Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires en auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) séduit de plus en plus d’entrepreneurs ! Le chiffre d’affaires trimestriel global des auto-entrepreneurs a augmenté de 8,7 % en 2015. 

Mais cette augmentation est quasi exclusivement liée à l’augmentation du nombre d’auto-entrepreneurs en 2015. En effet, le chiffre d’affaires par auto-entrepreneur est stable car il existe des seuils de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime. Avant de vous lancer dans l'aventure et de créer votre auto-entreprise, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les seuils auto-entrepreneur : 

Que se passe-t-il lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime auto-entrepreneur ? Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de CA ?

Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise (officiellement renommé micro-entreprise depuis le 1^er janvier 2016) ne s’applique que jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires. En d'autres termes, une des conditions pour être auto-entrepreneur est de respecter ces seuils, et de conserver un chiffre d'affaire inférieur. Si votre activité évolue vite, par exemple, il peut être plus opportun de choisir une autre forme juridique pour votre projet. En effet, passé ces seuils, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime classique de l'entreprise individuelle.

Le régime auto-entrepreneur a vocation à regrouper des projets de "petite" envergure : les obligations simplifiées, notamment sur les plans comptable et déclaratif, le régime fiscal et social avantageux dont les auto-entrepreneurs bénéficient, ne sont pas supposés s'étendre à des structures trop importantes, dont les obligations doivent nécessairement être plus robustes également. C'est pourquoi les seuils de chiffre d'affaire ont été mis en place. C'est bien l'ampleur relativement modeste des activités auto-entrepreneur qui justifient le "traitement de faveur" qu'ils reçoivent.

Quel chiffre d’affaires faut-il prendre en compte ? Il s’agit du chiffre d’affaires annuel encaissé, qui s’entend « hors taxe » puisque l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Quels sont les seuils auto-entrepreneur ?

Le plafond de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur varie en fonction de l’activité exercée. Depuis 2018, il existe deux plafonds différents : un pour la franchise de TVA et un autre pour le statut de micro-entrepreneur. 

Chiffres valables pour l’année 2018.

Avant il existait un seul plafond, on ne faisait pas de distinction avec la TVA, mais les règles de dépassement du chiffre d'affaires étaient plus souples car il existait des périodes de tolérance. On va commencer par rappeler les conséquences du dépassement du plafond avant le 1er janvier 2018 et on s'intéressera ensuite à la situation actuelle.

Avant 2018, le dépassement de seuil auto-entrepreneur  : période de tolérance et dépassement

Franchissement du seuil auto-entrepreneur 2 années de suite

Avant le 1er janvier 2018, si le franchissement de seuil intervenait pendant deux années consécutives, pour un montant compris entre le seuil de base et le seuil majoré de la franchise de TVA, l’auto entrepreneur bénéficiait d’une période de tolérance. Cette période de tolérance lui permettait de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal et de la franchise de TVA durant les deux années consécutives de dépassement du chiffre d’affaires maximum.

Que se passait-il lorsque la période de tolérance prennait fin ?

• La 3^e année, l’auto-entrepreneur perdait la franchise de TVA à partir du 1er janvier qui suivait les deux années consécutives de dépassement de seuil. Il devait dès lors facturer ses prestations avec TVA.
• La 4^e année, l’auto-entrepreneur basculait totalement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. En fonction de son activité, il devait alors déclarer son chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus, selon la catégorie des bénéfices à laquelle appartient ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur (BNC, BIC ou bénéfices agricoles).

Exemples de dépassement 

Prenons un exemple. Marc, auto-entrepreneur spécialisé dans la vente de marchandises a réalisé un chiffre d’affaires de 85 000 euros en 2015 et de 90 000 euros en 2016. Marc dépasse donc le seuil de base deux années de suite (2015 et 2016) mais reste dans la tranche de chiffre d’affaires de la période de tolérance. Voici les conséquences du dépassement de plafond de chiffre d’affaires deux années de suite pour Marc :

• Il est assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2017 (fin de sa franchise de TVA), mais reste toutefois sous le régime de la micro-entreprise pour 2017 ;
• Il bascule dans le régime réel d’imposition de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier 2018 (fin du régime auto-entrepreneur).

IMPORTANT : Notez bien que la période de tolérance ne s’appliquait pas si le seuil de base était dépassé dès l’année de création de l’auto-entreprise, comme nous allons le voir ci-dessous.

Avant 2018, les dépassements de seuil auto-entrepreneur entrainant un changement immédiat

Si vous dépassiez les seuils de tolérance

Si le montant du chiffre d’affaires dépassait le seuil de tolérance applicable (c’est-à-dire le seuil majoré de la franchise de TVA) sur une année, l’auto-entrepreneur basculait automatiquement dans le régime fiscal de l’entreprise individuelle.

Si vous aviez une activité commerciale, un chiffre d’affaires annuel de plus de 90.900€ vous faisait perdre le bénéfice du régime de l’auto-entreprise. Si vous aviez une activité de services, au dessus de 35.100€ annuel, vous basculiez là aussi dans le régime classique de l’entreprise individuelle.

Conséquences sur l’imposition :
Concernant le régime d’imposition, ce basculement se faisait à compter du 1er janvier qui suivait l’année du dépassement. Cependant, si vous aviez opté pour l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt, ladite option cessait de produire ses effets dès le mois suivant le dépassement du seuil. Les versements déjà effectués pendant l’année en cours étaient alors imputés sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’année suivante.

Conséquences sur la TVA :
Concernant la TVA, elle devait être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, l’entrepreneur devait obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépendait.

Si vous dépassiez le seuil de base dès la 1ère année d’activité

Si vous dépassiez le seuil de base dès l’année au cours de laquelle vous aviez effectué votre déclaration d’auto-entrepreneur et même si le montant du chiffre d’affaires était inférieur au seuil majoré de la franchise de TVA, vous ne bénéficiez pas de la période de tolérance. Vous basculiez directement dans le régime classique de l’entrepreneur individuel.

A noter : la 1ère année d’activité, le CA était proratisé. Ainsi, le seuil à ne pas dépasser devait être recalculé en fonction du nombre de jours d’exercice.

Par exemple, si la création avait eu lieu le 1er septembre 2016 (qui est le 245e jour de l’année) : il restait donc 366-245=121 jours jusqu’au 31 décembre. Le CA à ne pas dépasser le 31 décembre était calculé ainsi :

(82.800 / 365) x 121 jours = 27.449 € pour une activité de vente
(33.100 / 365) x 121 jours = 10.973 € pour une activité de prestations de services

Depuis 2018, le dépassement des seuils 

Le dépassement du seuil de franchise de TVA

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d'affaires et les conséquences de dépassement du chiffre d'affaires ont été profondément modifié. Il existe maintenant une distinction très importante entre le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et le bénéfice de la franchise de TVA. Il n'est plus automatique pour un auto-entrepreneur de pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. En effet, il y a un seuil de CA différent pour le statut auto-entrepreneur et pour la franchise de TVA.

Exemple : un prestataire de service a un chiffre d'affaires annuel de 50.000 €. Il est considéré comme auto-entrepreneur car son chiffre d'affaires est inférieur à 70.000 €, mais il ne peut pas profiter de la franchise de TVA car son chiffre d'affaires est supérieur à 33.200 €.

Il n'existe pas de période de tolérance, dès que vous dépassez le plafond de la franchise de TVA, vous restez sous le régime auto-entrepreneur mais vous êtes immédiatement obligés de déclarer la TVA et de la payer.

Le dépassement du seuil du statut d'auto-entrepreneur 

Le raisonnement est le même que pour le dépassement de la franchise de TVA, il n'existe pas de période de tolérance. Dès que vous dépassez le plafond du statut auto-entrepreneur, votre auto-entreprise est radiée et vous tombez dans la catégorie "entreprise individuelle". 

En principe, avant de dépasser le seuil du statut de micro-entrepreneur, vous avez déjà dépassé le seuil de franchise de TVA. Le dépassement des seuils aura donc principalement des conséquences fiscales et sociales.

Si vous vous lancez dans l’aventure et souhaitez devenir auto-entrepreneur, il sera nécessaire de bien connaître les seuils de chiffre d’affaires applicables à votre activité afin d’anticiper un éventuel changement de régime et de fiscalité. Il ne vous reste plus qu'à connaître les démarches pour s'inscrire auto-entrepreneur ! Au-delà de ça, le respect du seuil de votre chiffre d'affaires est essentiel pour le cumul RSA et Auto-entrepreneur.

Date de mise à jour : 19/02/2018

Rédacteur : Matthieu Surjous, diplômé de Sciences Po Paris. Matthieu est spécialisé dans l’accompagnement juridique des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.