12 juin 2020

Comment changer l’adresse du gérant sur le Kbis?
Temps de lecture : 2 min

Justine Matz
Diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Tout gérant ou dirigeant d’entreprise, ayant le pouvoir de prendre des décisions et d’engager la responsabilité de la société à l’égard des tiers doit pouvoir être identifié. Ainsi, tout changement dans sa situation personnelle et particulièrement en cas de déménagement nécessite d’engager des démarches modificatives auprès du Greffe. 

Pourquoi et comment procéder au changement de son adresse personnelle sur le Kbis? Legalstart vous explique. 

Pourquoi procéder au changement d’adresse personnelle du gérant sur le Kbis? 

L’extrait Kbis correspond à la carte d'identité de l’entreprise. Ce document contient des informations précieuses sur la société, ses dirigeants légaux et atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Toute personne intéressée peut y avoir accès et doit pouvoir s’y fier. 

Il est alors essentiel que toutes les informations figurant sur cet extrait soient à jour.  C’est pourquoi, en cas de changement d’adresse du gérant, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour pouvoir procéder au changement de l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis. 

Comment procéder au changement d’adresse personnelle du gérant sur le Kbis? 

Le changement d’adresse personnelle sur le Kbis nécessite une modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une déclaration modificative concernant l’adresse personnelle du dirigeant permet d’obtenir un Kbis parfaitement à jour et vaut déclaration auprès de différentes administrations (Services fiscaux, Sécurité sociale, INSEE etc.). 

Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire M3 en deux exemplaires, dont le format diffère en fonction de la forme de l’entreprise, puis de régler la somme de 65,04 euros

Le changement d’adresse personnelle du gérant de SARL ou d’EURL

Pour procéder au changement d’adresse personnelle du gérant d’une SARL ou d’une EURL, il faut: 

  • Se munir du formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes (formulaire M3 SARL) pour les SARL et EURL (Cerfa 14580*04). 
  • Le remplir en deux exemplaires en complétant les cadres suivants: 
    • Le cadre 1 en cochant la case demande d'inscription modificative.
    • Les cadres 2 et 3 concernant les éléments d’identification de la société et la gérance.
    • Le cadre 4A relatif aux gérants et autres personnes liées à la société. Les cadres 7A et 9A si plusieurs dirigeants et modifications sont nécessaires. 
    • Les cadres 12 et 13 relatifs aux informations complémentaires. 

Le changement d’adresse personnelle pour les autres formes de société

Pour déclarer le changement d’adresse du dirigeant d’une SASU, SAS, SCI etc, il est nécessaire de: 

  • Se munir du formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle pour les SAS, SCI, SA etc (Cerfa 11683*03).
  • Le remplir en deux exemplaires et compléter les cadres suivants: 
    • Le cadre 1 en cochant la case demande d’inscription modificative.
    • Les cadres 2 et 3 : rappel d’identification.
    • Les cadres 4 et suivants si besoin.
    • Les cadres 13 et 14 relatif aux renseignements complémentaires.

Attention: sauf dispositions contraires, la loi autorise le dirigeant d’une entreprise à fixer le siège social à son domicile personnel

Dans ce cas, la modification de l’adresse personnelle du gérant n’est pas suffisante. Il est  alors impératif d’engager une modification statutaire et de transférer le siège social de la société. Les formalités de transfert de siège sont alors beaucoup plus complexes. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure et comment la réaliser, n’hésitez pas à consulter notre panel de fiches dédiées ou à vous faire accompagner ! 

Mise à jour : 12/06/2020

Rédacteur: Justine Matz, diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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