Congé pour création d’entreprise : mode d’emploi

Vous souhaitez monter une entreprise (SAS, SASU, SARL, etc.) mais voulez néanmoins conserver votre emploi par sécurité ?

Pensez au congé pour création d’entreprise ! Ce dispositif avantageux vous permet, alors que vous êtes en poste, de prendre jusqu’à un an de congé renouvelable pour créer ou reprendre une société. Vous pouvez ainsi entreprendre tout en ayant la possibilité de réintégrer votre position en cas d’échec, en évitant la démission. Une situation idéale pour se lancer.

Cette fiche s’attache à détailler le cas des salariés d’entreprises privées, en CDI, mais il est également tout à fait possible de prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise dans la fonction publique (y compris territoriale).

Mini-sommaire :

1- Congé pour création d’entreprise : qui peut en bénéficier ?

2- Quels sont les avantages du congé création ?

3- La procédure à suivre est-elle complexe ?

4- Congé création : les 5 erreurs à éviter

Congé pour création d'entreprise

Congé pour création d’entreprise : qui peut en bénéficier ?

Les conditions du congé de création

En principe tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création et reprise d’entreprise, sous réserve de réunir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise 
  • Avoir pour projet de créer ou reprendre une entreprise 
  • Détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise
  • Développer une activité qui ne soit pas concurrente de celle de l’entreprise dans laquelle il est salarié
  • Ne pas avoir bénéficié d’un tel congé au cours des 3 ans précédents

Votre employeur peut-il refuser votre demande ?

Cela dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.

Dans une entreprise de moins de 200 salariés, si votre employeur estime, après consultation du CE ou des délégués du personnel, que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, alors il est en droit de vous refuser ce congé.

En revanche, dans une entreprise de plus de 200 salariés, si vous remplissez les conditions d’éligibilité, votre demande ne peut pas être refusée par votre employeur.

Attention : votre demande de congé peut toujours être différée dans les cas suivant :

  • sans aucune justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande,
  • si plusieurs salariés sont déjà en congé pour création d'entreprise ou en congé sabbatique : au delà de 2% des effectifs déjà en congé, votre employeur peut exiger le report.

Quels sont les avantages du congé création ?

Le congé pour création d’entreprise présente de nombreux avantages pour le salarié qui décide de l’utiliser.

Le contrat de travail du salarié est maintenu

Contrairement au congé sabbatique qui suspend le contrat de travail, le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs de l’entreprise. Ceci implique qu’il peut réintégrer l’entreprise au terme de son congé au même poste ou à un poste similaire, avec une rémunération au moins égale à celle perçue avant le congé. Concernant le congé pour création d’entreprise, la rémunération n’est donc pas en danger.

Le congé est de longue durée

Vous pouvez prendre jusqu’à un an de congé pour création d’entreprise, renouvelable une fois. Et votre employeur ne peut s’opposer au renouvellement de votre congé. Vous pouvez également prendre ce congé à temps plein ou à temps partiel.

Vous avez toujours la possibilité de réintégrer l’entreprise à la fin du congé

A la fin de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, vous êtes totalement libre. Vous pouvez décider :

- soit de réintégrer l’entreprise où vous étiez
- soit de rompre votre contrat de travail, et ce sans préavis.

Le congé est possible qu’elle que soit la forme de votre nouvelle entreprise.

Que vous choisissiez de créer une société ou que vous vous lanciez dans le cadre d’une entreprise individuelle (par exemple en tant qu’auto-entrepreneur), le congé pour création d’entreprise reste valable.

Vous pouvez cumuler le congé création avec d’autres dispositif d’aides à la création

Il existe de nombreux dispositifs d’aide à la création. En choisissant de démissionner pour créer votre entreprise, vous ne pouvez pas toujours bénéficier de ces aides. Par exemple, il vous est impossible de bénéficier de l’ACCRE, aide proposée par Pôle Emploi. Découvrez tous les dispositifs d’aide à la création pour savoir s’ils sont compatibles avec le congé pour création d’entreprise.

La procédure à suivre est-elle complexe ?

La procédure pour demander un congé création d’entreprise est très simple :

  • Deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, vous formulez votre demande de congé pour création d’entreprise à votre employeur. Votre demande doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, et l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer. 
  • L’employeur doit ensuite donner sa réponse dans les 30 jours suivant réception. L’absence de réponse, passé ce délai, vaut accord !

Congé création : les 5 erreurs à éviter

Gardez bien en tête les éléments suivants avant de vous lancer :

  • Economisez avant de démarrer : votre employeur ne sera pas tenu de vous rémunérer pendant le congé. Toutefois, sachez que pour conserver une rémunération, vous pouvez demander un congé pour création d’entreprise tout en conservant un emploi à temps partiel dans l’entreprise.
  • Sachez que vous reprendrez votre poste la où vous l’avez laissé : durant la période de congé, vous ne pourrez acquérir ni ancienneté, ni droit à congés payés. 
  • Vous ne pourrez revenir avant la date convenue ! le salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé (sauf mention expresse dans sa demande). 
  • Si vous revenez, c’est pour de bon : vous ne pourrez pas faire suivre votre congé pour création d’entreprise par un congé sabbatique. 
  • Vous ne pourrez reporter vos congés : vous restez soumis au régime légal ou conventionnel des congés payés.

 

Le congé pour création d’entreprise semble être le meilleur compromis pour les porteurs de projet qui souhaitent se lancer en toute sécurité. Ce qu’il vous reste à faire ? Créer votre société ! Comme de nombreux porteurs de projet dans ce cas, vous pouvez vous lancer et créer une SARL Unipersonnelle !

 

Date de mise à jour : 02/08/2016

Rédacteur : Sarah Davila, diplômé d'HEC Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé d'Harvard.

Vous pouvez créer une SARL en quelques clics