Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Changement d’adresse de SCI : comment transférer le siège social ?

Changement d’adresse de SCI : comment transférer le siège social ?

2 min Modifier ses statuts

Quelles sont les formalités de changement d’adresse de SCI ?

La décision de transfert du siège social de la SCI

La procédure de transfert du siège social d'une SCI est la même que pour les autres sociétés. Les associés de la SCI se réunissent en Assemblée Générale de SCI Cette Assemblée générale a un caractère extraordinaire (AGE), car les associés votent le transfert de siège social et donc la modification des statuts de la SCI.

Convocation des associés à une AGE

Les conditions de convocation des associés sont définies dans les statuts de la société. Bien souvent, c’est le gérant qui a la responsabilité de convoquer les associés environ quinze jours à l’avance afin de leur indiquer la date et l’heure de l’Assemblée, le lieu où elle doit se tenir ainsi que l’horaire.

La convocation informe également les associés de l’ordre du jour de l’Assemblée et est accompagnée d’un projet des résolutions qui seront soumises au vote lors de l’Assemblée générale.

Procès-verbal de transfert de siège

Afin de matérialiser les débats qui se sont tenus durant l’AGE et indiquer les décisions qui ont été votées, un procès-verbal (PV) est établi à l’issue de la réunion. Ce procès-verbal reprend les questions qui ont été posées, les résolutions soumises au vote ainsi que les résultats du vote. C’est ce document qui sera ensuite envoyé au greffe.

Les formalités de modification des statuts

Publication d’une annonce légale

Il faut dans un premier temps informer les tiers par la publication d’une annonce légale sur le transfert de siège social de la SCI.

Cette publication doit être publiée dans un journal habilité, il s’agit donc fréquemment de presse spécialisée, mais pas uniquement, les journaux que vous lisez régulièrement peuvent, eux aussi, être habilités à publier ce type d’annonces.

Formulaire cerfa M2

Comme pour toute démarche administrative le transfert de siège de votre SCI suppose de remplir un formulaire cerfa. C’est le cerfa M2 qui permet de réaliser des modifications dans une société.

Il faut donc que ce formulaire soit dûment rempli et signé par le gérant de la SCI avant d’être transmis au centre des formalités.

Pour remplir ce formulaire, il faut être vigilant, car la moindre erreur ou rature peut engendrer un rejet du centre des formalités ce qui retarde alors la procédure et suppose d’envoyer un nouveau dossier.

Déclaration du changement d’adresse de la SCI au greffe

Une fois l’annonce publiée et le formulaire rempli et signé, vous pouvez constituer votre dossier à déposer auprès du greffe pour que la modification statutaire soit officielle et effective.

C’est grâce à cette dernière étape que vous pourrez obtenir le Kbis de la SCI à jour de sa nouvelle adresse.

Le dossier à transmettre comporte notamment les pièces justificatives suivantes :

un formulaire M2 ;
un formulaire M3 en cas de changement de gérant (si le siège était à son domicile) ;
un exemplaire des statuts à jour (certifiés conformes par le représentant légal) ;
un exemplaire original du PV d’AG ;
une preuve de la publication de l’annonce légale ;
un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
un chèque pour les frais de greffe.

Les modifications statutaires telles que le transfert de siège social peuvent souvent donner lieu à des allers-retours entre le greffe et vous. Sachez qu’il est possible de réaliser votre transfert de siège social en ligne si vous ne souhaitez pas réaliser les formalités vous-même.

Documents	Exemplaire	Signataire
PV de décision de transfert du siège social	1 original	Associés et dirigeant
Statuts mis à jour	1 original	Dirigeant
Formulaire M2	1 original	-
Formulaire M3 en cas de changement de gérant (si le siège était à son domicile)	1 original	-
Preuve de la publication de l'annonce légale	1 original	-
Justificatif de siège social	1 copie	-
Chèque	-	Dirigeant

Quand devez-vous changer l’adresse de la SCI ?

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous pousser à la modification de l’adresse de votre SCI. En voici trois exemples.

Siège social de SCI et immeuble en cours d'acquisition

Lorsque vous créez votre SCI, certains Greffes n’acceptent pas de fixer le siège social de la société dans un local en cours d’acquisition . Dans cette situation, il faut donc trouver une adresse temporaire, en attendant que l’acquisition du local soit finalisée. Une fois que vous aurez la propriété du local, vous pourrez opérer un changement d’adresse de votre société.

Domiciliation à un endroit interdit

Il arrive qu’une SCI soit domiciliée à un endroit "interdit”. Si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social au domicile du gérant de la SCI, il est tout de même possible de passer au-dessus de cette interdiction. Cependant, cette possibilité ne peut excéder cinq ans . Passé ce délai, il est obligatoire de procéder à un transfert de siège social de la SCI.

SCI domiciliée chez le gérant et déménagement

La SCI peut être domiciliée à l'adresse personnelle de son gérant. Dans cette hypothèse, à chaque déménagement du gérant, il sera nécessaire de transférer le siège social de la SCI.

Pour ce qui est du changement de l’adresse personnelle du gérant, il faut effectuer un changement d’adresse sur le Kbis de la SCI. Pour ce faire, aucune modification statutaire n’est nécessaire.

Vous devez effectuer une déclaration auprès du RCS en remplissant le formulaire M3 en deux exemplaires et régler les frais administratifs.

Pour en savoir plus sur les cadres du formulaire à remplir, vous pouvez consulter notre fiche sur le changement d’adresse du gérant sur le Kbis.