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08 février 2019

Modification d'une entreprise VTC: pourquoi et comment?
Temps de lecture : 6 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous êtes chauffeur VTC, vous avez donc déjà réalisé toutes les démarches qui sont indispensables pour pouvoir transporter vos clients : vous avez réussi l’examen, vous avez votre carte professionnelle et vous êtes inscrit au Registre des VTC.

Lorsque vous avez créé votre entreprise VTC vous avez eu le choix entre deux options, créer une auto-entreprise ou créer une société. Dans les deux cas, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles vous allez devoir faire évoluer votre entreprise. Elles sont nombreuses mais il y a quatre situations très fréquentes en pratique :

  • Vous avez démarré votre activité VTC comme auto-entrepreneur et vous voulez finalement créer une société. Le statut d’auto-entrepreneur a ses avantages mais aussi ses inconvénients, et dans certaines situations il peut être plus intéressant pour vous de créer une société. Cela va notamment être le cas si vous voulez protéger votre patrimoine personnel ou si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaire d’auto-entrepreneur.
  • Vous avez commencé à exercer seul votre activité et vous voulez maintenant travailler avec un ami ou un membre de votre famille. Par exemple vous vous rendez compte par exemple que vous n’utilisez pas tout le temps votre voiture. Vous pourriez alors partager votre voiture avec quelqu'un. Si vous faites ce choix vous allez diviser les frais de la voiture avec lui tout en continuant à rouler autant qu’avant si vous vous mettez d’accord sur vos horaires respectives.
  • Vous voulez déménager. C’est une évolution qui peut ne pas vous sembler importante mais en pratique vous allez devoir faire des démarches pour changer l’adresse de votre société.
  • Vous êtes chauffeur VTC et vous voulez exercer une nouvelle activité tout en restant également chauffeur VTC. C’est-à-dire que vous voulez vous lancer dans un autre domaine mais que vous ne voulez pas pour autant arrêter d’être chauffeur VTC. C’est une hypothèse qu’on rencontre en pratique de plus en plus fréquemment. Par exemple, vous pouvez très bien vouloir monter un restaurant et travailler en tant que VTC en dehors de vos horaires de travail.

Il faut savoir qu’en moyenne, les entreprises VTC effectuent au moins une de ces modifications tous les deux ans. Vous allez donc forcément être concerné par le sujet dont on va parler aujourd’hui. Il faut également que vous ayez conscience que le non respect des démarches entraîne des sanctions et notamment des amendes.

Vidéo: modification entreprise VTC

Script de la vidéo

Je suis auto-entrepreneur et je veux finalement créer une société

On va commencer par s’intéresser à la première situation dont on vient de parler. C’est la situation dans laquelle vous êtes auto-entrepreneur et vous désirez abandonner ce statut pour créer une société.

Vous êtes nombreux à avoir commencé votre activité de chauffeur VTC en créant une auto-entreprise. Pour votre information, quand on parle d’auto-entreprise, d’auto-entrepreneur, de micro-entreprise ou encore de micro-entrepreneur, on parle de la même chose.

Pourquoi vous êtes nombreux à choisir le statut d’auto-entrepreneur ?

Parce que c’est un statut très simple et que le coût des démarches est relativement faible. C’est donc le statut parfait pour se lancer dans votre activité. En réalité c’est un statut qui est pratique pour commencer mais quand l’activité se développe, ce n’est plus forcément le statut le plus adapté. Aujourd’hui de plus en plus de chauffeurs VTC commencent directement par créer une société pour exercer leur activité. Un certain nombre d’autres chauffeurs décident de transformer leur auto-entreprise en société.

Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez transformer votre auto-entreprise en société, il y a des étapes à respecter. Si vous ne le faites pas vous vous exposez à des sanctions. Vous risquez également de ne pas pouvoir exercer votre activité tant que les démarches ne sont pas réglées.

Il est donc important pour vous de suivre les explications qui vont suivre.

Vue d’ensemble sur le statut d’auto-entrepreneur

Avant toutes choses il est sans doute utile de revenir rapidement sur le statut d’auto-entrepreneur et de faire un point sur le sujet. Les notions juridiques sont souvent complexes et il est parfois difficile de les comprendre. En réalité il suffit de les expliquer simplement.

Qu’est ce que signifie réellement être auto-entrepreneur ? Est-ce que ce statut est adapté à votre activité de chauffeur VTC ? Quels sont les avantages et quels sont les inconvénients ?

Ce sont des questions que vous devez vous posez pour pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC dans les meilleures conditions, et notamment dans les conditions les plus rentables.

Qu’est ce que signifie réellement être auto-entrepreneur?

On fait une distinction entre les sociétés et les entreprises individuelles.

Si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société, cela signifie qu’on va créer une structure distincte, indépendante du chauffeur VTC.

A l’inverse, si vous exercez votre activité de chauffeur VTC avec une entreprise individuelle, cela signifie que, vous, en tant que chauffeur VTC, vous êtes autorisé à exercer votre activité en votre nom. Le statut auto-entrepreneur est un régime spécifique au sein des entreprises individuelles.

En résumé, comme vous pouvez le voir sur le schéma, si vous êtes auto-entrepreneur vous exercez vous-même l’activité et l’administration s’adresse directement à vous pour communiquer. Si vous êtes dirigeant d’une société, c’est la société qui exerce l’activité et l’administration s’adresse à la société pour communiquer.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008 pour inciter les entrepreneurs à se lancer dans leur activité car c’est un statut qui offre un certain nombre d’avantages, notamment en terme de simplicité administrative.

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur?

Ce statut juridique a été créé pour permettre à un certain nombre de personnes de démarrer une activité sans ou avec très peu d’investissements. En effet, il est très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur : il suffit simplement de faire une déclaration. C’est donc un formalisme allégé. Sachant que les formalités sont souvent longues et contraignantes, c’est un atout majeur pour tout entrepreneur comme vous.

On retrouve cette simplicité dans les obligations comptables car l’auto-entrepreneur a des obligations très limitées. Il suffit de tenir un livre des recettes, c’est-à-dire de conserver toutes les entrées d’argent, toute les courses effectuées. Il faut également conserver toutes les pièces justificatives, ce qui est très simple si vous travaillez pour des entreprises comme Uber. Ces obligations comptables sont beaucoup moins contraignantes que celles imposées aux sociétés.

D’un point de vue fiscal, vous bénéficiez, en tant qu’auto-entrepreneur, d’un certain nombre d’avantages.Premièrement vous ne payez pas de TVA. La TVA est un impôt complexe et éviter de devoir faire les formalités de déclaration de la TVA est un énorme avantage pour les auto-entrepreneurs. Ensuite, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cela signifie qu’on considère que vous avez eu des frais, comme l’essence ou encore l’entretien de votre voiture et on diminue votre revenu imposable pour que vous payez moins d’impôt. Enfin, vous pouvez également opter pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire que vous acceptez qu’un pourcentage de votre chiffre d’affaires soit prélevé tous les mois pour payer votre impôt sur le revenu et vos charges sociales. Ce pourcentage est faible, ce qui est donc souvent très intéressant.

En ce qui concerne le régime social, les auto-entrepreneurs bénéficient depuis le 1er janvier 2016 du régime micro-social simplifié. Grâce à ce régime très simplifié, vous payez les cotisations et les contributions sociales tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix. Le montant des cotisations sociales dépend de votre chiffre d’affaire. Cela signifie en pratique que si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas à payer de cotisation sociale.

Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur?

On vient de voir ensemble qu’il existe un certain nombre d’avantages à être chauffeur VTC. En effet, il est possible de commencer à travailler rapidement avec très peu de formalités. Les obligations comptables sont limitées. D’un point de vue fiscal les démarches sont souvent plus simples et vous payez moins d’impôts. Et au niveau social vous profitez également d’un régime simplifié.

Mais étant donné qu’il n’existe pas de structure parfaite, vous vous doutez bien qu’il n’y a pas que des avantages au statut d’auto-entrepreneur. Il existe aussi des inconvénients. C’est ce qui explique l’intérêt de transformer votre auto-entreprise en société.

Le premier inconvénient est le respect des seuils du chiffre d’affaires.

On va faire une parenthèse sur la notion de chiffre d’affaires pour que ce soit une notion bien comprise. Le chiffre d’affaires c’est le montant total de ce que vous avez gagné avant qu’on enlève vos dépenses. Par exemple si vous avez réalisé 100 courses pour un montant de 1000€, votre chiffre d’affaires est de 1000€. Si pour ces 100 courses vous avez dépensé 200€ d’essence, le bénéfice sera de 1000-200 c’est à dire de 800€. Vous aurez donc un chiffre d’affaires de 1000€ et un bénéfice de 800€. Le chiffre d’affaires et le bénéfice sont donc deux notions complètement différentes. Le chiffre d’affaires c’est la somme de toutes les courses effectuées alors que le bénéfice c’est ce que vous percevez sur votre compte à la fin du mois.

Le statut d’auto-entrepreneur est possible uniquement si vous ne dépassez pas un certain montant de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2018, un chauffeur VTC peut bénéficier du statut auto-entrepreneur uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000€. Cela correspond à un chiffre d’affaires d’environ 1350€ par semaine. Avant le 1er janvier 2018 le seuil était beaucoup plus bas. Il était fixé à 33 200€ soit environ 640€ par semaine. Aujourd’hui dès que votre chiffre d’affaire dépasse 1350€ par semaine vous perdez le statut d’auto-entrepreneur et tous les avantages qui vont avec.

Le premier inconvénient du statut d’auto-entrepreneur est donc qu’il est limité par votre chiffre d’affaires et que vous pouvez donc perdre ce statut si votre activité commence à vraiment bien marcher.

Un autre inconvénient du statut d’auto-entrepreneur est que les frais professionnels sont calculés par un abattement forfaitaire. Qu’est ce que ça veut dire en pratique ?

Vous n’avez pas à calculer vos frais, on considère qu’ils correspondent à la moitié de votre chiffre d’affaires. Par exemple, si vous avez gagné 1500€ on considère que pour gagner ces 1500€ vous avez dépensé 750€. Vous allez donc déclarer uniquement 750€ au lieu de 1500€. Si vos frais réels d’essence et de location de voiture étaient de 600€, vous avez donc réalisé une économie vu qu’on a considéré qu’ils devraient être de 750€. Par contre, si vos frais étaient en réalité de 850€ vous êtes perdant.

En tant que chauffeur VTC vous pouvez rapidement être perdant car c’est une activité qui entraîne un certain nombre de coûts très importants (essence, location ou entretien de la voiture, réparations éventuelles). Si vous avez un accident et que votre assurance ne vous rembourse pas, vous allez payer des frais très importants et ils ne seront pas pris en compte dans votre abattement. Il faut donc être très attentif et essayer de faire le point sur vos dépenses. Si elles dépassent la moitié de votre chiffre d’affaires, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas intéressant pour vous.

Ensuite, on a vu qu’un auto-entrepreneur ne paie pas de TVA ce qui est en principe un point positif. Cependant cet avantage peut devenir négatif parce qu’il ne vous permets pas de récupérer la TVA lorsque vous faites des dépenses. C’est notamment le cas si vous désirez acheter votre voiture. Vous n’avez pas à collecter la TVA mais du coup vous ne pouvez pas la déduire. Je m’explique, si vous voulez acheter une voiture et que vous êtes auto-entrepreneur, vous allez devoir payer la TVA. Si c’est une société qui est soumise à la TVA qui achète la même voiture, elle pourra déduire la TVA et elle paiera sa voiture 20% moins chère que vous. Avec le statut d’auto-entrepreneur vous n’avez pas les déclarations de TVA à accomplir mais vous ne pouvez donc pas supprimer la TVA de vos achats.

Le dernier inconvénient majeur du statut de l’auto-entrepreneur est que vous engagez votre patrimoine personnel.

Qu’est-ce que cela signifie ? Si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels.

Quelles sont les conséquences pour vous en pratique ? Est-ce qu’on peut venir chez vous et prendre votre télé ? La réponse est oui, tout votre patrimoine personnel est concerné. Est-ce qu’on peut venir prendre la voiture de ma femme ? Oui si vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tous les biens de votre femme sont considérés comme étant également les votres, et ils font donc partie de votre patrimoine personnel. Vous voyez bien que le régime de l’auto-entrepreneur peut vite devenir dangereux. Si vous avez des difficultés, tous vos biens personnels sont susceptibles d’êtres saisis.

Si on devait résumer les points les plus importants du régime de l’auto-entrepreneur on pourrait dire que c’est un régime qui a l’avantage d’être très simple, que ce soit pour la création ou pour les déclarations. Pourtant il n’est pas forcément adapté dès que votre activité devient plus importante car vous allez sans doute avoir plus de frais que ce que prévoit la loi. Enfin le régime de l’auto-entrepreneur peut être dangereux car il engage l’ensemble de votre patrimoine personnel. Les huissiers peuvent donc venir chez vous et saisir tous les meubles si votre société n’arrive pas à payer ses dettes.

Pourquoi créer une société pour être chauffeur VTC?

On vient de voir que le statut d’auto-entrepreneur présente donc des avantages, mais également des inconvénients. On dit souvent que le statut d’auto-entrepreneur est adapté pour un démarrage d’activité, mais qu’il est ensuite plus intéressant de passer par une société pour continuer à exercer son activité.

Qu’est ce qu’une société ? Quel est l’avantage d’avoir une société quand on est chauffeur VTC ? Quelle est la différence entre les sociétés à associé unique et les autres sociétés ?

On fait le point ensemble sur toutes ces notions qui sont parfois complexes à appréhender. On verra ensuite que la majorité des chauffeurs VTC décident de créer une SASU ou une EURL et on vous expliquera les raisons de ce choix.

Qu’est ce qu’une société?

On a déjà vu qu’il existait une différence entre les sociétés et les entreprises individuelles. Une entreprise individuelle permet au chauffeur VTC d’exercer l’activité en son nom, alors qu’une société implique de créer une entité distincte du chauffeur VTC. Ce n’est donc pas le chauffeur VTC qui exerce directement l’activité, c’est la société. Le chauffeur est quasiment systématiquement le dirigeant de cette société, c’est-à-dire la personne qui gère la société.

Quel est l’avantage d’avoir une société en tant que chauffeur VTC?

Le fait de transformer votre auto-entreprise en société va avoir plusieurs avantages pour vous.

Premièrement il n’y a plus de limites liée au chiffre d’affaires. Cela signifie que peu importe le montant de votre chiffre d’affaires, vous ne risquez pas de changer de statut et de perdre vos avantages. C’est donc une problématique de moins pour vous.

Ensuite, et c’est un point très important, le fait de créer une société va limiter votre responsabilité. La création d’une société permet de séparer symboliquement votre patrimoine en deux parties : le patrimoine de la société et votre propre patrimoine.

Votre patrimoine personnel est donc protégé car s’il y a des problèmes avec votre activité, c’est la société qui est responsable. Les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et non les votre vu que vous êtes deux entités différentes. Si on reprend les exemples que l’on vient de voir, cela signifie que personne peut venir saisir votre télé chez vous. De la même façon personne pourra venir prendre la voiture de votre femme. En créant une société vous vous protégez et vous protégez votre famille.

Enfin, il existe un autre avantage. Vous pouvez déduire vos charges et frais liés à votre activité de VTC sans passer par un abattement forfaitaire. Concrètement cela veut dire que vous allez compter vos dépenses chaque mois pour savoir ce que vous dépensez réellement chaque mois. Ensuite vous allez pouvoir déduire ces dépenses de votre chiffre d’affaires. Cela signifie qu’au moment de déclarer votre revenu, vous déclarez exactement le montant que vous avez réellement gagné.

Par exemple, si vous avez eu un accident et que vous avez dû engager des réparations importantes sur votre véhicule, vous allez pouvoir déduire ces réparations de votre chiffre d’affaires. Votre bénéfice imposé correspondra donc à ce que vous avez réellement gagné. Vous allez également pouvoir déduire avec précision ce que vous dépensez en essence, en location de voiture et encore en entretien de voiture si la voiture vous appartient.

En résumé, le fait de créer une société va vous permettre de vous protéger et de protéger votre famille. Vous allez également ne plus être limité par votre chiffre d’affaires et vous allez pouvoir déduire exactement tous les dépenses que vous avez faites.

Quelle est la différence entre une société à associé unique et les autres sociétés?

En principe une société est créée par au moins deux personnes, que l’on appelle les associés. Cependant il est maintenant possible de créer des sociétés composées d’une seule personne, on dit alors que ce sont des sociétés à associé unique. Une société a des associés mais elle a également un dirigeant, et dans les sociétés à associé unique il est très courant que le dirigeant soit la même personne que l’associé unique. Cela signifie que lorsqu’un chauffeur VTC crée une société pour exercer son activité, il est très souvent associé unique et dirigeant de sa société.

Il existe deux structures qui vous permettent d’exercer seul votre activité sous la forme d’une société. Il s’agit de la SASU qui signifie société par actions simplifiée unipersonnelle, et de l’EURL, qui signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce sont les deux seules structures qui vous autorisent à créer une société tout seul. Attention, je dis bien que ce sont les deux seules sociétés qui vous permettent d’exercer seul votre activité car vous pouvez également l’exercer seul par une entreprise individuelle ou en étant auto-entrepreneur mais vous n’aurez pas alors le statut de société.

Dans la SAS, société par actions simplifiée, et la SARL, société à responsabilité limitée, il faut que vous soyez au moins deux au moment de la création.

Pour savoir s’il est préférable de créer une société à associé unique ou une société avec plusieurs sociétés il faut étudier votre situation au moment de la création. Si vous avez décidé de vous lancer seul dans votre activité la question ne se pose pas et il faut créer une société à associé unique comme une SASU ou une EURL. En revanche si vous êtes plusieurs à vouloir exercer ensemble une activité de chauffeur VTC il sera plus logique de créer une société avec plusieurs associés comme une SAS ou une SARL. Ce choix se fait donc en réalité très facilement car il suffit de regarder si vous êtes seul ou plusieurs à vouloir vous lancer dans l’activité de chauffeur VTC.

Le choix de la SASU ou de l’EURL pour la majorité des chauffeurs VTC

On vient de voir qu’il existait deux types de sociétés, les sociétés à associé unique dans lesquelles il n’y a qu’un seul chauffeur VTC, et les sociétés avec plusieurs associés dans lesquelles vous pouvez être plusieurs chauffeurs VTC.

Aujourd’hui, la majorité d’entre vous exerce seul son activité de chauffeur VTC. C’est la raison pour laquelle lorsque vous choisissez de créer une société vous n’avez en réalité pas vraiment le choix. Vous devez choisir une société à associé unique. Vous avez donc deux options : la SASU et l’EURL.

Pour votre information, comme vous pouvez le voir sur le schéma, une SASU est une SAS avec un seul associé et une EURL est une SARL avec un seul associé. Vous pouvez donc vous inspirer des avantages et des inconvénients de la SAS et de la SARL pour pouvoir faire un choix entre les deux.

Quelles sont les étapes pour passer du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une société?

Si vous décidez de passer du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une société il y a plusieurs points à respecter pour que vous soyez en règle avec les obligations. Ces différentes phases peuvent être réunies en trois grandes étapes.

La première étape consiste à faire cesser votre activité d’auto-entrepreneur en respectant les formalités à ce sujet. En effet, avant de pouvoir créer quelque chose de nouveau il faut mettre un terme à ce que l’on faisait avant. C’est exactement la même chose lorsque vous changez d’appartement. Vous commencez par mettre un terme à votre contrat de location, avant d’en signer un nouveau. Si vous ne faites pas cela, vous paierez alors deux loyers. C’est le même raisonnement ici. Si vous ne mettez pas un terme à votre auto-entreprise avant de créer une société, vous continuerez à payer des charges pour votre auto-entreprise alors même qu’elle n’aura plus d’activité.

La seconde étape va être la création de votre société et son immatriculation auprès des autorités compétentes.

Enfin, vous allez impérativement devoir inscrire votre société au Registre des VTC.

Il y a donc bien trois étapes : cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, création d’une société et inscription de votre société au registre des VTC. On va s’intéresser de plus près à chacune de ces étapes. Vous allez facilement comprendre le fonctionnement et vous pourrez sans difficulté commencer les démarches pour exercer votre activité sous la forme d’une société.

Première étape: cesser votre activité d’auto-entrepreneur

On vient de voir ensemble que la première étape de votre transformation en société est de faire cesser votre activité d’auto-entrepreneur.

En effet, lorsque vous avez décidé de choisir le statut d’auto-entrepreneur vous avez fait une déclaration d’auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalité des Entreprises. De la même manière, lorsque vous décidez de cesser votre activité d’auto-entrepreneur il est obligatoire d’informer le Centre de Formalité des Entreprises. La première étape est donc de faire une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent. Lorsque vous avez fait votre déclaration de début d’activité vous n’avez rien payé, de la même façon il n’y a aucun frais à engager pour faire votre déclaration de cessation d’activité.

Pour que vous soyez en règle il faut également déclarer votre dernier chiffre d’affaires. Ce chiffre d’affaire correspond à la dernière période pendant laquelle vous avez exercé votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour reprendre l’exemple du loyer, lorsque vous quittez votre ancien appartement vous allez devoir payer votre dernière quittance de loyer. Avant de partir, vous faites ce paiement pour ne plus rien devoir à votre propriétaire. Ici c’est exactement pareil. Avant de quitter votre statut d’auto-entrepreneur, vous faites votre dernière déclaration de chiffre d’affaires pour qu’on puisse savoir jusqu’à quelle date vous avez exercé sous le statut d’auto-entrepreneur, et qu’on puisse vous imposer en fonction de cette date.

Une fois ces deux déclarations effectuées, celle de cessation d’activité et celle du chiffre d’affaires, votre activité d’auto-entrepreneur sera considérée comme étant terminée. La première étape sera validée et vous pourrez passer à la seconde étape qui est la création et l’immatriculation de votre société.

Deuxième étape: créer et immatriculer votre société

Maintenant que votre activité d’auto-entrepreneur a pris fin il faut évidemment créer votre société pour pouvoir continuer à exercer votre activité. Les délais de création d’une société sont parfois long, vous pouvez donc tout à fait commencer les démarches de création avant d’avoir fait votre déclaration de cessation d’auto-entreprise. Si vous faites cela vous serez sûr que vous ne vous retrouverez pas dans une période pendant laquelle vous n’aurez pas du tout le droit d’exercer votre activité de chauffeur VTC.

Pour pouvoir faire vos démarches il faut déjà savoir quel est l’organisme auquel vous devez vous adresser. L’activité de chauffeur VTC est une activité artisanale et il faut donc immatriculer votre société au Répertoire des Métiers. L’immatriculation au Répertoire des Métiers n’est pas compliquée mais il ne faut pas oublier qu’il faudra en principe participer un stage obligatoire d’initiation à la gestion. Il existe certaines dispenses pour ce stage, mais il coute environ 260€ pour 4 jours de formation et il vous permettra d’avoir des bases plus solides pour vous lancer dans la création de votre société. Il est donc souvent conseillé de suivre ce stage.

Ensuite il faudra réunir tous les documents nécessaires à la création de votre société. Ces documents sont nombreux et celui qui est le plus important est les statuts. La rédaction initiale des statuts est souvent compliquée et il est nécessaire de se faire aider. Les aides à ce sujet sont aujourd’hui multiples, il existe principalement les avocats et les legaltechs. Si vous êtes dans une situation compliquée et que vous avez besoins de conseils poussés il est préférable de faire appel à un avocat. A l’inverse, si votre situation est simple, il peut être plus judicieux de faire appel aux services d’une legaltech, qui ne pourra pas faire de conseil, mais qui vous aidera à créer votre société pour un coût beaucoup moins élevé.

Les documents relatifs à la création de votre société seront ensuite envoyés à la Chambre des Métiers qui procédera à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Vous obtiendrez ainsi votre numéro Siret, et votre Kbis. Pour rappel, le Kbis correspond à la carte d’identité de votre société car c’est un document qui tient généralement sur une feuille et qui reprend toutes les caractéristiques principales de votre société. Pour votre information si vous décidez de créer votre société sans vous faire aider, les coûts de création sont d’environ 530€. Ce montant comprend les frais d’immatriculation au greffe, les frais d’inscription au Répertoire des métiers et les frais d’annonce légale.

Troisième étape: inscrire votre société au Registre des VTC

Après avoir réalisé les deux premières étapes, c’est-à-dire cesser votre activité d’auto-entrepreneur et créer votre société, vous allez pouvoir passer à la dernière étape, l’inscription au registre des VTC. Lorsque vous avez commencé à exercer votre activité de chauffeur VTC en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez obligatoirement dû vous inscrire au Registre des VTC en votre nom. Cependant, on a vu précédemment qu’une société est une entité qui est distincte de vous. Vous allez être le dirigeant de cette société, mais officiellement c’est elle qui exerce l’activité de chauffeur VTC. Il est donc nécessaire de procéder à une inscription de votre société au Registre des VTC.

Pour pouvoir inscrire votre société, les démarches ne sont pas compliquées. Il suffit de réunir un certain nombre de documents : le Kbis de votre société qui correspond au justificatif d’immatriculation, une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et une copie de votre carte professionnelle. Si vous êtes propriétaire de votre véhicule il faut transmettre une copie du certificat d'immatriculation pour chaque véhicule utilisé. Si vous n'êtes pas propriétaire il faut un justificatif de capacité financière.

Cette inscription est obligatoire pour que la société puisse exercer et elle peut se faire en ligne. Les frais liées à l’immatriculation au registre VTC sont fixés à 170€.

On peut reprendre en quelques mots l’essentiel de ce que l’on vient de voir sur le passage du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une société. Si vous avez fait ce choix, il faut commencer par faire une déclaration de cessation d’activité de votre auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Ensuite, il y a l’étape majeure de la création de votre société et de son immatriculation au Répertoire de Métiers. Enfin, une fois que votre société est créée il faudra bien penser à l’inscrire au Registre des VTC, à défaut vous ne pourrez pas exercer cette activité.

Je veux travailler avec un ami ou un membre de ma famille

Vous voulez travaillez avec un ami ou un membre de votre famille ? On va commencer par faire le point sur la différence entre travailler avec quelqu’un et travailler pour quelqu’un car ces deux notions veulent dire deux choses complètement différentes.

L’objectif de cette partie est de vous expliquer les démarches qu’il faut réaliser pour pouvoir travailler avec une autre personne. On va dans un premier temps s’intéresser aux structures qui offrent la possibilité de s’associer avec un ami ou un membre de votre famille. On verra ensuite ce qui va changer pour vous une fois que vous aurez un associé à vos côtés. Enfin on se penchera sur les démarches que vous allez devoir accomplir chacun de votre côté pour que vous puissiez exercer votre activité de chauffeur VTC ensemble.

La distinction entre travailler avec quelqu’un et travailler pour quelqu’un

Entre travailler avec quelqu’un et travailler pour quelqu’un, la nuance est très importante.

Si vous travaillez pour quelqu’un, la situation la plus courante est celle dans laquelle la personne pour qui vous travaillez exerce son autorité sur vous. C’est notamment le cas lorsque vous êtes salarié. Vous travaillez pour un employeur et vous avez signé un contrat de travail. En revanche, quand vous travaillez avec quelqu’un, il n’y a pas de lien de subordination, vous travaillez ensemble et vous êtes liés pour le meilleur et pour le pire car vous partagez les revenus mais vous partagez aussi les pertes. Vos situations sont liées. Si la société se porte bien vous en profitez tous les deux et à l’inverse si elle traverse une période difficile vous en souffrez tous les deux. Dans cette hypothèse il n’y a pas de contrat de travail, mais un contrat entre associés. Les statuts d’une société sont en réalité le contrat passé entre les associés lors de la création de la société.

Vous voyez bien la différence au niveau du salaire. Si vous êtes salarié vous êtes en principe certain d’être payé à la fin du mois même si la société connaît des difficultés. A l’inverse si vous êtes associé et que la société connaît des difficultés il est possible que vous ne touchiez pas de salaire. La différence entre les deux statuts se reconnait donc aussi grâce à ce point.

Quelles sont les structures qui permettent de travailler avec quelqu’un?

Il faut avoir conscience d’une notion importante. Toutes les structures ne vous permettent pas de pouvoir travailler avec quelqu’un. Il faut donc commencer par regarder la structure avec laquelle vous exercez aujourd’hui votre activité de chauffeur VTC pour savoir si elle vous permet de travailler avec une autre personne.

Si c’est le cas, tant mieux pour vous car les démarches seront plus simples.

Si ce n’est pas le cas, pas de panique à avoir pour autant car toutes les structures peuvent être adaptées pour pouvoir travailler avec quelqu’un. Les démarches sont un peu plus longues à effectuer mais ne deviennent pas pour autant très compliquées.

Les structures dans lesquelles il n’est pas possible de travailler avec quelqu’un

On fait le point ensemble sur les structures qui ne permettent pas de travailler avec quelqu’un. C’est en réalité très simple et très logique de savoir quelles sont les sociétés qui le permettent et quelles sont celles pour lesquelles c’est impossible.

Une entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est faite pour être composée d’un seul individu. De ce fait, il va être impossible de travailler avec quelqu’un si vous êtes chauffeur VTC grâce à une entreprise individuelle. En résumé, si vous êtes auto-entrepreneur ou lorsque vous exercez votre activité par le biais d’une EIRL, il est impossible de travailler avec quelqu’un d’autre, car ce sont deux formes d’entreprise individuelle.

C’est le même raisonnement qui s’applique pour les sociétés à associé unique. Une société à associé unique est prévue pour un seul associé et ne peut évidemment pas accueillir un autre associé. Les SASU et les EURL ne sont donc pas des structures adaptées pour pouvoir travailler avec une autre personne.

En conclusion, si vous êtes aujourd’hui en auto-entreprise, en EIRL, en EURL ou en SASU et que vous voulez travaillez avec quelqu’un, il va falloir adapter votre structure pour qu’elle puisse accueillir une autre personne.

Les structures qui permettent de travailler avec quelqu’un

On vient de voir qu’il existe des structures qui ne vous autorisent pas à travailler avec quelqu’un, que ce soit un ami ou un membre de votre famille. Heureusement il existe d’autres formes juridiques adaptées pour cela.

Pour faire simple, il existe principalement deux structures qui vont vous donner la possibilité de travailler avec quelqu’un tout en ayant une forme adaptée à l’activité de chauffeur VTC. Il s’agit de la SAS et de la SARL. La SAS est en réalité une SASU avec au moins deux associés. De la même façon, une SARL est en réalité une EURL avec au moins deux associés.

Si vous êtes déjà associé avec quelqu’un et que vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une SAS ou d’une SARL, sachez qu’il n’existe pas de nombre maximum d’associés en SAS, et que le nombre maximum d’associé en SARL est fixé à 100. Votre structure peut donc accueillir un certain nombre d’autres personnes sans aucune difficulté.

Comment les adapter pour pouvoir travailler avec d’autres personnes?

Si on résume ce que l’on vient de dire jusqu’à présent, on a vu qu’il existait des structures qui vous empêchent de travailler avec quelqu’un, la conclusion étant que les deux seules structures adaptées à ce sujet sont la SAS et la SARL.

La conclusion est donc simple, si vous êtes dans SAS ou une SARL vous pouvez travailler  avec une autre personne. En revanche, si vous êtes dans une structure qui ne vous permet pas d’accueillir un associé, il faut transformer votre entreprise individuelle ou votre société en SAS ou en SARL.

Les démarches à suivre ne sont pas compliquées, l’étape la plus délicate étant la modification de vos statuts. En effet, ils doivent être à jour et contenir certaines clauses obligatoires. Il est très souvent conseillé de se faire aider pour la rédaction des statuts afin d’éviter tout risque durant la vie de la société ou au jour de sa dissolution.

Qu’est ce que ça change pour moi d’avoir un associé?

Le fait d’avoir un associé dans la société a des conséquences positives et des conséquences négatives. Comme on l’a dit précédemment, les associés sont liés pour le meilleur et pour le pire.

Si la société est dans une bonne période et enregistre des revenus, les associés se partagent le bénéfice. Le partage du bénéfice entre les associés se fait proportionnellement à leurs apports. Si le premier associé a apporté 50 000€ et que le deuxième associé a apporté la même somme, ils sont chacun associé à hauteur de 50% et ils touchent chacun la moitié du bénéfice que la société réalise.  

A l’inverse, si la période est mauvaise et que la société est liquidée, les deux associés perdent les apports qu’ils avaient versés lors de la création de la société.

On partage le positif

Chaque année la société réalise un chiffre d’affaires qui va correspondre à la somme de toutes les courses que vous avez effectuées pendant l’année. Plus vous avez effectué de trajets et plus votre chiffre d’affaires augmente.

Ce chiffre d’affaires ne correspond pas à ce que vous avez réellement gagné pendant l’année car vous avez aussi eu un certain nombre de frais : l’essence, l’entretien de la voiture, l’assurance.

Pour savoir ce que vous avez gagné pendant l’année il faut donc faire la différence entre votre chiffre d’affaires et toutes les dépenses réalisées. Si la différence entre les deux est positive, vous avez réalisé un bénéfice et ce bénéfice se partage entre les associés.

Par exemple vous avez réalisé 400 trajets pour une moyenne de 10€ par trajet. Vous avez donc un chiffre d’affaire de 4000€. Vous avez fait des dépenses en d’essence et en location de voiture pour un montant de 2500€. Si on fait la différence entre votre chiffre d’affaire de 4000€ et vos dépenses de 2500€, vous avez réalisé un bénéfice de 1500€. Si vous êtes deux associés, vous pourrez donc vous partager ce bénéfice.

On partage le négatif

On vient de voir la situation dans laquelle la société se porte bien et réalise un bénéfice.

Il est malheureusement également possible que la société soit en difficulté ce qui peut parfois arriver très vite. Imaginons que vous ayez un accident de voiture dans lequel vous êtes responsable, l’assurance ne vous couvre pas et vous devez supporter des frais de réparations très importants, voir acheter une nouvelle voiture. Dans cette hypothèse, la société va dépenser plus d’argent qu’en temps normal et il est possible qu’elle réalise une perte à la fin de l’année. Une perte signifie que le montant total des courses effectuées est moins important que toutes les dépenses effectuées.

Pour reprendre l’exemple de tout à l’heure imaginons que vous ayez réalisé 400 trajets pour une moyenne de 10€, c’est-à-dire un chiffre d’affaires de 4000€. Vous avez fait des dépenses en essence et en location de voiture pour 2500€. Sauf que cette année vous avez eu un accident et vous êtes en tord, l’assurance vous demande de payer 2000€. Cette année vous n’avez donc pas fait 2500€ de dépenses, mais 4500€ de dépenses à cause de cet accident. Si on fait la différence entre votre chiffre d’affaires de 4000€ et vos dépenses de 4500€, on voit bien que cette année vous n’avez pas fait de bénéfices. Vous avez réalisé une perte de 500€.

Si la perte ne se produit que sur une année ce n’est pas grave, mais si les pertes se répètent au fur et à mesure des années, la société sera liquidée et les associés perdront leur investissement initial. Heureusement, en exerçant son activité par l’intermédiaire d’une SAS ou d’une SARL, vous n’engagez jamais votre patrimoine personnel.

Est-ce que la personne avec laquelle je veux travailler doit faire des démarches?

Vous êtes un chauffeur VTC, vous avez donc réussi l’examen VTC, vous avez une carte professionnelle et vous êtes inscrit au Registre des VTC. On a vu précédemment que votre société est également inscrite au Registre des VTC.

Est-ce que l’inscription de la société au Registre des VTC permet de pouvoir travailler avec quelqu’un qui n’est pas chauffeur VTC ? Ou est-ce que cette personne doit passer l’examen VTC et s’inscrire au registre des VTC ?

On fait le point ensemble sur les démarches que la personne avec qui vous voulez travailler va devoir effectuer.

Est-ce qu’elle doit également avoir une carte professionnelle?

Une carte professionnelle VTC est personnelle, elle est donc unique. Elle permet à une seule personne d’avoir le titre de chauffeur VTC, celle qui a passé l’examen VTC et qui l’a réussi. Si une personne veut travailler avec vous en tant que chauffeur VTC, elle doit donc faire les mêmes démarches que vous pour obtenir sa carte professionnelle. C’est logique car l’examen permet de vérifier que vous avez les capacités de devenir un chauffeur VTC. La personne avec qui vous voulez travailler doit donc passer l’examen VTC, le réussir, puis s’inscrire au Registre des VTC.

L’examen VTC

Pour rappel, l’examen VTC a une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique dure 3h30 et porte sur 7 matières différentes : droit du transport, gestion, langue française, anglais, sécurité routière, développement commercial VTC et réglementation nationale spécifique VTC. Il y a également une partie pratique de 20min. Pour cette épreuve il faut venir avec son propre véhicule.

Il existe un certain nombre de formations pour préparer l’examen, et elles sont conseillées dans la mesure où l’examen est de plus en plus difficile. Le prix des formations varie en règle générale entre 500 et 1500€.

En aucun cas ces formations sont obligatoires, vous pouvez donc décider de vous entrainer seul et de passer l’examen VTC en candidat libre. Vous avez tout à fait le droit de faire ça. Dans cette hypothèse vous ne payerez que l’inscription à l’examen VTC, qui est quand même de 195€.

L’inscription obligatoire au Registre des VTC

Le Registre des VTC contient la liste de tous les exploitants VTC, que ce soit des personnes ou des sociétés. Il doit tout le temps être à jour, raison pour laquelle on demande à chaque nouveau chauffeur VTC de s’inscrire sur ce registre avant de pouvoir exercer.

Pour s’inscrire il suffit d’aller sur le site internet du registre des VTC car la procédure est dématérialisée, ce qui signifie que l’inscription peut se faire en ligne. Cette inscription est obligatoire car elle vous permet d’obtenir votre vignette rouge qui est indispensable pour exercer votre activité de chauffeur VTC. Si vous roulez sans la vignette, vous vous exposez au paiement d’une amende.

Pour rappel, l’inscription au Registre des VTC coute 170€.

Qu’est-ce que je dois faire pour que cette personne devienne associé dans ma société?

Si vous êtes certain de vouloir intégrer cette personne dans votre projet, il faut maintenant procéder aux démarches administratives.

Il faut commencer par faire une assemblée générale extraordinaire si vous êtes déjà dans une SAS ou une SARL, ou prendre une décision de l’associé unique si vous exercez seul pour l’instant. Cette assemblée ou la décision de l’associé unique doit indiquer l’arrivée d’un nouvel associé et il faut modifier les statuts dans ce sens pour qu’ils soient à jour.

Si vous êtes en entreprise individuelle, il va falloir fermer votre entreprise individuelle pour créer une société.

Ensuite il faut constituer un dossier à envoyer au CFE pour que les informations sur votre Kbis soient mises à jour et que les tiers soient informés.

Première étape: prendre la décision formelle

Intégrer un associé dans sa société est un changement important et il faut donc prendre une décision formelle à ce sujet.Cette décision prend des formes différentes selon la structure juridique dans laquelle vous exercez.

Si vous êtes seul dans votre société, vous n’avez évidemment besoin de l’accord de personne pour vous associer avec quelqu’un. Dans cette hypothèse il suffit donc de prendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique qui constatera l’entrée d’un nouvel associé dans la société.

En revanche si vous êtes plusieurs, il faut convoquer le ou les autres associés à une assemblée générale extraordinaire. Pendant cette assemblée générale vous allez pouvoir proposer de vous associer avec une autre personne et tous les associés vont devoir voter. C’est ce vote qui va permettre ou non au nouvel associé d’intégrer la société. Lorsque vous êtes dans une société à associé unique, le fait de prendre la décision de vous associer avec quelqu’un va entrainer une transformation de votre société.

Si vous êtes en entreprise individuelle, notamment sous le statut d’auto-entrepreneur, vous allez devoir faire une déclaration de cessation d’activité. On a déjà vu tout à l’heure comment réaliser cette démarche. Il suffit de faire une déclaration en ligne et il n’y a aucun frais. Après avoir cessé votre activité d’auto-entrepreneur, il faudra créer une société, une SARL ou une SAS vu que ce sont les deux structures qui acceptent deux associés.

Deuxième étape: modifier ou créer mes statuts

Les statuts organisent la vie de la société. Si vous créez une société, vous allez directement inscrire dans vos statuts que vous êtes deux associés et que vous créez cette société ensemble. On a déjà vu ensemble tout à l’heure les démarches à accomplir lors de la création d’une société. Ce sont les mêmes que lorsque vous passez du statut d’auto-entrepreneur à celui de dirigeant d’une société.

Si vous exercez déjà votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société les démarches sont différentes. On vient de dire que les statuts organisent la vie de la société. Or, il est évident que l’entrée d’un nouvel associé modifie l’organisation de votre société, il faut donc procéder à une modification des statuts de votre société pour les adapter à cette nouvelle réalité.

Un associé peut rentrer dans la société par deux moyens.

La première solution consiste à racheter des parts à l’associé existant, le capital reste donc identique et il faut faire un acte de cession de parts sociales.

La seconde solution consiste à faire une augmentation de capital c’est à dire à rajouter de l’argent dans la société. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution entre les deux. Le choix de l’augmentation de capital se fait souvent lorsqu’on va donner plus de moyens financiers à la société, notamment si vous voulez que la société achète elle-même une nouvelle voiture par exemple.

Troisième étape: constituer un dossier à déposer au CFE

Si vous vous contentiez de prendre une décision et de modifier les statuts il y aurait deux problématiques.

Premièrement les tiers ne seraient pas au courant de cette modification alors même que les informations relatives aux sociétés doivent être publiques.

Deuxièmement, l’administration ne serait pas non plus au courant alors que c’est elle qui mets à jour votre Kbis, sachant que c’est ce document qui est demandé pour la plupart des formalités.

Il faut donc envoyer un dossier au Centre de Formalité des Entreprises comprenant un certain nombre de pièces dont une annonce légale publiée dans un journal officiel pour l’information des tiers, et un exemplaire des statuts modifiés. Votre dossier sera vérifié par le greffe et en principe validé. Une fois la validation effectuée, le Kbis sera mis à jour et le greffe vous l’enverra en format papier pour que vous ayez la dernière version.

Je vais déménager

Vous allez déménager en restant dans la même ville ou en changeant de ville ? Lors d’un déménagement il y a un certain nombre de formalités à respecter et votre société sera également concernée.

Il va falloir procéder à une modification du siège social dans vos statuts pour qu’ils soient à jour. Ces démarches ne sont pas compliquées, il suffit pour vous d’avoir compris ce que c’est que le siège social, pourquoi on doit le modifier et quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la modification. En réalité ces démarches vont dépendre de la structure juridique dans laquelle vous exercez votre activité de chauffeur VTC.

Qu’est ce que le siège social?

Qu’est ce qu’on entend quand on parle du siège social de votre société ?

Le siège social est en principe l’adresse à laquelle vous exercez votre activité. Pour une activité de vente de marchandise, le siège social va très souvent être l’adresse de la boutique qui sert à la revente d’objet.

Cependant, pour vous en tant que chauffeur VTC, le raisonnement ne peut pas être le même car vous n’exercez pas votre activité à un endroit fixe. Vous vous déplacez sans cesse et il sera impossible de fixer une adresse en lien avec le lieu d’exercice concret de votre activité.

L’intérêt du siège social est de pouvoir donner à l'administration une adresse à laquelle il est possible de vous envoyer du courrier. C’est la raison pour laquelle les chauffeurs VTC fixent quasiment systématiquement le lieu de leur siège social à l’adresse de leur résidence personnelle.

Est-ce qu’il faut le modifier si je déménage?

L’adresse du siège social fait partie des informations présentes sur le Kbis de votre société qui est, rappelons le, la carte d’identité de votre société. L’information est également présente dans vos statuts.

Or, comme on vient de le dire, les statuts et votre Kbis doivent toujours être à jour. Si vous changez d’adresse il est donc nécessaire de faire une modification de vos statuts pour que l’administration puisse ensuite mettre votre Kbis à jour.

C’est le même raisonnement que lorsque vous faites une déclaration de changement d’adresse à la Poste pour que votre courrier ne soit plus distribué à votre ancienne adresse mais à votre nouvelle adresse. Cette modification n’est pas compliquée, il faut cependant la faire rapidement pour éviter des désagréments notamment administratifs.

Comment faire la modification de mon siège social?

Lorsque vous déménagez il faut donc procéder à la modification de votre siège social, qui correspond à votre adresse. Les démarches ne seront pas les mêmes si vous exercez votre activité de chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur, par le biais d’une société à associé unique ou par l’intermédiaire d’une société dans laquelle vous êtes plusieurs associés. On va faire le point sur l’ensemble de démarches à réaliser en fonction de votre situation.

La modification de mon domicile personnel si je suis auto-entrepreneur

En réalité lorsque vous êtes sous le statut d’auto-entrepreneur, on ne parle pas véritablement de siège social mais de domicile personnel, ce qui revient exactement au même. On parle de domicile personnel dans une entreprise individuelle et de siège social dans une société, ce n’est qu’un changement de terminologie pour dire la même chose.

Quand vous êtes auto-entrepreneur, le fait de changer d’adresse nécessite très peu de démarches. Il suffit d’aller sur le site du Centre de Formalités des Entreprises et de faire une déclaration en ligne de modification de votre domicile personnel.

C’est donc une démarche simple et rapide qui a l’avantage de ne pas vous obliger à faire une annonce légale, qui est une formalité relativement chère. La formalité est plus simple parce qu’un auto-entrepreneur n’est pas une société et n’a pas de statuts, il n’y a donc pas de modification des statuts à réaliser.

La modification de mon siège social si je suis associé unique

Si vous êtes l’associé unique d’une société, que ce soit une SASU ou une EURL, les démarches de modification du siège social sont plus complexes et plus onéreuses que pour un auto-entrepreneur.

En effet, il faut commencer par indiquer ce changement par écrit en prenant une décision de l’associé unique. Il faut ensuite modifier les statuts en mettant le siège social à jour. Les tiers doivent être informés de ce changement et il faut donc publier une annonce légale dans un journal officiel, avant de constituer un dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises compétent pour qu’il la valide et mette votre Kbis à jour.

La formalité de l’annonce légale doit contenir des mentions obligatoires et il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel pour être sur que votre dossier soit accepté par le CFE.

La modification de mon siège social si je suis associé

Si vous devez modifier le siège social d’une société dans laquelle vous n’êtes pas le seul associé, la procédure ressemble beaucoup à celle que l’on vient de voir, c’est-à-dire lorsque vous êtes associé unique.

La seule différence est que vous ne pouvez pas, en principe, prendre seul cette décision de modification, il faut l’accord des autres associés. Il faut donc les convoquer à une assemblée générale extraordinaire et procéder au vote de la modification du siège social dans les statuts.

Une fois que cette modification est acceptée, les démarches deviennent identiques : modifier le siège social dans les statuts, publier une annonce légale dans un journal officiel, envoyer le dossier au CFE compétent et récupérer son Kbis mis à jour.

Je veux exercer deux activités

On va maintenant s’intéresser à une toute autre hypothèse.

Vous êtes chauffeur VTC et vous vous trouvez dans une situation où cette activité n’est pas votre seule activité ou ne va plus être votre seule activité. En effet, il est possible d’exercer plusieurs activités en même temps. Il faut alors déterminer quelle va être votre activité principale et quelle sera l’activité secondaire.

Pour faire simple, il va falloir essayer de quantifier le temps et l’importance de chaque activité pour savoir quelle est la plus importante. Il va également falloir vérifier que les deux activités sont compatibles et qu’il n’y a pas des interdictions prévues par la loi qui vous empêcheraient d’exercer les deux simultanément.

Le cumul des activités par l’intermédiaire d’une même société nécessite la modification de votre objet social pour l’adapter à la réalité de vos activités, c’est-à-dire une modification de vos statuts.

Qu’est ce que l’objet social?

L’objet social de votre société est une mention obligatoire présente dans vos statuts qui a pour objectif de décrire votre activité. Cette mention apparait également sur votre Kbis, c’est-à-dire sur la carte d’identité de votre société. L’objet social a principalement deux fonctions.

La première fonction de l’objet social est de permettre à n’importe quelle personne faisant une recherche sur votre société de savoir quelle est l’activité qu’elle exerce. Les termes employés doivent en principe être simples pour qu’à la simple lecture de l’objet social on puisse comprendre ce que vous faites.

La seconde fonction de l’objet social est de délimiter un périmètre d’activité. En effet, la société doit exercer les activités énoncées dans l’objet social et elle ne peut pas faire d’opérations dans d’autres domaines d’activités. Par exemple si votre objet social indique l’exploitation de voiture de transport avec chauffeur, c’est-à-dire votre activité de VTC, et commerce de restauration rapide sur place, vous ne pouvez pas faire de ventes à emporter. Si vous voulez que ce soit le cas il faudra écrire exploitation de voiture de transport avec chauffeur et commerce de restauration rapide sur place ou à emporter.

Quelles sont les hypothèses visées?

Dans le cumul d’activité on retrouve deux hypothèses principales.

Dans la première hypothèse vous voulez faire de l’activité de chauffeur VTC votre activité principale, dans la seconde vous préférez qu’elle ne soit qu’une activité secondaire. C’est un choix qui vous appartient en fonction des opportunités que vous avez et de vos envies.

Vous pouvez décider d’ouvrir un restaurant à titre principal et d’être chauffeur VTC ponctuellement pour arrondir vos fins de mois et vous aider dans le lancement de votre activité.

A l’inverse, vous pouvez décider d’ouvrir un restaurant avec un ami et de travailler partiellement dans ce restaurant, tout en gardant votre activité de chauffeur VTC à titre principal pour avoir une source sûre de revenu le temps de voir le développement de l’activité de votre restaurant.

Est-ce que je peux cumuler mon activité de chauffeur VTC avec n’importe quelle autre activité?

En principe il est possible de cumuler une activité de chauffeur VTC avec n’importe quelle autre activité. En revanche si vous voulez exercer une activité règlementée il faudra évidemment respecter les obligations à ce sujet. Une activité règlementée est une activité qui oblige à faire des démarches particulières par rapport aux autres. C’est par exemple le cas de votre activité de VTC car vous êtes obligés de vous inscrire sur le registre des VTC.

Ensuite il va se poser une question très importante à laquelle vous allez devoir répondre. Est-ce que vous voulez créer une nouvelle société pour exercer votre activité ? A l’inverse est-ce que vous préférez conserver votre structure mais modifier votre objet social pour pouvoir exercer les deux activités au sein de votre structure ? A ce sujet il existe des conditions à respecter car tous les cumuls ne sont pas autorisés. Les situations sont différentes selon que vous voulez cumuler le statut de fonctionnaire et de chauffeur VTC, le statut de salarié et de chauffeur VTC, celui d’auto-entrepreneur dans deux domaines ou encore celui de dirigeant de société dans deux domaines.

On va donc faire le point ensemble sur la majorité des situations auxquelles vous êtes susceptibles d'être confrontés pour vous aider à savoir ce que vous avez le droit de cumuler et à faire votre choix.

Est-ce qu’il est possible de travailler dans le public et d’être chauffeur VTC?

Si vous vous voulez cumuler le statut de fonctionnaire et celui de chauffeur VTC, les démarches à effectuer vont être un peu plus compliquées. En effet, il n’est pas possible d’exercer les deux activités si votre contrat de fonctionnaire est un contrat à temps plein, sauf rares exceptions.

Ce n’est pas une contrainte évidente à comprendre car on pourrait tout à fait imaginer que votre emploi dans le service public se termine à 17h et que vous exerciez en tant que chauffeur VTC pendant les soirées et les week-end. Dans cette configuration il n’y aurait en principe pas de problème d’organisation. Cependant, les règles sont ainsi et il vaut faudra nécessairement demander un temps partiel pour pouvoir cumuler vos deux activités.

On considère que le temps partiel doit correspondre à une durée de votre travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail par semaine, c’est à dire environ 24h par semaine. Vous pourrez donc être chauffeur VTC et fonctionnaire si votre activité en tant que fonctionnaire ne vous prend pas plus de 24h par semaine.

Est-ce qu’il est possible d’exercer deux activités différentes en étant auto-entrepreneur?

Est-ce qu’il est possible d’exercer deux activités en étant auto-entrepreneur ? Il y a deux notions très importantes à distinguer à ce sujet.

Vous avez le droit d’être auto-entrepreneur et d’exercer deux activités sous ce même statut, mais vous n’avez pas le droit de faire une déclaration d’auto-entrepreneur pour chaque activité. En plus simple, vous pouvez uniquement faire une déclaration d’auto-entrepreneur dans laquelle vous allez indiquer exercer deux activités, mais vous n’avez pas le droit de faire une déclaration d’auto-entrepreneur pour votre activité de chauffeur VTC puis une autre déclaration d’auto-entrepreneur pour votre activité de restauration par exemple.

Si vous avez commencé par faire une déclaration d’auto-entrepreneur pour votre seule activité de VTC et que vous décidez de vous lancer dans la restauration, il faudra uniquement faire une déclaration de modification de votre activité. Il y a donc une interdiction de cumul des statuts d’auto-entrepreneurs pour une même personne, et cette interdiction vaut également pour les entreprises individuelles.

En conclusion, si vous avez une auto-entreprise ou une entreprise individuelle, vous avez tout à fait le droit d’exercer deux activités mais vous ne pouvez pas créer une autre auto-entreprise ou une autre entreprise individuelle, il faut conserver la première et faire une déclaration de modification de votre activité pour inclure la nouvelle activité que vous voulez exercer.

Est-ce qu’il est possible d’être auto-entrepreneur et d’avoir une société?

Est-ce qu’il est possible d’être auto-entrepreneur et d’avoir une société en même temps pour pouvoir exercer deux activités ? Tout à fait, vous pouvez très bien décider de rester sous le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité de chauffeur VTC et décider de créer à côté une SASU ou une SAS pour votre seconde activité.

En effet, peut-être qu’une SASU est le statut juridique le plus adapté à votre nouvelle activité. Si vous décidez de créer une SASU ou une SAS il n’existe aucune restriction, vous pouvez être associé et gérant de ces sociétés sans aucune difficulté.

Il existe des restrictions uniquement si vous voulez créer une SARL ou une EURL. Pour rappel, l’EURL est une SARL avec un seul associé.

Si vous décidez de créer une SARL pour votre seconde activité, vous avez la possibilité d’être associé dans cette société et d’en être le gérant, mais pas le gérant majoritaire. Le gérant majoritaire est celui qui détient le plus grand nombre de parts dans la société. Cela signifie donc que si vous décidez de créer une EURL, qui est une société avec un seul associé, vous ne pourrez pas être gérant de cette société si vous en êtes l’associé. En effet, si vous êtes l’associé, vous êtes l’associé unique et vous avez donc la totalité des parts. Si vous deveniez le gérant de cette société vous seriez le gérant majoritaire, ce qui est interdit par la loi.

En conclusion si on devait résumer la situation : vous avez le droit d’être auto-entrepreneur et d’être associé dans une SARL, une EURL, une SAS ou encore une SASU. Vous avez le droit d’être le gérant de votre SAS ou de votre SASU. En revanche vous n’avez pas le droit d’être le gérant de votre EURL, ni d’être le gérant majoritaire de votre SARL.

Est-ce qu’il est possible d’avoir deux sociétés?

Est-ce qu’il est possible d’exercer deux activités dans deux sociétés différentes ?

Si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par le biais d’une société et que vous voulez exercer une nouvelle activité en créant une nouvelle société, c’est tout à fait possible. Il n’existe aucune restriction, que ce soit pour être associé ou pour être gérant de plusieurs sociétés.

Il est également possible de conserver votre société et de modifier son objet social pour que cette société soit capable de faire les deux activités elle-même. C’est donc un choix que vous allez devoir faire.

Soit la forme juridique de votre société est également adapté pour votre nouvelle activité et les deux activités ne sont pas complètement opposées et dans cette hypothèse vous pouvez garder la même société et étendre son activité.

Soit une autre forme juridique serait plus adaptée à votre nouvelle activité ou les deux activités sont complètement différentes et il vaut mieux les séparer, et dans cette hypothèse vous pouvez vous lancer dans la création d’une nouvelle société.

Est-ce qu’il est possible d’être auto-entrepreneur ou dirigeant de société et salarié?

Est-ce qu’il est possible d'être auto-entrepreneur ou d’avoir une société et d'être  salarié en même temps ?

La réponse est en principe oui mais il existe de nombreuses circonstances qui font qu’en pratique il n’est pas si fréquent de pouvoir être salarié et indépendant en même temps.

En théorie vous pouvez tout à fait être salarié et être auto-entrepreneur ou gérant d’une société, mais en réalité il est très fréquent qu’un employeur insère des clauses particulières dans les contrats de travail qui viennent réduire votre possibilité de faire cela.

La clause la plus fréquente à ce sujet est la clause d’exclusivité. C’est une clause qui vous interdit tout simplement de travailler en dehors de vos heures de travail. Il faut donc être attentif à la rédaction de votre contrat de travail car si ce dernier contient une clause d’exclusivité vous ne pourrez pas exercer une autre activité à côté.

Votre contrat de travail peut également contenir une clause de non concurrence ce qui signifie que vous ne pourrez pas exercer une activité en tant qu’indépendant qui porte sur le même domaine que ce que vous faites dans le cadre de votre contrat de travail. Etudiez donc avec précision votre contrat de travail pour savoir si vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur ou de gérant de société tout en restant salarié. 

Comment modifier mon objet social?

Si vous décidez de ne pas créer une nouvelle société pour exercer votre seconde activité il va donc falloir modifier votre objet social c’est-à-dire votre activité. Comment modifier votre objet social ? Cela dépend en pratique de votre statut.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou sous la forme d’une entreprise individuelle vous pouvez faire en ligne une déclaration de modification d’activité. Cette seule démarche vous permettra de pouvoir exercer vos deux activités conjointement. C’est une démarche qui est gratuite.

Si vous êtes dans une société à associé unique, c’est-à-dire une SASU ou une EURL, vous allez devoir prendre une décision de l’associé unique, modifier vos statuts pour rendre l’objet social conforme à la réalité et envoyer par la suite un dossier au CFE compétent pour qu’il prenne votre modification en compte. Il faudra également publier une annonce légale pour informer les tiers.

Enfin, si vous êtes dans une société comme une SAS ou une SARL, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire pour avoir l’accord des autres associés, puis modifier vos statuts puis envoyer votre dossier au CFE avec l’annonce légale. Il est conseillé de se faire aider dans la rédaction de votre objet social car comme on l’a vu précédemment les conséquences peuvent être importantes si sa rédaction est imprécise ou trop large.

Mise en ligne : 08/02/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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