant la notification de la rupture ;
  • arrêt de travail survenant pendant le préavis, lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
  • dispositions conventionnelles prévoyant cette possibilité.

Quelles indemnités après la démission d’un CDI ?

Que la démission soit avec ou sans préavis, la conséquence est la même : le contrat de travail est définitivement rompu. Après votre démission, vous ne touchez en principe aucune indemnité, sauf dans certains cas précis.

Démission et congés payés 

Si vous annoncez la démission de votre CDI alors que vous n’avez pas utilisé tous vos congés payés, vous avez droit à une indemnité à hauteur de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez pris ces jours de congé.

Démission et chômage

En principe, suite à une démission avec ou sans préavis, le chômage ne peut être versé à l’ancien salarié. On considère que le salarié étant à l’origine de la rupture de son contrat, il est également à l’origine de son chômage, et par conséquent, il ne peut prétendre aux allocations. 

Or, dans certains cas particuliers, il est possible de tout de même bénéficier du chômage :

  • suite à une démission légitime ;
  • suite à une démission pour reconversion professionnelle ;
  • suite à une démission en cours d’indemnisation ;
  • suite à une démission réexaminée par l’IPR (instance paritaire régionale).

Pour la démission légitime, 17 cas ouvrant droit au chômage sont listés, comme la démission pour suivre son conjoint ou la démission suite à un déménagement pour violences conjugales.

Pour la démission pour reconversion professionnelle, le droit au chômage est ouvert en cas de projet réel et sérieux de reconversion.

Principales sources législatives et règlementaires :

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Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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