Le siège social correspond à l'adresse effective d'une société. Tout comme les autres sociétés, une SCI peut faire le choix de changer son siège social. L'hypothèse la plus fréquente est celle d'un déménagement. Ce changement d'adresse n'est pas sans conséquence pour la société car il existe un certain nombre de formalités à accomplir pour transférer le siège social de votre SCI.
Transfert de siège social d'une SCI: comment faire?
La procédure à suivre pour transférer le siège social d'une SCI est la même que pour les autres sociétés. Les associés de la SCI se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire : ils votent le transfert de siège social et donc la modification des statuts. Cette décision est reprise dans un procès-verbal signé par le gérant de SCI.
Il est ensuite nécessaire de respecter les formalités de transfert de siège social (publication d'une annonce légale, dépôt d'un dossier au Greffe, etc) pour que la modification statutaire soit officiellement et effective.
Pourquoi transférer le siège social d'une SCI?
Il existe plusieurs situations qui peuvent vous pousser à transférer le siège social d'une SCI. Par exemple :
- Vous étiez en train d'acheter un local au jour de la création de votre SCI : lorsque vous créez une SCI, il est possible que vous soyez dans le même temps en train d'acquérir un immeuble pour y fixer le siège social de votre SCI. Certains Greffes n'acceptent pas de fixer le siège social de la SCI dans un immeuble qui n'est pas encore officiellement le votre. Si le timing ne se passe pas comme prévu vous allez devoir fixer votre siège social à une adresse temporaire. Dès que l'acquisition de l'immeuble sera officielle vous pourrez transférer le siège social de votre SCI.
- Vous étiez domicilié dans un endroit "interdit" : si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social au domicile du gérant de la SCI, il est tout de même possible de passer au dessus de cette interdiction. Cependant, cette possibilité ne peut excéder 5 ans. Passé ce délai il est obligatoire de procéder à un transfert de siège social de la SCI.
Les modifications statutaires tel que le transfert de siège social peuvent souvent donner lieu à des allers-retours entre le greffe et vous. Sachez qu’il est possible de réaliser votre transfert de siège social en ligne si vous ne souhaitez pas réaliser les formalités vous-même.
Mise à jour : 12/10/2018
Rédacteur : Anne-Isabelle Legouy, diplômée d'un M2 en Droit Privé Général à l’université Paris XI. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Transférez le siège social d'une SCI
