Dépassement du 1er plafond auto-entrepreneur : perte de la franchise de TVA
Avant la réforme, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur entraînait, après l’écoulement d’un certain délai, la perte du bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur.
La franchise de TVA possède ses propres plafonds de chiffre d’affaires, qui sont environ deux fois moins élevés que les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur.
Désormais, un entrepreneur peut dépasser le seuil de TVA auto-entrepreneur et rester sous le statut d’auto-entrepreneur.
En matière de franchise de TVA, il existe une période de tolérance. Par conséquent, lorsque l'auto-entrepreneur dépasse les seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement à condition de respecter certaines limites de CA à savoir 94.300€ pour une activité de commerciale et d'hébergement et 35.200€ pour une activité de prestations de services.
Suite à cette période de transition, l'auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer auprès de l’administration.
Exemple : en 2021, un prestataire de services en auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel de 50.000 €. Il peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur car son chiffre d'affaires est inférieur à 72.500 €. Cependant, il ne peut pas profiter de la franchise de TVA car son chiffre d'affaires est supérieur à 34.400 €.
Dépassement du 2ème plafond auto-entrepreneur : perte du statut d’auto-entrepreneur
Le raisonnement est le même que pour le dépassement de la franchise de TVA.
La période de tolérance
Concrètement, une loi de 2018 encadre cette période de tolérance comme suit :
- L’année de référence des seuils est l’année civile précédente (N-1) ;
- Les entreprises pourront continuer à bénéficier du régime micro-fiscal l’année qui suit celle du dépassement du seuil ;
- Cette période de tolérance ne s’applique que s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de 2 ans.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires qui lui est applicable, il pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement.
Exemple : un prestataire de services en auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires de 75.000€ en 2021 et dépasse ainsi le plafond de chiffre d’affaires qui lui est applicable. S’il a respecté les seuils depuis 2019, il pourra encore continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2021 et en 2022.
Le basculement vers l’entreprise individuelle
Une fois le dépassement acté, l’entrepreneur basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle “classique”. Par conséquent, il sera soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle et cela aura également des incidences sur son régime social.
Exemple : dans la continuité de l’exemple précédent, le prestataire de services basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle à partir de 2022.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux conséquences de la cessation d'activité d'auto-entrepreneur.
