Article mis à jour le 04 décembre 2018

Le dépassement des plafonds auto-entrepreneur

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par ce statut, le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi.

Avant de se lancer et de faire sa déclaration d'auto-entrepreneur, il est primordial de comprendre quelles sont les conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l’auto-entrepreneur et sa période dite de “tolérance”, applicable en cas de dépassement des seuils, ont été réformés. Désormais, il faut distinguer le dépassement du plafond de franchise de TVA du dépassement du plafond du statut d’auto-entrepreneur.

On fait le point sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur en 2018.

Dépassement seuil de chiffre d'affaires auto-entrepreneurs et conséquences

Dépassement du 1er plafond auto-entrepreneur: perte de la franchise de TVA  

Avant la réforme, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur entraînait, après l’écoulement d’un certain délai, la perte du bénéfice de la franchise de TVA.

Depuis le 1er janvier 2018, la franchise de TVA possède ses propres plafonds de chiffre d’affaires, qui sont environ deux fois moins élevés que les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur.

Désormais, un entrepreneur peut dépasser le seuil de franchise de TVA et rester sous le statut d’auto-entrepreneur. En matière de franchise de TVA, il n'existe pas de période de tolérance. Par conséquent, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA dès qu’il dépasse le plafond. Il est alors obligé de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer auprès de l’administration.

Exemple: un prestataire de services en auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel de 50.000 €. Il peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur car son chiffre d'affaires est inférieur à 70.000 €. Cependant, il ne peut pas profiter de la franchise de TVA car son chiffre d'affaires est supérieur à 33.200 €.

Dépassement du 2ème plafond auto-entrepreneur: perte du statut d’auto-entrepreneur

Le raisonnement est le même que pour le dépassement de la franchise de TVA, exception faite de l’existence d’une période dite de “tolérance”, applicable en cas de dépassement du plafond du statut d’auto-entrepreneur.

La période de tolérance

Concrètement, une loi de 2018 encadre cette période de tolérance comme suit :

  • L’année de référence des seuils est l’année civile précédente (N-1) ;
  • Les entreprises pourront continuer à bénéficier du régime micro-fiscal l’année qui suit celle du dépassement du seuil ;
  • Cette période de tolérance ne s’applique que s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de 2 ans.

Si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires qui lui est applicable, il pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement.

Exemple : un prestataire de services en auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires de 75.000€ en 2018 et dépasse ainsi le plafond de chiffre d’affaires qui lui est applicable. S’il a respecté les seuils depuis 2016, il pourra encore continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2018 et en 2019.

Le basculement vers l’entreprise individuelle

Une fois la période de tolérance terminée ou en cas de second dépassement, l’entrepreneur basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle “classique”. Par conséquent, il sera soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle et cela aura également des incidences sur son régime social.

Exemple : dans la continuité de l’exemple précédent, le prestataire de services basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle à partir de 2019.  

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux conséquences du dépassement du plafond du statut d’auto-entrepreneur sur un plan juridique, fiscal et social.

Bon à savoir : les seuils de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur ont doublé entre 2017 et 2018.

 

Mise à jour le : 04/12/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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