07 octobre 2021

Comment remplir le cerfa 11580*03?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Certains particuliers ou certaines entreprises réalisent des dons auprès d’associations. Dans certains cas, cela peut ouvrir droit à des avantages fiscaux comme une réduction d’impôt. Mais pour cela, le don à une association doit être formalisé par la remise d’un cerfa 11580*03.

Découvrez les conditions à réunir pour en bénéficier et nos recommandations pour savoir comment remplir un cerfa 11580*03.

Qu’est-ce que l’imprimé Cerfa 11580?

Le cerfa 11580*03 est une attestation sur l’honneur délivrée par une association en tant que justificatif d’un don reçu par une entreprise ou par un particulier. On parle également d’un reçu fiscal

Le don peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel, équipement, local, etc.) ou en compétence (prestation réalisée gracieusement).

Cerfa 11580: le reçu fiscal pour un donateur particulier

Si le donateur est un particulier, ce dernier a la possibilité de bénéficier, grâce au reçu fiscal, d’une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction applicable est équivalente à 66% du montant du don versé, et ce, dans la limite de 20% de son revenu imposable.

Bon à savoir: la réduction applicable peut aller jusqu’à 75% du montant du don si ce dernier est réalisé au profit d’une association d'aide aux personnes en difficulté qui propose des repas gratuits, des aides au logement ou en proposant des soins ou des produits de première nécessité gratuitement.

Cerfa 11580: le reçu fiscal pour une entreprise donatrice

L’entreprise, en tant que donatrice, peut bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 60% du montant du don. Toutefois, le montant de la réduction est plafonné à 20.000€ ou à 5% du chiffre d’affaires hors taxes par an.

En pratique: pour que le donateur puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, l’association bénéficiaire doit lui fournir un cerfa 11580*03 dûment complété et signé. 

Dès lors que le donataire est une entreprise, la remise d’un cerfa 11580 dit reçu de don à une association est obligatoire, ne serait-ce que pour justifier l’opération d’un point de vue comptable. Il est indispensable, et ce, quelle que soit la nature du don. 

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions impératives doivent être réunies:

  • les montants déductibles correspondent aux donations effectuées au cours de l’année précédente;
  • si l’entreprise réalise plus de 10.000€ de don par an, elle doit déclarer ces opérations en même tant qu’elle réalise sa déclaration de résultat annuel.

Bon à savoir: l’entreprise en question peut être indifféremment soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir: concernant l’association bénéficiaire, elle a l’obligation de déclarer les dons perçus auprès de l’administration fiscale dès lors qu’ils excèdent 153.000 euros par an, hors dons de denrées alimentaires.

Quel type d’association peut fournir un Cerfa 11580?

Seules certaines associations ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa 11580*03 et permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de dons

Ce document de référence sert à formaliser le don d’une entreprise ou d’un particulier au profit d’une des associations suivantes: 

  • organisme d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, social, familial, culturel, sportif ou qui participe à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement;
  • organisme reconnu d’utilité publique.

Bon à savoir: si une association ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une association d’intérêt général ou d’utilité publique, elle n’est pas autorisée à délivrer des reçus fiscaux de dons. Dans ce cas, les donateurs ne sont pas éligibles à obtenir une réduction d’impôt. Concernant l’association, s’il elle ne respecte pas cette interdiction, elle s’expose à une amende fiscale.

Comment bien remplir le Cerfa 11580?

Le cerfa 11580 peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet du service public. Il peut être complété informatiquement et envoyé par mail au donateur.

À noter: le cerfa à remplir est le même que le donateur soit un particulier ou une entreprise.

Le formulaire Cerfa 11580*03 comprend une partie réservée aux informations de l’association bénéficiaire et d’une autre, correspondant aux renseignements relatifs au donateur. Le Cerfa doit également apporter certaines informations sur le don réalisé et sur l’avantage fiscal demandé.

Pour compléter correctement le cerfa 11580, il est nécessaire d’indiquer:

  • le nom de l’association et l’ensemble de ses coordonnées;
  • le type d'association en cochant la case correspondante;
  • le numéro d’ordre;
  • le nom du particulier ou de l’entreprise donatrice et l’ensemble de ses coordonnées;
  • la forme et la nature du don;
  • le montant du don en chiffres et en lettres;
  • la date du versement;
  • les modalités de versement;
  • la réduction d’impôt à laquelle peut prétendre le donateur;
  • la date d’établissement du reçu fiscal;
  • la signature du représentant légal de l’association ou de la personne habilitée.

De plus, l'association qui établit le reçu fiscal doit cocher la case « 238 bis du CGI » si le donateur est une entreprise et « 200 du CGI » si le reçu est dédié à un particulier.

En pratique: si des informations obligatoires sont manquantes ou si certaines d’entre elles sont erronées, l’administration fiscale a la possibilité de refuser toute demande de réduction fiscale.

Comment une entreprise peut déclarer le cerfa 11580?  

Lorsque l’entreprise déclare son résultat, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat en utilisant la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.

Elle doit également remplir le formulaire Cerfa n°15252 pour déclarer une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt et indiquer sur la ligne 7 US de sa déclaration annuelle de résultat le montant de la réduction d’impôt.

Bon à savoir: lorsque l’entreprise déclare son résultat en ligne, elle n’a pas à joindre le justificatif ouvrant droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle doit conserver le cerfa 11580*03 au moins 3 ans pour pouvoir le fournir en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le Cerfa 11580 est donc le formulaire qui permet de justifier de la réalisation d’un don par une entreprise ou un particulier à une association d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Cette déclaration sur l’honneur émise par l’association bénéficiaire permet non seulement de formaliser la remise du don, qu’il soit en numéraire, en nature ou en compétence, mais elle sert également de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur particulier ou l’entreprise donatrice.

Textes applicables: 

Mise à jour: 07/10/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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