Article mis à jour le 01 août 2018

Article 200 du CGI : comment bénéficier d'une réduction d’impôts pour mes dons ?

Ombeline Cathelineau
Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 5 min

Faire un don à une association loi 1901 permet bien souvent de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. 

Ce régime fiscal concerne tant les dons réalisés par les particuliers que les dons faits par les entreprises, avec toutefois des différences pratiques. Pour les particuliers sur lesquels on se concentre ici, c’est l’article 200 du Code général des impôts (CGI) qui organise leur réduction d’impôt.

Eclairages sur le fonctionnement de l'article 200 du CGI.

Reduction d'impot

Quelles différences entre déduction, réduction et crédit d’impôts pour mes dons ?

Bénéficier d’une réduction ou d’une déduction fiscale ne signifie pas que le don est non-imposable. Le don sera imposé, mais le montant des impôts à payer sera abaissé.

La déduction, la réduction et le crédit d’impôt permettent tous trois de payer moins d’impôts. Toutefois, il faut les distinguer :

  • La déduction d’impôts est une somme soustraite à un revenu imposable, c’est-à-dire que revenu sur lequel vous devez payer des impôts ;
  • La réduction d’impôts est une somme soustraite au montant de l’impôt ;
  • Le crédit d’impôts est aussi une somme soustraite au montant de l’impôt mais, à la différence de la réduction d’impôts, il pourra être remboursé si son montant dépasse celui de l’impôt ou si vous n’êtes pas imposable.

L’article 200 du CGI permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts, c’est-à-dire le montant des impôts à payer sera diminué. Si le montant à rembourser est supérieur au montant des impôts à payer, vous ne pourrez toutefois pas récupérer la différence.

Article 200 du CGI : quelles sont les associations visées ?

Seuls les dons effectués à destination de certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Que le versement ait été réalisé suite à une collecte de dons par l'association ou donné spontanément, les règles restent identiques. L’article 200 du CGI liste les associations concernées, les :

  • Associations reconnues d'utilité publique ;
  • Associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • Fondations d’entreprise ;
  • Associations culturelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, et les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • Associations ayant pour activité principale la présentation au public d’oeuvres culturelles ;
  • Associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse ;
  • Associations de financement électoral. Les dons effectués à destination de ces associations ne peuvent pas excéder 4.600 €.

Toutes ces associations peuvent délivrer des reçus fiscaux. C'est grâce à ce reçu fiscal que le particulier aura droit à une réduction d’impôts. 

Comment bénéficier d'une réduction d’impôts avec l'article 200 du CGI ? 

Quels dons sont concernés par l'article 200 du CGI ?

Deux types de dons aux associations visées plus haut ouvrent droit à une réduction fiscale :

  • Les dons versés à l’association, la forme de ces dons pouvant être variée ;
  • Les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, s'ils sont strictement attachés à la réalisation de l’objet social de l’association. Par exemple, pour une association ayant pour but d’informer les consommateurs, si vous avez participé à une conférence payante pour établir un rapport qui sera publié sur le site internet, vous pourrez bénéficier d’une réduction fiscale. Pour cela, il est nécessaire que les frais aient été constatés dans les comptes de l’association et que le contribuable ait renoncé expressément à leur remboursement.

Quel est le montant de la réduction d’impôts ?

Le montant de la réduction fiscale dépend des dons et versements réalisés :  

  • Tous les dons et frais d’activité bénévole effectués à destination des associations visées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% de leur montant. Cette réduction est toutefois limitée par un plafond de 20% du revenu imposable.
  • Tous les dons et frais d’activité bénévole à destination d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75% de leur montant. Cette réduction est applicable dans la limite de 537€ (depuis le 1er Janvier 2018). Les sommes dépassant ce plafond peuvent être ajoutées aux autres dons et bénéficier d’une réduction d’impôt, dans le cadre de la première réduction vue (66%).

Réduction d’impôt sur la fortune immobilière

En plus d’une réduction d’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (ex- impôt sur la fortune).

Ouvrent droit à une réduction d’IFI de 75% de leur montant, les dons versés aux :

  • Etablissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • Les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • Les entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  • Les associations intermédiaires (associations contribuant à la réinsertion de personnes en difficulté) ;
  • Les ateliers et chantiers d'insertion ;
  • Les entreprises adaptées (entreprises permettant aux personnes handicapées d'avoir accès au marché du travail dans des conditions adaptées à leurs besoins) ;
  • Les groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
  • L'Agence nationale de la recherche ;
  • Les fondations universitaires et les fondations partenariales.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne. 

Cette réduction est plafonnée à 50.000€ : une personne ne pourra donc pas bénéficier d'une réduction d'impôt de plus de 50.000€, ce qui correspond à un don de 66.666€. Au delà de cette somme, il est bien sûr possible de faire un don mais le montant de celui-ci ne pourra pas vous faire bénéficier d'une réduction d'impôts.

Par ailleurs, le montant de la réduction ne peut pas être reporté les années suivantes, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette réduction, il est nécessaire de déclarer les dons d'association aux impôts.

Combien me coûte un don après la réduction d’impôts ?

Pour un don de 1.000€ à une association culturelle, qui fait l’objet d’une réduction de 60% : 600€ vous seront remboursés, ce qui signifie que le don ne vous aura coûté que 400.

Pour un don de 1.000 € à une association d’aide à la personne, ouvrant droit à une réduction de 75% :

  • La réduction d’impôt de 75% est applicable dans la limite de 537€ : cela correspond à une réduction d'impôt de 402,75€, votre don ne vous coûtera que 134,25€ (537 € moins la réduction de 402,75€)
  • Pour les 463€ restant du don la réduction applicable est égale à 60% : cela correspond à une réduction d'impôt 277,8 €, votre don ne vous coûtera que 185,2€ (463 € mois la réduction de 277,8 €

En tout, sur les 1.000€ versés, le don ne vous aura coûté que 319,45 € (134,25€ + 185,2€).

    

Effectuer un don est une belle initiative qui marque la volonté d’une personne de s’investir dans un projet associatif. En plus de cela, dans certains cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts et vous savez maintenant dans quelle mesure !

Date de mise à jour : 01/08/2018

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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