13 août 2021

Affichage des moyens de paiement: quelles obligations?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous souhaitez créer votre entreprise, pour être commerçant, artisan ou tout autre professionnel, vous devez respecter certaines règles concernant l'affichage des moyens de paiement.

Mais peut-on refuser un paiement par carte bancaire? Un commerçant peut-il refuser un chèque? Quelles obligations concernant les moyens de paiement? Quelles modalités pour l’affichage des moyens de paiement? On fait le tour des questions.

Quelles sont les obligations concernant les moyens de paiement?

affichage moyens de paiement

Le principe: l’obligation d’accepter les espèces 

En principe, en tant que professionnel, vous avez l’obligation d’accepter le paiement en espèces. Cela vaut pour les commerçants, les artisans et pour tous les professionnels de manière générale. Ainsi, si vous refusez un paiement en espèces, vous risquez une amende de 150€.

Attention: le contexte sanitaire relatif à l’épidémie de Covid-19 n’est pas un motif valable pour pouvoir refuser les espèces. Toutefois, le prétexte du risque de contamination vous permet d'imposer de faire payer le client à une caisse réservée. En outre, vous pouvez refuser de vous faire remettre les espèces dans la main.

De plus, vous avez le droit d’exiger quatre conditions à l’acceptation du paiement en espèces: 

  • le client doit faire l’appoint; 
  • le client doit payer avec moins de 50 pièces de monnaie; 
  • les espèces doivent être en bon état; 
  • la devise doit être en euros.

Bon à savoir: ces conditions n’ont pas besoin d’être inscrites sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à l'encaissement d'espèces.

Les cas particuliers: chauffeur de taxi/VTC et professionnel affilié à un CGA

Pour certains professionnels, les obligations sont plus importantes: 

  • obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire pour les chauffeurs de taxi et de VTC;

  • obligation d’accepter les paiements par carte bancaire et par chèque pour les professionnels affilié à un centre de gestion agréé.

Quels sont les refus de moyen de paiement qui sont autorisés?

Un professionnel peut-il refuser des espèces s’il a un doute sur leur authenticité? Si vous estimez que des pièces de monnaie ou des billets ressemblent à des faux, vous pouvez les refuser.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque? Le refus des paiements par chèque est légal, tout comme pour les paiements par carte bancaire.

Ainsi, si vous ne faites pas partie des cas particuliers vus plus haut, vous êtes en droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Cela vaut pour tous les professionnels et non seulement les commerçants.

À noter: si vous souhaitez refuser les chèques après avoir fait face à un chèque impayé, vous pouvez consulter notre fiche sur le recouvrement de chèque impayé.

En pratique: si vous ne souhaitez pas refuser totalement les chèques et la carte bancaire, sachez que vous pouvez mettre en place des conditions afin d’éviter les inconvénients issus de ces moyens de paiement. En effet, vous pouvez:

  • soumettre l’acceptation des chèques à la présentation d’une pièce d’identité;

  • vous pouvez soumettre l’acceptation de la carte bancaire à un montant minimum.

Toutefois, si vous refusez ces moyens de paiement, vous devez en informer vos clients par avance, à l’aide d’un affichage visible des moyens de paiement acceptés ou en les mentionnant clairement sur un devis.

Quel est le montant maximum pour les différents moyens de paiement? 

Si vous vous demandez s’il y a un plafond à respecter selon les moyens de paiement en tant professionnel, sachez que:

  • Pour les chèques, il n’y a pas de montant maximum;

  • Pour le paiement par carte bancaire, il n’y a pas non plus de maximum légal, mais vous devez faire signer le reçu pour tout achat supérieur à 1.500;

  • Pour les espèces, vous avez l’obligation de refuser tout paiement d’un montant supérieur à 1.000€. Par exception, le montant maximum s’élève à 15.000€ s’il s’agit d’une personne résidant fiscalement à l’étranger.

Bon à savoir: ces règles relatives au plafond doivent apparaître sur l'affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

Quelles sont les modalités d’affichage des moyens de paiement?

Si vous refusez les chèques ou les cartes bancaires ou si vous soumettez l’acceptation de ces moyens de paiement à des conditions (pièces d’identité, montant minimum), ces informations doivent apparaître sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

L’affichage des moyens de paiement peut contenir la mention “moyens de paiement acceptés” en listant ceux que vous acceptez, dans le respect des règles s’appliquant à votre situation.

Si vous refusez uniquement les chèques par exemple, vous pouvez le mettre en évidence sur votre affichage des moyens de paiement par une simple mention comme “nous n'acceptons pas les chèques”, “le paiement par chèque est refusé par notre magasin”, ou encore “refus des règlements par chèque”.

Bon à savoir: si votre affichage des moyens de paiement indique que vous acceptez les chèques ou les cartes bancaires, vous ne pouvez pas refuser ces moyens de paiement.



Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les différents modes de paiement.

Mise à jour: 13/08/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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