
Caution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Vous avez créé votre entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur les différents modes de paiement possibles en France ? En effet, il peut vous être utile si vous êtes commerçant ou tout autre professionnel de connaître tous les différents moyens de paiement et leurs réglementations.
Quels sont les modes de paiement traditionnels à connaître ? Quels sont les modes de règlement en ligne possibles aujourd’hui ? Quel est le mode de paiement utilisé le plus aujourd'hui ? Legalstart vous répond.
Mini-Sommaire
Un moyen ou un mode de paiement est un instrument ou un dispositif qui permet à une personne physique ou morale (le payeur) de réaliser un transfert de fonds vers une autre personne physique ou morale (le bénéficiaire) afin de régler une dette ou une transaction financière. Sa fonction principale est de matérialiser ou d'initier un mouvement de monnaie scripturale ou fiduciaire.
Historiquement, les moyens de paiement ont évolué des espèces (pièces et billets) vers des formes de plus en plus dématérialisées (chèques, virements bancaires, prélèvements). Aujourd'hui, ils englobent également les solutions électroniques (cartes bancaires physiques ou virtuelles, portefeuilles électroniques, paiements mobiles, virements instantanés) qui facilitent les transactions en ligne ou en magasin. L'objectif commun de tous ces moyens est d'assurer la sécurité, la rapidité et la traçabilité des échanges monétaires.
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Dans le monde des affaires comme dans la vie quotidienne, le choix du moyen de paiement est une décision fondamentale. Si l'ère numérique a vu l'émergence de nombreuses solutions innovantes, les modes de paiement traditionnels conservent une place prépondérante dans les transactions.
Les espèces (ou “liquide”) regroupent les pièces de monnaie et les billets. Différentes règles assez strictes doivent être respectées quant à ce mode de paiement.
Si les professionnels (commerçants, artisans, etc.) n’ont pas à accepter tout moyen de paiement, en principe, ils doivent toujours accepter le paiement en espèces. Si en tant que professionnel vous refusez un paiement en espèces, vous encourez une amende de 150 €.
Toutefois, dans certains cas, vous êtes en droit de refuser ce mode de paiement. C’est le cas lorsque :
Par ailleurs, il y a également un cas où vous êtes obligé de refuser un paiement en espèces. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un montant supérieur à 1.000 €. Toutefois, ce montant est rehaussé à 15.000 € s’il s’agit d’un client résidant fiscalement à l’étranger.
📝 À noter : pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les règles de l'encaissement des espèces.
Entre particuliers, il n’y a pas de plafond pour le paiement en espèces. Toutefois, si le montant de la transaction dépasse 1.500 €, il faut rédiger un écrit servant de preuve de versement.
Si vous êtes employeur, vous pouvez verser un salaire mensuel en espèces dans la limite de 1.500 €. Au-delà de ce montant, le salaire doit être versé en utilisant un autre mode de paiement comme le virement bancaire ou chèque barré.
Si vous devez régler votre notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière, ce mode règlement n’est possible que si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 3.000 €.
Malgré l'essor des paiements électroniques, le chèque bancaire reste un mode de paiement courant en France, aussi bien entre particuliers qu'entre professionnels. Qu'il s'agisse du chèque classique, du chèque de banque pour des transactions sécurisées, ou du chèque barré, son utilisation est soumise à des règles précises de rédaction, d'acceptation et d'encaissement.
Pour que ce mode de paiement soit valable, il faut respecter certaines règles de rédaction :
Les professionnels (commerçants, artisans, etc.) sont en droit de refuser les paiements par chèque à leurs clients. Si vous ne souhaitez pas accepter ce mode de paiement, vous devez l’indiquer avec un affichage des moyens de paiement.
☝️ Bon à savoir : les professionnels peuvent soumettre l’acceptation de ce mode de paiement à la présentation d’une pièce d’identité.
Une fois que le chèque est dûment rempli et signé en respectant les règles de rédaction, le bénéficiaire doit :
Le délai d'encaissement d'un chèque peut-être généralement de 2 jours à 15 jours en fonction de la banque. Vu ce court délai, il est recommandé de faire opposition à un chèque le plus vite possible en cas de perte, de vol ou de fraude. Si vous faites face à un chèque sans provision, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement des chèques impayés.
📝 À noter : vous avez la possibilité de déposer des chèques en ligne.
Ce type de paiement est une opération de transfert direct de sommes d’un compte bancaire vers un autre. Cette opération est faite sur ordre donné par le titulaire du compte à sa banque.
Pour cela, la personne voulant effectuer le virement doit disposer de :
Tout comme le virement, le prélèvement bancaire est un mode de paiement qui consiste à réaliser un transfert direct d’argent d’un compte bancaire vers un autre. La différence est que l’opération est effectuée directement par la banque du compte à débiter. Le prélèvement suppose nécessairement une autorisation par le titulaire du compte débiteur. Cette autorisation prend la forme d'un mandat de prélèvement SEPA.
À chaque prélèvement, les titulaires des deux comptes de la transaction doivent être notifiés par leurs banques.
🛠️ En pratique : il s’agit d’un moyen de paiement utilisé en général pour régler des factures régulières comme les factures d'électricité, de gaz, etc.
Les modes de paiement électroniques ont révolutionné la manière dont les entreprises et les consommateurs effectuent leurs transactions. Offrant rapidité, sécurité et commodité, ces solutions se sont imposées comme des incontournables du quotidien.
⚠️ Attention : la sécurité des transactions est également une priorité pour les professionnels. L'adoption de protocoles de sécurité robustes (comme le 3D Secure pour les paiements en ligne) et la vigilance face aux tentatives de fraude (phishing, faux virements) sont des pratiques courantes pour protéger les actifs de l'entreprise.
La carte bancaire s'est imposée comme un pilier des modes de paiement, offrant rapidité et sécurité. Qu'il s'agisse de cartes de débit, de crédit, prépayées, ou encore des cartes affaires dédiées aux professionnels, son utilisation s'est généralisée. Voyons comment le paiement par carte bancaire fonctionne, tant en magasin qu'en ligne, et ce qu'il faut savoir de ses spécificités.
Ce mode de paiement suppose que le commerçant possède un terminal de paiement mobile pour carte bancaire. Le client doit alors insérer sa carte dans le terminal et composer son code secret.
Toutefois, le paiement sans contact est également possible si le terminal est compatible avec cette technologie. Dans ce cas, il suffit de présenter la carte bancaire à moins de 4 centimètres du boîtier, sans composer de code secret, pour pouvoir donner l’ordre de paiement à l’établissement bancaire.
Le paiement sans contact a considérablement évolué, notamment pour les professionnels. Le plafond de 50 € par transaction reste une limite courante en France, mais pour des montants supérieurs, des solutions comme le "Sans Contact Plus" permettent désormais de valider la transaction sans code PIN, via l'authentification forte sur smartphone ou montre connectée.
☝️ Bon à savoir : cette évolution, combinée à des mesures de sécurité renforcées, rend le sans contact encore plus pratique pour les transactions rapides et fréquentes, tout en garantissant la sécurité des fonds pour le commerçant comme pour le client.
Les professionnels peuvent refuser le paiement par carte bancaire s’ils le souhaitent. Ils peuvent également en accepter de certaines compagnies ou non d’autres. Dans ce cas, vous devez mentionner cette information dans un affichage des moyens de paiement.
Si vous acceptez le paiement par carte bancaire, sachez qu’en cas de montant supérieur à 1.500 €, la signature du reçu n'est plus obligatoire. L'authentification se fait par code PIN ou autres moyens (3D Secure pour le sans contact au-delà du plafond).
Pour les professionnels, accepter divers modes de paiement est essentiel. Au-delà des terminaux de paiement électroniques (TPE) physiques, de nouvelles solutions sont apparues. Les TPE mobiles connectés via smartphone ou tablette, les solutions d'encaissement via QR Code, ou encore les liens de paiement envoyés par email ou SMS, offrent une flexibilité accrue.
Ces options permettent aux commerçants et prestataires, y compris ceux sans point de vente fixe, d'encaisser leurs clients de manière sécurisée et rapide, s'adaptant ainsi aux habitudes de consommation actuelles. Le choix de la solution dépendra de l'activité, du volume des transactions et des préférences des clients.
Pour effectuer un paiement par carte bancaire sur un site internet, vous devez indiquer :
Afin d’éviter l’utilisation de votre carte bancaire par un tiers, il est souvent établi une vérification de votre identité par SMS lors d’un paiement en ligne.
💡 Bon à savoir : il existe également un autre type de carte, appelé la carte affaires, qui permet de régler exclusivement les dépenses professionnelles.
De nombreuses solutions de modes de paiement en ligne permettent aux utilisateurs de régler leurs achats sans avoir à saisir leurs coordonnées de carte bancaire ou leurs informations bancaires directement sur chaque site marchand. Ces services, souvent proposés par des plateformes spécialisées comme PayPal ou via des portefeuilles électroniques intégrés aux systèmes d'exploitation mobile (tel Apple Pay ou Google Pay, le mode de paiement Google, pour les paiements en ligne), agissent comme des intermédiaires sécurisés.
Leur particularité réside dans le fait que, si le compte du service peut être alimenté par avance ou être lié à une carte bancaire ou un compte en banque, l'utilisateur n'a généralement besoin, lors de chaque transaction, que de s'authentifier via un identifiant (souvent une adresse e-mail) et un mot de passe, ou via une authentification biométrique. Cette méthode tend à fluidifier l'expérience d'achat et à renforcer la sécurité des données, puisque les informations bancaires sensibles ne sont pas transmises au commerçant. Il est toutefois important de noter que ces modes de paiement ne sont disponibles que sur les sites internet qui ont intégré ces solutions spécifiques.
📝 À noter : vous ne pouvez régler en suivant ce procédé que sur les sites internet acceptant ce mode de paiement.
Vous pouvez également consulter notre fiche sur comment ouvrir un compte bancaire pour entreprise en ligne.
Les modes de paiement incluent les espèces, les chèques, les virements bancaires, les prélèvements, les cartes bancaires (physiques et en ligne), et les solutions de paiement dématérialisées comme les portefeuilles électroniques.
Pour les factures, les modes de paiement couramment acceptés incluent les virements bancaires, les prélèvements automatiques, les chèques et, pour les transactions B2C, les paiements par carte bancaire.
Le mode de paiement le plus sûr est souvent considéré comme le virement bancaire pour sa traçabilité et sa révocabilité limitée après exécution, suivi des paiements par carte bancaire avec authentification forte (3D Secure). Le paiement en espèces présente des risques de perte ou de vol.
Les 5 moyens de paiement les plus couramment identifiés en France, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, sont les espèces, la carte bancaire, le virement bancaire, le prélèvement SEPA et le chèque.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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