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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Initialement prévue au 1er janvier 2021, la réforme de la TVA applicable à la vente à distance (VAD) et au E-commerce a été reportée au 1er juillet 2021, à cause de la crise du Covid-19.
Le but recherché par cette réforme est à la fois de simplifier les formalités, de lutter contre la fraude et d'établir une concurrence équitable.
Legalstart fait le point pour vous expliquer les principales nouveautés !
Mini-Sommaire
Depuis le 1er juillet 2021, il existe de nouvelles règles de territorialité pour le commerce transfrontalier à destination des particuliers ou personnes non assujettis à la TVA.
À présent, il faut distinguer deux types de ventes à distance (VAD) :
La vente à distance intracommunautaire désigne les ventes de biens BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur lui-même ou pour son compte à partir d’un État membre de l’Union Européenne et à destination d’un autre État membre.
La vente à distance de biens importés vise les ventes BtoC, et ce, lorsque le bien est transporté par le vendeur lui-même ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’Union Européenne et à destination d’un État membre de l’UE.
L’une des premières nouveautés de cette réforme est l’extension de l’usage du guichet unique TVA aux activités d’E-commerce. Il s’agit d’un guichet unique mis à la disposition des entreprises offrant des prestations dans l’ensemble de l’Union européenne
Ce guichet changera de nom pour s’appeler “OSS” (One-Stop-Shop). La réforme prévoit une amélioration de cette plateforme.
L’objectif est de simplifier les démarches des entreprises. En effet, l’accès au guichet unique permet aux entreprises concernées d’éviter de devoir s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA due. La TVA sera par conséquent payée auprès d’un seul État membre via la plateforme unique.
Ainsi, lorsque que votre chiffre d’affaires annuel hors TVA, dépasse 10.000€ vous avez la possibilité de choisir entre deux systèmes :
Attention : ce seuil de 10.000€ n’est applicable qu’aux entreprises établies dans un seul État membre. Ainsi, si votre entreprise est présente dans 2 pays de l’UE, vous ne pourrez donc pas bénéficier du guichet unique.
Depuis le 1er juillet 2021, ce système de guichet unique est étendu aux entreprises réalisant :
Depuis le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA pour les colis, de moins de 22€, provenant de pays tiers vers un État membre de l’UE est supprimée.
Attention : cette exonération de TVA reste valable pour les biens de moins de 22€ importés en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion.
En effet, depuis le 1er juillet 2021, les marketplace sont réputées acheter et vendre elles-mêmes leurs produits. Dans ce cas, elles sont redevables de la TVA dans les cas suivants :
Bon à savoir : les marketplace ne sont pas redevables de la TVA dans le cadre de ventes locales, c’est-à-dire que si vous vendez vos marchandises via Amazon à un client français, c’est à vous que revient la tâche de facturer la TVA.
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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