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Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Changement d’adresse sur le Kbis : quelles démarches ?

Changement d’adresse sur le Kbis : quelles démarches ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Changement_dadresse_du_gerant_sur_le_Kbis.jpg)

 L'essentiel de l'article :

Lorsque l’adresse personnelle du dirigeant et/ou celle du siège social changent, il est impératif de mettre à jour le Kbis dans le mois suivant le changement. 

  • Si le siège change, une décision de transfert est prise par l’organe que désignent la loi ou les statuts, suivie de la modification des statuts, de la publication d’une annonce légale, puis du dépôt du dossier sur le guichet unique (PV, statuts, justificatif, avis de parution d'une annonce légale).
  • Si seul le domicile du dirigeant change (et que ce domicile n’est pas le siège), les formalités sont plus simples : déclaration en ligne sur le guichet unique, sans procédure de transfert de siège. 
  • Le dirigeant peut demander que son adresse personnelle n’apparaisse plus sur l’extrait Kbis délivré au public.

L’adresse personnelle du dirigeant et l’adresse du siège social de l’entreprise figurent toutes deux sur le Kbis, sauf demande de confidentialité de l’adresse personnelle. Ce document de référence pour les tiers, organismes et créanciers, doit être impérativement mis à jour en cas de changement.

Comment procéder au changement d’adresse sur le Kbis ? Que faut-il faire quand il s'agit d'un changement d'adresse du siège social ? Est-ce différent d'un changement d'adresse personnelle du dirigeant ? Qu'en est-il si l'adresse personnelle du dirigeant est aussi l'adresse du siège de la société ? Voici toutes les démarches à accomplir en cas de changement d’adresse personnelle du dirigeant et/ou de transfert de siège social.

Mini-Sommaire

Changement d’adresse sur le Kbis : dans quels cas est-ce une obligation ?

Le changement d’adresse sur le Kbis peut faire référence à plusieurs situations qu’il faut distinguer. En effet, sur un extrait Kbis, deux adresses apparaissent en principe :

  • celle de l’entreprise (autrement dit, son siège social) ;
  • celle du dirigeant (celle de son domicile personnel), sauf s’il a demandé la confidentialité de cette adresse.

Ainsi, il est nécessaire d'entamer des démarches pour changer l'adresse sur le Kbis :

  1. En cas de changement d’adresse d'entreprise de votre société.
  2. En cas de changement de l’adresse personnelle du dirigeant.
  3. En cas de changement de l’adresse du dirigeant lorsque le siège de la société est fixé à son domicile personnel.

Changement d’adresse de la société

Il s’agit du cas classique de transfert du siège social par décision de l’organe désigné par la loi ou par les statuts. Ainsi, l’adresse du siège social change même si celle du dirigeant reste identique.

Ce changement d'adresse doit être fait sur l'extrait Kbis, tout comme dans les statuts de la société. Il s’agit donc nécessairement d’une démarche qui demande un minimum d’organisation sur le plan administratif.

Changement de l’adresse personnelle du dirigeant

Lorsque le dirigeant change d’adresse personnelle, il est nécessaire d’opérer un changement d’adresse sur le Kbis. L’extrait Kbis correspond à la carte d'identité de l’entreprise. Ce document contient des informations précieuses sur la société et ses dirigeants légaux et atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Toute personne intéressée peut y avoir accès et doit pouvoir s’y fier.

Il y a également un enjeu juridique à ce changement d’adresse sur le Kbis. Si un tiers souhaite conclure un contrat avec votre société, il doit pouvoir être certain qu’il le fait avec une personne ayant le pouvoir d’engager la société. Pour ce faire, il faut que le Kbis soit bien à jour.

Toutes les informations figurant sur cet extrait doivent donc rester à jour. Toute modification du Kbis doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration dans le mois suivant le changement de situation.

C’est pourquoi, en cas de changement d’adresse du dirigeant, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour pouvoir procéder au changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis. Ces démarches sont relativement simples, contrairement à un véritable transfert de siège social.

 Bon à savoir : pour modifier l’adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis, aucune procédure de transfert de siège n’est nécessaire, dès lors que le siège n’est pas fixé à ce domicile. La démarche s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2025, les formalités ne peuvent plus être déposées sur Infogreffe ni directement auprès du greffe.

Siège fixé au domicile du dirigeant : ce que prévoit la loi

La loi autorise toute société à installer son siège au domicile de son représentant légal, dans les conditions précisées ci-dessous. Cependant, cela signifie que chaque changement d’adresse du dirigeant impose le respect d’une procédure de transfert de siège social de la société.

Modifier l’adresse sur le Kbis peut aussi relever d’une obligation légale. Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, cette domiciliation n’est possible sans limite de durée que si aucune disposition législative ni aucune clause d’un contrat (bail, règlement de copropriété, etc.) ne s’y oppose.

Lorsqu’une telle disposition ou clause existe, le dirigeant peut tout de même y installer le siège, pour 5 ans au plus à compter de la création de la société et sans dépasser le terme de l’occupation des locaux. La société doit en informer par écrit le bailleur ou le syndicat de copropriété avant de déposer sa demande d’immatriculation ou de modification. Avant la fin de cette période, la société doit communiquer au greffe les éléments justifiant son changement de situation, par exemple le transfert de son siège, sous peine de radiation d’office.

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Quelles formalités pour un transfert de siège social ?

La modification de l’adresse du siège social dépend d’une décision de l’organe compétent. C’est pourquoi le transfert de siège social se fait en plusieurs étapes :

  1. la décision de transfert, prise par l’organe compétent ;
  2. la publication de l’annonce légale ;
  3. le dépôt du dossier de modification en ligne.

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La décision de transfert de siège social

Le changement d’adresse du siège social d’une société entraîne obligatoirement une modification des statuts, en plus de la modification d'adresse sur le Kbis.

L’organe compétent dépend de la forme de la société. En SARL, le transfert est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou par le gérant seul, qui doit ensuite faire approuver sa décision par l’assemblée des associés. En SAS, les statuts désignent l’organe compétent et les règles de vote ; s’ils ne prévoient rien, la décision est prise à l’unanimité des associés, comme l’indique le site entreprendre.service-public.gouv.fr. Dans tous les cas, la décision est consignée dans un procès-verbal.

La publication d’une annonce légale

Dans le mois qui suit la décision de transférer le siège social à une nouvelle adresse, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

Si, du fait de ce changement d’adresse, le nouveau siège social relève de la compétence d’un autre tribunal que l’adresse d’origine, deux annonces doivent être publiées :

  • d’une part, une annonce légale doit être publiée dans le JAL de l’ancienne adresse ;
  • d’autre part, une annonce doit être publiée dans le JAL de la nouvelle adresse.

Le dépôt du dossier sur le guichet unique

Enfin, il est nécessaire de réaliser les formalités de modification en ligne, dans le mois qui suit la décision de transfert. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique, compléter un formulaire de modification et déposer les documents nécessaires. Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal compétent pour enregistrer le changement d’adresse de la société sur le Kbis.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

Pièces justificatives

Détails

Un exemplaire de l’acte décidant le transfert

Il doit être certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise.

Une copie des statuts mis à jour

Certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise.

Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux

Titre de propriété, facture d’électricité, contrat de bail, etc.

L’avis de parution dans le journal d’annonces légales

Dans le délai d’un mois suivant la décision.

Un mandat de délégation de pouvoir 

Facultatif. Uniquement lorsque le représentant légal n’effectue pas lui-même la démarche.

En cas de transfert hors du ressort du tribunal, le dossier comprend aussi la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal, et l’attestation de parution de chacune des deux annonces.

Le transfert peut aussi imposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle est obligatoire en cas de transfert hors du ressort. Dans le même ressort, elle n’est due que si le transfert s’accompagne d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs, par exemple leur adresse personnelle lorsque le siège suit le déménagement du dirigeant.

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Quelles formalités pour un changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis ?

Lorsque le siège social de la société est fixé chez son dirigeant, la modification de l’adresse personnelle du dirigeant n’est pas suffisante. La société doit alors engager une modification statutaire et transférer son siège social. Les formalités de transfert de siège sont alors beaucoup plus complexes.

Les formalités à accomplir diffèrent donc selon que la société est domiciliée ou non chez le dirigeant.

Changement d’adresse du dirigeant lorsque le siège de la société est fixé à son domicile personnel

Lorsque le dirigeant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, le transfert du siège doit être décidé par l’organe compétent, selon les règles présentées plus haut. Le nouveau siège social peut être la nouvelle adresse du dirigeant ou une toute autre adresse.

Là encore, un procès-verbal doit être établi et un avis dans un journal d’annonces légales doit être publié.

Les pièces justificatives à déposer sur le guichet unique sont les mêmes quelle que soit la forme de la société :

Forme de la société
Pièces justificatives
SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI
  • Formulaire de modification en ligne
  • Exemplaire de l’acte décidant le transfert
  • Copie des statuts mis à jour
  • Avis de parution dans le JAL
  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux

Une procuration du représentant légal doit également être fournie dans le cas où il n'a pas signé le formulaire lui-même.

Lorsque le dirigeant est aussi bénéficiaire effectif, son déménagement impose en outre une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans les 30 jours.

Changement d’adresse du dirigeant sans que la société soit domiciliée chez lui

Le changement d’adresse personnelle sur le Kbis nécessite une modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une déclaration modificative relative à l’adresse personnelle du dirigeant est nécessaire pour avoir un Kbis à jour.

Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, un dirigeant de société peut aussi obtenir la confidentialité de son adresse personnelle. Son domicile n’apparaît alors plus sur l’extrait Kbis ni sur les actes de la société, passés et futurs. La demande se dépose sur le guichet unique et le greffe la traite dans un délai de 5 jours francs ouvrables. Certaines autorités, dont les autorités judiciaires et l’administration fiscale, conservent l’accès à cette adresse.

La déclaration du nouveau domicile se fait sur le guichet unique de l’INPI, dans le mois qui suit le déménagement. Le dirigeant y indique sa nouvelle adresse personnelle. La procédure de transfert de siège, avec sa décision, ses statuts mis à jour et son annonce légale de transfert, n’a pas lieu d’être, puisque l’adresse du siège ne change pas.

Si le dirigeant est aussi bénéficiaire effectif de la société, son adresse personnelle figure également dans la déclaration des bénéficiaires effectifs. Un changement d’adresse après un déménagement impose alors une demande d’inscription modificative de cette déclaration dans les 30 jours, elle aussi sur le guichet unique. Le guichet pose d’ailleurs systématiquement la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs au cours de la formalité.

 Bon à savoir : le changement d'adresse sur le Kbis se fait en ligne. Vous devez remplir le formulaire de modification d'entreprise sur le guichet unique pour réaliser vos démarches d'entreprise. 

Quel est le coût d’un changement d’adresse sur le Kbis ?

Coût d’un transfert de siège social

Un transfert de siège social comprend au moins deux postes de dépense obligatoires : les frais de formalité, réglés lors du dépôt sur le guichet unique, et l’annonce légale. Selon les tarifs en vigueur au 1er mars 2026 :

  • frais de formalité pour un transfert dans le ressort du même tribunal : 173,97 € TTC de frais de greffe, diffusion au BODACC comprise, auxquels s’ajoutent 5,90 € TTC de frais de l’INPI pour l’inscription modificative et 5,90 € TTC pour le dépôt de l’acte modificatif, soit 185,77 € TTC. Pour un transfert hors du ressort, le barème d’Infogreffe affiche 213,07 € lorsque la société ne conserve aucune activité dans l’ancien ressort.
  • annonce légale : tarif forfaitaire de 109 € HT par avis consacré au seul transfert et publié en métropole, et de 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. En cas de transfert hors du ressort du tribunal, deux annonces sont obligatoires, soit 218 € HT au total en métropole (arrêté du 19 novembre 2025).

Exemple : une SARL qui transfère son siège social en métropole, dans le ressort du même tribunal, règle 185,77 € TTC de frais de formalité et une annonce légale de 109 € HT.

Coût d’un changement d’adresse du dirigeant (sans impact sur le siège)

Lorsque seule l’adresse personnelle du dirigeant change et que le siège social n’est pas fixé à son domicile, les formalités sont allégées et les frais sont plus limités.

  • Pas d’annonce légale de transfert de siège.
  • Pas de décision de transfert de siège.
  • Des frais limités à ceux de la formalité de modification au registre, réglés en ligne lors du dépôt sur le guichet unique.
  • Si le dirigeant est bénéficiaire effectif, 35,36 € pour la modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Dans les deux cas, le coût peut augmenter si vous choisissez un accompagnement par une plateforme juridique ou un professionnel du droit.

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