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Jeu concours avec règlement : pourquoi et comment l’organiser ?

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Thomas Wittenmeyer

Diplômé de l'ESSEC Business School.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous envisagez d’organiser un jeu concours ? Il s’agit d’une très bonne initiative pour promouvoir votre marque et fidéliser vos clients. Néanmoins, dans un jeu concours, le règlement est essentiel. Il permet à la fois de clarifier les conditions du jeu et de respecter la réglementation en vigueur. En déposant le règlement chez un commissaire de justice, vous protégez votre entreprise. 

Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations utiles pour organiser sereinement un jeu concours et rédiger son règlement.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’un jeu concours ?

Jeu concours : définition

Un jeu concours désigne une compétition organisée par une marque. Elle offre la possibilité de gagner des lots ou des récompenses, telles que des bons d’achat. Le jeu peut être basé sur le hasard, comme avec un tirage au sort. Il peut également reposer sur une compétition où la créativité ou les connaissances des participants sont déterminantes pour gagner. 

Un jeu concours peut être gratuit et sans obligation d’achat. Toutefois, depuis 2011, la réglementation autorise les jeux avec une obligation d’achat pour participer. 

Ce jeu peut être organisé par toute enseigne du moment qu’elle respecte les consommateurs. Cela implique que toute méthode trompeuse ou agressive est proscrite. 

Ce type de concours peut être réalisé à l’occasion d’un événement physique proposé par une entreprise ou sur le web.

⚠️ Attention : la participation payante à un jeu-concours est interdite par la loi, sauf pour les tombolas organisées par les associations à but non lucratif ayant une autorisation préfectorale. Certaines organisations ont des dérogations. Il s’agit, par exemple, des magazines de presse et émissions télévisées qui proposent des jeux téléphoniques surtaxés. Cela concerne aussi les professionnels de jeu comme les casinos ou la Française des jeux.

Les avantages du jeu concours

Le jeu concours est un très bon moyen de communiquer et de faire parler de l’entreprise. Ainsi, en proposant des lots attractifs ou des réductions conséquentes, il s’agit d’un excellent moyen d’augmenter la fréquentation en magasin ou sur votre site internet. Le jeu permet d’accroître la notoriété de l’enseigne ou de certains de ses produits ou services. 

Sur le web, les jeux concours sur Instagram ou sur d’autres réseaux sociaux sont très populaires. Ils permettent d’augmenter le taux d’engagement afin que les publications soient plus visibles sur les réseaux, car les algorithmes mettent en avant les publications populaires. 

Un autre avantage du jeu est de fidéliser la clientèle. Cette dernière va suivre l’actualité de la marque plus assidûment afin de ne pas rater d’opportunités de gagner des produits ou des bons d’achat. 

Enfin, un jeu concours organisé sur le web est l’occasion idéale de collecter des données personnelles. En effet, le concours peut amener le participant à s’inscrire par e-mail. Dans ce cas, il fournit à l’entreprise organisatrice ses coordonnées. Celle-ci peut alors les réutiliser pour lui envoyer des offres personnalisées ou l’actualité de l’enseigne.

⚠️ Attention : pour utiliser les données personnelles recueillies à des fins de prospection, il est obligatoire de disposer du consentement du participant au jeu. Il est nécessaire d’inclure une case à cocher sur le formulaire de participation qui autorise l’enseigne à utiliser ces données.

Qu’est-ce que le règlement d’un jeu concours ?

Pour être en conformité avec la législation, la rédaction d’un règlement du jeu concours d’entreprise est conseillée. Elle couvre la société organisatrice en cas de litige ou de contrôle. Le règlement doit être consultable par tous et facilement lisible.

💡 Astuce : il est possible de trouver des exemples de règlements de jeux concours sur internet. Chaque réseau social, en particulier, évoque les règles à respecter sur des pages dédiées. Cela peut vous aider à rédiger ce document.

Est-ce obligatoire de rédiger un règlement de jeu concours ?

Il n’est pas obligatoire de rédiger un règlement de jeu concours gratuit. Toutefois, il est fortement recommandé d’en rédiger un. Cela permet de clarifier auprès des participants les conditions de participation et d’éviter les litiges ou suspicions de tricherie qui pourraient vous faire une mauvaise publicité. 

Il n’est pas non plus obligatoire de déposer le règlement chez un commissaire de justice. Cela reste conseillé, car ce dernier est le garant que le concours est parfaitement légal.

Qui rédige le règlement d’un jeu concours ?

Le règlement du jeu concours gratuit peut être rédigé par la société qui l’organise. Néanmoins, il peut être utile de se faire épauler par un expert juridique. En déposant le document chez un huissier de justice, vous bénéficiez de sa relecture attentive. 

Cela permet de donner davantage de transparence à l’organisation du jeu. En vous assurant de la conformité légale du document, vous évitez les sanctions pénales applicables si des irrégularités sont constatées.

Que contient le règlement d’un jeu concours ?

Ce document doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom, la dénomination sociale et les coordonnées de la marque organisatrice ;
  • les règles du jeu et les dates durant lesquelles il est possible de participer ;
  • les personnes qui sont autorisées à participer ;
  • les conditions du tirage au sort ou de la sélection du ou des gagnants ;
  • les lots mis en jeu et leur valeur ;
  • les modalités de remboursement des frais de participation éventuellement engagés ;
  • la manière dont les gagnants seront avertis ;
  • les informations sur la protection des données personnelles des participants ;
  • le nom de l’huissier de justice auprès duquel le règlement est déposé s’il y a lieu.

Comment procéder au dépôt du règlement d’un jeu concours ?

La procédure de dépôt du jeu concours auprès du commissaire de justice est simple. Le document doit être déposé en amont de l’organisation du jeu. Cela donne lieu à une attestation de dépôt. Puis, le commissaire de justice peut proposer des corrections ou demander de préciser certains points.

📝 À noter : le dépôt du règlement du jeu concours chez le commissaire de justice a un coût. Celui-ci est variable, car les honoraires de ce professionnel sont libres. En moyenne, comptez entre 100 et 200 euros HT.

FAQ

Quelle est la réglementation en matière de jeu concours ?

En France, il est possible d’organiser un jeu concours à condition que ce dernier respecte les droits des consommateurs. Ce jeu doit être gratuit, mais peut faire l’objet d’une obligation d’achat. Il doit également respecter les RGPD (règlement général sur la protection des données). Pour plus de sécurité, il est conseillé de rédiger un règlement et de le déposer chez un commissaire de justice.

Comment fonctionne un jeu concours ?

Un jeu concours consiste à proposer un lot ou un bon d’achat à des participants en échange d’une action de leur part. Cela peut être remplir un formulaire papier ou en ligne ou commenter et partager un post sur un réseau social. Une fois le jeu terminé, le ou les gagnants sont tirés au sort et reçoivent leur lot.

Comment organiser un jeu concours Instagram ?

Vous devez respecter les conditions d’utilisation du réseau et il est conseillé de rédiger un règlement pour votre jeu concours Instagram. La forme du jeu en elle-même peut consister à :

  • s’abonner à votre profil, liker et commenter la publication du jeu, parfois en citant d’autres utilisateurs pour les inciter à participer à leur tour ;
  • s’abonner à votre profil, liker, commenter et partager en story la publication du jeu ;
  • mettre en place un quizz ;
  • proposer un véritable concours : réalisation de photo, de projet créatif, etc. 

Principales sources législatives et réglementaires

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Note du document :

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