Cerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2026 ?
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
- Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don manuel se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr, sauf cas de dispense prévus par décret.
- Le formulaire papier cerfa 2735 reste utilisable uniquement dans des situations précisément listées : absence d'accès internet, donataire mineur, dispositif Dutreil, entre autres.
- Le délai de déclaration est d'1 mois à compter de la révélation du don à l'administration, quel que soit le montant donné.
- Un abattement de 100 000 € s'applique tous les 15 ans pour les dons entre parent et enfant, avant taxation au barème progressif.
- L'absence de déclaration expose à une majoration des droits de donation pouvant atteindre 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Vous venez de recevoir un don de la part de l'un de vos proches, qu'il s'agisse d'un bien ou d'une somme d'argent ? La loi impose de déclarer ce don manuel auprès de l'administration fiscale, et c'est le cerfa 2735 qui permet de le faire. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration obéit à de nouvelles règles : la télédéclaration en ligne est devenue la voie obligatoire pour la grande majorité des dons manuels.
Comment déclarer un don manuel en 2026 ? Qui doit s'en charger, et dans quel délai ? Quelles sont les conséquences d'un oubli ou d'une erreur ? Legalstart fait le point sur la procédure du cerfa 2735 et les bonnes pratiques en matière de dons manuels.
Mini-Sommaire
Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent : le formulaire cerfa 2735
Le cerfa n°2735 est utilisé pour déclarer les dons manuels et de sommes d’argent auprès des services des impôts. Ce formulaire est également référencé sous l’intitulé Cerfa*11278.
Ainsi, le cerfa 2735-sd doit être utilisé dès lors qu’une personne reçoit sans contrepartie une somme d’argent ou un bien comme par exemple :
- une voiture ;
- un meuble ;
- des bijoux ;
- des objets d’art ;
- des parts dans une société, y compris en présence d’un contrat de cession ou d’un ordre de mouvement de titres ;
- etc.
Il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour procéder à un don manuel.
🗓️ À noter : un bien immobilier ne peut pas faire l’objet d’un don manuel. Par conséquent, il ne rentre pas dans le champ d’application du cerfa numéro 2735.
Au contraire, les présents d’usage n’ont pas besoin d’être déclarés. Il s’agit des cadeaux faits lors d’une occasion particulière comme un anniversaire, un mariage, une naissance ou encore l’obtention d’un diplôme. Toutefois, pour être considéré comme un présent d’usage, la valeur du cadeau doit être raisonnable. Le caractère raisonnable du présent d’usage s’apprécie au regard des revenus de la personne qui l’offre.
Quels sont les avantages du cerfa 2735 ?
En ce qui concerne le 2735, ce cerfa permet de déclarer les dons manuels ou sommes d’argent dont vous avez bénéficié avant tout contrôle fiscal. Cela vous évite les désagréments liés à un tel contrôle et les pénalités qui peuvent en découler.
Par ailleurs, compléter le cerfa 2735 et l’adresser au service des impôts présente l’avantage de :
- dater précisément le don, ce qui permet par la même occasion d’avoir un point de départ pour le calcul de la période de 15 ans qui offre la possibilité de faire des dons à ses descendants tout en bénéficiant d’un abattement fiscal important sur les droits de mutation ;
- constituer une preuve au moment de l’ouverture de la succession du donateur ; et
- qualifier le transfert de bien ou de sommes d’argent en dons manuels, afin d’écarter toute autre qualification juridique.
Par conséquent, déclarer les dons manuels et de sommes d’argent à l’aide du cerfa 2735 permet de formaliser le don et donc de sécuriser l’opération.
Où et quand faut-il déposer la déclaration cerfa 2735 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration en ligne est devenue obligatoire pour la quasi-totalité des dons manuels et des dons de sommes d'argent, en application du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.
Le dépôt du formulaire papier cerfa 2735 n'est plus une option ordinaire, il est réservé à des situations précisément listées par le décret.
La télédéclaration s'effectue depuis l'espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Elle s'accompagne, le cas échéant, du télépaiement des droits de donation dus. Vous pouvez également remplir le formulaire directement sur le site service-public.gouv.
Le formulaire papier cerfa 2735 reste exigé uniquement dans les cas suivants :
-
absence d'accès à internet au domicile principal ou incapacité matérielle avérée d'utiliser le téléservice ;
-
donataire mineur ou majeur protégé dont le donateur n'est pas le représentant légal ;
-
imputation de droits acquittés à l'étranger, article 784 A du CGI ;
-
donations relevant du dispositif Dutreil, articles 787 B et 787 C du CGI ;
-
dons de sommes d'argent affectés à l'achat ou à la rénovation énergétique d'une résidence principale, article 790 A bis du CGI ;
-
biens ayant fait retour au donateur, article 791 ter du CGI ;
-
réduction Guyane, article 1043 A du CGI ;
-
dons d'œuvres d'art exonérés, article 1131 du CGI ;
-
rappel d'un don antérieur déjà déclaré sur support papier avec paiement des droits ;
-
représentation successorale d'un parent prédécédé. Dans ces cas, le formulaire est établi en deux exemplaires et adressé au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration ou de télépaiement entraîne une majoration de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 €.
Pour compléter le cerfa 2735, le délai accordé pour réaliser la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux dépend de la valeur du don.
🗓️ À noter : le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent peut évoluer d’une année à l’autre. Veillez à compléter le dernier millésime. Le cerfa 2735 applicable en 2026 est toujours le cerfa 2735 de 2022.
Don inférieur ou égal à 15.000 euros
Si la valeur du don que vous avez reçu est inférieure à 15 000 €, vous disposez d'un délai d'1 mois pour procéder à la déclaration de ce don à compter de la date du don ou de la date de révélation à l'administration fiscale.
Cette déclaration s'effectue en ligne, sauf si vous relevez de l'un des cas de dispense rappelés ci-dessus.
Don supérieur à 15.000 euros
Si la valeur du don manuel ou de la somme d'argent que vous avez reçu est supérieure à 15 000 €, le délai pour déclarer ce don est toujours d'un mois. Cependant, le point de départ de ce délai peut être décalé en fonction de l'option choisie.
Déclaration immédiate
Vous déclarez le don et vous acquittez les droits de donation dans le mois qui suit la réception du don, de manière spontanée, en ligne sur impots.gouv.fr, sauf cas de dispense.
Déclaration différée
Vous choisissez de différer la déclaration et le paiement des droits de donation au moment du décès du donateur, au moyen du formulaire n° 2734-SD. Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter du décès du donateur pour faire la déclaration définitive en ligne, sauf cas de dispense.
☝️ Bon à savoir : si vous réalisez la déclaration de don manuel ou de sommes d’argent par papier, vous pouvez télécharger le cerfa 2735 remplissable en ligne. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à l’imprimer en double exemplaire. Cela vous évite d’avoir à remplir les deux documents à la main.
Qui doit remplir la déclaration cerfa 2735 ?
Le cerfa 2735 doit être complété par le donataire, c’est-à-dire la personne qui bénéficie du don manuel ou de la somme d’argent.
🗓️ À noter : si le bénéficiaire du don est mineur, la déclaration peut être faite par son représentant légal.
Comment remplir le cerfa 2735 ?
Le cerfa 2735, comment le remplir ? Cette question est tout à fait légitime. Sachez qu'en ce qui concerne le cerfa 2735, comment remplir ce formulaire est une question relativement simple. En effet, les différents encadrés permettent de définir précisément le contexte du don, son montant et donc les droits de donation qui en découlent.
Le contenu du formulaire
Le formulaire 2735 se compose de plusieurs encadrés à compléter par le bénéficiaire du don. Il doit notamment indiquer son identité, celle du donateur, le type de don reçu et sa valeur.
Si l’évaluation d’une somme d’argent est aisée, ce n’est pas toujours le cas de l’évaluation d’un bien. En effet, la valeur d’une voiture, d’un tableau ou encore d’un bijou peut varier au cours du temps. C’est pourquoi, la loi précise que la valeur déclarée doit correspondre à la valeur réelle du bien. Ainsi, il convient de retenir la valeur la plus élevée entre la valeur au jour de la donation et la valeur au jour de la déclaration du don.
☝️ Bon à savoir : si vous optez pour la déclaration différée, vous ne pouvez pas déduire les charges payées pour l’entretien du bien de sa valeur.
Les champs à remplir
Voici les cadres à remplir dans le cerfa 2735 :
- Cadre 1 : indiquer le contexte et la date de la déclaration en cochant la case correspondante :
- spontanée ;
- suite à une demande de l'administration ;
- dans le cadre d’une procédure en cours.
- Cadre 2 : compléter les informations relatives au donateur. Il convient d’indiquer ses nom et prénom, sa date de naissance ainsi que son adresse ;
- Cadre 3 : renseigner les informations relatives au donataire (nom et prénom, date de naissance, adresse et lien de parenté avec le donateur) ;
- Cadre 4 : choisir le mode de paiement des droits de donation et signer le formulaire ;
- Cadre 5 : compléter les informations relatives au don reçu. Cocher la case correspondant au type de biens ou sommes d’argent reçu, la date du don et le montant ;
- Cadre 6 : indiquer les éventuelles donations antérieures reçues.
👍 Bon à savoir : pour compléter le cerfa 2735, la notice disponible sur le site internet des impôts peut aussi être utile.
Cerfa 2735 : Quelles sont les sanctions en cas d'erreur ou d'omission ?
En cas d’absence de déclaration des dons manuels ou sommes d’argent reçus, le donataire s’expose à des sanctions. Cela vaut également en cas d’information incorrecte.
Une information incorrecte
En cas de déclaration incorrecte, le code général des impôts prévoit des sanctions à l’encontre du donataire. Cela passe notamment par une majoration pouvant aller jusqu’à 40 % des droits de donation si l'administration considère qu’il s’agit d’un acte délibéré.
Toutefois, si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur lors de votre déclaration, vous pouvez demander à l'administration fiscale de la modifier. Cela vous évitera d’avoir à régler des frais supplémentaires.
Une absence de déclaration
L'absence de déclaration des dons manuels et sommes d'argent dans le délai imparti entraîne l'application d'un intérêt de retard, assorti d'une majoration des droits de donation.
Cette majoration est de 40 % en cas de manquement délibéré du donataire, notamment lorsque celui-ci ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l'administration. Elle peut atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de découverte d'une activité occulte.
S'y ajoute, pour les déclarations qui auraient dû être souscrites en ligne, la majoration spécifique de 0,2 % des droits dus, minimum 60 €, prévue par l'article 1738 du Code général des impôts en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration.
Quelle imposition du don déclaré dans le cerfa 2735 ?
Les biens et sommes d’argent déclarés à l’aide du cerfa 2735 sont imposés au titre des droits de donation. Il est alors possible de bénéficier de certains abattement en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, un abattement fiscal s'applique pour les dons entre parents et enfants dans la limite de 100.000 € tous les 15 ans.
Ensuite, le taux d'imposition des dons manuels varie également en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. De plus, le barème d'imposition est progressif en fonction du montant donné. Ainsi pour une donation à un enfant par un parent le taux applicable après abattement peut aller de 5 à 45 %.
Les règles de calcul des frais, de réduction et d’abattement sont celles en vigueur au jour de la déclaration du don.
Pour pouvoir bénéficier d'une éventuelle réduction d'impôts, vous devrez fournir une attestation de don.
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FAQ
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles 635 à 637 - Code général des impôts ;
- article 757 - Code général des impôts ;
- articles 779 à 787 C - Code général des impôts ;
- articles 281 bis à 281 M - Code général des impôts.
Léna Cazenave
Fiche mise à jour le
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