Vous avez créé votre entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur les différents modes de paiement possibles en France? En effet, il peut vous être utile si vous êtes commerçant ou tout autre professionnel de connaître tous les différents moyens de paiement et leurs réglementations.
Quels sont les modes de paiement traditionnels à connaître? Quels sont les modes de règlement en ligne possibles aujourd’hui?
Quels sont les modes de paiement traditionnels?
Les espèces
Les espèces (ou “liquide”) regroupent les pièces de monnaie et les billets. Différentes règles assez strictes doivent être respectées quant à ce mode de paiement.
Obligation pesant sur les professionnels
Si les professionnels (commerçants, artisans, etc.) n’ont pas à accepter tout moyen de paiement, en principe, ils doivent toujours accepter le paiement en espèces. Si en tant que professionnel vous refusez un paiement en espèces, vous encourez une amende de 150€.
Toutefois, dans certains cas, vous êtes en droit de refuser ce mode de paiement. C’est le cas lorsque:
- les espèces sont en mauvais état;
- les espèces sont en devise étrangère;
- les espèces ne semblent pas être authentiques;
- le client souhaite payer avec plus de 50 pièces de monnaie;
- le client refuse de faire l’appoint;
- des raisons d’ordre public et techniques le justifient: c’est le cas notamment si vous êtes commerçant de nuit et que vous refusez les espèces par mesure de sécurité contre d’éventuelles violences.
Par ailleurs, il y a également un cas où vous êtes obligé de refuser un paiement en espèces. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un montant supérieur à 1.000€. Toutefois, ce montant est rehaussé à 15.000€ s’il s’agit d’un client résidant fiscalement à l’étranger.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les règles de l'encaissement des espèces.
Les autres cas de figure
Entre particuliers, il n’y a pas de plafond pour le paiement en espèces. Toutefois, si le montant de la transaction dépasse 1.500€, il faut rédiger un écrit servant de preuve de versement.
Si vous êtes employeur, vous pouvez verser un salaire mensuel en espèces dans la limite de 1.500€. Au-delà de ce montant, le salaire doit être versé en utilisant un autre mode de paiement comme le virement bancaire ou chèque barré.
Si vous devez régler votre notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière, ce mode règlement n’est possible que si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 3.000€.
Les chèques
Règles générales de rédaction des chèques
Pour que ce mode de paiement soit valable, il faut respecter certaines règles de rédaction:
- indiquer la somme en chiffres et en lettres;
- indiquer le bénéficiaire de manière lisible;
- apposer la signature connue par l’établissement bancaire;
- remplir l’espace dédié à l’inscription de la somme sans laisser de blanc;
- indiquer la date de signature: le post-datage fait encourir à l’émetteur du chèque une amende s’élevant à 6% du montant inscrit sur ce dernier.
Règles relatives aux professionnels
Les professionnels (commerçants, artisans, etc.) sont en droit de refuser les paiements par chèque à leurs clients. Si vous ne souhaitez pas accepter ce mode de paiement, vous devez l’indiquer avec un affichage des moyens de paiement.
En outre, les professionnels peuvent soumettre l’acceptation de ce mode de paiement à la présentation d’une pièce d’identité.
Règles d’encaissement du chèque
Une fois que le chèque est dûment rempli et signé en respectant les règles de rédaction, le bénéficiaire doit:
- endosser le chèque: signer et indiquer son numéro de compte bancaire sur lequel il souhaite que la somme soit versée;
- encaisser le chèque dans un délai de 1 an et 8 jours à compter de sa signature: passé ce délai, le chèque n’est plus valide.
Bon à savoir : si vous faites face à un chèque sans provision, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement des chèques impayés.
Le virement bancaire
Ce type de paiement est une opération de transfert direct de sommes d’un compte bancaire vers un autre. Cette opération est faite sur ordre donné par le titulaire du compte à sa banque.
Pour cela, la personne voulant effectuer le virement doit disposer de:
- numéro de compte à débiter: c’est-à-dire, le sien;
- les coordonnées bancaires du bénéficiaire: le BIC et l’IBAN du compte à créditer;
- la date de la transaction;
- le montant de la transaction.
Le prélèvement bancaire
Tout comme le virement, le prélèvement bancaire est un mode de paiement qui consiste à réaliser un transfert direct d’argent d’un compte bancaire vers un autre. La différence est que l’opération est effectuée directement par la banque du compte à débiter. Le prélèvement suppose nécessairement une autorisation par le titulaire du compte débiteur. Cette autorisation prend la forme d'un mandat de prélèvement SEPA.
A chaque prélèvement, les titulaires des deux comptes de la transaction doivent être notifiés par leurs banques.
En pratique : il s’agit d’un moyen de paiement utilisé en général pour régler des factures régulières comme les factures d'électricité, de gaz, etc.
Quels sont les modes de paiement électroniques?
Les cartes bancaires
Le paiement par carte dans un commerce physique
Ce mode de paiement suppose que le commerçant possède un terminal pour carte bancaire. Le client doit alors insérer sa carte dans le terminal et composer son code secret.
Toutefois, le paiement sans contact est également possible si le terminal est compatible avec cette technologie. Dans ce cas, il suffit de présenter la carte bancaire à moins de 4 centimètres du boîtier, sans composer de code secret, pour pouvoir donner l’ordre de paiement à l’établissement bancaire.
Les professionnels peuvent refuser le paiement par carte bancaire s’ils le souhaitent. Ils peuvent également en accepter de certaines compagnies ou non d’autres.
Dans ce cas, vous devez mentionner cette information dans un affichage des moyens de paiement.
Si vous acceptez le paiement par carte bancaire, sachez qu’en cas de montant supérieur à 1.500€, vous devez faire signer le reçu au client.
Le paiement en ligne par carte bancaire
Pour effectuer un paiement par carte bancaire sur un site internet, vous devez indiquer:
- le numéro à 16 chiffres au recto de la carte;
- la date d’expiration de la carte;
- le numéro de sécurité à 3 chiffres au verso de la carte. S’il se trouve au recto, le numéro est composé de 4 chiffres.
Afin d’éviter l’utilisation de votre carte bancaire par un tiers, il est souvent établi une vérification de votre identité par SMS lors d’un paiement en ligne.
Bon à savoir: il existe également un autre type de carte, appelé la carte affaires, qui permet de régler exclusivement les dépenses professionnelles.
Le mode de paiement en ligne sans coordonnées bancaires
Il s’agit d’un service proposé par les plateformes de paiement en ligne telles que Paypal. La particularité de ces modalités de paiement est qu’elles ne nécessitent pas de communiquer ses coordonnées bancaires. En effet, le compte peut être alimenté par avance à l’aide de votre carte bancaire, mais vous n’êtes pas obligé d’enregistrer les coordonnées bancaires. Il suffit, à chaque utilisation, de se connecter avec une adresse mail et un mot de passe.
À noter: vous ne pouvez régler en suivant ce procédé que sur les sites internet acceptant ce mode de paiement.
Vous pouvez également consulter notre fiche sur comment ouvrir un compte bancaire pour entreprise en ligne.
Mise à jour: 13/08/2021
Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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