24 septembre 2021

Comment réaliser un changement d’adresse du gérant sur le Kbis?
Temps de lecture : 2 min

Justine Matz
Diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Tout gérant ou dirigeant d’entreprise, ayant le pouvoir de prendre des décisions et d’engager la responsabilité de la société à l’égard des tiers doit pouvoir être identifié. Ainsi, tout changement dans sa situation personnelle et particulièrement en cas de déménagement, nécessite d’engager des démarches modificatives auprès du Greffe.

Pourquoi et comment procéder au changement de l’adresse du gérant sur le Kbis? Legalstart vous explique. 


changement adress gérant KBIS

Changement d’adresse sur le Kbis: de quoi parle-t-on?

Lorsque l’on parle du changement d’adresse sur le Kbis, cela peut faire référence à deux choses qu’il faut distinguer. En effet, sur un extrait Kbis, deux adresses doivent apparaître: celle de l’entreprise (autrement dit, son siège social), et celle du dirigeant (celle de son domicile personnel).

Pour procéder au changement d’adresse de l’entreprise sur le Kbis, c’est à dire un transfert de siège social, une modification des statuts est nécessaire. Il s’agit donc de démarches et des formalités plus lourdes (réunion d’une Assemblée générale, rédaction d’un PV de changement d’adresse, etc.). 

Pour ce qui est du changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis, cela se fait simplement via une déclaration administrative. Les démarches vous sont détaillées ci-dessous.

Attention: sauf dispositions contraires, la loi autorise le dirigeant d’une entreprise à fixer le siège social à son domicile personnel. Dans ce cas, la modification de l’adresse personnelle du gérant n’est pas suffisante. Il est alors impératif d’engager une modification statutaire et de transférer le siège social de la société. Les formalités de transfert de siège sont alors beaucoup plus complexes.

Changement d’adresse du gérant sur le Kbis: pour quoi faire?

Le changement de l’adresse personnelle sur le Kbis est important. En effet, lextrait Kbis correspond à la carte d'identité de l’entreprise. Ce document contient des informations précieuses sur la société, ses dirigeants légaux et atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Toute personne intéressée peut y avoir accès et doit pouvoir s’y fier. 

Il y a également un enjeu juridique à cela: si un tiers souhaite conclure un contrat avec votre société, il doit pouvoir être certain qu’il le fait avec une personne ayant le pouvoir d’engager la société. Pour ce faire, il faut que le Kbis soit bien à jour. 

Il est alors essentiel que toutes les informations figurant sur cet extrait soient toujours à jour. Toute modification d’une information sur le Kbis doit faire l’objet d’une mise à jour dans le mois suivant le changement de situation.

C’est pourquoi, en cas de changement d’adresse du gérant, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour pouvoir procéder au changement de l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis. 

Voyons maintenant comment procéder au changement de l’adresse personnelle sur le Kbis.

Changement d’adresse du gérant sur le Kbis: comment faire?

Le changement d’adresse personnelle sur le Kbis nécessite une modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une déclaration modificative relative à l’adresse personnelle du dirigeant est nécessaire pour avoir un Kbis à jour et vaut déclaration auprès de différentes administrations (Services fiscaux, Sécurité sociale, INSEE etc.).

Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire M3 en deux exemplaires, dont le format diffère en fonction de la forme de l’entreprise, puis de régler les frais administratifs. Vous pouvez également effectuer un changement de l’adresse personnelle sur kbis via Infogreffe.

Avant de modifier l’adresse personnelle sur le Kbis, sachez que la démarche est différente selon la forme de l’entreprise.

Le changement d’adresse personnelle du gérant de SARL ou d’EURL

Si vous souhaitez procéder au changement d’adresse personnelle du gérant d’une SARL ou d’une EURL, vous devez vous munir des pièces suivantes:



Pièces à fournir

Cadres à remplir

Formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes (formulaire M3 SARL) pour les SARL et EURL (Cerfa 14580*04)

(en 2 exemplaires)

  • le cadre 1 en cochant la case demande d'inscription modificative;
  • les cadres 2 et 3 concernant les éléments d’identification de la société et la gérance.
  • le cadre 4A relatif aux gérants et autres personnes liées à la société. Les cadres 7A et 9A si plusieurs dirigeants et modifications sont nécessaires;
  • les cadres 12 et 13 relatifs aux informations complémentaires.

Procuration du représentant légal (dans le cas où il n'a pas signé le formulaire)

-- 



Le changement d’adresse personnelle pour les autres formes de société

Pour déclarer le changement d’adresse du dirigeant d’une SASU, SAS, SCI etc, il est nécessaire de vous munir des pièces suivantes;

Pièces à fournir

Cadres à remplir

Formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle pour les SAS, SCI, SA etc (Cerfa 11683*03)

(en 2 exemplaires)

  • Le cadre 1 en cochant la case demande d’inscription modificative;
  • Les cadres 2 et 3 : rappel d’identification;
  • Les cadres 4 et suivants si besoin;
  • Les cadres 13 et 14 relatifs aux renseignements complémentaires;

Procuration du représentant légal (dans le cas où il n'a pas signé le formulaire)

-- 



Vous savez désormais pourquoi et comment procéder au changement de l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure et comment la réaliser, n’hésitez pas à consulter notre panel de fiches dédiées ou à vous faire accompagner!



Mise à jour : 24/09/2021

Rédacteur: Justine Matz, diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Modifier ses statuts

Recevoir les articles