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    Devenir auto-entrepreneur
    Fiches pratiques CrĂ©er une entreprise Auto-entrepreneur Auto-entrepreneur et TVA : tout comprendre

    Auto-entrepreneur et TVA : tout comprendre

    Auto-entrepreneur
    M d B

    Malo de Braquilanges

    Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous ĂŞtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous ĂŞtes redevable de la TVA ? Sachez que le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous fait bĂ©nĂ©ficier de plein droit du rĂ©gime micro-fiscal. Celui-ci vous permet, entre autres, de bĂ©nĂ©ficier de la franchise de base de TVA.

    Le fonctionnement de la TVA en auto-entrepreneur peut souvent sembler complexe. Or, si vous faites votre dĂ©claration d'auto-entrepreneur, vous serez quotidiennement confrontĂ© Ă  ces questions et bien les maĂ®triser une fois pour toute est essentiel. On vous explique tout du fonctionnement de la TVA en auto-entreprise.

    La TVA, comment ça fonctionne ?

    Pour rappel, la TVA est un impĂ´t direct Ă  la consommation. Sauf exonĂ©rations spĂ©cifiques, elle concerne toutes les transactions, qu’elles soient conclues entre professionnels ou entre une entreprise et un particulier. En France, les entreprises ne paient pas la TVA : c’est bien l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA. Les entreprises agissent donc comme “collecteurs” de la TVA pour le compte du Service des ImpĂ´ts des Entreprises (SIE).

    Concrètement, voici comment cela fonctionne pour une entreprise hors franchise de TVA, par exemple au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© :

    • L’entreprise fait payer la TVA Ă  ses clients (facture TTC)
    • L’entreprise s’acquitte Ă©galement de la TVA sur ses achats (fournisseurs, par exemple)
    • L’entreprise reverse la diffĂ©rence aux services des impĂ´ts

    L’entreprise “récupère” donc la TVA sur ses achats d’exploitation.

    Le rĂ©gime fiscal de l’auto-entrepreneur est très particulier Ă  ce niveau et les règles sont donc diffĂ©rentes en ce qui concerne la TVA auto-entrepreneur.

    Qu’est-ce qui change pour la TVA en auto-entrepreneur ?

    Principe de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur

    Un des avantages de l’auto-entrepreneur est de vous faire bĂ©nĂ©ficier de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur. Concrètement, cela signifie que vous ne faites pas de diffĂ©rence entre ce que vous facturez HT Ă  vos clients et le montant TTC. Cela peut vous permettre :

    • D’augmenter vos marges en vous alignant sur les prix du marchĂ© TTC et donc de rĂ©cupĂ©rer l’équivalent de la TVA dans vos marges ;
    • De proposer des prix plus compĂ©titifs Ă  vos clients par rapport Ă  vos concurrents entreprises soumises Ă  la TVA.

    Ce rĂ©gime dĂ©rogatoire a Ă©tĂ© mis en place Ă  la fois pour donner un coup de pouce financier aux auto-entrepreneurs (qui toutefois ne rĂ©cupèrent pas la TVA sur leurs achats, on va le voir) et pour simplifier leurs dĂ©clarations de chiffre d’affaires d'auto-entrepreneur, puisqu’ils n’ont pas Ă  dĂ©clarer la TVA.

    Fonctionnement en pratique

    En pratique, le fonctionnement de la TVA en auto-entrepreneur est simplifiĂ© par rapport Ă  la TVA “classique” :

    • Vous ne faites pas de diffĂ©rence entre les montants HT et TTC sur vos ventes ;
    • Vous rĂ©glez la TVA Ă  vos fournisseurs ;
    • Vous ne dĂ©clarez pas la TVA, ne reversez rien aux SIE mais ne rĂ©cupĂ©rez pas non plus la TVA sur vos achats.

    La franchise de base de TVA est donc Ă  double tranchant : certes, vos clients ne paient pas la TVA ce qui, on l’a vu, a un avantage financier et commercial indĂ©niable, mais en contrepartie vous ne pouvez pas rĂ©cupĂ©rer la TVA sur vos achats d’exploitation. Autrement dit, si vous devez engager des coĂ»ts très importants dans le cadre de votre activitĂ©, le rĂ©gime peut s’avĂ©rer dĂ©savantageux.

    A noter  : vous devez indiquer que vous bĂ©nĂ©ficiez de la franchise de base de TVA sur vos factures auto-entrepreneur. Concrètement, non seulement le prix de vos produits/services est toujours HT, mais vous devez aussi faire apparaĂ®tre la mention “exonĂ©ration de TVA, article 293B du CGI”.

    Limites du régime de TVA en auto-entrepreneur

    La franchise de base de TVA est liĂ©e Ă  votre statut d’auto-entrepreneur. Dès lors que vous dĂ©passez les seuils de chiffre d'affaires encadrant le bĂ©nĂ©fice de la franchise de TVA, vous en perdrez l’avantage. Vous pourrez toutefois rester sous le rĂ©gime de l'auto-entreprise (dĂ©sormais, micro-entreprise) dès lors que vous restez dans la limite des plafonds micro entrepreneur.

    Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux seuils de TVA micro-entrepreneur.

    En revanche, le rĂ©gime de la franchise de TVA n’est pas strictement rĂ©servĂ© Ă  l’auto-entrepreneur, mais peut aussi concerner les autres entreprises qui respectent les seuils de chiffre d’affaires. En d’autres termes, si vous quittez le rĂ©gime, par choix ou parce que vous ne respectez plus les autres conditions pour ĂŞtre auto-entrepreneur, vous pourrez continuer Ă  bĂ©nĂ©ficier de la franchise de TVA.

    Le cas particulier de la TVA intracommunautaire

    Qu’est-ce qu’un numĂ©ro de TVA intracommunautaire ?

    La TVA intracommunautaire vise les Ă©changes qui ont lieu au sein de l’Union EuropĂ©enne. En principe, toute personne assujettie Ă  la TVA (y compris les auto-entrepreneurs dans le cadre de la franchise) qui fournit ou achète des biens ou services Ă  l’étranger doit possĂ©der un numĂ©ro de TVA intracommunautaire. Celui consiste en un code pays (FR pour la France), une clĂ© informatique de 2 chiffres et le numĂ©ro SIREN de l’entreprise.

    Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.

    Ai-je besoin d’un numĂ©ro de TVA intracommunautaire ?

    Vous ĂŞtes auto-entrepreneur et pratiquez une activitĂ© d’achat-vente ? Vous avez besoin d’un numĂ©ro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supĂ©rieure Ă  10000€ sur l’annĂ©e en cours et l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

    Dans ce cas, les fournisseurs ne vous factureront plus la TVA, que vous devrez déclarer et reverser au SIE au taux en vigueur en France.

    Si le montant des achats n’excède pas 10000€, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Vous payez alors vos fournisseurs TTC.

    Si vous exercez une activité de prestation de services, il n’y a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En savoir plus sur la TVA sur prestations de services.

    Si vous avez un numĂ©ro de TVA intracommunautaire, vous devez l’indiquer sur votre facture lorsque vous facturez Ă  l’étranger. Celle-ci doit prĂ©senter la mention : “exonĂ©ration de TVA, article ter 262 du CGI”.

    Vous maĂ®trisez maintenant les règles qui encadrent la franchise de base de TVA. Vous pouvez maintenant profiter de cet avantage pour vous dĂ©velopper encore ! A noter que si vous ĂŞtes en crĂ©ation d’auto-entreprise et que vous savez que l’essentiel de votre chiffre sera effectuĂ© en Europe, il est conseillĂ© de demander votre numĂ©ro de TVA intracommunautaire dès que vous aurez effectuĂ© les dĂ©marches pour devenir auto-entrepreneur.

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