Pourquoi et comment faire une attestation de don ?

Lorsqu'une associations loi 1901 reçoit un don, elle peut remettre au donateur une attestation de don, aussi appelée reçu fiscal. Ce document ouvre droit à une réduction d'impôt, sous réserve d'un formalisme précis et de règles fiscales récemment modifiées.

À quoi sert une attestation de don, qui peut en délivrer et comment la rédiger ? Et quelle réduction d'impôt ouvre-t-elle pour le donateur en 2026 ? Voici les règles applicables.

Qu’est-ce qu’un don ?

Un don est un acte désintéressé par lequel le donateur (un particulier ou une entreprise) se déleste d’un bien sans attendre de contrepartie en retour. Un don peut être fait sous forme :

• d'une somme d'argent ;
• d'un don en nature ;
• ou d'un abandon de revenus.

Un don apporté à une association régie par la loi 1901 peut entraîner une réduction d’impôts pour un particulier ou une entreprise (article 200 du Code général des impôts et Bofip-Impôts n° BOI-IR-RICI-250). Afin de profiter de cette réduction fiscale, l’association doit cependant répondre à des critères spécifiques, tout comme le don lui-même.

À quoi sert une attestation de don ?

L'attestation de don est le document par lequel une association reconnaît avoir reçu un don et atteste de ses caractéristiques. Elle constitue le justificatif que le donateur conserve pour bénéficier de sa réduction d'impôt.

Par exemple, un particulier qui fait un don à une association sportive reçoit un reçu au titre des dons réalisés.

En ce qui concerne les associations, le reçu fiscal confirme la réception d’un don sans aucune forme de compensation directe ou indirecte. En cas de vérification par l’administration fiscale, ce reçu doit être présenté (article 222 bis Code général des impôts). Il est recommandé de conserver cette attestation pendant 3 ans.

Attestation de don : qui est concerné ?

Avant d’éditer un reçu fiscal, toute association doit vérifier qu’elle est habilitée à le délivrer.

Qui peut faire un don ?

Particuliers et entreprises peuvent faire un don à une association. Il est possible de la verser en numéraire ou en nature, par virement, chèque ou en espèces.

Qui peut délivrer une attestation de don ?

Seuls les organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, à but non lucratif et à gestion désintéressée, peuvent émettre un reçu ouvrant droit à réduction d'impôt. 

Le rescrit fiscal : l’assurance de pouvoir délivrer une attestation de don

En cas de doute sur la possibilité de délivrer une attestation de don d'association, il est courant de solliciter un rescrit fiscal, c’est-à-dire une demande écrite adressée à l’administration afin d’obtenir une position officielle.

La demande de rescrit fiscal est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction générale des finances publiques du siège de votre association. Elle doit décrire précisément les activités de votre association, pour prouver qu’elle remplit les critères d’association d’intérêt public.

L’administration fiscale statue sur votre statut d’intérêt général et vous indique si vous pouvez établir des reçus fiscaux. Cette formalité évite de prendre des risques financiers en émettant des reçus fiscaux sans en avoir le droit.

L’administration fiscale a 3 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande de rescrit fiscal. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous disposez d’un accord tacite et pouvez donc émettre des reçus fiscaux en toute légalité.

Sachez qu’en cas de réponse négative de l’administration, celle-ci doit être motivée. 

Quand faut-il fournir une attestation de don d’association ?

Un reçu fiscal est à établir par l’association pour chaque don perçu. Il n’existe aucune règle précise quant à la fréquence à laquelle l’association doit émettre les reçus fiscaux.

Cependant, afin qu’un donateur puisse l’utiliser pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de l’envoyer au plus vite (par courrier ou mail), et surtout avant la période de déclaration fiscale.

Pour les donateurs, il n’est pas nécessaire de joindre le reçu fiscal à la déclaration d’impôts. Il doit en revanche être conservé pendant trois ans, car il peut être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Comment faire une attestation de don ?

Le reçu à délivrer aux particuliers est le formulaire 2041-RD (Cerfa 11580), prévu par les articles 200 et 978 du Code Général des Impôts. Téléchargez toujours la version en vigueur directement sur impots.gouv.fr : le numéro de version du Cerfa est régulièrement actualisé.

L'attestation identifie l'association (nom, adresse, objet, numéro RNA), le donateur (nom et adresse), et les caractéristiques du don (montant en chiffres et en lettres, date, forme et mode de versement).

Pour un don en nature, l'association en estime la valeur sous sa responsabilité.

Il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires.

Comment remplir une attestation de don pour les dons en nature ?

À l’inverse des dons en numéraire, les dons en nature peuvent être difficiles à évaluer puisqu’ils portent sur des biens mobiliers ou immobiliers. Pour remplir le Cerfa n° 11580, les règles d’évaluation varient selon la forme du don de l'association :

• dons en nature ou apport de biens ;
• prêt de local, de terrain ou de matériel ;
• prestation de service ;
• ou la mise à disposition de personnel.

Dons en nature ou apport de biens

Si le don est fait par une entreprise, la valeur à inscrire est celle des sommes ayant dû être engagées par elle pour acquérir ou produire, puis stocker l’objet concerné. En revanche, si le don est fait par un particulier, la valeur à prendre en compte est la somme d’argent que le donateur aurait selon lui obtenue s’il avait vendu l’objet au lieu de le céder gratuitement.

Prêt de local, de terrain ou de matériel 

La valeur est la somme d’argent que le prêteur aurait perçu, s’il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché.

Prestations de service

La valeur est l’ensemble des coûts supportés par la personne ou l’entreprise qui offre la prestation de service.

Mise à disposition de personnel

La valeur est la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l’emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail. La somme est calculée par l’employeur, sous sa responsabilité.

Comment remplir sa déclaration de don aux impôts ?

Il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale en effectuant un don ou en versant une cotisation à la plupart des associations ou organisations à but non lucratif. Le montant de la réduction fiscale varie en fonction du montant de votre don, et de l’entité du bénéficiaire.

Quels dons donnent droit à une réduction d’impôt ?

L’administration fiscale retient les catégories de dons suivantes :

• les dons en argent versés à une ou plusieurs associations relevant du champ d’application indiqué plus haut ;
  
• les dons en nature, où la valeur du don est évaluée au moment de sa remise au bénéficiaire ;
  
• les revenus auxquels les particuliers choisissent de renoncer en faveur des associations, comme la mise à disposition gratuite d’un local à une association par exemple ;
  
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur travail associatif, pour lesquels ils renoncent à un remboursement.

Pour un particulier, le don ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts).

Le taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) ou aux victimes de violences conjugales. Ce taux de 75 % s'applique dans la limite de 2.000 € de dons par an depuis le 14 octobre 2025 (1.000 € auparavant), la fraction au-delà ouvre droit à la réduction de 66 %.

Pour une entreprise, le don ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 %, retenue dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu (article 238 bis du Code général des impôts).

Comment déclarer les dons faits à une association sur sa fiche d’imposition ?

Les dons effectués en 2026 sont à déclarer sur la fiche d’imposition de 2027. Sur votre déclaration en ligne, c’est dans la rubrique “charges” de l’étape 3 “revenus et charges” que les dons doivent être déclarés.

À cette étape, vous devez cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour accéder au formulaire 2042 RICI. C’est grâce à ce dernier que vous pouvez déclarer les réductions d’impôt et crédit d’impôts les plus fréquents (frais de garde des jeunes enfants, dons aux associations, etc.).

Selon le type d’organisme bénéficiaire du don, la case à cocher et compléter dans la partie “dons versés à des organismes établis en France” diffère :

• pour un organisme d’intérêt général, cochez la case 7UF ;
• pour un organisme d’aide aux personnes en difficulté, cochez la case 7UD.

Les cases 7XS à 7XY sont à compléter si vous avez des excédents de dons.

Quand est versée la réduction d’impôt pour un don ?

En janvier, vous recevez un acompte de 60 %, déterminé en fonction du montant de la réduction d’impôt que vous avez obtenue sur votre déclaration d’impôt l’année précédente.

Le solde de la somme vous sera versé pendant l’été, en fonction des dépenses réelles calculées sur votre avis d’imposition sur l’année en cours.

Doit-on fournir un justificatif de don à la déclaration de revenus ?

Aucun justificatif de don n’est à joindre au moment de votre déclaration d’impôt. Conservez en revanche les reçus fiscaux établis par les associations. Ils serviront de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Zoom sur la déclaration de don pour les entreprises

Toute entreprise assujettie à l’impôt en France qui fait un don à un organisme d’intérêt général peut obtenir une réduction d’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

À partir de 10.000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au cours d’un exercice, l’entreprise doit fournir à l’administration fiscale les détails pour chaque don, en utilisant le formulaire Cerfa° 15252.

Cette déclaration doit être soumise de manière électronique dans les trois mois qui suivent la fin de la période comptable, conformément aux délais de dépôt de la déclaration de résultats. Un défaut de déclaration entraîne une amende de 1.500 €. En cas d’omission ou d’inexactitude, une pénalité de 15 € est appliquée pour chacune d’elles.