Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

    Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
    Prendre RDV avec un Expert
    Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Factures auto-entrepreneur : quelles mentions obligatoires ?

    Factures auto-entrepreneur : quelles mentions obligatoires ?

    Auto-entrepreneur
    F N

    Faustine Nègre

    Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Après avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès la première vente réalisée ou la première prestation de services effectuée, vous allez devoir commencer à facturer vos clients.

    Quand devez-vous facturer vos clients ? Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les sanctions en cas d’omission d’une mention obligatoire ? On répond à toutes vos questions.

    Est-ce obligatoire de faire des factures pour un auto-entrepreneur ?

    Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas de fiche de paie auto-entrepreneur. En effet, seuls les salariés d'une entreprise reçoivent une fiche de paie. L'auto-entrepreneur n'intervient qu'en tant que freelance auprès de son client : il n'a pas le statut de salarié de l'entreprise, mais celui de prestataire externe. C'est pourquoi, pour être rémunéré par son client, l'auto-entrepreneur doit lui remettre unefacture auto-entrepreneur”.

    La facture auto-entrepreneur est le document utilisé par l’entrepreneur pour faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs :

    • Elle constitue la preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente des marchandises ;
    • Elle sert de justificatif comptable ;
    • Elle permet de connaître le montant de la TVA.

    Dans le cadre de la tenue de la comptabilité de l'auto-entreprise, l’émission d’une facture peut correspondre à une obligation légale. Ainsi, une facture est indispensable dès lors que l'auto-entrepreneur délivre une prestation de service ou vend des marchandises à un professionnel. D'autre part, une note doit obligatoirement être adressée aux particuliers pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 25€ TTC.

    À compter du 1er janvier 2020, l’émission d’une facture électronique s’impose peu à peu aux auto-entrepreneurs. Une facture électronique est une facture éditée à partir d’un outil numérique qui garantit l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu ainsi que sa lisibilité. Pour cela il est possible d’envoyer les factures au format PDF, d’utiliser la signature électronique ou d’utiliser un portail dédié à la facturation électronique.

    À noter  : un client peut vous demander votre attestation URSSAF auto-entrepreneur, c'est même obligatoire dans certains cas.

    Récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

    La facture doit répondre à certaines obligations légales. Elle doit être rédigée en français, être établie en 2 exemplaires et elle doit comporter les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur. Ces mentions obligatoires sont :

    La facture

    Date d’émission de la facture

    La date à laquelle la facture est produite.

    Numéro de facture

    La numérotation des factures doit être chronologique et sans rupture. Ex : facture n°01, n°02, n°03, etc.

    Les coordonnées de votre entreprise

    La dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro Siren, le code Naf, numéro RCS ou RM.

    Les coordonnées du client

    Le nom, l’adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison.

    La description de la prestation

    La désignation et le décompte du produit ou de la prestation fournie.

    Nature, référence et quantité.

    La date de la vente ou de la prestation de service.

    Date à laquelle est effectuée la livraison ou la prestation.

    Le total à payer

    La majoration éventuelle du prix.

    Transport, emballage.

    La réduction éventuelle du prix.

    Rabais, remise.

    Concernant la TVA

    Facture avec TVA

    Taux de TVA légalement applicable

    Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf si le montant total HT inférieur ou égal à 150€)

    La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

    Facture sans TVA (franchise de TVA)

    La mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

    Si le client est un professionnel

    Date ou délai de paiement

    Date à laquelle le paiement doit être effectué.

    Taux de pénalités de retard

    Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

    Si vous exercez une activité artisanale

    Mention de l’assurance souscrite

    Coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat.

    À noter : les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneur de 2020 sont les mêmes que les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneur de 2019. En effet, les mentions légales de facture d’auto-entrepreneur n’ont pas évoluée.

    Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀

    Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire ?

    Attention, si vous omettez l’une des mentions obligatoires de facture micro-entrepreneur, vous vous exposez à une amende de 15€ par facture. En revanche, le montant de l’amende ne peut pas être supérieur au quart du montant dû.

    Exemple : pour une facture d’un montant de 35€, l’amende ne peut pas excéder 8,75€.

    Sachez que si vous oubliez complètement de facturer vos clients professionnels, vous risquez une amende d’un montant de 75.000€ ainsi qu’un redressement fiscal.

    Que vous souhaitiez devenir auto-entrepreneur et ce peu importe votre domaine d'activité, il vous sera utile de connaître les règles entourant la facturation.

    Pour vous aider, on vous explique comment faire une facture. De plus, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle gratuit de facture auto-entrepreneur pour préparer vos premières factures.

    Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
    F N

    Faustine Nègre

    Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Fiche mise à jour le

    Besoin d'en savoir plus ?

    Prendre RDV avec un Expert