Quelle procédure pour la rupture conventionnelle ?
La négociation de la rupture conventionnelle
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle en 2021 ? La procédure peut commencer à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, qui vont négocier ensemble les conditions de leur rupture conventionnelle. Dans la très grande majorité des cas, la procédure est initiée par le salarié. Il est alors possible de s'appuyer sur un modèle de demande de rupture conventionnelle.
La négociation s’effectue durant un ou plusieurs entretiens, dont l’heure et la date est déterminée de manière libre par les parties. Elles doivent fixer ensemble les conditions de leur rupture.
Au stade de la convocation à l’entretien par l’employeur, il est fortement conseillé à l’employeur de formaliser la demande de convocation par lettre recommandée par accusé de réception (LRAR), ou par remise en main propre contre décharge.
Attention : une “lettre de rupture conventionnelle” est une demande de rupture conventionnelle d’une partie à une autre, faite par écrit. Pour le document négocié par les parties et soumis à homologation, on parle plutôt de “convention de rupture conventionnelle”.
Durant le ou les entretien(s) de rupture conventionnelle, le salarié peut choisir d’être assisté. Il peut être se faire représenter par :
- Un salarié de l’entreprise (par exemple, un représentant du personnel)
- Un conseiller du salarié (lorsque l’entreprise ne possède pas d’institution représentative du personnel).
Si le salarié se fait assister, l’employeur peut également être assisté. Il peut être se faire représenter par :
- Un membre du personnel de son choix
- Un membre de son organisation syndicale d’employeurs
- Un employeur de la même branche, lorsque l’entreprise est faite de moins de 50 salariés
Si le salarié souhaite se faire assister, il devra en informer l’employeur à l’avance, par écrit ou par l’oral. Lorsque c’est le cas, l’employeur qui décide ensuite de se faire également assister devra en faire de même.
L’établissement de la convention de rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle doit contenir les conditions de la rupture, choisies d’un commun accord par les parties. La convention est valide si :
- Elle contient la date de la rupture, et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ;
- Elle est signée par les parties ;
- L’employeur en fournit un exemplaire au salarié. Attention : Si cette obligation n’est pas respectée, le salarié peut demander au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle, et obtenir le versement d’indemnités pour licenciement injustifié.
Si les parties le souhaitent, la convention peut aussi contenir un préavis à respecter, pour lequel les parties fixent une durée.
Bon à savoir : chacune des parties a un droit de rétractation de 15 jours calendaires (samedi, dimanche, jours férié et chômés compris) à partir de la date de signature de la convention.
La validation de la convention de rupture conventionnelle
Si aucune des parties ne s’est rétractée dans le délai de 15 jours, la convention doit être envoyée par le salarié ou l’employeur à l’administration pour validation. Cette procédure d'homologation de la rupture conventionnelle varie en fonction de la nature du salarié concerné :
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En général
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Pour la rupture conventionnelle des salariés protégés*
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La demande
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Le salarié ou l’employeur émet une demande d’homologation. La demande se fait soit :
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L’employeur adresse une demande d’autorisation par l’inspecteur du travail à la Direccte.
La demande se fait par formulaire de rupture conventionnelle spécifique aux majeurs protégés
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L’autorité compétente
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La Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)
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L’inspecteur du travail, qui vérifie la liberté de consentement du salarié, et l’absence de pression
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Le délai
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15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour ouvrable de réception de la demande (si samedi, dimanche, jour férié ou chômé, prolongation au premier jour ouvrable suivant)
A noter :
- Tout refus d’homologation doit être motivé
- Sans réponse après le délai, la convention est homologuée
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15 jours suivant la réception de la demande pour notifier l’autorisation ou non de l’inspecteur du travail
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Le recours
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Sous 12 mois suivant la décision prise par la Direccte
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Sous 2 mois suivant la décision prise par l’inspecteur du travail
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*Les salariés protégés sont : les délégués du personnel, les membres du Comité d’entreprise (CE), les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les conseillers prud’homaux.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le salarié qui signe une convention de rupture conventionnelle valide (c'est-à-dire homologuée ou autorisée) avec son employeur doit obligatoirement percevoir une indemnité de rupture conventionnelle.
Attention : Cette indemnité pour rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale pour licenciement.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle va dépendre de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise qu’il quitte.
