Le siège social correspond à l'adresse effective d'une société. Tout comme les autres sociétés, il est possible d’effectuer le transfert du siège social d’une SCI. L'hypothèse la plus fréquente est celle d'un déménagement. Ce changement d'adresse de la SCI n'est pas sans conséquence pour la société car il existe un certain nombre de formalités pour transférer le siège social de votre SCI.
Pourquoi opérer un changement de siège social en SCI? Comment changer l’adresse d’une SCI? Quelles sont les formalités nécessaires? On vous explique toute la procédure de changement d’adresse du siège social de votre SCI.
Pourquoi transférer le siège social d'une SCI?
Il existe plusieurs situations qui peuvent vous pousser à transférer le siège social d'une SCI.
Par exemple:
- Lorsque vous créez votre SCI, certains Greffes n’acceptent pas de fixer le siège social de la société dans un local en cours d’acquisition. Dans cette situation il faut donc trouver une adresse temporaire, en attendant que l’acquisition du local soit finalisée. Une fois que vous aurez la propriété du local, vous pourrez opérer un changement d’adresse de votre SCI.
- Votre SCI était domiciliée dans un endroit "interdit": si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social au domicile du gérant de la SCI, il est tout de même possible de passer au dessus de cette interdiction. Cependant, cette possibilité ne peut excéder 5 ans. Passé ce délai, il est obligatoire de procéder à un transfert de siège social de la SCI.
- Votre SCI était domiciliée chez vous et vous déménagez: la SCI peut être domiciliée à l'adresse personnelle du gérant de SCI. Dans cette hypothèse, à chaque déménagement du gérant, il sera nécessaire de transférer le siège social de la SCI. En parallèle de cette démarche, pensez à procéder au changement d'adresse du gérant de SCI.
Quelles sont les formalités de transfert de siège d'une SCI?
La décision de transfert
La procédure de transfert du siège social d'une SCI est la même que pour les autres sociétés. Les associés de la SCI se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire : ils votent le transfert de siège social et donc la modification des statuts. Cette décision est reprise dans un procès-verbal signé par le gérant de SCI.
Les formalités au greffe
Il est ensuite nécessaire de respecter les formalités du transfert de siège social de la SCI auprès du greffe. Pour cela il faut dans un premier temps informer les tiers par la publication d’une annonce légale sur le transfert de siège social de la SCI.
Une fois cette annonce publiée, vous pourrez constituer votre dossier à déposer auprès du greffe pour que la modification statutaire soit officielle et effective. Ce dossier comporte notamment les pièces justificatives suivantes:
- un formulaire M2
- un formulaire M3 en cas de changement de gérant (si le siège était à son domicile).
- un exemplaire des statuts à jour (certifiés conformes par le représentant légal)
- un exemplaire original du PV d’AG
- une preuve de la publication de l’annonce légale
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- un chèque pour les frais de greffe.
Les modifications statutaires telles que le transfert de siège social peuvent souvent donner lieu à des allers-retours entre le greffe et vous. Sachez qu’il est possible de réaliser votre transfert de siège social en ligne si vous ne souhaitez pas réaliser les formalités vous-même.
Mise à jour: 26/02/2020
Rédacteur: Anne-Isabelle Legouy, diplômée d'un M2 en Droit Privé Général à l’université Paris XI. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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