Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous devez payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Cela nécessite au préalable d’avoir effectué l’ensemble de vos déclarations de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur en ligne. Une fois ces déclarations effectuées vous pouvez obtenir une “attestation fiscale d’auto-entrepreneur”.
Qu’est-ce que l’attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs? A quoi sert-elle et comment l’obtenir? Explications.
Qu’est-ce que l’attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs?
L’attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs, aussi appelée “attestation de vigilance” ou “attestation URSSAF” est un justificatif qui confirme qu’un auto-entrepreneur s’est acquitté de ses obligations auprès de l’URSSAF.
En effet les personnes ayant le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) sont soumis à des cotisations sociales qu’ils doivent verser à l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale. Il tient également lieu de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les auto-entrepreneurs.
A quoi sert l’attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs?
L’attestation fiscale n’est en réalité pas destinée directement à l'auto-entrepreneur. Cette attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur a pour but de lutter contre le travail dissimulé et permet d’assurer que le micro-entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales.
L’attestation fiscale pour les micro entrepreneurs est nécessaire pour les personnes qui entrent en relation commerciale avec l’auto-entrepreneur: on parle de “cocontractants” (clients, fournisseurs, partenaires, …). En effet, ces personnes ont l’obligation de s’assurer de la régularité fiscale de l’auto-entrepreneur dès qu’ils concluent avec lui un contrat d’un montant supérieur à 5 000€ HT.
Ainsi, le cocontractant doit obtenir une attestation fiscale de l’auto-entrepreneur lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois durant la durée du contrat.
A défaut de ces vérifications, le client (ou tout autre cocontractant) s’expose à des sanctions financières et peut être attaqué pour complicité de travail dissimulé. Ce sont là des raisons suffisantes pour être vigilant lors de la conclusion de gros contrats avec des auto-entrepreneurs.
Comment obtenir l’attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs?
L’attestation fiscale n’est pas délivrée de manière systématique, pour obtenir l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur il faut faire une demande en ligne.
Pour cela, il faut que l’auto-entrepreneur se connecte à son compte sur le site de l’URSSAF pour télécharger son attestation d’auto-entrepreneur en ligne directement depuis le site de l’URSSAF.
Pour que la demande aboutisse il faut évidemment que l’auto-entrepreneur soit à jour de ses déclarations fiscales, à défaut aucune attestation ne pourra lui être délivrée.
Mise à jour le 24/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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