Cession et transmission d’entreprise : mode d'emploi
L’essentiel de l’article :
La donation hors part successorale permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à un héritier ou à un tiers, sans que le bien donné vienne en déduction de la part d’héritage du bénéficiaire. Elle sert à avantager un proche, dans les limites que la loi fixe pour protéger les héritiers réservataires.
Qui peut en bénéficier, et quels biens peut-on donner ? Quelles conditions faut-il respecter, et comment se déroule la donation chez le notaire ? Que devient le bien donné au moment de la succession du donateur ?
Mini-Sommaire
La donation hors part successorale est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant une partie de ses biens à une autre personne (le donataire). Le donateur précise que le bien est donné hors part successorale, ce qui le dispense de rapport à sa succession.
La donation hors part successorale (dite « par préciput ») n’est pas rapportable à la succession : au lieu de venir en avancement de la part d’héritage du donataire, elle s’impute sur la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction du patrimoine dont le donateur peut disposer librement, en plus de la réserve héréditaire. Elle permet donc d’avantager le bénéficiaire au-delà de sa part successorale, l’excédent éventuel étant sujet à réduction. Elle se distingue de la donation en avancement de part successorale qui, elle, est rapportable et s’impute sur la part d’héritage du donataire (article 919-2 du Code civil).
Question fréquente : et la donation en avancement de part successorale ? Elle est rapportable à la succession, c’est-à-dire que sa valeur est prise en compte dans le calcul de la masse successorale et déduite de la part d’héritage du donataire. Si celui-ci renonce à la succession, elle est en revanche traitée comme une donation hors part successorale. Elle ne concerne que les héritiers du donateur, réservataires ou non, tandis que la donation hors part successorale peut aussi être consentie à un tiers.
La donation hors part successorale est un outil de gestion de patrimoine qui offre une grande flexibilité pour transmettre des biens de son vivant. Mais pourquoi choisir ce type de donation plutôt qu'une donation classique ou un legs testamentaire ?
La donation hors part successorale permet de favoriser un héritier en lui accordant une part plus importante du patrimoine que celle prévue par la succession légale, dans la limite de la quotité disponible. Elle peut également être utilisée pour transmettre des biens à un tiers, c’est-à-dire une personne qui n’est pas un héritier légal.
En pratique : un parent peut ainsi faire une donation hors part successorale à l’un de ses enfants pour l’aider à financer un projet immobilier, ou à un ami proche pour le remercier de son soutien.
La donation hors part successorale permet d'anticiper sa succession et de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Cela peut être motivé par plusieurs raisons :
Zoom : la donation hors part successorale peut être utilisée pour protéger son conjoint ou son partenaire de PACS en lui assurant une part du patrimoine plus importante que celle prévue par la loi. Cela est particulièrement utile lorsque le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire.
Avec la donation hors part successorale, vous pouvez transmettre des biens spécifiques à une personne de votre choix. Par exemple, un parent peut donner un bien immobilier à l'un de ses enfants, ou un objet de valeur à un ami. Avec ce processus, il est possible d'éviter l'indivision des biens en transmettant un bien immobilier à un seul héritier.
La donation hors part successorale offre une grande flexibilité quant au choix du bénéficiaire. Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui ne concerne que les héritiers du donateur, la donation hors part successorale peut bénéficier à toute personne, qu’elle soit héritière ou non du donateur.
Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Ils ont droit à une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire, qui ne peut pas être atteinte par une donation. Un héritier réservataire peut tout à fait recevoir une donation hors part successorale. Dans ce cas, la donation s'ajoute à sa part de réserve héréditaire.
Les autres héritiers, qui ne sont pas des héritiers réservataires, peuvent également recevoir une donation hors part successorale. Il peut s'agir, par exemple, des frères et sœurs du donateur, de ses neveux et nièces, ou de ses cousins.
La donation hors part successorale peut également être consentie à un tiers, c'est-à-dire une personne qui n'a aucun lien de parenté avec le donateur. Il peut s'agir d'un ami, d'un voisin, d'un collègue ou même d'une association.
La donation hors part successorale couvre un large choix de biens à transmettre. En principe, tous les biens présents du donateur peuvent faire l’objet d’une donation hors part successorale, qu’il s’agisse de biens meubles (voiture, bijoux, argent, etc.) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain, etc.). Un bien futur ne peut pas être donné, sauf dans une donation au dernier vivant entre époux.
Voici des exemples de biens meubles pouvant être transmis en donation hors part successorale :
Une somme d’argent ou un objet peut aussi être transmis par don manuel, de la main à la main ou par virement, sans passer par un notaire. Un bien immobilier, en revanche, ne peut jamais faire l’objet d’un don manuel.
Il est aussi possible de transmettre des biens immeubles :
La donation hors part successorale est un acte juridique important qui engage le donateur et le donataire. Pour être valable, cette donation doit respecter certaines conditions de fond et de forme, prévues par le Code civil.
À retenir : la donation hors part successorale ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire est la part minimale de l’héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ou conjoint survivant à défaut de descendants).
Hors le cas du don manuel, la donation hors part successorale se fait par acte notarié. Tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, sous peine de nullité. Le recours à un notaire est une condition de validité de la donation. L’acte notarié permet de garantir la sécurité juridique de la donation, d’authentifier les signatures des parties et de donner date certaine à l’acte.
Attention : une donation constatée par un acte rédigé sans notaire est nulle. Elle n’a aucun effet juridique et peut être contestée par les héritiers.
La donation hors part successorale repose sur une dispense de rapport à la succession. Le bien donné n’est pas rapporté au partage entre héritiers, mais sa valeur est réunie fictivement aux biens existant au décès pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. La dispense de rapport est soumise à certaines limites :
La donation hors part successorale est un acte juridique important qui doit être réalisé avec soin, en respectant certaines formalités pour être valable et éviter les contestations. Voici les étapes clés pour effectuer une donation hors part successorale.
La première étape consiste à consulter un notaire. Le recours à un notaire est obligatoire pour toute donation passée par acte, et toujours pour la donation d’un bien immobilier. Le notaire vous conseillera sur les implications juridiques et fiscales de la donation et vous aidera à rédiger l’acte de donation.
Les frais de notaire pour une donation hors part successorale comprennent :
À noter : le coût total des frais de notaire pour une donation hors part successorale peut varier en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité de l’acte. Vous pouvez demander un devis au notaire avant de réaliser la donation.
L'acte de donation est un document juridique qui formalise la donation. Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Une fois l'acte de donation signé par le donateur et le donataire, le notaire procède à son enregistrement auprès du service de l'enregistrement des impôts. Cet enregistrement est obligatoire et permet de rendre la donation opposable aux tiers. Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte doit aussi être publié au service chargé de la publicité foncière de la situation du bien.
La donation hors part successorale est soumise à des droits de donation, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Des abattements s’appliquent selon ce lien de parenté. En 2026, un parent peut donner jusqu’à 100.000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits de donation (article 779 du Code général des impôts). Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans : passé ce délai, une nouvelle donation bénéficie de l’abattement complet, sans rappel des dons antérieurs (article 784 du Code général des impôts). Au-delà de l’abattement, des droits de donation sont dus selon le barème progressif applicable en ligne directe.
Le paiement des droits de donation est à la charge du donataire. La propriété du bien est transférée au donataire dès que la donation, dûment acceptée, est conclue, sans attendre le paiement des droits. Le donataire peut alors en disposer librement, sous réserve des charges et conditions prévues dans l’acte.
Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui s’impute sur la part d’héritage du donataire (elle est rapportable à la succession), la donation hors part successorale s’impute sur la quotité disponible (article 919-2 du Code civil) : elle avantage le donataire au-delà de sa part de réserve, sans s’imputer sur celle-ci. Si la donation dépasse la quotité disponible, l’excédent est sujet à réduction afin de préserver la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Zoom : cela signifie que le donataire conserve à la fois le bien donné et sa part d’héritage légale, sans que la donation vienne réduire cette part, dans la limite de la quotité disponible.
En principe, tout héritier qui vient à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation, c’est-à-dire en tenir compte dans le partage. La donation hors part successorale échappe à cette règle, à condition d’avoir été faite expressément hors part successorale, dans l’acte de donation ou par une déclaration ultérieure faite par donation ou par testament. En revanche, elle reste prise en compte pour vérifier que la réserve des héritiers réservataires est respectée.
Il est possible de contester une donation hors part successorale dans les cas suivants :
À retenir : la contestation d’une donation doit être effectuée devant le tribunal judiciaire. Elle peut entraîner l’annulation de la donation et la restitution du bien donné, ou, en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, sa réduction.
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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