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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Comment déclarer un don manuel avec le cerfa 2735 ?

Comment déclarer un don manuel avec le cerfa 2735 ?

Fiscalité de l'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous venez de recevoir un don de la part de l’un de vos proches ? Qu’il s’agisse d’un bien ou d’une somme d’argent, il est nécessaire de déclarer ce don manuel auprès de l'administration fiscale. C’est alors qu’intervient le cerfa 2735. Découvrez comment remplir le document Cerfa 2735-sd et les bonnes pratiques en matière de dons manuels.

Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent : le formulaire cerfa 2735

Le cerfa n°2735 est utilisé pour déclarer les dons manuels et de sommes d’argent auprès des services des impôts. Ce formulaire est également référencé sous l’intitulé Cerfa*11278.

Ainsi, le cerfa 2735 doit être utilisé dès lors qu’une personne reçoit sans contrepartie une somme d’argent ou un bien comme par exemple : 

Il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour procéder à un don manuel.

🗓️ À noter : un bien immobilier ne peut pas faire l’objet d’un don manuel. Par conséquent, il ne rentre pas dans le champ d’application du cerfa numéro 2735.

Au contraire, les présents d’usage n’ont pas besoin d’être déclarés. 

Il s’agit des cadeaux faits lors d’une occasion particulière comme un anniversaire, un mariage, une naissance ou encore l’obtention d’un diplôme. Toutefois, pour être considéré comme un présent d’usage, la valeur du cadeau doit être raisonnable. Le caractère raisonnable du présent d’usage s’apprécie au regard des revenus de la personne qui l’offre.

Quels sont les avantages du cerfa 2735 ? 

En ce qui concerne le 2735, ce cerfa permet de déclarer les dons manuels ou sommes d’argent dont vous avez bénéficié avant tout contrôle fiscal. Cela vous évite les désagréments liés à un tel contrôle et les pénalités qui peuvent en découler.

Par ailleurs, compléter le cerfa 2735 et l’adresser au service des impôts présente l’avantage de : 

  • dater précisément le don, ce qui permet par la même occasion d’avoir un point de départ pour le calcul de la période de 15 ans qui offre la possibilité de faire des dons à ses descendants tout en bénéficiant d’un abattement fiscal important sur les droits de mutation ;
  • constituer une preuve au moment de l’ouverture de la succession du donateur ; et
  • qualifier le transfert de bien ou de sommes d’argent en dons manuels, afin d’écarter toute autre qualification juridique.

Par conséquent, déclarer les dons manuels et de sommes d’argent à l’aide du cerfa 2735 permet de formaliser le don et donc de sécuriser l’opération.

Où et quand faut-il déposer la déclaration cerfa 2735 ? 

cerfa 2732 (1)

Le cerfa 2735 doit être adressé au service des impôts pôle enregistrement du lieu du domicile du bénéficiaire du don manuel ou de la somme d’argent. Vous pouvez connaître le service des impôts compétent en vous rendant sur le site internet des impôts.

Le formulaire doit être établi en deux exemplaires et être accompagné du paiement des droits de donation, le cas échéant.

Le délai accordé pour réaliser la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux dépend de la valeur du don.

🗓️ À noter : le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent peut évoluer d’une année à l’autre. Veillez à compléter le dernier millésime. Ainsi, ne vous appuyez pas sur le cerfa 2735 année 2021 pour déclarer un don en 2022.

Don inférieur ou égal à 15.000 euros

Si la valeur du don que vous avez reçu est inférieure à 15 000 € vous disposez d’un délai d’1 mois pour procéder à la déclaration de ce don à compter de la date du don ou de la date de révélation à l'administration fiscale.

Pour cela, vous avez deux options : 

  • la déclaration en ligne sur le site internet des impôts où vous compléter le cerfa 2735 dématérialisé ; et
  • la déclaration papier qui nécessite d’imprimer le formulaire en deux exemplaires et de l’envoyer par courrier postal au service des impôts compétent.

Don supérieur à 15.000 euros 

Si la valeur du don manuel ou de la somme d’argent que vous avez reçu est supérieure à 15 000 €, le délai pour déclarer ce don est toujours d’un mois. Cependant, le point de départ de ce délai peut être décalé en fonction de l’option choisie : 

  • déclaration immédiate : dans ce cas, vous déclarez le don et vous vous acquitter des frais de donation dans le mois qui suit la réception du don, de manière spontanée. Vous pouvez faire la déclaration en ligne sur le site internet des impôts ou par papier ;
  • déclaration différée : ici, vous choisissiez de différer la déclaration et le paiement des droits de donation au moment du décès du donateur. Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter du décès du donateur pour faire la déclaration en ligne ou par papier.

☝️ Bon à savoir : si vous réalisez la déclaration de don manuel ou de sommes d’argent par papier, vous pouvez télécharger le cerfa 2735 remplissable en ligne. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à l’imprimer en double exemplaire. Cela vous évite d’avoir à remplir les deux documents à la main.

Qui doit remplir la déclaration cerfa 2735 ? 

Le cerfa 2737 doit être complété par le donataire, c’est-à-dire la personne qui bénéficie du don manuel ou de la somme d’argent.

🗓️ À noter : si le bénéficiaire du don est mineur, la déclaration peut être faite par son représentant légal.

Comment remplir le cerfa 2735 ? 

En ce qui concerne le cerfa 2735, comment remplir ce formulaire est une question relativement simple. En effet, les différents encadrés permettent de définir précisément le contexte du don, son montant et donc les droits de donation qui en découlent.

Le contenu du formulaire

Le formulaire 2735 se compose de plusieurs encadrés à compléter par le bénéficiaire du don. Il doit notamment indiquer son identité, celle du donateur, le type de don reçu et sa valeur.

Si l’évaluation d’une somme d’argent est aisée, ce n’est pas toujours le cas de l’évaluation d’un bien. En effet, la valeur d’une voiture, d’un tableau ou encore d’un bijou peut varier au cours du temps. C’est pourquoi, la loi précise que la valeur déclarée doit correspondre à la valeur réelle du bien. Ainsi, il convient de retenir la valeur la plus élevée entre la valeur au jour de la donation et la valeur au jour de la déclaration du don.

☝️ Bon à savoir : si vous optez pour la déclaration différée, vous ne pouvez pas déduire les charges payées pour l’entretien du bien de sa valeur.

Les champs à remplir 

Voici les cadres à remplir dans le cerfa 2735 : 

  • Cadre 1 : indiquer le contexte et la date de la déclaration en cochant la case correspondante : 
    • spontanée ;
    • suite à une demande de l'administration ;
    • dans le cadre d’une procédure en cours.
  • Cadre 2 : compléter les informations relatives au donateur. Il convient d’indiquer ses nom et prénom, sa date de naissance ainsi que son adresse ;
  • Cadre 3 : renseigner les informations relatives au donataire (nom et prénom, date de naissance, adresse et lien de parenté avec le donateur) ;
  • Cadre 4 : choisir le mode de paiement des droits de donation et signer le formulaire ;
  • Cadre 5 : compléter les informations relatives au don reçu. Cocher la case correspondant au type de biens ou sommes d’argent reçu, la date du don et le montant ; 
  • Cadre 6 : indiquer les éventuelles donations antérieures reçues.

👍 Bon à savoir : pour compléter le cerfa 2735, la notice disponible sur le site internet des impôts peut aussi être utile.

Quelles sont les sanctions ? 

En cas d’absence de déclaration des dons manuels ou sommes d’argent reçus, le donataire s’expose à des sanctions. Cela vaut également en cas d’information incorrecte.

Une information incorrecte

En cas de déclaration incorrecte, le code général des impôts prévoit des sanctions à l’encontre du donataire. Cela passe notamment par une majoration pouvant aller jusqu’à 40 % des droits de donation si l'administration considère qu’il s’agit d’un acte délibéré.

Toutefois, si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur lors de votre déclaration, vous pouvez demander à l'administration fiscale de la modifier. Cela vous évitera d’avoir à régler des frais supplémentaires.

Une absence de déclaration 

L’absence de déclaration des dons manuels et sommes d’argent dans le délai imparti est sanctionnée par une majoration des droits de donation comprise entre 10 et 80 % du montant dû.

Quelle imposition du don déclaré dans le cerfa 2735 ?

Les biens et sommes d’argent déclarés à l’aide du cerfa 2735 sont imposés au titre des droits de donation.

Les règles de calcul des frais, de réduction et d’abattement sont celles en vigueur au jour de la déclaration du don.

FAQ 

Comment remplir le formulaire cerfa 2735 ?

La complétude du cerfa 2735 nécessite d’indiquer les informations demandées dans les cadres 1 à 6. Le donataire doit ainsi préciser : 

  • le contexte de la déclaration ;
  • l’identité du donateur ;
  • l’identité du donataire ;
  • les modalités de paiement des droits de donation ;
  • le type de don, la date et sa valeur ; et
  • les dons antérieurs.

La déclaration peut être faite en ligne ou en version papier. Dans ce cas, le formulaire doit être édité et complété en deux exemplaires et transmis par courrier à l'administration fiscale avec le paiement des droits de donation.

Qui doit remplir le formulaire cerfa 2735 ? 

C’est au bénéficiaire du don, le donataire, qui doit remplir le formulaire cerfa 2735.

Où déposer le cerfa 2735 sd ? 

Le cerfa 2735-sd doit être adressé au service des impôts, pôle enregistrement, du domicile du donataire.

Combien de temps pour envoyer le cerfa 2735 ? 

Vous disposez d’un délai d’1 mois pour envoyer le cerfa 2735. Toutefois, le point de départ de ce délai dépend de la valeur du don en question.

Comment obtenir un formulaire cerfa 2735 ? 

Vous pouvez trouver le cerfa 2735 sur le site du service public ou le site des impôts pour l’imprimer et le compléter. Il est également disponible au service des impôts dont vous dépendez. Mais vous pouvez également réaliser votre déclaration en ligne sur le site internet des impôts.

Principales sources législatives et réglementaires :

 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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