10 janvier 2020

Rapport de gestion: définition, contenu, obligation
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La préparation de l’assemblée générale annuelle est un moment récurrent dans la vie d’une société. Elle nécessite toutefois une bonne organisation dans la rédaction des documents préparatoires. 

Le rapport de gestion est un des documents essentiels durant cette phase précédant l’approbation des comptes. Qu’est-ce qu’un rapport de gestion? Êtes-vous obligé d’en rédiger un et que contient-il? Explications. 

rapport de gestion

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion? 

Le rapport de gestion est un document rédigé par la direction de la société et communiqué aux associés, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Il a pour but d’informer l’assemblée générale des associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets prévus pour l’exercice à venir. 

Le rapport de gestion est commun à l’ensemble des sociétés commerciales mais il n’est pas toujours rédigé par les mêmes personnes selon le type de société: 

  • le rapport de gestion des SAS et des SASU est rédigé par le Président de la SAS ou de la SASU ;
  • le rapport de gestion de la SARL, de l’EURL et de la SCI est rédigé par le gérant de la SARL, de l’EURL ou de la SCI ;
  • le rapport de gestion de la SA est rédigé par le conseil d’administration ou le directoire.

Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire? 

Depuis peu les sociétés qualifiées de “petites entreprises” sont dispensées d’établir un rapport de gestion. 

Une société peut être qualifiée de petite entreprise si, à la clôture de l’exercice, elle ne dépasse pas 2 des seuils suivants: 

  • total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • montant net du chiffre d’affaires: 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice: 50. 

Il est donc important de vérifier ces trois indicateurs à la clôture de chaque exercice afin de vous assurer de la nécessité d’établir un rapport de gestion. 

Attention : si vos statuts mentionnent le rapport de gestion mais que vous en êtes dispensé, il peut être utile de modifier vos statuts pour reformuler cette disposition. 

Que contient le rapport de gestion?

Le contenu du rapport de gestion est le même pour l’ensemble des sociétés et est encadré par l’article L232-1 du code de commerce. Voici les éléments qui doivent entre autre figurer dans votre rapport de gestion:

  • la situation de l’année écoulée: les difficultés rencontrées, les événements importants, les progrès réalisés. Il s’agit d’un court résumé de l’exercice de l’entreprise.
  • le résultat de la société: il n’est pas nécessaire de reprendre ligne par ligne l’ensemble des comptes annuels, mais simplement rappeler les informations essentielles comme le résultat de l’exercice par exemple ;
  • le montant des charges dites “somptuaires” (charges non déductibles fiscalement)
  • les perspectives d’avenir de la société (évolutions prévisibles, risques et incertitudes) ;
  • le montant des dividendes versés lors des 3 derniers exercices de l’entreprise ;
  • les événements importants intervenus entre la clôture de l’exercice passé et le moment où vous rédigez le rapport ;
  • les activités de la société en terme de recherche et développement ;
  • la liste des succursales existantes ;
  • les activités des filiales de la société ;
  • le cas échéant, les injonctions ou sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence.  

Il est également nécessaire de joindre en annexe l’état des cautionnements, avals, garanties et autres sûretés que la société a consenti au cours de l’exercice.

Le rapport de gestion, n’est qu’un élément du dossier à préparer pour aborder sereinement la période d’approbation des comptes. Sachez qu’il est tout à fait possible de simplifier cette démarche en effectuant votre approbation des comptes en ligne

Mise à jour le 10/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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