13 juillet 2021

Comment assurer la protection d’un logo?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de

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Vous avez créé un logo et vous souhaitez le protéger? Il faut que vous sachiez que vous pouvez assurer la protection du logo par le droit des marques, le droit des dessins ou modèles ou encore par le droit d’auteur. 

En fonction de votre choix, vous ne serez pas protégé de la même façon. C’est pourquoi vous devez bien connaître les différentes protections avant de choisir. 

Comment protéger votre logo? Combien de temps peut-il être protégé? Quelle base de données utiliser pour assurer la meilleure protection de mon logo? Avant de procéder à votre dépôt de marque, d’un dessin ou modèle ou d’opter pour le droit d’auteur, Legalstart répond à toutes vos questions. 



Qu’est-ce qu’un logo protégeable? 

Le logo est un symbole graphique, c’est un moyen de communication et d'identification. Il permet de se différencier de ses concurrents. En un seul coup d'œil, les clients peuvent vous reconnaître.

La protection juridique d’un logo est soumise à certaines conditions. Ces conditions peuvent varier en fonction du régime de protection choisi. 

Quels régimes de protection choisir?

Chacun des régimes de protection possède ses propres subtilités. Nous vous proposons de les découvrir ensemble. 

Le droit des marques 

Le logo peut être régi par le régime du droit des marques. Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l’objet d'un dépôt à titre de marque.

À la différence de la protection du droit d’auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d’exploitation sur son logo.

De plus, le droit des marques permet de protéger des logos n’ayant pas un caractère d’originalité et par conséquent, non protégeable par le droit d’auteur. 

Bon à savoir: lorsque le logo est protégé par le droit des marques, il n’est protégé que pour les produits identiques ou similaires (principe de spécialité), mais aussi uniquement sur le territoire où elle a été déposée (principe de territorialité). 

Exemple: la marque "X" déposée en France dans la classe correspondante aux produits cosmétiques ne peut empêcher le dépôt de la même marque, dans une autre catégorie de produit comme le cuir par exemple.

Ainsi cela permet de délimiter la zone de protection du logo

Pour être protégé par le droit des marques, le logo doit respecter 3 conditions: 

  • Il doit être licite, c’est-à-dire qu’il n’est pas contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 
  • Il doit être distinctif, il ne doit pas se contenter de décrire le produit ou service. 
  • Il doit être disponible, il ne peut pas être similaire ou identique à un signe antérieur. 

La durée de protection 

Dans ce régime de protection, à la différence de celui du droit d’auteur, la protection du logo est limitée dans le temps. Effectivement, la protection par le droit des marques est valable pendant 10 ans et indéfiniment renouvelable. 

Cela donne une sécurité renforcée par rapport à la protection fournie par le droit d’auteur. 

Le dépôt de la marque 

De plus, avec le droit des marques, il est possible de déposer une marque communautaire ou une marque internationale. En conséquence, ces dernières seront protégées soit au niveau de l’Union Européenne soit à l’échelle internationale. 

Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI. 

Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu’un numéro associé à celle-ci. 

Une fois votre demande de dépôt de marque réceptionnée par l’INPI, l’institut publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), et ce, dans un délai de 6 semaines

Après cette publication, l’INPI vérifie si les conditions de validité sont bien respectées. Pendant ce temps, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque, si celle-ci leur porte préjudice.

Si aucune opposition n’a été formulée par un tiers, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque, et ce, dans un délai minimum de 5 mois. 

Le coût de protection 

Bon à savoir: le coût du dépôt d'une marque est différent de celui des autres modes de protection. 

Lorsque l’on souhaite protéger son logo auprès de l’INPI, le coût de la protection dudit logo s’élève à 190€. Par ailleurs, une seule classe est incluse dans ce prix. Si vous souhaitez étendre le domaine de protection de votre logo à d’autres classes de produits ou services, vous devrez payer 40€ pour chaque classe de marque supplémentaire. C’est pourquoi il est important de bien choisir vos classes de marque

Exemple: si vous souhaitez étendre votre protection à 3 classes. Il faudra payer des frais supplémentaires pour 2 classes, soit 80€. Le montant total sera donc de 270€. 

Par ailleurs, il est important de savoir qu’il existe des frais de renouvellement à l’expiration du délai de protection. Ceux-ci s’élèvent à 290€ pour une classe et 40€ pour chaque classe supplémentaire. 

Attention: si vous effectuez votre renouvellement en retard, il faudra payer un supplément de 145€, en plus des frais de renouvellement.

Le droit des dessins et modèles

La protection par le droit des dessins et modèles ne concerne que l’esthétique de la création. En effet, en optant pour cette protection, vous protégez l’apparence de vos produits. C’est essentiel pour vous distinguer de vos concurrents. Cette protection concerne principalement les logos figuratifs. 

En pratique: le dépôt d’un dessin ou modèle constitue un très bon complément à la protection du droit d’auteur.

Pour être protégé par le droit des dessins et modèles, le logo doit respecter certains critères. Il doit être nouveau, avoir un caractère propre et être licite

Pour savoir comment réaliser un dépôt de dessins ou modèles, consultez notre fiche pratique. 

La durée de protection 

La durée de protection d’un logo protégé par le droit des dessins et modèles est de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum. 

Le dépôt du dessins ou modèles 

La procédure de dépôt se fait auprès de l’INPI de façon dématérialisée. Votre date de dépôt ainsi que votre numéro national vous seront immédiatement transmis. Vous recevrez un accusé de réception ainsi que l’original du dépôt signé électroniquement. 

Bon à savoir: pensez à conserver ces documents, ils vous serviront à prouver vos droits en cas de contestation avec un tiers.   

En ce qui concerne les modalités de dépôt d’un dessin ou modèle, il en existe deux différentes: 

  • Le dépôt classique, comprenant la publication immédiate de votre demande au BOPI. 
  • Le dépôt simplifié, réservé à ceux qui renouvellent fréquemment la forme ou le décor de leur produit. Le paiement de la redevance se fera ultérieurement, car la publication du dépôt n’est pas immédiate. 

Le coût de protection 

Pour ce qui est du coût de protection du logo sous le régime du droit des dessins et modèles, il faut prendre en compte deux éléments: le prix du dépôt et de la reproduction. 

  • Le prix du dépôt est de 39€ ou 91€ si vous souhaitez protéger vos dessins ou modèles pendant 10 ans. 
  • Le prix de la reproduction varie en fonction de la couleur. Pour une reproduction en noir et blanc, il faut compter 23€ par reproduction, contre 47€ pour la couleur. 

Le droit d’auteur 

De manière générale, le logo est dès sa conception protégé par le droit d’auteur. En effet, l’auteur jouit du droit d’auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création.

Pour obtenir la protection par le droit d'auteur, il faut que le logo présente un caractère d’originalité. Pour cela, il doit comporter l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Ce qui dans la pratique est plus compliqué à mettre en place que la preuve de la condition de nouveauté exigée en droit des marques et en droit des dessins ou modèles. 

Attention: il ne faut pas confondre l’originalité et la nouveauté. Les juridictions considèrent l’originalité comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cette notion est plus subjective. A contrario, la nouveauté constitue l’absence d’antériorité.  

Il faut également avoir à l’esprit que même si le droit d’auteur s'acquiert sans formalité, il vous est conseillé d’apporter la preuve d’antériorité, démontrant de façon certaine la paternité de l'œuvre.

Cette preuve va permettre la protection de la création artistique. Elle peut être effectuée par lettre recommandée AR, enveloppe Soleau ou constat d’huissier.   

La durée de protection 

Enfin, un logo est protégé par le droit d’auteur jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. 

La protection par le droit des marques ou des dessins ou modèles semble plus lourde et plus longue à mettre en place que si vous optez pour le droit d’auteur. En revanche, la protection offerte par une marque, un dessin ou un modèle est bien plus importante.

Bon à savoir: il faut savoir qu’il est tout à fait possible de cumuler les différents régimes de protection. 

Peut-on opter pour un cumul des protections?

Même si à première vue, ces régimes de protection semblent distincts, il reste possible de les rapprocher. 

En effet, il est tout à fait envisageable de cumuler la protection conférée par le droit d’auteur avec celle du droit des dessins et modèles. 

On admet qu’une création puisse être protégée à la fois par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles, seulement si les conditions de chacun des régimes sont respectées

Ainsi, l’avantage de ce cumul est de bénéficier d’une protection reconnue de l’INPI, attribuant un titre de propriété industrielle. De plus, la personne disposant de ce titre n’aura pas à apporter la preuve de la titularité du droit sur l'œuvre.

Maintenant vous avez toutes les informations pour effectuer le meilleur choix de protection!

Mise à jour: 13/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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