Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir
Cerfa 11580*3 : comment émettre un reçu fiscal pour un don à une association ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Certains particuliers ou certaines entreprises réalisent des dons auprès d’associations. Dans certains cas, cela peut ouvrir droit à des avantages fiscaux comme une réduction d’impôt. Mais pour cela, le don à une association doit être formalisé par la remise d’un cerfa 11580*3. Découvrez les conditions à réunir pour en bénéficier et nos recommandations pour savoir comment remplir un cerfa 11580*3.
Mini-Sommaire
📝 À noter : le don faisant l’objet d’une déclaration via le formulaire 11580*3 peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel, équipement, local, etc.) ou en compétence (prestation réalisée gracieusement).
À quoi sert le cerfa 11580*3 ?
Le formulaire cerfa 11580*3 est à la fois utile pour l’association qui bénéficie du don, et pour le donateur.
L’utilité du cerfa 11580*3 pour les associations
En effet, l’association qui reçoit un don d’une entreprise ou d’une entreprise doit compléter le formulaire 11580*3, afin de déclarer la somme perçue auprès de l'administration fiscale.
📝 À noter : l’association bénéficiaire a l’obligation de déclarer les dons perçus auprès de l’administration fiscale dès lors qu’ils excèdent 153.000 euros par an, hors dons de denrées alimentaires.
Il constitue une attestation de don à une association qui sert de document de référence en cas de contrôle fiscal. Il permet donc de comparer les sommes déclarées aux sommes réellement perçues.
☝️ Bon à savoir : l’association doit conserver son exemplaire du cerfa 11580*3 au moins 3 ans.
L’avantage du cerfa 11580*3 pour les donateurs particuliers
De leur côté, les donateurs qui reçoivent le cerfa 11580*3 complété par l’association peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Ainsi, si le donateur est un particulier, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer fiscal. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 75 % si le don est réalisé auprès d’une association qui favorise l’accès au logement ou distribue des soins ou des repas.
☝️ Bon à savoir : le cerfa 11580 permet également de formaliser la renonciation au remboursement de ses frais d’un bénévole. Cela est alors assimilé à un don.
L’avantage du cerfa 11580*3 pour les entreprises donatrices
Si le donateur est une entreprise, celle-ci peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % de la valeur du don. Toutefois, le montant de la réduction est plafonné à 20.000€ ou à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes par an.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions impératives doivent être réunies :
- les montants déductibles correspondent aux donations effectuées au cours de l’année précédente ;
- si l’entreprise réalise plus de 10.000 € de don par an, elle doit déclarer ces opérations en même temps qu’elle réalise sa déclaration de résultat annuel.
☝️ Bon à savoir : l’entreprise en question peut être indifféremment soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
En outre, dès lors que le donataire est une entreprise, la remise d’un cerfa 11580*3 dit reçu de don à une association est obligatoire, ne serait-ce que pour justifier l’opération d’un point de vue comptable. Il est indispensable, et ce, quelle que soit la nature du don.
⚠️ Attention : pour que le donateur puisse profiter de ces avantages fiscaux, l’attestation de don doit comporter toutes les mentions obligatoires. C’est pourquoi, il est préférable d’utiliser le cerfa 11580*3 téléchargeable gratuitement sur le site internet du service public.
Qui peut compléter un cerfa 11580*3 ?
Seules certaines associations ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa 11580*3 et donc de permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de dons. Il s’agit des :
- associations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, social, familial, culturel, sportif ou qui participe à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
- associations reconnues d’utilité publique.
📌 À retenir : si une association ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une association d’intérêt général ou d’utilité publique, elle n’est pas autorisée à délivrer des reçus fiscaux de dons. Dans ce cas, les donateurs ne sont pas éligibles à obtenir une réduction d’impôt. Concernant l’association, si elle ne respecte pas cette interdiction, elle s’expose à une amende fiscale.
☝️ Bon à savoir : le cerfa 11580*03 à remplir est le même que le donateur soit un particulier ou une entreprise. Il faut seulement cocher la case « 238 bis du CGI » si le donateur est une entreprise et « 200 du CGI » si le reçu est dédié à un particulier.
Le formulaire Cerfa 11580*3 comprend une partie réservée aux informations de l’association bénéficiaire et d’une autre, correspondant aux renseignements relatifs au donateur. Le Cerfa doit également apporter certaines informations sur le don réalisé et sur l’avantage fiscal demandé.
Les informations relatives à l’association bénéficiaire
Pour compléter correctement le cerfa 11580*3, il est nécessaire d’indiquer :
- le nom de l’association et l’ensemble de ses coordonnées ;
- le numéro de l’association au registre national des associations (RNA) ;
- le type d'association à laquelle elle correspond, en cochant la case correspondante.
L’association doit également indiquer en haut du formulaire le numéro d’ordre de reçu qui équivaut à un numéro de facture. Il doit donc être unique pour chaque attestation de don délivrée.
Les informations relatives au donateur
Le second encadré du cerfa 11580*3 concerne le donateur. Il convient de préciser :
- le nom et le prénom du donateur ;
- son adresse postale.
Les informations relatives au don
Ensuite, pour compléter le cerfa 11580*3 correctement, vous devez mentionner les informations relatives au don. Cela comprend
- le montant du don en euros, en chiffre et en lettres ;
- la date de versement du don ;
- le type d’avantage fiscal ouvert par le don (article 978 CGI s’il s’agit d’un don à une association qui favorise l’accès au logement ou qui distribue des soins ou des repas et article 200 CGI pour les dons aux autres associations) ;
- la forme du don (acte authentique, acte sous seing privé, don manuel ou autre) ;
- la nature du don (numéraire, titres de sociétés cotés, abandons exprès de revenus ou de produits, frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement, ou autre) ;
- le mode de versement du don en numéraire (chèque, virement, ou espèces).
📝 À noter : les dons en nature doivent être évalués en numéraire, c’est-à-dire valorisée sous la forme d’une somme d’argent.
Comment déclarer le cerfa 11580*3 en tant qu’entreprise ?
Lorsque l’entreprise déclare son résultat, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat en utilisant la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.
Elle doit également remplir le formulaire Cerfa n°15252 pour déclarer une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt et indiquer sur la ligne 7 US de sa déclaration annuelle de résultat le montant de la réduction d’impôt.
☝️ Bon à savoir : lorsque l’entreprise déclare son résultat en ligne, elle n’a pas à joindre le justificatif ouvrant droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle doit conserver le cerfa 11580*03 au moins 3 ans pour pouvoir le fournir en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Le Cerfa 11580*3 est donc le formulaire qui permet de justifier de la réalisation d’un don par une entreprise ou un particulier à une association d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Cette déclaration sur l’honneur émise par l’association bénéficiaire permet non seulement de formaliser la remise du don, qu’il soit en numéraire, en nature ou en compétence, mais elle sert également de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur particulier ou l’entreprise donatrice.
FAQ
Quel Cerfa pour un don à une association ?
Dans le cadre d’un don reçu par une association, celle-ci doit compléter le formulaire 11580*3 afin de délivrer un reçu fiscal au donateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. C’est ce document qui permet au bénéficiaire de bénéficier d’une réduction d’impôt pour don à une association. Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer ce document.
Comment faire une attestation de don pour une association ?
Pour faire une attestation de don, l’association doit télécharger en ligne le cerfa 11580*3 intitulé “Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général”, le compléter, le dater et le signer avant de le remettre au donateur.
Où trouver le cerfa 11580*3 ?
Le cerfa 11580*3 est téléchargeable gratuitement sur le site du service public. Cela vous permet de vous assurer d’avoir une version à jour du formulaire.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Article 200 - Code général des impôts ;
- Article 238 bis - Code général des Impôts.
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous avez des questions ?
Téléchargez notre guide gratuit sur l'association
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Comment créer une association ? Legalstart vous présente tout ce que vous devez savoir
-
Procès-verbal d’Assemblée générale d’association : changement de bureau
Un procès verbal doit être rédigé à la suite de l’Assemblée générale d’une association pour un changement de bureau. On vous donne nos astuces de rédaction.Lire la suite -
Association à but lucratif : est-ce autorisé ?
Est-il possible de créer une association à but lucratif ? La réponse est non, mais une association peut avoir une activité économique. On vous explique.Lire la suite -
PV de dissolution d’association : comment ça marche ?
Un PV de dissolution d’association formalise la décision de mettre fin à l’activité d’une association. Découvrez nos recommandations pour rédiger un tel PV.Lire la suite -
Comment créer une association humanitaire ?
Vous souhaitez créer une association humanitaire ? On vous explique toutes les étapes à suivre et le fonctionnement de ce type d’association.Lire la suite -
Statuts d’association : le guide complet (2024)
Les statuts d'une association font partie des éléments essentiels dans la création d’une association loi de 1901. Legalstart fait le point avec vous sur ce document.Lire la suite