
Auto-entrepreneur et TVA : tout comprendre
Malo de Braquilanges
DiplÎmé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.
Vous ĂȘtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous ĂȘtes redevable de la TVA ? Sachez que le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous fait bĂ©nĂ©ficier de plein droit du rĂ©gime micro-fiscal. Celui-ci vous permet, entre autres, de bĂ©nĂ©ficier de la franchise de base de TVA.
Le fonctionnement de la TVA en auto-entrepreneur peut souvent sembler complexe. Or, si vous faites votre déclaration d'auto-entrepreneur, vous serez quotidiennement confronté à ces questions et bien les maßtriser une fois pour toute est essentiel. On vous explique tout du fonctionnement de la TVA en auto-entreprise.
La TVA, comment ça fonctionne ?
Pour rappel, la TVA est un impĂŽt direct Ă la consommation. Sauf exonĂ©rations spĂ©cifiques, elle concerne toutes les transactions, quâelles soient conclues entre professionnels ou entre une entreprise et un particulier. En France, les entreprises ne paient pas la TVA : câest bien lâacheteur qui doit sâacquitter de la TVA. Les entreprises agissent donc comme âcollecteursâ de la TVA pour le compte du Service des ImpĂŽts des Entreprises (SIE).
ConcrÚtement, voici comment cela fonctionne pour une entreprise hors franchise de TVA, par exemple au régime réel simplifié :
- Lâentreprise fait payer la TVA Ă ses clients (facture TTC)
- Lâentreprise sâacquitte Ă©galement de la TVA sur ses achats (fournisseurs, par exemple)
- Lâentreprise reverse la diffĂ©rence aux services des impĂŽts
Lâentreprise ârĂ©cupĂšreâ donc la TVA sur ses achats dâexploitation.
Le rĂ©gime fiscal de lâauto-entrepreneur est trĂšs particulier Ă ce niveau et les rĂšgles sont donc diffĂ©rentes en ce qui concerne la TVA auto-entrepreneur.
Quâest-ce qui change pour la TVA en auto-entrepreneur ?
Principe de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur
Un des avantages de lâauto-entrepreneur est de vous faire bĂ©nĂ©ficier de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur. ConcrĂštement, cela signifie que vous ne faites pas de diffĂ©rence entre ce que vous facturez HT Ă vos clients et le montant TTC. Cela peut vous permettre :
- Dâaugmenter vos marges en vous alignant sur les prix du marchĂ© TTC et donc de rĂ©cupĂ©rer lâĂ©quivalent de la TVA dans vos marges ;
- De proposer des prix plus compétitifs à vos clients par rapport à vos concurrents entreprises soumises à la TVA.
Ce rĂ©gime dĂ©rogatoire a Ă©tĂ© mis en place Ă la fois pour donner un coup de pouce financier aux auto-entrepreneurs (qui toutefois ne rĂ©cupĂšrent pas la TVA sur leurs achats, on va le voir) et pour simplifier leurs dĂ©clarations de chiffre dâaffaires d'auto-entrepreneur, puisquâils nâont pas Ă dĂ©clarer la TVA.
Fonctionnement en pratique
En pratique, le fonctionnement de la TVA en auto-entrepreneur est simplifiĂ© par rapport Ă la TVA âclassiqueâ :
- Vous ne faites pas de différence entre les montants HT et TTC sur vos ventes ;
- Vous réglez la TVA à vos fournisseurs ;
- Vous ne déclarez pas la TVA, ne reversez rien aux SIE mais ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats.
La franchise de base de TVA est donc Ă double tranchant : certes, vos clients ne paient pas la TVA ce qui, on lâa vu, a un avantage financier et commercial indĂ©niable, mais en contrepartie vous ne pouvez pas rĂ©cupĂ©rer la TVA sur vos achats dâexploitation. Autrement dit, si vous devez engager des coĂ»ts trĂšs importants dans le cadre de votre activitĂ©, le rĂ©gime peut sâavĂ©rer dĂ©savantageux.
A noter : vous devez indiquer que vous bĂ©nĂ©ficiez de la franchise de base de TVA sur vos factures auto-entrepreneur. ConcrĂštement, non seulement le prix de vos produits/services est toujours HT, mais vous devez aussi faire apparaĂźtre la mention âexonĂ©ration de TVA, article 293B du CGIâ.
Limites du régime de TVA en auto-entrepreneur
La franchise de base de TVA est liĂ©e Ă votre statut dâauto-entrepreneur. DĂšs lors que vous dĂ©passez les seuils de chiffre d'affaires encadrant le bĂ©nĂ©fice de la franchise de TVA, vous en perdrez lâavantage. Vous pourrez toutefois rester sous le rĂ©gime de l'auto-entreprise (dĂ©sormais, micro-entreprise) dĂšs lors que vous restez dans la limite des plafonds micro entrepreneur.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux seuils de TVA micro-entrepreneur.
En revanche, le rĂ©gime de la franchise de TVA nâest pas strictement rĂ©servĂ© Ă lâauto-entrepreneur, mais peut aussi concerner les autres entreprises qui respectent les seuils de chiffre dâaffaires. En dâautres termes, si vous quittez le rĂ©gime, par choix ou parce que vous ne respectez plus les autres conditions pour ĂȘtre auto-entrepreneur, vous pourrez continuer Ă bĂ©nĂ©ficier de la franchise de TVA.
Le cas particulier de la TVA intracommunautaire
Quâest-ce quâun numĂ©ro de TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire vise les Ă©changes qui ont lieu au sein de lâUnion EuropĂ©enne. En principe, toute personne assujettie Ă la TVA (y compris les auto-entrepreneurs dans le cadre de la franchise) qui fournit ou achĂšte des biens ou services Ă lâĂ©tranger doit possĂ©der un numĂ©ro de TVA intracommunautaire. Celui consiste en un code pays (FR pour la France), une clĂ© informatique de 2 chiffres et le numĂ©ro SIREN de lâentreprise.
Pour obtenir votre numĂ©ro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprĂšs du Service des ImpĂŽts des Entreprises auquel vous ĂȘtes rattachĂ©.
Ai-je besoin dâun numĂ©ro de TVA intracommunautaire ?
Vous ĂȘtes auto-entrepreneur et pratiquez une activitĂ© dâachat-vente ? Vous avez besoin dâun numĂ©ro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supĂ©rieure Ă 10000⏠sur lâannĂ©e en cours et lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente.
Dans ce cas, les fournisseurs ne vous factureront plus la TVA, que vous devrez déclarer et reverser au SIE au taux en vigueur en France.
Si le montant des achats nâexcĂšde pas 10000âŹ, le numĂ©ro de TVA intracommunautaire nâest pas obligatoire. Vous payez alors vos fournisseurs TTC.
Si vous exercez une activitĂ© de prestation de services, il nây a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numĂ©ro de TVA intracommunautaire. En savoir plus sur la TVA sur prestations de services.
Si vous avez un numĂ©ro de TVA intracommunautaire, vous devez lâindiquer sur votre facture lorsque vous facturez Ă lâĂ©tranger. Celle-ci doit prĂ©senter la mention : âexonĂ©ration de TVA, article ter 262 du CGIâ.
Vous maĂźtrisez maintenant les rĂšgles qui encadrent la franchise de base de TVA. Vous pouvez maintenant profiter de cet avantage pour vous dĂ©velopper encore ! A noter que si vous ĂȘtes en crĂ©ation dâauto-entreprise et que vous savez que lâessentiel de votre chiffre sera effectuĂ© en Europe, il est conseillĂ© de demander votre numĂ©ro de TVA intracommunautaire dĂšs que vous aurez effectuĂ© les dĂ©marches pour devenir auto-entrepreneur.
Malo de Braquilanges
DiplÎmé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.Fiche mise à jour le
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