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Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

Le transport routier de marchandises en France est un secteur incontournable qui génère un chiffre d’affaire annuel de 44 milliards d’euros. Pourtant, parmi les 37 200 entreprises du secteur, 97% comptent moins de 50 salariés.

Cela peut donc être une belle opportunité pour vous lancer et créer votre entreprise de transport de marchandises !

 Les entreprises de transports, y compris de transport de marchandises, sont réglementées. Vous devez donc pour exercer obtenir une attestation de capacité de transport de marchandises.  Nous vous expliquons étape par étape comment faire, ainsi que les démarches à effectuer une fois celle-ci obtenue.

Mini-sommaire :

  1. Capacité professionnelle de transport de marchandises : pour qui ?
    1. Dans quelles situations ai-je besoin d’une capacité de transport de marchandises?
    2. La capacité de transport, uniquement pour le chef d’entreprise ?
  2. Obtenir sa capacité professionnelle de transport léger de marchandises
    1. La voie classique : formation et examen final
    2. Les cas de dispense
  3. Obtenir sa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
    1. L’examen pour la capacité de transport lourd de marchandises
    2. Les cas de dispense
  4. Quelles démarches dois-je effectuer une fois ma capacité obtenue ?
    1. Déposer le capital de votre entreprise de transport dans une banque
    2. Demander l’autorisation d’exercer

capacité transport marchandises

Capacité professionnelle de transport de marchandises : pour qui ?

Dans quelles situations ai-je besoin d’une capacité de transport de marchandises ?

La capacité professionnelle de transport de marchandises est une attestation qui vous sera indispensable si vous souhaitez vous installer comme transporteur public routier de marchandises.

A noter : la capacité de transport de marchandise est spécifique et la seule traitée ici. En savoir plus sur la capacité de transport de personnes.

On distingue la capacité “transport léger de marchandises” de la capacité “transport lourd de marchandises”.

La capacité “transport léger de marchandises” vous sera suffisante si vous ne comptez utiliser que des véhicules de moins de 3.5 tonnes de PMA (Poids Maximum Autorisé). Dès lors que votre entreprise exploite un véhicule de plus de 3.5 tonnes de PMA, la capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire. Naturellement, vous n’avez pas besoin de la capacité “transport léger” si vous possédez déjà la capacité “complète”.

A noter : Les véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur, etc) sont aussi concernés par l’attestation de capacité de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes.

La capacité de transport, uniquement pour le chef d’entreprise ?

Généralement, c’est le chef d’entreprise qui est titulaire de l’attestation de capacité de transport de marchandises et exerce à ce titre la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise.

Cependant, vous pouvez créer une entreprise de transport de marchandises, sans être vous-même titulaire de la capacité de transport. Vous devrez alors obligatoirement désigner un gestionnaire de transport, qui sera, lui, titulaire de la capacité. Ce gestionnaire sera en charge de diriger les activités de transport de votre entreprise (gestion de l’entretien des véhicules, vérification des contrats de transport, comptabilité de base, etc).

Il peut être un salarié de l’entreprise. Si votre entreprise n’exploite pas plus de 20 véhicules, il peut aussi s’agir d’un prestataire extérieur, sous contrat avec votre entreprise de transport.

Obtenir sa capacité professionnelle de transport léger de marchandises

Le 1er juillet 2012, l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises a remplacé le justificatif de capacité transport. Pour obtenir cette attestation, une voie classique et deux cas de dispense. Comment s’y prendre ?

La voie classique : formation et examen final

Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, vous devez effectuer une formation capacité transport d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Vous pouvez vous rapprocher de la DREAL de votre région pour connaître les organismes agréés près de chez vous.

Cette formation est sanctionnée par un examen final. Si vous réussissez cet examen, vous recevrez de la part du Préfet de région votre attestation de capacité professionnelle en transport léger. En cas d’échec, vous pourrez repasser l’examen deux fois sans être obligé de suivre à nouveau la formation capacité transport.

Les cas de dispense

Vous pouvez être dispensé de la formation et de l’examen si :

  • Vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel « Transport » ;
  • Vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans, vous êtes aussi dispensé de la formation et de l’examen.

Si vous êtes dans l’une de ces deux situations vous pouvez constituer un dossier de demande d’attestation de capacité professionnelle (formulaire Cerfa 11414-04) en incluant votre justificatif d’expérience professionnelle ou une copie de votre diplôme. Ce dossier doit être adressé à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région (DRIEA en Ile-de-France).

Si votre demande est acceptée, l’attestation de capacité de transport léger de marchandises vous sera délivrée par le Préfet de région. Sinon, vous devrez suivre la formation capacité transport et passer l’examen.

capacité de transport lourd de marchandises

Obtenir sa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, vous devez passer avec succès l’examen capacité de transport. Comme pour la capacité de transport léger de marchandises, certaines personnes peuvent être dispensées de cet examen.  

L’examen pour la capacité de transport lourd de marchandises

L’examen est national et a lieu une fois par an, généralement au début du mois d’octobre.

Il faut dans un premier temps envoyer à la la DREAL de votre région un dossier d’inscription, conformément au formulaire Cerfa 11414-04.

Contrairement à l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises, aucune formation préalable dans un centre agréé n’est obligatoire avant de passer l’examen  Vous pouvez donc vous préparer de votre côté !

Par ailleurs certains organismes agréés proposent des formations capacité transport qui préparent à l’examen. Ces formations promettent des meilleurs taux de réussite que la moyenne nationale mais les frais d’inscription sont parfois élevés.

L’examen porte sur des thèmes spécifiques à la gestion d’une entreprise de transport de marchandises, mais aussi sur les compétences nécessaires pour gérer une entreprise en général !

Si vous réussissez à l’examen vous recevrez de la part du Préfet de région votre attestation de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises. En cas d’échec, vous devrez attendre la session annuelle suivante pour tenter votre chance à nouveau !

Les cas de dispense

  • L’équivalence de diplôme : Si vous êtes titulaire d’un diplôme de Niveau 3 (Bac+2 minimum)  contenant des enseignements de gestion et de transport, vous pouvez être dispensé de cet examen. La décision du 20 février 2014 dresse une liste exhaustive des diplômes concernés.
  • L’expérience professionnelle : Si vous avez géré de manière permanente une entreprise de transport routier pendant une période de dix ans précédant le 4 décembre 2009, vous pouvez aussi être dispensé de l’examen.

Si votre demande est déclarée recevable vous recevrez votre attestation de capacité de transport lourd de marchandises de la part de la DREAL. Sinon, vous devrez passer l’examen national.

Quelles formalités une fois votre attestation de capacité obtenue ?

Déposer le capital de votre entreprise de transport dans une banque

Pour créer votre entreprise de transport de marchandises, vous devez justifier de la solidité financière de votre entreprise. L’idée est de prouver que vous détenez les ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale de votre activité. Vous devez donc déposer votre capital à la banque.

La somme déposée doit respecter un minimum légal.  Celui-ci est calculé de la manière suivante :

  • 9 000 euros pour le premier véhicule lourd utilisé auxquels s’ajoutent 5000 euros pour chaque véhicule lourd supplémentaire.
  • 1800 euros pour chaque véhicule léger utilisé auxquels s’ajoutent 900 euros pour chaque véhicule léger supplémentaire.

A noter : Vous pouvez déposer un capital social plus faible si vous obtenez une garantie bancaire ou si vous faites produire une attestation établie et certifiée par un organisme habilité garantissant que votre entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour en assurer une bonne gestion.

Demander l’autorisation d’exercer l’activité

 Vous devez constituer un dossier de demande d'autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises, et l’envoyer à l’autorité compétente (DREAL ou DRIEA pour l’île-de-France). Ce dossier doit notamment inclure :

La délivrance de votre autorisation d’exercer donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance d’une licence de transport provisoire, indispensable pour la création de votre entreprise.

Celle-ci permet de donner une existence juridique à votre entreprise en l'immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une fois ces formalités effectuées, vous recevrez un extrait K-Bis de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous devez envoyer une copie de ce document à la DREAL pour que celle-ci vous délivre votre licence de transport définitive. Vous pouvez alors débuter votre activité !

Mise en ligne : 08/06/2017

Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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