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Transférer le siège social de ma SCI
Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Comment procéder au changement d'adresse d'une SCI ?

Comment procéder au changement d'adresse d'une SCI ?

Modifier ses statuts
L C

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Un changement d'adresse de la SCI n'est pas sans conséquence pour la société. De nombreuses formalités sont nécessaires pour transférer le siège social de votre société.

Comment changer l’adresse d’une SCI ? Combien ça coûte ? Quelles sont les formalités indispensables pour modifier le siège social de votre société. On vous explique toute la procédure de changement de siège social de votre SCI !

Où peut-on fixer le siège social d’une SCI ?

Avant de procéder au changement d’adresse de votre SCI en ligne, il est important de connaître l’ensemble de vos possibilités. Le siège social d’une SCI peut être fixé : 

  • au domicile personnel du gérant (représentant légal de la SCI) ;
  • au domicile personnel d’un associé de la SCI ;
  • dans un local commercial (qu’il soit loué ou acheté) ; 
  • auprès d’une société de domiciliation.

Quelles sont les formalités de changement d’adresse de SCI ?

Changement adresse SCI (1)

Étape 1 : décider du changement de siège social de la SCI

La procédure de changement d’adresse d'une SCI est la même que pour les autres sociétés. Les associés de la SCI se réunissent en Assemblée Générale de SCI. Cette Assemblée générale a un caractère extraordinaire (AGE), car les associés votent le transfert de siège social et donc la modification des statuts de la SCI

La convocation des associés à une AGE

Pour changer le siège social d’une SCI, il est essentiel de réunir les associés pour qu’ils votent. À ce titre, les conditions de convocation des associés sont définies dans les statuts de la SCI. Bien souvent, c’est le gérant qui a la responsabilité de convoquer les associés environ quinze jours à l’avance afin de leur indiquer la date et l’heure de l’Assemblée, le lieu où elle doit se tenir ainsi que l’horaire.

La convocation informe également les associés de l’ordre du jour de l’Assemblée et est accompagnée d’un projet des résolutions qui seront soumises au vote lors de l’Assemblée générale.

Le procès-verbal de changement d’adresse de la SCI

Afin de matérialiser les débats qui se sont tenus durant l’AGE et indiquer les décisions qui ont été votées, un procès-verbal (PV) est établi à l’issue de la réunion. Ce procès-verbal reprend les questions qui ont été posées, les résolutions soumises au vote ainsi que les résultats du vote. C’est ce document qui sera ensuite envoyé au greffe et qui acte la prise de décision quant au changement d’adresse de la SCI.

📝 À noter : il est donc nécessaire de modifier les statuts de la SCI. En effet, ces derniers représentent la carte d’identité de votre société et doivent constamment être à jour.

Étape 2 : publier une annonce légale

Pour le changement d’adresse de SCI, il faut dans un premier temps informer les tiers par la publication d’une annonce légale sur le transfert de siège social de la SCI.

Cette publication doit être publiée dans un journal habilité, il s’agit donc fréquemment de presse spécialisée, mais pas uniquement, les journaux que vous lisez régulièrement peuvent, eux aussi, être habilités à publier ce type d’annonces.

☝️ Bon à savoir : si le changement d’adresse de la SCI se fait dans un département différent, il conviendra de publier deux annonces légales, une dans le département initial et une deuxième dans le nouveau département. À ce titre, il faudra compter des frais supplémentaires.

Étape 3 : remplir un formulaire Cerfa M2 de transfert de siège social

Comme pour toute démarche administrative, le changement d’adresse de votre SCI suppose de remplir un formulaire cerfa. C’est le cerfa M2 qui permet de réaliser des modifications dans une société.

Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le gérant de la SCI avant d’être transmis au centre des formalités des entreprises compétent.

Pour remplir ce formulaire, il faut être vigilant, car la moindre erreur ou rature peut engendrer un rejet du centre des formalités, ce qui retarde alors la procédure et suppose d’envoyer un nouveau dossier.

Étape 4 : déclarer le changement d’adresse de la SCI au greffe

Une fois l’annonce publiée et le formulaire rempli et signé, vous pouvez constituer votre dossier de changement d’adresse de votre SCI à déposer auprès du greffe pour que la modification statutaire soit officielle et effective.

C’est grâce à cette dernière étape que vous pourrez obtenir le Kbis de la SCI à jour de sa nouvelle adresse.

📝 À noter : les modifications statutaires telles que le changement d’adresse d’une SCI peuvent souvent donner lieu à des allers-retours entre le greffe et vous. Sachez qu’il est possible de réaliser votre transfert de siège social en ligne si vous ne souhaitez pas réaliser les formalités vous-même.

📌 En résumé : il est nécessaire de réaliser les formalités suivantes : 

  • décider du changement d’adresse de la SCI (convoquer les associés, organiser une assemblée générale extraordinaire et dresser un procès-verbal) ;
  • modifier les statuts de la SCI ;
  • publier une annonce légale dans un journal compétent dans un délai d’un mois suivant l’assemblée générale décidant du changement d’adresse de la SCI ;
  • remplir un cerfa M2 et constituer un dossier complet à envoyer au greffe.
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Quels sont les documents requis pour un changement d’adresse de SCI ?

Le dossier à transmettre pour le changement d'adresse d'une SCI comporte notamment les pièces justificatives suivantes :

Documents Exemplaire Signataire
PV de décision de transfert du siège social 1 original Associés et dirigeant
Statuts mis à jour 1 original Dirigeant
Formulaire M2 1 original -
Formulaire M3 en cas de changement de gérant (si le siège était à son domicile) 1 original -
Preuve de la publication de l'annonce légale 1 original -
Justificatif de siège social 1 copie -
Chèque - Dirigeant

Quand devez-vous procéder au changement d’adresse d’une SCI ?

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous pousser à la modification de l’adresse de votre SCI. En voici trois exemples.

Siège social de SCI et immeuble en cours d'acquisition

Lorsque vous créez votre SCI, certains Greffes n’acceptent pas de fixer le siège social de la société dans un local en cours d’acquisition. Dans cette situation, il faut donc trouver une adresse temporaire, en attendant que l’acquisition du local soit finalisée. Une fois que vous aurez la propriété du local, vous pourrez opérer un changement d’adresse de votre entreprise.

Domiciliation à un endroit interdit

Il arrive qu’une SCI soit domiciliée à un endroit "interdit”. Si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social au domicile du gérant de la SCI, il est tout de même possible de passer au-dessus de cette interdiction. Cependant, cette possibilité ne peut excéder cinq ans. Passé ce délai, il est obligatoire de procéder à un transfert de siège social de la SCI.

SCI domiciliée chez le gérant et déménagement

La SCI peut être domiciliée à l'adresse personnelle de son gérant. Dans cette hypothèse, à chaque déménagement du gérant, il sera nécessaire de transférer le siège social de la SCI.

Pour ce qui est du changement de l’adresse personnelle du gérant, il faut effectuer un changement d’adresse sur le Kbis de la SCI. Pour ce faire, aucune modification statutaire n’est nécessaire.

Vous devez effectuer une déclaration auprès du RCS en remplissant le formulaire M3 en deux exemplaires et régler les frais administratifs.

📝 À noter : pour en savoir plus sur les cadres du formulaire à remplir, vous pouvez consulter notre fiche sur le changement d’adresse du gérant sur le Kbis.

Combien coûte le changement d’adresse d’une SCI ?

Le coût de transfert de siège social peut varier en fonction des éléments suivants : 

  • si le changement d’adresse est réalisé dans un même département ou dans un département différent ;
  • si le changement d’adresse dépend du même ressort ou d’un ressort différent d’un greffe du tribunal de commerce.

Dans certains cas, il est nécessaire de publier deux annonces légales, une dans le département initial et un second dans le nouveau département.

FAQ

Quelle adresse choisir pour une SCI ?

Vous souhaitez modifier l’adresse de votre SCI, vous avez la possibilité de fixer le siège social de votre société au domicile du gérant ou au domicile d’un associé. Aussi, vous avez la possibilité de choisir un local commercial ou encore d’opter pour la domiciliation d’entreprise. 

Peut-on fixer l’adresse d’une SCI chez son gérant ?

Il est courant en pratique de fixer le siège d’une SCI au domicile de son gérant. Si ce n’est pas encore le cas de votre société, vous pouvez fixer son siège social au domicile du gérant. En revanche, sachez que dès que le gérant changera d’adresse personnelle, il sera nécessaire d’opérer le changement d’adresse de votre SCI sur le Kbis. N’optez pas pour cette option si vous savez d’ores et déjà que le gérant compte déménager d’ici peu.

Quel formulaire remplir pour le changement d’adresse d’une SCI ?

Le changement d’adresse d’une SCI suppose la réalisation de plusieurs formalités. En effet, le formulaire M3 SCI (Cerfa n°11682*07) doit être dûment rempli et signé par le gérant de la société et doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.

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Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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