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    Modifier son Kbis
    Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Changement d’adresse du gérant sur le Kbis : quelles démarches ?

    Changement d’adresse du gérant sur le Kbis : quelles démarches ?

    Modifier ses statuts
    J M

    Justine Matz

    Diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    L’adresse personnelle du gérant et l’adresse du siège social de l’entreprise figurent tous deux sur le Kbis. Ce document de référence pour les tiers, organismes et créanciers, doit être impérativement mis à jour en cas de changement.

    Comment procéder au changement d’adresse sur le Kbis  ? Voici toutes les démarches à accomplir en cas de changement d’adresse personnelle du gérant, de changement d’adresse du dirigeant d’une SAS et/ou de transfert de siège social .

    Changement d’adresse sur le Kbis : dans quels cas est-ce une obligation ? 

    Le changement d’adresse sur le Kbis peut faire référence à plusieurs situations qu’il faut distinguer. En effet, sur un extrait Kbis, deux adresses doivent apparaître : celle de l’entreprise (autrement dit, son siège social), et celle du dirigeant (celle de son domicile personnel).

    Des démarches de changement d’adresse sur le Kbis doivent donc intervenir :

    1. En cas de changement d’adresse de la société ;
    2. En cas de changement de l’adresse personnelle du dirigeant ;
    3. En cas de changement de l’adresse du dirigeant lorsque le siège de la société est fixée à son domicile personnel.

    Changement d’adresse de la société 

    Il s’agit du cas classique de transfert du siège social par décision des associés. Ainsi, l’adresse du siège social change même si celle du gérant reste identique.

    L’extrait Kbis doit être mis à jour en ce sens, tout comme les statuts de la société. Il s’agit donc nécessairement d’une démarche qui demande un minimum d’organisation sur le plan administratif.

    Changement de l’adresse personnelle du dirigeant 

    Lorsque le gérant change d’adresse personnelle, il est nécessaire d’opérer un changement d’adresse sur le Kbis. L’extrait Kbis correspond à la carte d'identité de l’entreprise . Ce document contient des informations précieuses sur la société, ses dirigeants légaux et atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Toute personne intéressée peut y avoir accès et doit pouvoir s’y fier.

    Il y a également un enjeu juridique à ce changement d’adresse sur le Kbis : si un tiers souhaite conclure un contrat avec votre société, il doit pouvoir être certain qu’il le fait avec une personne ayant le pouvoir d’engager la société. Pour ce faire, il faut que le Kbis soit bien à jour.

    Il est alors essentiel que toutes les informations figurant sur cet extrait soient toujours à jour. Toute modification d’une information sur le Kbis doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration dans le mois suivant le changement de situation.

    C’est pourquoi, en cas de changement d’adresse du gérant , il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour pouvoir procéder au changement d’adresse du gérant sur le Kbis . Ces démarches sont relativement simples, contrairement à un véritable transfert de siège social.

    Changement d’adresse du gérant lorsque le siège de la société est fixé à son domicile personnel  

    Sauf disposition contraire, le dirigeant peut fixer le siège social de la société à son domicile personnel. Cependant, cela signifie que chaque changement d’adresse du gérant impose le respect d’une procédure de transfert de siège social de la société.

    Changer d’adresse sur le Kbis peut aussi relever d’une obligation légale.

    En effet, le dirigeant d’une société peut domicilier son entreprise chez lui uniquement si aucune disposition contractuelle (bail, règles de copropriété, etc.), ou légale (destination des locaux) ne s’y oppose.

    Toutefois, si le propriétaire de la résidence principale du dirigeant refuse que la société ait son siège social dans l’immeuble, le dirigeant peut tout de même domicilier l’entreprise à son domicile pour un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. À l’issue de ces cinq années, il a l’obligation de procéder au transfert de siège social de la société en dehors de son domicile.

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    Quelles formalités pour un transfert de siège social ?

    La modification de l’adresse du siège social dépend d’une décision des associés. C’est pourquoi le transfert de siège social se fait en plusieurs étapes :

    1. la décision des associés en Assemblée générale extraordinaire ;
    2. la publication de l’annonce légale ;
    3. le dépôt du dossier auprès du greffe.

    La décision de transfert de siège social

    Le changement d’adresse du siège social d’une société entraîne obligatoirement une modification des statuts.

    C’est pourquoi, une Assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée. Un procès-verbal doit être rédigé et signé pour ratifier la décision des associés selon les modalités de vote prévues aux statuts.

    La publication d’une annonce légale 

    Dans le mois qui suit la décision des associés de transférer le siège social à une nouvelle adresse, le gérant doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

    Si du fait de ce changement d’adresse, le nouveau siège social relève de la compétence d’un autre tribunal que l’adresse d’origine, deux annonces doivent être publiées.

    • D’une part, une annonce légale doit être publiée dans le JAL de l’ancienne adresse, et ;
    • d’autre part, une annonce doit être publiée dans le JAL de la nouvelle adresse.

    Le dépôt du dossier auprès du greffe

    Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal compétent pour enregistrer le changement d’adresse de la société sur le Kbis.

    Ce dossier comprend les pièces suivantes :

    Pièces justificatives

    Détails

    Une copie du procès-verbal de décision de l’AGE

    Elle doit être certifiée conforme par le représentant légal de l’entreprise.

    Une copie des statuts mis à jour

    Certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise.

    Un justificatif de domicile du nouveau siège social

    Facture d’électricité, contrat de bail, etc.

    L’avis de parution dans le journal d’annonces légales

    Dans le délai d’un mois suivant la décision.

    Le formulaire Cerfa n° 11682*06

    Dûment complété et signé.

    Un mandat de délégation de pouvoir 

    Facultatif. Uniquement lorsque le représentant légal n’effectue pas lui-même la démarche.

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    Quelles formalités pour un changement d’adresse du gérant sur le Kbis ?

    Lorsque le siège social de la société est fixé chez son dirigeant, la modification de l’adresse personnelle du gérant n’est pas suffisante. Il est impératif d’engager une modification statutaire et de transférer le siège social de la société. Les formalités de transfert de siège sont alors beaucoup plus complexes.

    Il est donc nécessaire de distinguer les formalités à accomplir selon que la société est domiciliée ou non chez le gérant.

    changement adresse gérant Kbis

    Changement d’adresse du gérant lorsque le siège de la société est fixé à son domicile personnel

    Lorsque le gérant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, il doit en avertir les associés et convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour voter le transfert de siège social. Le nouveau siège social peut être la nouvelle adresse du gérant ou une toute autre adresse.

    Là encore un procès-verbal doit être établi et un avis dans un journal d’annonces légales doit être publié.

    Pour ce qui est du dépôt du dossier auprès du greffe, les pièces à fournir dépendent de la forme juridique de la société.

    Ainsi, le dossier pour le changement d’adresse personnelle du président d’une SAS n’est pas tout à fait le même que pour une SARL par exemple.

    Voici un tableau des pièces justificatives à fournir en fonction de la forme sociale :

    Forme de la société

    Pièces justificatives

    Précisions 

    SARL ou EURL

    Formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes (formulaire M3 SARL) pour les SARL et EURL (Cerfa 14580*04)

    Il n’est pas nécessaire de procéder à un changement de statut.


    Pour compléter le formulaire :

    • le cadre 1 en cochant la case demande d'inscription modificative ;
    • les cadres 2 et 3 concernant les éléments d’identification de la société et la gérance.
    • le cadre 4A relatif aux gérants et autres personnes liées à la société. Les cadres 7A et 9A si plusieurs dirigeants et modifications sont nécessaires ;
    • les cadres 12 et 13 relatifs aux informations complémentaires.

    SCI, SAS ou SASU 

    • Formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle pour les SAS, SCI, SA etc (Cerfa 11683*03) en 2 exemplaires
    • Une copie du procès-verbal de décision de l’AGE
    • Une copie des statuts mis à jour
    • Un justificatif de domicile du nouveau siège social
    • L’avis de parution dans le journal d’annonces légales
    • Le cadre 1 en cochant la case demande d’inscription modificative ;
    • Les cadres 2 et 3 : rappel d’identification ;
    • Les cadres 4 et suivants si besoin ;
    • Les cadres 13 et 14 relatifs aux renseignements complémentaires ;

     

    Une procuration du représentant légal doit également être fournie dans le cas où il n'a pas signé le formulaire lui-même.

    Changement d’adresse du gérant sans que la société soit domiciliée chez le gérant

    Le changement d’adresse personnelle sur le Kbis nécessite une modification auprès du registre du commerce et des sociétés ( RCS ). Une déclaration modificative relative à l’adresse personnelle du dirigeant est nécessaire pour avoir un Kbis à jour et vaut déclaration auprès de différentes administrations (Services fiscaux, Sécurité sociale, INSEE etc.).

    Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire M3 en deux exemplaires, dont le format diffère en fonction de la forme de l’entreprise, puis de régler les frais administratifs. Vous pouvez également effectuer un changement de l’adresse personnelle sur le Kbis via Infogreffe .

    Avant de modifier l’adresse personnelle sur le Kbis, sachez que la démarche est différente selon la forme de l’entreprise.

    Le changement d’adresse personnelle du gérant de SARL ou d’EURL

    Si vous souhaitez procéder au changement d’adresse personnelle du gérant d’une SARL ou d’une EURL , vous devez vous munir des pièces suivantes :

    Pièces à fournir

    Cadres à remplir

    Formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes ( formulaire M3 SARL ) pour les SARL et EURL (Cerfa 14580*04)

    (en 2 exemplaires)

    • le cadre 1 en cochant la case demande d'inscription modificative  ;
    • les cadres 2 et 3 concernant les éléments d’identification de la société et la gérance.
    • le cadre 4A relatif aux gérants et autres personnes liées à la société. Les cadres 7A et 9A si plusieurs dirigeants et modifications sont nécessaires ;
    • les cadres 12 et 13 relatifs aux informations complémentaires.

    Procuration du représentant légal (dans le cas où il n'a pas signé le formulaire)

    -- 

     

    Le changement d’adresse personnelle pour les autres formes de société

    Pour déclarer le changement d’adresse du dirigeant d’une SASU , SAS , SCI etc, il est nécessaire de vous munir des pièces suivantes ;

    Pièces à fournir

    Cadres à remplir

    Formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle pour les SAS, SCI, SA etc (Cerfa 11683*03)

    (en 2 exemplaires)

    • Le cadre 1 en cochant la case demande d’inscription modificative ;
    • Les cadres 2 et 3 : rappel d’identification ;
    • Les cadres 4 et suivants si besoin ;
    • Les cadres 13 et 14 relatifs aux renseignements complémentaires ;

    Procuration du représentant légal (dans le cas où il n'a pas signé le formulaire)

    -- 

     

    Vous savez désormais comment procéder au changement d’adresse sur le Kbis , que ce changement concerne uniquement l’adresse personnelle du gérant, le siège social de la société ou les deux. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure et comment la réaliser, n’hésitez pas à consulter notre panel de fiches dédiées ou à vous faire accompagner !

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