Attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur : comment marche-t-elle ?

Pour devenir auto-entrepreneur, vous aurez plusieurs obligations à tenir en matière de comptabilité et de fiscalité. Vous allez notamment devoir déclarer vos revenus, payer des cotisations sociales, régler vos impôts, mais vous serez aussi redevable de la CFE ou de la TVA si vous dépassez certains plafonds de chiffre d’affaires annuel. 

Dans certaines situations, vous devrez produire une attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur. Quel est l’intérêt de ce document ? Qui peut vous le demander ? Que contient-il ? Comment l’obtenir ? Que faire si vous ne l’avez pas ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Une attestation de régularité fiscale atteste que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d'impôt sur le revenu et de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Elle ne porte pas sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOFiP, BOI-DJC-ARF). Elle est à demander auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

Cette attestation de l’administration fiscale ne doit pas être confondue avec les documents suivants :

• L’attestation de vigilance. Ce justificatif confirme que l’auto-entrepreneur s’est acquitté de ses obligations auprès de l’URSSAF (article L243-15 du Code de la sécurité sociale). En effet, les personnes ayant le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) sont soumises à des cotisations sociales qu’elles doivent verser à l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales..
• L’attestation fiscale annuelle. Elle récapitule le montant du chiffre d’affaires annuel déclaré par le professionnel auprès de l’URSSAF au cours de l’année passée.

Qui peut demander une attestation de régularité fiscale à un auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale peut être demandée par un partenaire commercial ou un prêteur financier, qui désire s’assurer que le professionnel est à jour du paiement de ses obligations fiscales. Ce document est aussi requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature pour un marché public. Une entreprise qui n'est pas à jour de ses obligations fiscales est exclue de la procédure (article L2141-2 du Code de la commande publique). L'attestation sert justement de preuve.

Quelle est l’utilité d’une attestation de régularité fiscale pour un auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale n’est pas destinée directement à l'auto-entrepreneur. Elle permet de prouver que l’entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales. Elle a aussi pour but de lutter contre le travail dissimulé, ainsi que les fraudes fiscales et sociales. Ce document constitue donc une assurance pour les collaborateurs et partenaires du professionnel. 

À défaut de ces vérifications, le client (ou tout autre cocontractant) s’expose à des sanctions financières. Il peut aussi être tenu de payer, avec son prestataire, les impôts, taxes et cotisations que celui-ci n'a pas réglés (article L8222-2 du Code du travail). Ce sont là des raisons suffisantes pour être vigilant lors de la conclusion de gros contrats avec des auto-entrepreneurs.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Pour recevoir son attestation fiscale, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire n° 3666-SD, accompagné de sa notice n° 3666-NOT-SD (cerfa n° 50291#25). Puisqu’il est soumis à l’impôt sur le revenu, il doit envoyer ensuite le 1ᵉʳ exemplaire auprès du SIE, et le second auprès du service des impôts des particuliers (SIP). Ce document peut être obtenu toute l’année, à la demande du professionnel.

La procédure de demande d’attestation de régularité fiscale est la même dans les situations suivantes :

• l’entreprise est en difficulté : si elle fait l'objet d'une conciliation, d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, l'attestation peut lui être délivrée dès lors qu'elle respecte l'échéancier de son plan ;
• l’entreprise a effectué un recours contentieux auprès de l’administration fiscale : l'attestation peut être délivrée si ses obligations déclaratives sont à jour et si les seules sommes restant dues sont celles qui font l'objet d'un sursis de paiement. 

La régularité fiscale s'apprécie au dernier jour du mois qui précède la demande. Une entreprise créée en cours d'année peut donc obtenir son attestation, dès lors qu'elle est à jour des obligations déclaratives et de paiement qui lui incombaient à cette date. Bonne nouvelle pour les nouveaux auto-entrepreneurs : pas besoin d'attendre un an.

Quel est le contenu d’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Une attestation de régularité fiscale d’un auto-entrepreneur inclut les éléments suivants :

• le numéro unique d’émission ;
• votre nom et prénom ;
• votre numéro SIRET ;
• l’adresse de votre entreprise, votre régime fiscal (impôt sur le revenu) et votre régime social (micro-social) ;
• la période de référence (l’année fiscale concernée par l’attestation régularité) ;
• les informations attestant que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement en matière d'impôt sur le revenu et de TVA ;
• la date d’émission de l'attestation ;
• le cachet de l’administration.

Que faire en cas de refus d’attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Si l’entrepreneur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, l’attestation de régularité comprend une mention précisant cette situation. Et si vous ne recevez pas ce document, contactez directement le SIE.