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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter en 2026 ?

Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter en 2026 ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Seuils_de_chiffre_daffaires_auto-entrepreneur.jpg)

 L'essentiel de l'article :

  • Deux jeux de seuils coexistent. Les plafonds du régime micro, 203.100 € en vente et 83.600 € en prestations de services, conditionnent le statut. Les seuils de franchise en base de TVA, 85.000 € et 37.500 €, conditionnent la facturation de la TVA.
  • Dépasser un plafond du régime micro une seule année est sans effet. Il faut un dépassement sur 2 années consécutives pour basculer au régime réel d'imposition.
  • Dépasser le seuil de base de TVA rend redevable au 1er janvier suivant. Dépasser le seuil majoré, 93.500 € en vente et 41.250 € en services, rend redevable dès le jour du dépassement.
  • Tous ces montants s'entendent hors taxes et se mesurent sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le bénéfice.

Les plafonds auto-entrepreneur conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro-entreprise. Un auto-entrepreneur qui voit son activité décoller surveille rarement le bon chiffre. Deux jeux de seuils s'appliquent en parallèle, et ils n'ont ni les mêmes montants, ni les mêmes conséquences, ni les mêmes dates d'effet. L'un décide du maintien dans le régime, l'autre de l'obligation de facturer la TVA.

Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter, et jusqu'à quel montant ? À partir de quand un dépassement produit-il ses effets ? Que devient l'entreprise une fois le seuil franchi ? Legalstart fait le point.

Mini-Sommaire

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux activités dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par la loi (article 50-0 du Code général des impôts). Ce plafond varie selon la nature de l'activité exercée.

Le chiffre d'affaires encaissé

Avant de comparer votre activité aux seuils, encore faut-il savoir ce qu'on y compare. Le chiffre d'affaires correspond à la somme de toutes les entrées d'argent liées à votre activité, il est donc toujours positif. Le résultat, lui, correspond à ces entrées diminuées des sorties : positif, c'est un bénéfice, négatif, une perte.

Pour apprécier le respect des plafonds, c'est toujours le chiffre d'affaires encaissé qui est retenu. Une facture émise en décembre et réglée en janvier compte donc sur l'année du règlement, pas sur celle de l'émission.

Les plafonds applicables en 2026

Les plafonds du statut d’auto-entrepreneur ci-dessous s'entendent en chiffre d'affaires annuel hors taxes :

 

Activité

Plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes

Vente de marchandises, fourniture de logement

203.100 €

Prestations de services, activités libérales

83.600 €

Activité mixte, ventes et services

203 100 € au total, dont 83.600 € au maximum en prestations de services

Une activité mixte doit donc respecter deux limites à la fois, le plafond global et le sous-plafond des services. Un artisan qui vend les biens qu'il fabrique relève du premier seuil pour ses ventes et du second pour ses prestations.

À noter : le calcul du plafond se fait au prorata de l'existence de la micro-entreprise au cours de l'année. Si vous ouvrez votre auto-entreprise en cours d'année, le plafond à respecter est réduit d'autant.

Comment suivre votre chiffre d'affaires en cours d'année ?

Le suivi est mécanique : vous déclarez votre chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre sur le portail de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Le cumul de ces déclarations vous donne, à tout moment, votre position par rapport aux seuils.

Deux points méritent d'être connus :

  • Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels : un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement sur votre déclaration de revenus, de 71 % pour la vente et l'hébergement, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 34 % pour les activités libérales, avec un minimum de 305 €, porté à 610 € en activité mixte.
  • Et vos cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires déclaré, au taux de 12,3 % en vente, 21,2 % en prestations de services et 25,6 % pour les activités libérales non réglementées et 23,2 % pour celles qui relèvent de la Cipav (article L613-7 du Code de la sécurité sociale).

 Attention : les plafonds du régime micro ne sont pas figés. Ils sont actualisés automatiquement tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, puis arrondis à la centaine d'euros. Les montants en vigueur valent pour les années 2026 à 2028.

Que se passe-t-il si vous dépassez un plafond de chiffre d'affaires ?

Un dépassement ne produit pas d'effet immédiat, tout dépend de sa durée.

La règle des deux années consécutives

Deux cas de figure sont à distinguer :

  • si vous dépassez le seuil une seule année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise ;
  • si vous le dépassez deux années consécutives, vous restez une entreprise individuelle, mais vous basculez automatiquement au régime réel d'imposition pour l'année suivante.

Le régime fiscal qui prend le relais 

La sortie du régime micro n'est pas une sanction, c'est un changement de régime fiscal. Vous quittez le forfait pour le réel, et le régime applicable dépend de la nature de vos bénéfices :

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relèvent du régime réel simplifié ou du régime normal, selon le niveau de chiffre d'affaires ;
  • les bénéfices non commerciaux (BNC) relèvent de la déclaration contrôlée.

Les nouvelles obligations comptables

Le changement de régime s'accompagne d'obligations que la micro-entreprise ne connaissait pas :

  • la tenue de comptes annuels comprenant, notamment un bilan comptable, un compte de résultat et les annexes ;
  • la mise à jour d’un livre journal et d’un grand livre ;
  • la réalisation d’un inventaire tous les ans ;
  • un calcul des cotisations sociales assis sur le bénéfice et non plus sur le chiffre d'affaires.

Le dépassement n'est pas une fatalité, c'est une étape de croissance qui s'anticipe. Un entrepreneur dont le chiffre d'affaires approche les seuils peut se renseigner en amont sur d'autres formes, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU, et sur leurs implications fiscales et sociales. La transition se prépare mieux avant le franchissement qu'après.

 En pratique : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.

Quels seuils de TVA surveiller en parallèle ?

La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA à vos clients et de la déclarer. Elle ne conditionne pas l'accès au statut, mais elle s'arrête bien plus tôt que le régime micro, de sorte qu'un auto-entrepreneur peut rester au micro tout en devenant redevable de la TVA. Les seuils sont fixés par les articles 293 B et suivants du Code général des impôts, et ne sont pas propres aux auto-entrepreneurs.

Le seuil de base

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, vous facturez hors taxes et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.

Astuce : découvrez-en plus sur les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs.

 

Activité
Seuil de base
Seuil majoré

Vente de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement

85.000 € HT

93.500 € HT

Prestations de services, activités libérales

37.500 € HT

41.250 € HT

Activité mixte

85.000 € HT au total, dont 37.500 € HT en services
93.500 € HT au total, dont 41.250 € HT en services

Le seuil majoré

Au-dessus du seuil de base, la franchise n'est pas perdue immédiatement : une tolérance s'applique jusqu'au seuil majoré, fixé à 93.500 € pour les ventes et l'hébergement, et à 41.250 € pour les prestations de services et les activités libérales, selon la fiche de service-public consacrée à la franchise en base de TVA. Au-delà, la tolérance tombe et la TVA s'applique sans délai.

Le tableau ci-dessous rapproche les deux jeux de seuils, activité par activité :

 Nature de l'activité   Seuil de franchise de TVA   Plafond du régime micro 
Activité commerciale 85.000 € 203.100 €
Activité d'hébergement 85.000 € 203.100 €
Prestations de services 37.500 € 83.600 €
Activités libérales 37.500 € 83.600 €

 

Que se passe-t-il si vous dépassez un seuil de TVA ?

La date à laquelle vous devenez redevable dépend du seuil franchi, et c'est le point le plus souvent mal compris :

  • Si vous dépassez le seuil de base au cours d'une année, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous terminez donc l'année en cours en franchise.
  • Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable à compter de la date même du dépassement. Les factures émises à partir de ce jour doivent porter la TVA auto-entrepreneur.
Vous pouvez aussi renoncer volontairement à la franchise, même sans atteindre les seuils. Cette option a du sens lorsque vos achats professionnels supportent une TVA importante que vous préférez récupérer.

Une fois redevable, vous facturez la TVA à vos clients, puis vous déclarez la TVA collectée et la TVA payée à l'administration fiscale. Si le solde est en votre défaveur, un prélèvement est effectué, s'il est en votre faveur, vous disposez d'un crédit de TVA.

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