21 septembre 2021

Plafond auto-entrepreneur: tout savoir
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (désormais, micro-entrepreneur), il est indispensable de respecter certaines conditions. L'une d'entre elles consiste à ne pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires (CA). Ces plafondss sont fixés par la loi et dépendent de la nature de l'activité exercée. À défaut, l'entrepreneur sera soumis d'office au régime de l’entreprise individuelle “classique”.

Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ont-ils été mis en place? En quoi consistent-ils? Quels sont les plafonds auto-entrepreneur 2021? On vous explique tout.

Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur?

Les plafonds auto-entrepreneur constituent l’une des principales conditions pour être auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. Le plafond d'une micro-entreprise est là pour simplifier la création et la gestion d’entreprises exerçant des activités de “faible” envergure.

Pour encourager la création de ces petites entreprises, le statut d’auto-entrepreneur simplifie les obligations administratives (fiscales, comptables et sociales). Les auto-entrepreneurs bénéficient ainsi d’un “traitement de faveur” car ils manquent de moyens humains et matériels pour remplir seuls leurs démarches administratives. Ainsi, pour éviter que les entreprises de plus grande envergure ne profitent de ces avantages, des seuils de chiffre d’affaires ont été mis en place.

Comment calculer le chiffre d'affaires?

Les entrepreneurs doivent veiller à ne pas dépasser ces plafonds de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Il est donc essentiel qu'ils sachent à quoi correspond le chiffre d'affaires pour s'assurer du respect des plafonds. 

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires? Quelle différence avec le résultat? 

  • Le chiffre d’affaires: il correspond à la somme de toutes les entrées d’argent relatives à l'activité d'auto-entrepreneur (le chiffre d’affaires est donc toujours positif);
  • Le résultat: il correspond aux entrées d’argent diminuées des sorties d’argent. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de pertes.

Exemple: un consultant auto-entrepreneur perçoit une rémunération de 50.000€ de ses clients et il a 3.000€ de charges par an (voiture, local, matériel, etc.). Son chiffre d’affaires est donc de 50.000€ et son résultat est un bénéfice de 47.000€.

Pour s'assurer du respect des plafonds d'auto-entrepreneur, c’est toujours le chiffre d’affaires qui doit être pris en compte.

Quels sont les plafonds du CA en auto-entrepreneur?

Le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur se dédouble: dépasser le premier seuil entraîne la fin de la franchise de TVA et dépasser le second seuil entraîne la perte de l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur.

Le plafond de la franchise de TVA

Le premier seuil est celui de la franchise en base de TVA. La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d’auto-entrepreneur. Elle permet ainsi à l’auto-entrepreneur d'être fiscalement considéré comme un "consommateur final", ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients et simplifie sa gestion comptable.

L'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA dans les deux situations suivantes:

  • Il dépasse le premier plafond de chiffre d’affaires: dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA;
  • Il fait une demande en ce sens: un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.

Astuce: découvrez-en plus sur les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs.

Le montant du plafond de TVA en auto-entrepreneur dépend de votre activité:

Activité

Plafonds franchise TVA (Chiffre d’affaires annuel)

Vente

  • 85.800€ HT

Prestations de services

  • 34.400€ HT

Mixtes (ventes et services)

  • 85.800€ HT
  • Dont 34.400€ HT en prestations de services

Le plafond du statut d’auto-entrepreneur

Le second seuil de chiffre d'affaires, deux fois plus élevé que le premier plafond, est celui qui conditionne le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur. Au départ, avec le statut d'auto-entrepreneur, le plafond était identique au seuil de franchise de TVA. Mais aujourd'hui, le plafond d'auto-entrepreneur pour 2021 représente:

Activité

Plafonds auto-entrepreneur (Chiffre d’affaires annuel)

Vente

  • 176.200€ HT

Prestations de services

  • 72.600€ HT

Mixtes (ventes et services)

  • 176.200€ HT
  • Dont 72.600€ HT en prestations de services

Au-delà de ce plafond de chiffre d'affaires, l'entrepreneur perd le statut d'auto-entrepreneur et bascule automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle "classique"

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur

Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur 2021

Le tableau ci-dessous reprend les plafonds auto-entrepreneur 2021 en fonction de la nature des activités exercées. 


Nature de l'activité

Plafond de franchise de TVA

Plafond du statut auto-entrepreneur

Activité commerciale


85.800 €


176.200 €

Activité d'hébergement


85.800 €


176.200 €

Prestations de services


34.400 €


72.600 €

Activités libérales

34.400 €

72.600 €

Mise à jour le: 21/09/2021

Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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