Quelles sont les spécificités d'une société de personnes ?

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous vous êtes sans doute déjà demandé si la société de personnes pouvait être la structure adaptée à votre activité. Peut-être êtes-vous d’ailleurs en pleine réflexion sur ce choix stratégique.

Avant d’entrer dans les détails des différentes formes sociales, il est important de connaître les grandes catégories de sociétés. On distingue principalement les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, chacune répondant à des logiques et besoins spécifiques.

Si le concept de société de personnes vous semble flou, rassurez-vous ! Legalstart passe en revue ses caractéristiques essentielles et le régime qui l’encadre.

Qu’est-ce qu’une société de personnes ?

Société de personnes : définition

Les sociétés de personnes sont des structures dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés. On parle d’intuitu personae. 

Les associés choisissent délibérément de créer leur entreprise ensemble, souvent en raison :

• d’un fort lien personnel ;
• ou de la poursuite d’intérêts communs.

La confiance et la volonté de s’associer avec certaines personnes identifiées sont l’essence même d’une société de personnes.

Société de personnes et société de capitaux : quelle différence ?

Les sociétés de personnes se distinguent des sociétés de capitaux. Ces dernières sont axées sur les apports des associés au capital de la société. L’identité des associés n’est pas aussi importante que dans les sociétés de personnes, et la responsabilité des associés est généralement limitée à leur apport. C'est pourquoi il est important de prendre en compte l'ensemble des différences entre les différents types de société avant de choisir entre SAS ou SNC par exemple.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre une société de personnes et une société de capitaux : 

Quelles sont les caractéristiques d’une société de personnes ?

Les sociétés de personnes sont caractérisées par 4 éléments majeurs :

1. la répartition du capital social en parts sociales ;
2. la nécessité d’un agrément pour les associés entrants ;
3. la responsabilité indéfinie des associés, solidaire en SNC ;
4. la fiscalité transparente.

1 - La répartition du capital social en parts sociales

La première caractéristique de la société de personnes, c’est que les titres sociaux sont des parts sociales. 

Au contraire, dans une société de capitaux, il s’agit d’actions. 

Au-delà de la dénomination, cela revêt une grande importance puisque les parts sociales ne peuvent pas être émises en bourse. Cette possibilité est réservée aux actions. 

Par conséquent, si vous envisagez de faire coter en bourse votre société à terme, alors il est préférable de s’orienter vers une société de capitaux.

2 - La nécessité d’un agrément pour les associés entrants

En raison de l’importance attachée à l’identité des fondateurs, l’entrée et la sortie des associés au capital de la société font souvent l’objet d’une procédure complexe, qui requiert l’agrément des autres associés. 

En effet, le capital social des sociétés de personnes n’a pas vocation à subir d’importants mouvements. Bien sûr, les opérations sur le capital social ne sont pas exclues. Ce sont seulement les cessions de parts sociales qui sont rendues plus complexes dans les sociétés de personnes, car elles nécessitent de suivre une procédure d’agrément. 

Cette procédure implique de recueillir l’accord de l’ensemble des associés avant de faire entrer un nouvel associé au capital de la société de personnes. Cela vaut en cas de cession de tout ou partie de ses parts d’un associé à un tiers, ou en cas de succession.

3 - La responsabilité indéfinie des associés

Dans une société de personnes, les associés sont personnellement responsables des dettes sociales de manière indéfinie : leur responsabilité financière n'est pas limitée à leurs apports, et les créanciers peuvent se faire rembourser sur leur patrimoine personnel.

Le caractère solidaire de cette responsabilité, lui, dépend de la forme sociale. En SNC, les associés répondent des dettes indéfiniment et solidairement (article L221-1 du Code de commerce) : un créancier peut réclamer le remboursement intégral d'une dette à n'importe lequel d'entre eux, qui ne peut pas refuser. Il se retournera ensuite contre les autres à hauteur de la quote-part de chacun.

En société civile, en SCI ou en SCP, la responsabilité est indéfinie mais conjointe : chaque associé n'est tenu qu'à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité de la dette (article 1857 du Code civil). Un créancier qui réclame la totalité à un seul associé sortirait de ce cadre.

Dans les deux cas, le créancier doit d'abord poursuivre la société elle-même : mise en demeure restée infructueuse pour la SNC, poursuite préalable et vaine de la personne morale pour la société civile (article 1858 du Code civil).

4 - La fiscalité des sociétés de personnes

Le régime fiscal des sociétés de personnes est une autre caractéristique majeure de ce type de société. 

La fiscalité des sociétés de personnes est ce qu’on appelle une “ fiscalité transparente ”.

Cela signifie que ce n’est pas la société qui est imposée sur ses bénéfices mais, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de la société. 

En principe, les associés sont donc imposés quoi qu’il arrive, dès lors que la société réalise un bénéfice, même si celui-ci n’est pas distribué. Cependant, dans certaines sociétés de personnes telles que la SCI, il est possible pour les associés, d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) . 

Dans les sociétés de personnes soumises à l’IS, c’est la société qui est imposée à l’IS et les associés ne sont imposés à l’IR qu’en cas de versement de dividendes.

Quels sont les différents types de société de personnes ?

Concernant les sociétés de personnes, la liste est assez complète. Il existe plusieurs types de sociétés de personnes. Elles peuvent être :

• non mixte ;
• ou mixte. 
  

Société de personnes non mixte

C’est le cas de la SCI, la SNC ou encore la SCP. Elles possèdent toutes les caractéristiques d’une société de personnes.

Société de personnes mixte

La SARL et la SELARL occupent une position intermédiaire. Leurs associés ne sont tenus qu'à hauteur de leurs apports, comme dans une société de capitaux (article L223-1 du Code de commerce). Mais le fonctionnement, lui, emprunte largement aux sociétés de personnes : capital divisé en parts sociales, agrément des associés pour toute cession à un tiers, poids réel de l'identité de chacun dans la vie de la société.

C'est ce fort intuitu personae, associé à une responsabilité limitée, qui leur vaut le qualificatif de société de personnes mixte : le fonctionnement d'une société de personnes, la protection d'une société de capitaux.

Comment fonctionne une société de personnes ?

Dans une société de personnes, les associés sont particulièrement impliqués dans la vie de la société. Cela s’explique par leur responsabilité étendue. Ils s’assurent que l’entreprise est rentable, et que le dirigeant remplit correctement ses fonctions. 

En outre, en principe, ce sont les associés qui s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices. Concrètement, chacun déclare la part des bénéfices correspondant à la quote-part des parts sociales qu’il détient dans la société. Et chacun règle le montant de l’impôt sur les revenus de son foyer fiscal en fonction de la tranche du barème progressif à laquelle il appartient. 

Par ailleurs, quand une cession ou une donation de parts à lieu, la procédure d’agrément nécessite d’informer les autres associés par écrit et de déposer une copie de l’acte de cession au siège social. Le gérant remet alors à l’associé une attestation de dépôt. Ce n’est qu’une fois la validation unanime de la personne du nouvel associé recueillie que la cession pourra être finalisée. Il faudra également procéder à une modification des statuts.

Quelle est la fiscalité d’une société de personnes ?

Nous l’avons vu, par principe, une société de personnes est imposée à l’IR. Cela peut être avantageux pour les associés en fonction de leur situation personnelle, notamment si la société réalise peu de bénéfices et/ou s’ils ont de faibles revenus par ailleurs. De plus, les associés peuvent déduire la quote-part du déficit de l’entreprise de leur déclaration de revenus, afin de réduire l’assiette de calcul de l’IR. 

Cependant, les associés peuvent décider à l'unanimité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Pourquoi créer une société de personnes ?

Si vous hésitez entre la création d’une société de personnes et une société de capitaux, voici un aperçu des avantages et des inconvénients de la société de personnes.

Les avantages de la société de personnes

Tout d’abord, la société de personnes offre une certaine stabilité. Les associés se connaissent personnellement et entretiennent un lien fort. Ils n’ont pas vocation à changer fréquemment. Cela permet également de maintenir le contrôle du capital social entre les mains des fondateurs de la société. 

Par ailleurs, la société de personnes peut représenter un avantage fiscal pour les associés. En effet, l’impôt sur le revenu, en fonction du barème progressif peut être plus avantageux que l’impôt sur les sociétés dont le taux normal est de 25 %.

En outre, lorsque le résultat de la société est déficitaire, les associés peuvent le reporter sur leur déclaration de revenus.

Les inconvénients de la société de personnes

La société de personnes connaît également certaines limites. 

Effectivement, en principe, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est solidaire et indéfinie. Or, elle offre peu de protection pour le patrimoine personnel des associés. 

En outre, l’imposition à l’IR peut s’avérer relativement lourde pour certains associés en fonction de leur tranche d’imposition. Or, l’option pour l’IS n’est possible que si tous les associés sont d’accord. 

De même, en cas de litige entre les associés, une situation de blocage peut rapidement arriver d’autant que les associés entretiennent des relations personnelles. 

Par ailleurs, les sociétés de personnes peuvent limiter le potentiel développement de l’activité. Il est difficile de faire entrer de nouveaux associés au capital et il est impossible de négocier les parts sociales sur les marchés, tels que la bourse.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la société de personnes