12 mars 2021

Comment créer une entreprise de transport de colis?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Ouvrir une entreprise de transport

Le transport de colis est une activité commerciale réglementée qui entraîne la réalisation de formalités spécifiques. Créer une entreprise dans ce secteur d’activité inclut la création d’entreprise de transport de colis en véhicule léger ou en véhicule poids lourd

Plusieurs options sont envisageables: création dans le transport de colis express, créer une entreprise de transport de petit colis pour entreprise, entreprise de transport de colis pour particulier, ect. 

Réglementation, formalités administratives et étapes de création: découvrez comment créer une entreprise de transport de colis!  

Quelle est la réglementation pour créer une entreprise de transport de colis? 

Quelle est la réglementation pour créer une entreprise de transport de colis en véhicule léger? 

Les véhicules de transport légers sont des véhicules destinés au transport de colis ayant une capacité de transport de marchandise maximal ou inférieur à 3,5 tonnes. 

La première condition pour créer une entreprise de transport de colis en véhicule léger est la désignation d’un gestionnaire de transport. Le gestionnaire de transport doit être: 

  • Une personne physique ;
  • Résident de l’Union européenne ;
  • Une personne ayant un lien avec la société de transport: gérant, salarié, etc. 
  • Titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger. 

Bon à savoir: pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle il faut en faire la demande et avoir suivi une formation dans un centre de formation agréé, être titulaire d’un baccalauréat professionnel “transport” ou avoir géré une entreprise de transport routier de colis pendant deux ans au cours des dix dernières années. 

La deuxième condition pour créer une entreprise de transport de colis est qu’il faut que l’entreprise possède soit un siège social, soit un établissement, soit des locaux en France, où puissent être conservés les principaux documents de l’entreprise. 

Enfin, la troisième condition est que l’entreprise de transport de colis doit disposer dun montant minimum de réserves et de capitaux propres

Ce montant minimum qui doit être mobilisable pour le premier véhicule est de 1 800 euros et de 900 euros pour chacun des véhicules de transport suivant. 

Quelle est la réglementation pour créer une entreprise de transport de colis en véhicule lourd? 

Les véhicules de transport lourds sont des véhicules destinés au transport de colis ayant un poids supérieur à 3,5 tonnes. 

Les conditions sont les mêmes que pour les véhicule légers à quelques différences près: 

  • L’attestation de capacité du gestionnaire de transport: le gestionnaire de transport peut l’obtenir soit par un examen national, soit par équivalence avec l’obtention d’un certificat ou diplôme listé par le gouvernement. 
  • La capacité financière exigée pour le premier véhicule est de 9 000 euros et de 5 000 euros par véhicule supplémentaire.

Quelles formalités administratives pour créer une entreprise de transport de colis?

La demande d’attestation de capacité professionnelle

La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait par l’envoi d’un dossier de demande comprenant le Cerfa n°11414*05 ainsi que les pièces justificatives demandées dans le formulaire. 

La demande se fait auprès de la DREAL (hors de l’Ile de France), de la DRIEA (en Ile de France) ou de la DEAL (en outre-mer). 

La demande d’autorisation d’exercer la profession 

Vous devez également faire une demande d’autorisation d’exercer la profession auprès des mêmes organismes en fonction de votre localisation. Pour effectuer cette demande, vous devez leur adresser le formulaire Cerfa n° 16094*02 ainsi que les documents justificatifs demandés dans les formulaires. 

Une fois le dossier complet, vous recevrez une attestation vous permettant de réaliser les formalités de déclaration d’entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). 

Vous serez, par la suite, inscrit au registre électronique national des transporteurs du siège de l’entreprise ou de son principal établissement. Cette inscription donnera lieu à la délivrance d’une licence de transport intérieur (entreprise utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes) ou communautaire (entreprise employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes).

Ces titres administratifs de transport sont valables pour une durée maximale de dix ans renouvelables et ne sont pas transférables à une autre personne. 

Quelles sont les étapes de création d’une entreprise de transport de colis? 

créer une entreprise de transport de colis

Pour créer une entreprise de livraison de colis, il convient de suivre les étapes suivantes :

  • Obtenir l’attestation de capacité professionnelle et l’autorisation d’exercer la profession ; 
  • Choisir le statut juridique le plus adapté à votre entreprise ; 
  • Créer votre entreprise ;
  • Souscrire une assurance civile professionnelle. 

Afin de savoir quel est le statut juridique le plus adapté à votre entreprise, vous pouvez utiliser notre outil du choix de la forme juridique: 

Vous voilà prêt à créer votre entreprise de transport de colis!

Mise à jour: 12/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

  

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