Devenir auto-entrepreneur en 2026
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
Les plafonds auto-entrepreneur conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro-entreprise. Un auto-entrepreneur qui voit son activité décoller surveille rarement le bon chiffre. Deux jeux de seuils s'appliquent en parallèle, et ils n'ont ni les mêmes montants, ni les mêmes conséquences, ni les mêmes dates d'effet. L'un décide du maintien dans le régime, l'autre de l'obligation de facturer la TVA.
Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter, et jusqu'à quel montant ? À partir de quand un dépassement produit-il ses effets ? Que devient l'entreprise une fois le seuil franchi ? Legalstart fait le point.
Mini-Sommaire
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux activités dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par la loi (article 50-0 du Code général des impôts). Ce plafond varie selon la nature de l'activité exercée.
Avant de comparer votre activité aux seuils, encore faut-il savoir ce qu'on y compare. Le chiffre d'affaires correspond à la somme de toutes les entrées d'argent liées à votre activité, il est donc toujours positif. Le résultat, lui, correspond à ces entrées diminuées des sorties : positif, c'est un bénéfice, négatif, une perte.
Pour apprécier le respect des plafonds, c'est toujours le chiffre d'affaires encaissé qui est retenu. Une facture émise en décembre et réglée en janvier compte donc sur l'année du règlement, pas sur celle de l'émission.
Les plafonds du statut d’auto-entrepreneur ci-dessous s'entendent en chiffre d'affaires annuel hors taxes :
|
Activité |
Plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes
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|
Vente de marchandises, fourniture de logement |
203.100 € |
|
Prestations de services, activités libérales |
83.600 € |
|
Activité mixte, ventes et services |
203 100 € au total, dont 83.600 € au maximum en prestations de services
|
Une activité mixte doit donc respecter deux limites à la fois, le plafond global et le sous-plafond des services. Un artisan qui vend les biens qu'il fabrique relève du premier seuil pour ses ventes et du second pour ses prestations.
À noter : le calcul du plafond se fait au prorata de l'existence de la micro-entreprise au cours de l'année. Si vous ouvrez votre auto-entreprise en cours d'année, le plafond à respecter est réduit d'autant.
Le suivi est mécanique : vous déclarez votre chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre sur le portail de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Le cumul de ces déclarations vous donne, à tout moment, votre position par rapport aux seuils.
Deux points méritent d'être connus :
Attention : les plafonds du régime micro ne sont pas figés. Ils sont actualisés automatiquement tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, puis arrondis à la centaine d'euros. Les montants en vigueur valent pour les années 2026 à 2028.
Un dépassement ne produit pas d'effet immédiat, tout dépend de sa durée.
Deux cas de figure sont à distinguer :
La sortie du régime micro n'est pas une sanction, c'est un changement de régime fiscal. Vous quittez le forfait pour le réel, et le régime applicable dépend de la nature de vos bénéfices :
Le changement de régime s'accompagne d'obligations que la micro-entreprise ne connaissait pas :
Le dépassement n'est pas une fatalité, c'est une étape de croissance qui s'anticipe. Un entrepreneur dont le chiffre d'affaires approche les seuils peut se renseigner en amont sur d'autres formes, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU, et sur leurs implications fiscales et sociales. La transition se prépare mieux avant le franchissement qu'après.
En pratique : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.
La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA à vos clients et de la déclarer. Elle ne conditionne pas l'accès au statut, mais elle s'arrête bien plus tôt que le régime micro, de sorte qu'un auto-entrepreneur peut rester au micro tout en devenant redevable de la TVA. Les seuils sont fixés par les articles 293 B et suivants du Code général des impôts, et ne sont pas propres aux auto-entrepreneurs.
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, vous facturez hors taxes et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
Astuce : découvrez-en plus sur les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs.
| Activité |
Seuil de base
|
Seuil majoré
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Vente de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement |
85.000 € HT |
93.500 € HT |
|
Prestations de services, activités libérales |
37.500 € HT |
41.250 € HT |
|
Activité mixte |
85.000 € HT au total, dont 37.500 € HT en services
|
93.500 € HT au total, dont 41.250 € HT en services
|
Au-dessus du seuil de base, la franchise n'est pas perdue immédiatement : une tolérance s'applique jusqu'au seuil majoré, fixé à 93.500 € pour les ventes et l'hébergement, et à 41.250 € pour les prestations de services et les activités libérales, selon la fiche de service-public consacrée à la franchise en base de TVA. Au-delà, la tolérance tombe et la TVA s'applique sans délai.
Le tableau ci-dessous rapproche les deux jeux de seuils, activité par activité :
| Nature de l'activité | Seuil de franchise de TVA | Plafond du régime micro |
| Activité commerciale | 85.000 € | 203.100 € |
| Activité d'hébergement | 85.000 € | 203.100 € |
| Prestations de services | 37.500 € | 83.600 € |
| Activités libérales | 37.500 € | 83.600 € |
La date à laquelle vous devenez redevable dépend du seuil franchi, et c'est le point le plus souvent mal compris :
Une fois redevable, vous facturez la TVA à vos clients, puis vous déclarez la TVA collectée et la TVA payée à l'administration fiscale. Si le solde est en votre défaveur, un prélèvement est effectué, s'il est en votre faveur, vous disposez d'un crédit de TVA.
Résumer cet article avec :
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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