Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires en auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus d’entrepreneurs ! Le chiffre d’affaires trimestriel global des auto-entrepreneurs a augmenté de 8,7 % en 2015. 

Mais cette augmentation est quasi exclusivement liée à l’augmentation du nombre d’auto-entrepreneurs en 2015. En effet, le chiffre d’affaires par auto-entrepreneur est stable car il existe des seuils de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime. Avant de vous lancer dans l'aventure et de créer votre auto-entreprise, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les seuils auto-entrepreneur : 

Que se passe-t-il lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime auto-entrepreneur ? Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de CA ?

Mini sommaire :

1. Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ?
2. Quels sont les différents seuils auto-entrepreneur ? 
3. Le dépassement de seuil auto-entrepreneur : période de tolérance et dépassement 
   1. Franchissement du seuil auto-entrepreneur de base 2 années de suite
   2. Exemples de dépassement
4. Les dépassements de seuil auto-entrepreneur entrainant un changement immédiat
   1. Si vous dépassez les seuils de tolérance
   2. Si vous dépassez le seuil de base dès la 1ère année d’activité

Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise (officiellement renommé micro-entreprise depuis le 1^er janvier 2016) ne s’applique que jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires. En d'autres termes, une des conditions pour être auto-entrepreneur est de respecter ces seuils, et de conserver un chiffre d'affaire inférieur. Si votre activité évolue vite, par exemple, il peut être plus opportun de choisir une autre forme juridique pour votre projet. En effet, passé ces seuils, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime classique de l'entreprise individuelle.

Le régime auto-entrepreneur a vocation à regrouper des projets de "petite" envergure : les obligations simplifiées, notamment sur les plans comptable et déclaratif, le régime fiscal et social avantageux dont les auto-entrepreneurs bénéficient, ne sont pas supposés s'étendre à des structures trop importantes, dont les obligations doivent nécessairement être plus robustes également. C'est pourquoi les seuils de chiffre d'affaire ont été mis en place. C'est bien l'ampleur relativement modeste des activités auto-entrepreneur qui justifient le "traitement de faveur" qu'ils reçoivent.

Quel chiffre d’affaires faut-il prendre en compte ? Il s’agit du chiffre d’affaires annuel encaissé, qui s’entend « hors taxe » puisque l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Quels sont les seuils auto-entrepreneur ?

Le plafond de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur varie en fonction de l’activité exercée. Il existe plusieurs niveaux de plafonds. Le dépassement de ces différents plafonds et ses conséquences sont expliqués dans les deux prochains paragraphes.

Chiffres valables pour l’année 2017.

Le dépassement de seuil auto-entrepreneur : période de tolérance et dépassement

Franchissement du seuil auto-entrepreneur 2 années de suite

Si le franchissement de seuil intervient pendant deux années consécutives, pour un montant compris entre le seuil de base et le seuil majoré de la franchise de TVA, l’auto entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance. Cette période de tolérance lui permet continuer à bénéficier du régime micro-fiscal et de la franchise de TVA durant les deux années consécutives de dépassement du chiffre d’affaires maximum.

Que se passe-t-il lorsque la période de tolérance prend fin ?

• La 3^e année, l’auto-entrepreneur perd la franchise de TVA à partir du 1er janvier qui suit les deux années consécutives de dépassement de seuil. Il doit dès lors facturer ses prestations avec TVA.
• La 4^e année, l’auto-entrepreneur bascule totalement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. En fonction de son activité, il doit alors déclarer son chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus, selon la catégorie des bénéfices à laquelle appartient ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur (BNC, BIC ou bénéfices agricoles).

Exemples de dépassement 

Prenons un exemple. Marc, auto-entrepreneur spécialisé dans la vente de marchandises a réalisé un chiffre d’affaires de 85 000 euros en 2015 et de 90 000 euros en 2016. Marc dépasse donc le seuil de base deux années de suite (2015 et 2016) mais reste dans la tranche de chiffre d’affaires de la période de tolérance. Voici les conséquences du dépassement de plafond de chiffre d’affaires deux années de suite pour Marc :

• Il est assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2017 (fin de sa franchise de TVA), mais reste toutefois sous le régime de la micro-entreprise pour 2017 ;
• Il bascule dans le régime réel d’imposition de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier 2018 (fin du régime auto-entrepreneur).

IMPORTANT : Notez bien que la période de tolérance ne s’applique pas si le seuil de base est dépassé dès l’année de création de l’auto-entreprise, comme nous allons le voir ci-dessous.

Les dépassements de seuil auto-entrepreneur entrainant un changement immédiat

Si vous dépassez les seuils de tolérance

Si le montant du chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance applicable (c’est-à-dire le seuil majoré de la franchise de TVA) sur une année, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime fiscal de l’entreprise individuelle.

Si vous avez une activité commerciale, un chiffre d’affaires annuel de plus de 90.900€ vous fera perdre le bénéfice du régime de l’auto-entreprise. Si vous avez une activité de services, au dessus de 35.100€ annuel, vous basculez là aussi dans le régime classique de l’entreprise individuelle.

Conséquences sur l’imposition :
Concernant le régime d’imposition, ce basculement se fait à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. Cependant, si vous aviez opté pour l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt, ladite option cesse de produire ses effets dès le mois suivant le dépassement du seuil. Les versements déjà effectués pendant l’année en cours sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’année suivante.

Conséquences sur la TVA :
Concernant la TVA, elle doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, l’entrepreneur devra obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Si vous dépassez le seuil de base dès la 1ère année d’activité

Si vous dépassez le seuil de base dès l’année au cours de laquelle vous avez effectué votre déclaration d’auto-entrepreneur et même si le montant du chiffre d’affaires est inférieur au seuil majoré de la franchise de TVA, vous ne bénéficiez pas de la période de tolérance. Vous basculez directement dans le régime classique de l’entrepreneur individuel.

A noter : la 1ère année d’activité, le CA est proratisé. Ainsi, le seuil à ne pas dépasser doit être recalculé en fonction du nombre de jours d’exercice.

Par exemple, si la création au eu lieu le 1er septembre 2016 (qui est le 245e jour de l’année) : il reste donc 366-245=121 jours jusqu’au 31 décembre. Le CA à ne pas dépasser le 31 décembre est calculé ainsi :

(82.800 / 365) x 121 jours = 27.449 € pour une activité de vente
(33.100 / 365) x 121 jours = 10.973 € pour une activité de prestations de services

Si vous vous lancez dans l’aventure et souhaitez devenir auto-entrepreneur, il sera nécessaire de bien connaître les seuils de chiffre d’affaires applicables à votre activité afin d’anticiper un éventuel changement de régime et de fiscalité. Il ne vous reste plus qu'à connaître les démarches pour devenir auto-entrepreneur ! 

Date de mise à jour : 10/05/2017

Rédacteur : Matthieu Surjous, diplômé de Sciences Po Paris. Matthieu est spécialisé dans l’accompagnement juridique des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.