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Sandra Nussbaum
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Article mis à jour le 07 mai 2018
Temps de lecture : 2 min

Le fait de se lancer dans le domaine de l’import export entraîne quelques particularités, notamment en ce qui concerne la réglementation. Il est important pour vous d’être à jour sur ce sujet pour éviter de vous faire sanctionner inutilement.

Avant de créer votre entreprise d’import export prenez donc le temps de faire le point sur la réglementation !

réglementation import export

Entreprise d’import export avec les pays de l’UE

Il y a des étapes à respecter pour savoir comment créer votre entreprise d'import export et le respect de la règlementation a une place très importante. Au moment de créer votre entreprise d’import export, vous allez devoir accomplir un certaine nombre de formalités si vous réalisez vos opérations commerciales avec d’autres pays situés dans l’Union Européenne.

Formalités douanières à respecter

Il faut savoir que les formalités à accomplir dépendent du type de prestations que vous réalisez :

  • Vente de marchandises : une déclaration d’échange de biens (DEB) doit être effectuée si vous vendez biens dans les pays de l’UE ou si vous achetez pour plus de 460 000€ par an.
  • Prestations de services : une déclaration européenne de service (DES) devra être réalisée si vous vendez des prestations de services dans les pays de l’UE. En revanche si c’est vous qui achetez les prestations de services, cette déclaration n’est pas obligatoire.

Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Vous allez être obligé de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir réaliser votre activité d’import export. Pour cela il faudra vous adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Vos contacts étrangers vous adresseront des factures HT, c’est-à-dire sans TVA, et ce sera à vous de vous rapprocher de l’administration fiscale française pour payer directement la TVA. 

Ce numéro de TVA intracommunautaire est très important et il doit être transmis à tous vos fournisseurs ! Attention si vous avez le statut d'auto entrepreneur vous êtes en principe soumis au régime de franchise de base de TVA

Entreprise d’import export avec les pays tiers de l’UE

On vient de s’intéresser aux formalités et démarches à effectuer pour faire du commerce international avec des pays situés dans l’UE. Sachez que si vous décidez de faire du commerce avec des pays situés hors de l’UE les règles sont différentes !

Formalités douanières à respecter

Toutes les importations et toutes les exportations doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration, que l’on appelle DAU (document administratif unique). C’est une déclaration qui peut aujourd’hui se faire de façon dématérialisée.

Aucune marchandise ne peut quitter ou arriver sur le territoire français depuis un pays hors UE sans avoir fait l’objet de cette déclaration.

Demande d’attribution d’un numéro EORI

Obtenir un numéro EORI est absolument indispensable pour pouvoir réaliser des opérations d’importation et d’exportation avec des pays situés hors de l’Union Européenne. Le numéro EORI est l’acronyme de Economics registration and indentification.

Il n’y a pas de conditions précises pour se voir octroyer un numéro EORI, il suffit simplement de faire une demande d’immatriculation.

La réglementation n'est qu'une partie des étapes à respecter avant d'ouvrir votre entreprise d'import export. N'oubliez donc pas de vous renseigner sur les autres démarches.

Mise en ligne : 07/05/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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