Cerfa 11580 : comment émettre un reçu fiscal pour un don à une association ?

Lorsqu'une association reçoit un don, elle peut remettre au donateur un reçu fiscal, le Cerfa 11580, qui lui ouvre droit à une réduction d'impôt. Ce document répond à un formalisme précis, et plusieurs règles fiscales ont récemment évolué.

À quoi sert exactement le Cerfa 11580 ? Quelles réductions d'impôt ouvre-t-il pour le donateur, et quelles obligations pèsent sur l'association ? Voici les règles applicables en 2026.

Qu’est-ce que le Cerfa 11580*3 ?

Le cerfa 11580 est le reçu fiscal délivré par une association à un donateur, particulier ou entreprise, pour attester d'un don ouvrant droit à une réduction d'impôt. Seuls les organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique peuvent l'émettre.

Quelles obligations déclaratives pour l'association ?

Depuis le 1er janvier 2021, tout organisme qui délivre des reçus fiscaux doit déclarer chaque année à l'administration le montant total des dons mentionnés sur ces reçus et le nombre de reçus délivrés, quel que soit le montant des dons (article 222 bis du Code général des impôts). 

Il constitue une attestation de don à une association qui sert de document de référence en cas de contrôle fiscal. Il permet donc de comparer les sommes déclarées aux sommes réellement perçues.

Quelles sont les avantages du Cerfa 11580 ?

Il existe plusieurs avantages, notamment pour les donateurs particuliers et pour les entreprises donatrices. 

L’avantage du Cerfa 11580 pour les donateurs particuliers

De leur côté, les donateurs qui reçoivent le Cerfa 11580 complété par l’association peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Ainsi, si le donateur est un particulier, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer fiscal. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 75 % si le don est réalisé auprès d’une association qui favorise l’accès au logement ou distribue des soins ou des repas.

L’avantage du Cerfa 11580 pour les entreprises donatrices

Si le donateur est une entreprise, celle-ci peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % de la valeur du don. Toutefois, le montant de la réduction est plafonné à 20.000 € ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes par an (article 238 bis du Code général des impôts). 

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions impératives doivent être réunies :

• les montants déductibles correspondent aux donations effectuées au cours de l’année précédente ;
• si l’entreprise réalise plus de 10.000 € de don par an, elle doit déclarer ces opérations en même temps qu’elle réalise sa déclaration de résultat annuel.

En outre, dès lors que le donataire est une entreprise, la remise d’un Cerfa 11580 dit reçu de don à une association est obligatoire, ne serait-ce que pour justifier l’opération d’un point de vue comptable. Il est indispensable, et ce, quelle que soit la nature du don.

Qui peut compléter un Cerfa 11580 ?

Seules certaines associations ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa 11580 et donc de permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de dons. Il s’agit des :

• associations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, social, familial, culturel, sportif ou qui participe à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
• associations reconnues d’utilité publique.

Comment remplir le Cerfa 11580 ?

Le reçu se structure en 3 blocs.

Le premier identifie l'association bénéficiaire : nom, adresse, objet et numéro RNA, ainsi que la nature de l'organisme qui justifie son éligibilité au régime des dons.

Le deuxième bloc renseigne le donateur : nom et adresse du particulier ou de l'entreprise.

Le troisième précise les caractéristiques du don : montant en chiffres et en lettres, date, forme (somme d'argent, don en nature ou abandon de revenus) et mode de versement.

L'association conserve une copie du reçu pendant au moins 3 ans, durée pendant laquelle l'administration peut en demander la justification. Un reçu incomplet ou erroné peut remettre en cause l'avantage fiscal du donateur.

Comment déclarer le Cerfa 11580 en tant qu’entreprise ?

Lorsque l’entreprise déclare son résultat, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat en utilisant la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. 

Elle doit également remplir le formulaire Cerfa n°15252 pour déclarer une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt et indiquer sur la ligne 7 US de sa déclaration annuelle de résultat le montant de la réduction d’impôt.

Le Cerfa 11580 est donc le formulaire qui permet de justifier de la réalisation d’un don par une entreprise ou un particulier à une association d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Cette déclaration sur l’honneur émise par l’association bénéficiaire permet non seulement de formaliser la remise du don, qu’il soit en numéraire, en nature ou en compétence, mais elle sert également de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur particulier ou l’entreprise donatrice.