Micro-entreprise : quels plafonds en 2026 ?

Devenir auto-entrepreneur vous permet d’exercer une activité en profitant de nombreux avantages. Toutefois, pour bénéficier de ce statut, il est important de veiller à rester en-deçà de certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et varient selon la nature de l’activité exercée. Si le micro-entrepreneur ne respecte pas ces seuils, il sera automatiquement soumis au régime de l’entreprise individuelle (EI).

Vous êtes micro-entrepreneur ou souhaitez le devenir, mais le plafond micro-entrepreneur se révèle être pour vous un concept incertain ? Ces explications sont faites pour vous !

Pourquoi des plafonds micro-entrepreneurs ?

Le statut de micro-entreprise a été créé dans l’objectif d’offrir de nombreux privilèges aux porteurs de projets souhaitant se lancer seul et avec peu de moyens, pour leur permettre de démarrer leur activité en toute simplicité.

Tant au moment de la création que de la gestion de la micro-entreprise, les avantages du statut d'auto-entrepreneur sont visibles avec des démarches administratives souvent allégées (déclaration de micro-entreprise en ligne, comptabilité simplifiée, régime fiscal privilégié, etc.).

Le statut juridique de micro-entrepreneur s’accompagne donc de privilèges non négligeables destinés aux petites structures. C’est entre autres pour éviter que des entreprises, avec davantage de moyens humains et matériels, profitent de ces privilèges que des plafonds pour les auto-entrepreneurs en termes de chiffre d’affaires sont instaurés et révisés tous les 3 ans.

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est soumise à deux plafonds de chiffre d’affaires distincts et indépendants : le seuil de la franchise TVA et le seuil du statut micro-entrepreneur.

Micro-entreprise : le plafond de TVA

La franchise de TVA pour les micro-entreprises est un mécanisme qui vous permet d’être exonéré de TVA : vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.

Néanmoins, dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de la franchise TVA votre micro-entreprise deviendra redevable de la TVA. Toutefois, il existe un seuil de franchise et un seuil majoré. Ce seuil majoré est un seuil de tolérance qui permet de ne pas avoir à passer immédiatement au régime de TVA normal.

En cas de dépassement du seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous restez exonéré de TVA jusqu’à la fin de l’année civile en cours, puis vous devenez redevable au 1ʳ janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA doit être appliquée immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.

Micro-entreprise : les plafonds de chiffre d'affaires

Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, qui correspondent à plus du double du plafond de franchise TVA, vous indiquent quant à eux les seuils au-delà desquels vous ne pourrez plus bénéficier du statut de micro-entreprise. Lorsque vous dépassez ce seuil micro-entrepreneur, vous perdez les avantages de la micro-entreprise et votre activité bascule sous le régime de l’entreprise individuelle.

Tableau des plafonds micro-entreprise 2026

Les plafonds varient en fonction de la nature des activités exercées : il existe donc un plafond pour les activités commerciales et d’hébergement, un plafond micro-entreprise de prestation de services ou d’activité libérale, et un plafond spécifique pour les meublés de tourisme non classés.

Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds micro-entreprise en 2026.

Plafond spécifique des meublés de tourisme non classés

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les locations de meublés de tourisme non classés relèvent d’une catégorie distincte avec un plafond fortement abaissé :

• plafond du régime micro-fiscal : 15 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
• abattement forfaitaire ramené à 30 % (au lieu de 50 % auparavant).

Les meublés de tourisme classés (toiles ou étoiles) restent quant à eux soumis au plafond de 203 100 € avec un abattement de 50 %. Cette distinction vise à limiter le développement non encadré des plateformes de location courte durée.

Comment savoir si votre micro-entreprise respecte les plafonds ?

Les plafonds micro-entrepreneurs s’expriment en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) de la micro-entreprise. Afin de veiller à ne pas dépasser ces seuils, il est important que vous compreniez ce que recouvre la notion de chiffre d’affaires.

Tout d’abord, attention à ne pas confondre les notions de chiffre d’affaires et de bénéfice :

• Le chiffre d’affaires est le total des ventes de biens ou de services réalisés par la micro-entreprise sur un exercice comptable ;
  
• Tandis que le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, il n’y aura pas de bénéfice, mais un déficit.
  

Finalement, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel effectivement encaissé, c’est-à-dire payé par vos clients.

Par exemple, un micro-entrepreneur a reçu une rémunération annuelle de 60.000€ de la part ses clients, il a eu 6.000€ de charges sur l’année. Son chiffre d’affaires s’élève donc à 60.000€ tandis que son bénéfice sera de 54.000€. C’est le chiffre d’affaires, soit 60.000€, qui doit être pris en compte. Ce chiffre d’affaires est inférieur tant au plafond des activités commerciales et d’hébergement qu’au plafond micro entreprise prestation de service.

Cas particulier : proratisation la première année d’activité

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, les plafonds ne s’appliquent pas dans leur intégralité. Ils sont proratisés selon le nombre de jours d’activité entre la date de création et le 31 décembre. La formule est la suivante :

plafond proratisé = (seuil annuel x nombre de jours d’activité) / 365

Par exemple, pour une activité de prestations de services créée le 1ʳ mars 2026, l’activité ne couvre que 306 jours sur l’année civile. Le plafond proratisé sera donc de (83 600 x 306) / 365 = 70 080 € à ne pas dépasser en 2026.

À partir de la deuxième année civile, les plafonds s’appliquent dans leur intégralité sur l’année entière, sans proratisation.

Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil micro-entrepreneur ?

Dépassement du plafond de la franchise TVA

Il n’y a pas de période de tolérance, aussi dès l’instant où vous franchissez ce plafond vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA. Autrement dit, vous devrez, sans délai, vous mettre à facturer la TVA à vos clients et à déclarer celle-ci à l’administration fiscale.

Dépassement du plafond du statut de micro-entrepreneur

En cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous quittez ce statut pour devenir entrepreneur individuel (EI) de manière automatique. Toutefois, vous pouvez décider de créer une société comme une EURL ou une SASU. 

Dans tous les cas, ce changement de statut va avoir des conséquences en matière fiscale puisque vous serez désormais soumis au régime réel d'imposition, en matière sociale, puisqu'en fonction de votre activité vous pouvez changer de régime social, et en matière comptable. En effet, en entreprise individuelle comme en société, les obligations comptables à respecter sont plus importantes.

N’hésitez pas à vous rendre sur notre fiche pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement du plafond micro-entrepreneur.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 50-0 -Code général des impôts
• Articles 293 B à 293 G - Code général des impôts
• Articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale