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01 mars 2019

Factures auto-entrepreneur: quelles sont les mentions obligatoires?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Après avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès la première vente réalisée ou la première prestation de services effectuée, vous allez devoir commencer à facturer vos clients.

Quand devez-vous facturer vos clients? Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture d’auto-entrepreneur? Quelles sont les sanctions en cas d’omission d’une mention obligatoire? On répond à toutes vos questions.

mentions obligatoires factures AE

Est-ce obligatoire de faire des factures pour un auto-entrepreneur?

La “facture auto-entrepreneur” est un document utilisé par l’auto-entrepreneur pour faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs:

  • Elle constitue la preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente des marchandises;
  • Elle sert de justificatif comptable;
  • Elle permet de connaître le montant de la TVA.

L’émission d’une facture est obligatoire pour un auto-entrepreneur qui délivre une prestation de service ou vend des marchandises à un professionnel. Une note doit obligatoirement être adressée aux particuliers pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 25€ TTC.

À compter du 1er janvier 2020, l’émission d’une facture électronique s’imposera à tous les auto-entrepreneurs. Une facture électronique est une facture éditée à partir d’un outil numérique qui garantit l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu ainsi que sa lisibilité. Pour cela il est possible d’envoyer les factures au format PDF, d’utiliser la signature électronique ou d’utiliser un portail dédié à la facturation électronique.

A noter: un client peut vous demander votre attestation URSSAF auto-entrepreneur, c'est même obligatoire dans certains cas.

Récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

La facture doit répondre à certaines obligations légales. Elle doit être rédigée en français, être établie en 2 exemplaires et elle doit comporter les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur. Ces mentions obligatoires sont:

La facture

Date d’émission de la facture

La date à laquelle la facture est produite.

Numéro de facture

La numérotation des factures doit être chronologique et sans rupture. Ex: facture n°01, n°02, n°03, etc.

Les coordonnées de votre entreprise

La dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro Siren, le code Naf, numéro RCS ou RM.

Les coordonnées du client

Le nom, l’adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison.

La description de la prestation

La désignation et le décompte du produit ou de la prestation fournie.

Nature, référence et quantité.

La date de la vente ou de la prestation de service.

Date à laquelle est effectuée la livraison ou la prestation.

Le total à payer

La majoration éventuelle du prix.

Transport, emballage.

La réduction éventuelle du prix.

Rabais, remise.

Concernant la TVA

Si vous êtes assujettis à la TVA

Taux de TVA légalement applicable

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf si le montant total HT inférieur ou égal à 150€)

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Si vous bénéficiez de la franchise TVA

La mention: “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Si le client est un professionnel

Date ou délai de paiement

Date à laquelle le paiement doit être effectué.

Taux de pénalités de retard

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Si vous exercez une activité artisanale

Mention de l’assurance souscrite

Coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat.

À noter: les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneur de 2019 sont les mêmes que les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneur de 2018. En effet, les mentions légales de facture d’auto-entrepreneur n’ont pas évoluée.

Pour connaître les mentions obligatoires pour un devis, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le devis d’auto-entrepreneur.

Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire?

Attention, si vous omettez l’une des mentions obligatoires de facture micro-entrepreneur, vous vous exposez à une amende de 15€ par facture. En revanche, le montant de l’amende ne peut pas être supérieur au quart du montant dû.

Exemple: pour une facture d’un montant de 35€, l’amende ne peut pas excéder 8,75€.

Sachez que si vous oubliez complètement de facturer vos clients professionnels, vous risquez une amende d’un montant de 75.000€ ainsi qu’un redressement fiscal.

N’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle gratuit de facture auto-entrepreneur pour préparer vos premières factures.



Mise à jour : 01/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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