16 juin 2020

Tout savoir sur la société en participation
Temps de lecture : 4 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante

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En pratique, on entends souvent le terme « société de participation ». En réalité, le terme « société en participation » est le plus approprié juridiquement pour qualifier cette société bien souvent trop méconnue. 

La société en participation est une société non immatriculée qui a l’avantage de bénéficier d’une grande souplesse dans son fonctionnement. Si vous souhaitez conduire des opérations contractuelles ponctuelles ou avec discrétion ou que vous êtes tout simplement intéressé par ce modèle, Legalstart vous aide à comprendre les enjeux liés à la société en participation.

Société en participation

Société en participation : définition

La société en participation (SEP société), prévue à l’article 1871 du Code Civil, est une société dans laquelle plusieurs personnes ont volontairement décidé de coopérer ensemble comme si elles avaient créé une société: elle réalisent des apports et se comportent comme des associés, c’est-à-dire qu’elles contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices. 

Pour autant,  à la différence d’une société classique, les associés ont délibérément choisi de ne pas immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.  

Par conséquent, la SEP n’est soumise à aucune obligation de publicité et n’a pas de personnalité morale

Attention à ne pas confondre société créée de fait et société en participation : dans le la société créée de fait, les personnes agissent comme des associés mais n’ont pas conscience d’avoir créé une société.

Exemples de société en participation :

  • Plusieurs entreprises décident de coopérer pour la production d’une œuvre cinématographique et ne souhaitent pas immatriculer la société du fait du caractère limité dans le temps de l’activité. 
  • Des étudiants s’entendent pour créer une activité commerciale de livraison de courses pour les personnes âgées et ne souhaitent pas immatriculer la société au regard du caractère ponctuel de l’activité.

Quel est le fonctionnement de la SEP ?

Une société en participation est qualifiée d’« ostensible» lorsque son existence est révélée à des tiers (exemple, banque) ou qualifiée de société « occulte » lorsque son existence est totalement dissimulée et qu’un seul des associés agit aux yeux des tiers.

Qu’elle soit ostensible ou occulte, la société n’a pas de personnalité morale, elle n’existe donc pas juridiquement. Par conséquent, la société en participation présente les caractéristiques suivantes : 

  • Absence de patrimoine : les associés restent propriétaires des biens mis à disposition.
  • Impossible d’avoir des engagements sociaux : elle ne peut pas contracter et n’est pas tenue des actes accomplis par les dirigeants.
  • Absence de capacité juridique : elle ne peut pas agir en justice ou faire l’objet d’une condamnation.

La SEP présente un risque pour les associés qui sont responsables de manière illimité et solidairement si le régime de la SNC s’applique. Chaque associé contracte en son nom personnel et est engagé à l’égard des tiers. 

S’agissant des associés, ils sont tous considérés comme dirigeant d’entreprise sauf mentions particulières dans les statuts.

Comment procéder à la création d’une SEP ?

Les associés d’une société en participation doivent être au nombre minimum de deux et peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Les associés n’ont pas l’obligation de rédiger un acte écrit pour créer la société et la preuve de son existence peut être apportée par tout moyen. La SEP a l’avantage de bénéficier d’une grande liberté contractuelle. Aussi, pour plus de sécurité, il est préférable pour les associés de fixer librement l’objet, le fonctionnement et les conditions de la société dans ses statuts. 

Le contrat de société en participation va régir totalement le fonctionnement de la société avec comme seul limite le respect de l’ordre public.

En l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, le régime juridique applicable à la société dépend de son activité :

  • Si l’objet est civil, le régime applicable est celui de la société civile

Quel est le régime fiscal de la société en participation ?

Même si elle n’est pas immatriculée, la société en participation a un régime fiscal propre. Les associés de la société en participation doivent obligatoirement effectuer une déclaration de revenu à l’administration fiscale

S’agissant du régime fiscal, les associés peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). 

En principe, les sociétés en participation sont soumises au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, les associés peuvent décider de se soumettre au régime des sociétés de l’impôt sur les sociétés. 

Dans le cas où l’identité de certains associés n’a pas été révélée à l’administration fiscale, ce qui arrive fréquemment dans les SEP, les fractions de bénéfice qui leurs reviennent sont nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés

Dissolution de la société en participation : comment ça fonctionne?

La SEP peut être dissoute pour toutes les causes classiques de dissolution d’une société (arrivée du terme, décision des associés, dissolutions judiciaires et autres causes prévues dans les statuts…).

Toutefois dans le cas des sociétés en participation, il existe le risque que rien ne soit prévu et que l’engagement soit envisagé pour une durée indéterminée. Dans cette situation, il est possible de dissoudre à tout moment par notification adressée par un des associés à tous les autres (article 1872-2 du code civil).

Mise à jour: 26/05/2020

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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