17 septembre 2021

Tout savoir sur le taux de commission sur la carte bancaire pour un commerçant en 2021
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez ouvrir un commerce, sachez que vous devrez payer des frais à chaque paiement par carte bancaire.

Ces frais bancaires suivent une grille tarifaire correspondant au taux de commission pour les paiements par carte bancaire au profit des commerçants en 2021. 

Vous vous demandez ce que sont ces frais de paiement? Comment sont fixées ses commissions? Quel est le taux de commission? Legalstart fait le point pour vous. 

Qu’est-ce que les frais de paiement par carte bancaire? 

A chaque fois qu’un client achète un produit et qu’il le règle via sa carte bancaire, le commerçant doit payer une commission à sa banque. 

Dans cette situation, on parle généralement de frais de paiement par carte bancaire pour le commerçant ou de commission interbancaire de paiement

Ces frais seront comptabilisés peu importe le mode de paiement par carte bancaire, en effectuant un paiement sans contact ou en insérant sa carte dans le terminal. 

Bon à savoir: en tant que commerçant, vous avez la possibilité de refuser les paiements par carte bancaire, dans ce cas vous devez le mentionner sur votre affichage des moyens de paiement

Comment est fixée la commission de paiement par carte bancaire? 

La commission à la charge des commerçants pour les paiements effectués par carte bancaire, fixé en additionnant trois sommes différentes: 

  • la commission d’interchange
  • les frais de réseau
  • la marge de la banque du commerçant.

Il s’agit des différents frais de carte bancaire dont les commerçants sont redevables. 

La commission d’interchange

Ces commissions d’interchange sont fixées par les différents réseaux de cartes, tels Visa ou Mastercard. Mais elles sont versées à la banque émettrice. 

Autrement dit, votre banque en tant que commerçant paie une commission à la banque de votre client. 

Cette commission représente un pourcentage de la valeur des achats effectués. 

Les commissions d’interchange font l’objet d’un plafond fixé à: 

  • 0,20% par transaction pour les paiements effectués avec une carte de débit
  • 0,30% par transaction pour les paiements par carte de crédit.  

Exemple: un client achète des produits pour une valeur de 1.000€ chez un commerçant. La banque de ce commerçant fixe la commission d’interchange à 0,30%. 

Ainsi le montant de cette commission est de 3€ (0,30% x 1.000) 

Attention: lorsque le client et le commerçant possèdent la même banque, il n’y a pas de commission d’interchange. 

Les frais de réseau

Ces commissions sont prélevées par les réseaux de cartes. Il s’agit de la contrepartie de leur mission qui est de s’assurer que le commerçant soit bien payé. 

Ainsi lorsque votre terminal de paiement électronique (TPE) affiche “paiement accepté”, les différents réseaux de cartes ont vérifié la solvabilité du client. 

Les frais de réseau sont à l’appréciation des réseaux de cartes. Ils fixent librement leurs montants. 

La marge réalisé par la banque du commerçant 

A la différence des commissions d’interchange et des frais de réseau qui sont des frais incompressibles, c’est-à-dire fixe. La marge bancaire est fixée librement parmi les différentes banques.

La marge de votre banque est égale à la différence entre les frais facturés par votre banque et les frais incompressibles. 

A noter: ces frais bancaires peuvent varier énormément entre les banques de 0,3% à plus de 1,75%.   

Paiement par carte bancaire: quel est le taux de commission à la charge du commerçant? 

Le taux de commission pour le paiement de par carte bancaire varie entre les différentes cartes de crédit. Pour que cela soit compréhensible, il faut procéder à un tableau comparatif des taux de commission par carte bancaire. 

Le tableau ci-dessous fixe les taux pour 2021, ces taux de commission de carte bancaire pour les commerçants sont les mêmes qu’en 2020: 

Réseaux 

Types de cartes bancaires 

Commission d’interchange

Frais de réseau 

Carte Bleue (CB) 

carte de débit 

0,20%

0,00117€

carte de crédit 

0,30%

0,00117€

Visa 

carte de débit 

0,20%

0,010%

carte de crédit 

0,30%

0,0140%

Mastercard

carte de débit 

0,20%

0,0164%

carte de crédit 

0,30%

0,0164%

Bon à savoir: les frais de réseau sont fixés librement par les réseaux de cartes. 

Pour ce qui concerne la marge bancaire, pensez à vous tourner vers des banques en ligne, qui peuvent vous proposer des frais très attractifs.  

Mise à jour: 17/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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