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Fiches pratiques Gérer une entreprise Cession de titres et cession d'entreprise Pourquoi et comment faire une donation hors part successorale ?

Pourquoi et comment faire une donation hors part successorale ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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 L’essentiel de l’article :

  • La donation hors part successorale n’est pas rapportable à la succession. Sa valeur s’impute sur la quotité disponible, et non sur la part d’héritage du bénéficiaire.
  • Elle peut profiter à un héritier, réservataire ou non, comme à une personne extérieure à la famille, dans la limite de la quotité disponible.
  • Une donation passée par acte doit l’être devant un notaire, sous peine de nullité. Une somme d’argent ou un objet peut aussi être transmis par don manuel, sans notaire.
  • En 2026, chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, un abattement qui se renouvelle tous les 15 ans.

La donation hors part successorale permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à un héritier ou à un tiers, sans que le bien donné vienne en déduction de la part d’héritage du bénéficiaire. Elle sert à avantager un proche, dans les limites que la loi fixe pour protéger les héritiers réservataires.

Qui peut en bénéficier, et quels biens peut-on donner ? Quelles conditions faut-il respecter, et comment se déroule la donation chez le notaire ? Que devient le bien donné au moment de la succession du donateur ?

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant une partie de ses biens à une autre personne (le donataire). Le donateur précise que le bien est donné hors part successorale, ce qui le dispense de rapport à sa succession.

La donation hors part successorale (dite « par préciput ») n’est pas rapportable à la succession : au lieu de venir en avancement de la part d’héritage du donataire, elle s’impute sur la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction du patrimoine dont le donateur peut disposer librement, en plus de la réserve héréditaire. Elle permet donc d’avantager le bénéficiaire au-delà de sa part successorale, l’excédent éventuel étant sujet à réduction. Elle se distingue de la donation en avancement de part successorale qui, elle, est rapportable et s’impute sur la part d’héritage du donataire (article 919-2 du Code civil).

 Question fréquente : et la donation en avancement de part successorale ? Elle est rapportable à la succession, c’est-à-dire que sa valeur est prise en compte dans le calcul de la masse successorale et déduite de la part d’héritage du donataire. Si celui-ci renonce à la succession, elle est en revanche traitée comme une donation hors part successorale. Elle ne concerne que les héritiers du donateur, réservataires ou non, tandis que la donation hors part successorale peut aussi être consentie à un tiers.

Pourquoi faire une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est un outil de gestion de patrimoine qui offre une grande flexibilité pour transmettre des biens de son vivant. Mais pourquoi choisir ce type de donation plutôt qu'une donation classique ou un legs testamentaire ?

La donation hors part successorale permet de favoriser un héritier en lui accordant une part plus importante du patrimoine que celle prévue par la succession légale, dans la limite de la quotité disponible. Elle peut également être utilisée pour transmettre des biens à un tiers, c’est-à-dire une personne qui n’est pas un héritier légal.

 En pratique : un parent peut ainsi faire une donation hors part successorale à l’un de ses enfants pour l’aider à financer un projet immobilier, ou à un ami proche pour le remercier de son soutien.

La donation hors part successorale permet d'anticiper sa succession et de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Cela peut être motivé par plusieurs raisons :

  • organiser la transmission de son patrimoine et éviter les conflits entre héritiers ;
  • réduire le montant des droits de succession en profitant des abattements fiscaux applicables aux donations ;
  • aider un proche en difficulté financière ou pour un projet spécifique ;
  • transmettre des biens à une association ou une fondation.

 Zoom : la donation hors part successorale peut être utilisée pour protéger son conjoint ou son partenaire de PACS en lui assurant une part du patrimoine plus importante que celle prévue par la loi. Cela est particulièrement utile lorsque le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire.

Avec la donation hors part successorale, vous pouvez transmettre des biens spécifiques à une personne de votre choix. Par exemple, un parent peut donner un bien immobilier à l'un de ses enfants, ou un objet de valeur à un ami. Avec ce processus, il est possible d'éviter l'indivision des biens en transmettant un bien immobilier à un seul héritier.

Qui peut bénéficier d’une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale offre une grande flexibilité quant au choix du bénéficiaire. Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui ne concerne que les héritiers du donateur, la donation hors part successorale peut bénéficier à toute personne, qu’elle soit héritière ou non du donateur.

Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Ils ont droit à une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire, qui ne peut pas être atteinte par une donation. Un héritier réservataire peut tout à fait recevoir une donation hors part successorale. Dans ce cas, la donation s'ajoute à sa part de réserve héréditaire.

Les autres héritiers, qui ne sont pas des héritiers réservataires, peuvent également recevoir une donation hors part successorale. Il peut s'agir, par exemple, des frères et sœurs du donateur, de ses neveux et nièces, ou de ses cousins.

La donation hors part successorale peut également être consentie à un tiers, c'est-à-dire une personne qui n'a aucun lien de parenté avec le donateur. Il peut s'agir d'un ami, d'un voisin, d'un collègue ou même d'une association.

Quels biens peuvent être concernés par une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale couvre un large choix de biens à transmettre. En principe, tous les biens présents du donateur peuvent faire l’objet d’une donation hors part successorale, qu’il s’agisse de biens meubles (voiture, bijoux, argent, etc.) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain, etc.). Un bien futur ne peut pas être donné, sauf dans une donation au dernier vivant entre époux.

Voici des exemples de biens meubles pouvant être transmis en donation hors part successorale :

  • argent, soit en espèces, soit par virement bancaire ;
  • meubles meublants, c'est-à-dire les meubles destinés à l'usage et à l'ornement d'une habitation ;
  • objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, etc.) ;
  • titres financiers (actions, obligations, parts de SCPI, etc.).

Une somme d’argent ou un objet peut aussi être transmis par don manuel, de la main à la main ou par virement, sans passer par un notaire. Un bien immobilier, en revanche, ne peut jamais faire l’objet d’un don manuel.

Il est aussi possible de transmettre des biens immeubles :

  • maisons, appartements, terrains, en totalité ou en partie ;
  • droits immobiliers, comme la l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien.

Quelles sont les conditions de validité d’une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est un acte juridique important qui engage le donateur et le donataire. Pour être valable, cette donation doit respecter certaines conditions de fond et de forme, prévues par le Code civil.

  • Le donateur doit être majeur ou mineur émancipé et sain d’esprit. Une personne sous tutelle peut donner avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur. 
  • Le donateur doit comprendre la nature et les conséquences de son acte, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure d’apprécier la valeur des biens qu’il donne et l’impact de la donation sur son patrimoine et sur celui de ses héritiers.
  • Le donataire doit accepter la donation de manière libre et éclairée. Il ne doit pas être contraint ou influencé dans sa décision. L’acceptation doit être expresse, car la donation ne produit d’effet qu’à compter du jour où le donataire l’a acceptée en termes exprès.
  • La donation doit porter sur un bien présent et déterminé. Cela signifie que le bien doit exister au moment de la donation et qu’il doit être clairement identifié dans l’acte de donation. Il peut s’agir d’un bien meuble (voiture, bijoux, somme d’argent, etc.) ou d’un bien immeuble (maison, appartement, terrain, etc.).

 À retenir : la donation hors part successorale ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire est la part minimale de l’héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ou conjoint survivant à défaut de descendants).

Hors le cas du don manuel, la donation hors part successorale se fait par acte notarié. Tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, sous peine de nullité. Le recours à un notaire est une condition de validité de la donation. L’acte notarié permet de garantir la sécurité juridique de la donation, d’authentifier les signatures des parties et de donner date certaine à l’acte.

 Attention : une donation constatée par un acte rédigé sans notaire est nulle. Elle n’a aucun effet juridique et peut être contestée par les héritiers.

La donation hors part successorale repose sur une dispense de rapport à la succession. Le bien donné n’est pas rapporté au partage entre héritiers, mais sa valeur est réunie fictivement aux biens existant au décès pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. La dispense de rapport est soumise à certaines limites :

  • elle s’impute sur la quotité disponible, et l’excédent éventuel est sujet à réduction ;
  • elle ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

Comment faire une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est un acte juridique important qui doit être réalisé avec soin, en respectant certaines formalités pour être valable et éviter les contestations. Voici les étapes clés pour effectuer une donation hors part successorale.

1. Consultation d'un notaire

La première étape consiste à consulter un notaire. Le recours à un notaire est obligatoire pour toute donation passée par acte, et toujours pour la donation d’un bien immobilier. Le notaire vous conseillera sur les implications juridiques et fiscales de la donation et vous aidera à rédiger l’acte de donation.

Les frais de notaire pour une donation hors part successorale comprennent :

  • Les émoluments du notaire, qui rémunèrent la rédaction de l’acte et les formalités associées. Ils relèvent d’un tarif réglementé et sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
  • Les débours : ce sont les frais engagés par le notaire pour le compte du donateur, tels que les frais d'enregistrement de l'acte et les frais de publication foncière (si la donation porte sur un bien immobilier).
  • Les taxes et contributions : le notaire collecte également des taxes et contributions pour le compte de l'État, telles que la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

À noter : le coût total des frais de notaire pour une donation hors part successorale peut varier en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité de l’acte. Vous pouvez demander un devis au notaire avant de réaliser la donation.

2. Rédaction et enregistrement de l'acte de donation

L'acte de donation est un document juridique qui formalise la donation. Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • identification du donateur et du donataire (nom, prénom, adresse, date de naissance, régime matrimonial) ;
  • désignation précise du bien donné (nature, valeur, situation juridique) ;
  • mention expresse que la donation est faite hors part successorale ;
  • conditions de la donation (éventuelles charges ou conditions imposées au donataire) ;
  • date et signatures des parties.

Une fois l'acte de donation signé par le donateur et le donataire, le notaire procède à son enregistrement auprès du service de l'enregistrement des impôts. Cet enregistrement est obligatoire et permet de rendre la donation opposable aux tiers. Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte doit aussi être publié au service chargé de la publicité foncière de la situation du bien.

3. Paiement des droits de donation et remise du bien au donataire

La donation hors part successorale est soumise à des droits de donation, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Des abattements s’appliquent selon ce lien de parenté. En 2026, un parent peut donner jusqu’à 100.000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits de donation (article 779 du Code général des impôts). Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans : passé ce délai, une nouvelle donation bénéficie de l’abattement complet, sans rappel des dons antérieurs (article 784 du Code général des impôts). Au-delà de l’abattement, des droits de donation sont dus selon le barème progressif applicable en ligne directe.

Le paiement des droits de donation est à la charge du donataire. La propriété du bien est transférée au donataire dès que la donation, dûment acceptée, est conclue, sans attendre le paiement des droits. Le donataire peut alors en disposer librement, sous réserve des charges et conditions prévues dans l’acte.

Donation hors part successorale : que se passe-t-il au moment de la succession ?

Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui s’impute sur la part d’héritage du donataire (elle est rapportable à la succession), la donation hors part successorale s’impute sur la quotité disponible (article 919-2 du Code civil) : elle avantage le donataire au-delà de sa part de réserve, sans s’imputer sur celle-ci. Si la donation dépasse la quotité disponible, l’excédent est sujet à réduction afin de préserver la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

 Zoom : cela signifie que le donataire conserve à la fois le bien donné et sa part d’héritage légale, sans que la donation vienne réduire cette part, dans la limite de la quotité disponible.

En principe, tout héritier qui vient à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation, c’est-à-dire en tenir compte dans le partage. La donation hors part successorale échappe à cette règle, à condition d’avoir été faite expressément hors part successorale, dans l’acte de donation ou par une déclaration ultérieure faite par donation ou par testament. En revanche, elle reste prise en compte pour vérifier que la réserve des héritiers réservataires est respectée.

Il est possible de contester une donation hors part successorale dans les cas suivants :

  • atteinte à la réserve héréditaire, auquel cas les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de la donation à la quotité disponible ;
  • vice du consentement : si le consentement du donateur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, la donation est nulle ;
  • insanité d’esprit du donateur : pour faire une donation, il faut être sain d’esprit, et une donation consentie par une personne qui ne l’était pas peut être annulée ;
  • objet illicite ou impossible : si la donation porte sur un bien qui n'existe pas ou qui est interdit par la loi, elle peut aussi être contestée.

 À retenir : la contestation d’une donation doit être effectuée devant le tribunal judiciaire. Elle peut entraîner l’annulation de la donation et la restitution du bien donné, ou, en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, sa réduction.

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