26 mai 2021

Tout savoir sur le nom de domaine
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Vous avez pour projet de créer un site Internet, que ce soit pour vendre des produits et services, ou faire connaître vos activités ? Avant toute chose, il vous faut choisir puis déposer votre nom de domaine : pas de nom de domaine, pas de site internet!  

Le choix du nom de domaine d’un site internet est important. En effet, il a vocation à véhiculer l’image de votre entreprise sur internet. Vous vous apprêtez à acheter un nom de domaine? Comment faire? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine?

La définition d’un nom de domaine est la suivante: il s’agit de l’identifiant d’un site internet sur le web. Le nom de domaine peut s’apparenter à l’adresse postale de l’entreprise sur Internet. En effet, c’est grâce au nom de domaine qu’on peut accéder à un site internet.

Le schéma est donc le suivant : un site internet = un nom de domaine. 

Bon à savoir: une entreprise peut avoir plusieurs sites internet et donc de plusieurs noms de domaine

Par ailleurs, le nom de domaine est accompagné d’une extension de nom de domaine (type .fr, .com, .eu, etc). L’entreprise peut décider de réserver différents noms de domaine et extensions afin de créer plusieurs sites internet ou simplement pour éviter que des personnes mal intentionnées viennent les enregistrer.

Plusieurs types d'extensions sont accessibles aux entreprises. En France, les plus courants sont : 

  • .fr qui peut être attribué à toute entreprise ayant une existence légale en France,
  • .com qui peut être utilisé par toute entreprise sans condition particulière. 

D’autres types d’extension sont possibles, comme .org (notamment pour les associations et structures à but non lucratif), .net, .pro ou encore .io.

Le nom de domaine se présente de la manière suivante: nomdedomaine.fr. Une entreprise peut également disposer d’un nom de domaine similaire avec une extension différente telle que nomdedomaine.com ou nomdedomaine.eu.

Exemple: legalstart est un nom de domaine, et .fr correspond à ce qu’on appelle l’extension.

Le nom de domaine d’un site est un choix important pour l’entreprise. Au-delà d’héberger votre site internet, le nom de domaine participe à la crédibilité ainsi qu’à l’image de marque de votre entreprise sur internet. L’enregistrement du nom de domaine, comme le dépôt de marque, permet à l’entreprise de posséder est un actif immatériel d’une valeur très importante.

Important: le nom de domaine ne s’achète pas et ne confère pas de droit privatif à son titulaire, bien qu’il soit librement cessible par ce dernier: en revanche, il se “loue” pour une durée renouvelable. 

Contrairement à la marque, le nom de domaine n’est pas protégé au titre de la propriété intellectuelle. Néanmoins, avant de choisir un nom de domaine pour son site Internet, il est important de faire une recherche d’antériorité sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (www.inpi.fr), afin de vérifier qu’il n’est pas déjà enregistré. En effet, un nom de domaine déposé antérieurement au vôtre est prioritaire en cas de litige : le principe est celui du premier arrivé, premier servi !

Pourquoi faut-il déposer le nom de domaine de son site Internet ?

On l’a vu, le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Cependant, en tant que « signe distinctif », il peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Ces derniers pourront donc agir en contrefaçon pour faire interdire l’usage d’un nom de domaine identique ou similaire au leur. 

Le Code de la propriété intellectuelle dispose dans son article L.711-4 que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ». La jurisprudence considère, de fait, qu’un nom de domaine peut constituer une antériorité, à condition qu’il soit exploité, et bénéficier à ce titre d’une protection contre les dépôts de marques postérieurs qui seraient identiques ou similaires (Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2000). 

Déposer le nom de domaine de son site Internet permet donc de protéger celui-ci contre l’utilisation ultérieure d’un nom de domaine identique ou similaire par un tiers, et de se prémunir contre d’éventuels litiges. 

Quelles sont les étapes pour enregistrer un nom de domaine?

Étape 1 : vérifier la disponibilité d’un nom de domaine

Comment choisir son nom de domaine?

Pour ne pas vous desservir, le nom de domaine choisi doit être simple à mémoriser et à écrire. N’oubliez pas que le nom de domaine est un élément clé de votre identité de marque ; il doit donc être attractif !

D’un point de vue réglementaire, il doit être exclusivement constitué de lettres et de chiffres allant de 0 à 9. L’utilisation du trait d'union est possible, à l'exclusion de tout autre caractère. Ainsi, l’arobase (@), les espaces, les guillemets et les autres signes sont interdits dans un nom de domaine.

Premier arrivé, premier servi

Premier arrivé, premier servi” voilà la logique des noms de domaine. Ainsi, vous pouvez enregistrer un nom de domaine uniquement si celui-ci n’est pas déjà réservé par une autre personne. Il faut donc préalablement s’assurer que le nom de domaine est disponible. Si celui-ci n’est pas disponible, il ne sera pas possible de l'enregistrer.

Par ailleurs, il est important de vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte à des droits de tiers déjà existants. Il faut donc vérifier que le nom choisi n’existe pas déjà au sein de l’ensemble des noms de domaine, marques et dénominations sociales existants. Il faut procéder à ce que l’on appelle une recherche d’antériorité afin de vérifier que le nom de domaine choisi n’est pas déjà utilisé.

Lorsqu’un nom de domaine est déjà existant, il est possible de le racheter. Pour cela, il est nécessaire d’entamer des négociations avec l’actuel titulaire du nom de domaine.

Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine est une étape essentielle car une atteinte aux droits d’un tiers pourrait mettre en danger la viabilité de votre projet.

Étape 2 : enregistrer le nom de domaine 

Contrairement au dépôt de marque, on ne dépose pas un nom de domaine, on l’enregistre

Vers qui se tourner pour enregistrer son nom de domaine?

Le nom de domaine s’acquiert par l’enregistrement auprès d’un prestataire appelé bureau d’enregistrement (registrar ou registraire) qui se chargera de faire les démarches pour vous. Ainsi, pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à un prestataire d’hébergement de sites Internet, comme Ovh ou Ionos. Le plus simple est de s’adresser directement au prestataire qui héberge votre site Internet. 

Si votre nom de domaine comporte une extension en .fr, vous pouvez vous tourner vers l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), qui gère les noms de domaine en .fr. L’Afnic propose une liste de prestataires ayant adhéré à sa charte, ainsi qu’un outil permettant de vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité.

Combien coûte l'enregistrement d'un nom de domaine?

Le prix d’un nom de domaine est variable, il peut aller de quelques centimes d’euros à des milliers d’euros. Le coût annuel d'un nom de domaine varie en fonction du prestataire, mais aussi de l’identifiant et de l’extension choisis. En cas de rachat d’un nom de domaine qui appartient déjà à quelqu’un, le titulaire du nom de domaine peut le vendre au prix souhaité. Cela devient alors une affaire de négociations entre le vendeur et le potentiel acquéreur.

Le nom de domaine est généralement déposé pour une durée d’un an, renouvelable.

Par ailleurs, une fois votre nom de domaine enregistré, il est recommandé de protéger celui-ci en faisant un dépôt de marque auprès de l’INPI!

Étape 3 : renouveler votre nom de domaine 

Si vous souhaitez rester titulaire de votre nom de domaine, pensez à le renouveler chaque année ! La démarche est simple, il suffit de payer une redevance annuelle auprès du bureau d’enregistrement auprès duquel vous avez enregistré le nom de domaine.

Une fois votre nom de domaine enregistré, vous pouvez y installer votre site internet! 

N’oubliez pas non plus les étapes obligatoires concernant la création de votre site internet, notamment la rédaction de mentions légales et de Conditions générales de vente

Bon à savoir: lorsque vous publiez des photos sur votre site internet, assurez-vous qu'elle soit libre de droit (ou d'avoir signé un contrat de cession de droit d'auteur) et que vous disposez du consentement des personnes représentées sur l'image (via une autorisation ou un contrat de cession de droit à l'image).

Mise à jour : 26/05/2021

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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