Quelle est la différence entre une note et une facture de restaurant ?
Il ne faut jamais confondre une note et une facture de restaurant. La différence fondamentale entre ces deux documents est la personne visée. Une note est faite au consommateur en tant que particulier, tandis qu’une facture vise une personne qui représente une entreprise, un professionnel.
Les mentions à apposer sur les documents sont donc différentes : la note est plus simple que la facture puisqu’elle comporte moins d’informations.
La note de restaurant doit, comme la facture, être rédigée en deux exemplaires dans la langue nationale.
Elle est obligatoire au-delà d’un montant de 25 euros toutes taxes comprises, ou dès que le client en fait la demande.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de restaurant ?
La facture est obligatoire dans un cadre professionnel. En effet, le restaurateur a l’obligation de délivrer une facture, le consommateur doit également la demander. Cela permet à l’entreprise de comptabiliser les factures de restaurant dans ses propres registres comptables.
La facture doit être conservée pour une durée de 10 ans.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- le numéro de la facture, on le trouve le plus souvent en haut de la feuille ;
- l’adresse, la forme juridique, le numéro de Siret, le numéro au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés (vous êtes susceptibles de bénéficier de la double-immatriculation, alors en fonction de votre immatriculation, vous devrez préciser le numéro RCS, le numéro RM ou les deux).
À noter : ces premières dispositions sont identiques pour tous les entrepreneurs, vous les retrouverez par exemple sur les factures des auto-entrepreneurs.
- le code NAF (dans le cadre de la restauration, le code sera 56.10 suivis de A, B ou C en fonction du type de restauration que vous proposez) ;
- les artisans, commerçants inscrits au RCS et micro-entrepreneurs doivent ajouter leur assurance (si celle-ci est obligatoire) et l’adresse de celle-ci ;
- le nom et l'adresse du client ou de son siège social ;
- la date d’exécution de la prestation ;
- la dénomination de la prestation ;
- le prix unitaire de la prestation hors taxe ;
- la taxe appliquée aux produits consommés et le montant TTC de chaque produit consommé ;
- le montant total HT et TTC ;
- les réductions appliquées ;
- la date de paiement exigé et le délai possible ainsi que les indemnités de retard.
Depuis le 1er octobre 2019, il est nécessaire d’ajouter l’adresse de facturation si celle-ci est différente du siège social.
À noter : si votre société est une EURL ou une SASU, vous devez respectivement écrire qu’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS.
Si vous avez opté pour le régime de la franchise en base de TVA, vous avez l’obligation de mentionner “TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI”.
Attention : en cas de versement d’arrhes, il est nécessaire de rédiger une facture, comme dans le cas d’un acompte, il faudra donner au consommateur une facture d’acompte.
Le fonctionnement et les régimes de TVA diffèrent en fonction du produit vendu. Sur une facture rédigée dans un restaurant, il est nécessaire de ventiler les recettes. Cela signifie que le taux de TVA à appliquer peut changer selon les produits consommés. Alors, le restaurateur doit écrire à côté de chaque produit le taux de TVA correspondant.
En l’absence de cette ventilation, le taux appliqué est le taux le plus élevé (20%).
Les restaurants bénéficient de taux réduits en matière de TVA (5.5% ou 10%) :
- il faut appliquer le taux de 5.5% si le produit vendu peut être conservé pour une consommation en différé
- il faut appliquer le taux de 10% si le produit vendu doit être consommé immédiatement
- les boissons alcoolisées gardent un taux de TVA de 20%.
