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01 août 2019

Comptes annuels, comptes sociaux: tout ce qu’il faut savoir
Temps de lecture : 4 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En comptabilité d’entreprise, il existe de nombreuses échéances concernant la tenue des documents comptables. Notamment, à chaque fin d’exercice comptable, l’entreprise doit tenir des comptes annuels (également appelés comptes sociaux). Ce sont des documents comptables importants car ils récapitulent l’ensemble des flux financiers de l’exercice. 

Quelle est la définition des comptes sociaux? Comment les établir? Comment les déposer? Legalstart vous explique tout. 

Comptes annuels

Comment se définissent les comptes annuels? 

Les comptes annuels (ou comptes sociaux) sont des documents comptables qui doivent être établis à la fin de l’exercice comptable de l’entreprise. Le but est de faire un état des lieux annuel de la santé financière de l’entreprise, en récapitulant les informations comptables enregistrées durant l’exercice. 

Les comptes annuels sont des documents comptables obligatoires pour toutes les entreprises.

En principe, les comptes annuels sont des documents publics. Cependant, sous réserve du respect de conditions spécifiques, certaines entreprises peuvent procéder à une déclaration de confidentialité des comptes annuels

Comment établir ses comptes annuels? 

En pratique, à la fin de chaque exercice comptable, chaque entreprise doit procéder à l’établissement des comptes annuels, c’est-à-dire à leur tenue. Ceux-ci sont composés de trois documents ayant tous trois une fonction différente: le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe comptable. 

Cependant, le contenu des comptes annuels varie selon la taille de l’entreprise. Il existe:

  • les comptes annuels classiques, c’est-à-dire ceux qui doivent être tenus à défaut d’indications contraires ;
  • les comptes annuels simplifiés: en effet, les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition (ainsi que certaines entreprises soumises au régime réel normal d’imposition) bénéficient d’obligations comptables simplifiées. Cela signifie qu’elles peuvent tenir des comptes sociaux simplifiés, c’est-à-dire moins détaillés que les comptes sociaux classiques. 
  • les comptes annuels ultra-simplifiés: certaines entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent choisir cette option. Il s’agit de tenir des comptes annuels simplifiés, mais cette fois l’entreprise est dispensée d’annexe explicative

Concentrons-nous ici sur les comptes annuels classiques et sur les trois documents qui les composent. 

Le bilan comptable sert à avoir une vision nette et précise de l’état du patrimoine de l’entreprise en listant:

  • les éléments qui composent son actif: il s’agit de tout ce que l’entreprise détient, c’est-à-dire ses immobilisations (par exemple: son fonds de commerce), ses créances (par exemple: les factures-clients non réglées), ses stocks (notamment ceux de matières premières), etc ; 
  • les éléments qui composent son passif: il s’agit de tout ce que l’entreprise doit, c’est-à-dire ses dettes (par exemple: ses dettes-fournisseurs, ses salaires, etc) et ses capitaux propres (notamment son capital social). 

Le compte de résultat sert à avoir une vision de la rentabilité de l’activité de l’entreprise, et notamment à voir si cette dernière génère ou non des bénéfices. Il liste, concernant un ou plusieurs exercices comptables: 

  • les produits: c’est-à-dire les recettes de l’entreprise et notamment les fruits de la vente des biens ou services qu’elle propose ;
  • les charges: c’est-à-dire ce que l’entreprise doit payer et notamment ses loyers, ses dettes-fournisseurs, etc. 

L’annexe comptable sert à expliquer le bilan comptable et le compte de résultat, en apportant des précisions notamment sur les chiffres qui y sont rassemblés et sur les méthodes de calcul utilisées par l’entreprise. 

Attention: les termes suivants sont parfois utilisés mais ils sont faux:

  • le terme “compte de bilan” n’existe pas et semble être le fruit d’un mélange entre les termes “compte de résultat” et “bilan comptable”, qui sont pourtant deux documents bien distincts. 
  • le terme “relevé de compte annuel” semble également résulter d’une confusion entre les termes “relevé de compte bancaire”, qui n’a rien à voir avec notre sujet, et “comptes annuels”. 

Bon à savoir: vous souhaitez établir vos comptes annuels en ligne? Dans ce cas, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de gestion de comptabilité avec lequel vous avez la possibilité d’être accompagné tout au long de vos démarches. 

Comment faire approuver ses comptes annuels? 

Les comptes d’une société doivent nécessairement être approuvés par les associés après avoir été établis. Le processus d’approbation a souvent lieu en deux temps: d’abord, la rédaction d’un rapport de gestion, puis l’approbation des comptes annuels

L’établissement d’un rapport de gestion est obligatoire pour les dirigeants de SARL et de SAS. Pour les autres sociétés, cette étape est facultative. Le rapport de gestion fait état de l’activité de la société, de sa situation financière et des évolutions dans sa gestion. 

Enfin, vient le moment de l’approbation, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable. Le dirigeant doit d’abord convoquer ses associés à l’Assemblée générale d'approbation des comptes en leur mettant à disposition les comptes sociaux fraîchement établis. 

Lors de l’assemblée, les associés vont voter en ayant plusieurs possibilités:

  • l’approbation: celle-ci a lieu si les associés estiment que les comptes annuels ont été tenus correctement ;
  • la modification (en cas d’erreur par exemple) ;
  • le rejet (en cas de fraude par exemple). 

Pendant cette assemblée, les associés vont devoir procéder à l’affectation du résultat. S’il s’agit d’un bénéfice, il peut être mis en réserve ou distribué aux associés. La décision est ensuite retranscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

En cas de défaut d’approbation des comptes annuels, pas besoin d’en recommencer de nouveaux: vous pourrez continuer votre activité normalement, sauf que vous n’aurez pas la possibilité de voter l’affectation du bénéfice de l’exercice. 

Si vous n’avez pas tenu l’assemblée générale ayant pour but de procéder à l’approbation des comptes annuels, vous risquez une amende de 1 500 euros.  

Bon à savoir: avec Legalstart, vous avez la possibilité de procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels directement en ligne!

Comment déposer ses comptes annuels? 

Tout d’abord, sachez que le dépôt des comptes annuels est une obligation pour toute société commerciale. 

Le dépôt des comptes annuels correspond à leur enregistrement comptable au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre société. Pour ce faire, vous devez simplement les envoyer ou venir les déposer sur place. Le dépôt doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’approbation des comptes

En cas de comptes annuels non déposés, vous risquez également une amende de 1 500 euros.

N’hésitez pas à consulter les délais d'approbation des comptes pour effectuer vos démarches sereinement. 

Mise à jour : 01/08/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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