Comment fonctionnent les commissions d’intervention sur un compte professionnel ?

Les frais bancaires font partie des charges que doit supporter une entreprise, et il ne faut pas les négliger. En effet, le cumul de ses frais peut peser lourd sur le fonctionnement de l’entreprise, et notamment sur sa trésorerie. Parmi les frais couramment appliqués par les établissements bancaires on trouve les commissions d’intervention. Il s’agit d’une sorte de frais de gestion en cas d’anomalie sur le compte professionnel. Conditions d’application, montant, plafonnement et comptabilisation, on vous dit tout sur le fonctionnement des commissions d’intervention.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

Commission d’intervention : définition

Les commissions d’intervention sont des frais de gestion appliqués par les banques à chaque fois qu’il y a un incident de paiement ou une irrégularité sur un compte bancaire. Cela vaut aussi bien pour les comptes personnels que pour les comptes professionnels. 

Quelle différence entre commission d’intervention et agios ?

Les commissions d’intervention ne doivent pas être confondus avec les agios. En effet, les commissions d’intervention sont des frais appliqués par la banque car elle doit intervenir pour forcer le paiement d’une opération alors que le solde sur le compte est insuffisant ou que le découvert autorisé est dépassé. Elles s’appliquent à chaque opération irrégulière.

Les agios, quant à eux, sont des intérêts débiteurs. Un pourcentage est appliqué sur le montant du découvert non autorisé. Le montant des agios est donc variable. 

Dans quels cas une commission d’intervention est-elle prélevée sur le compte bancaire ?

Une commission d’intervention peut être prélevé sur votre compte par la banque dès lors que vous êtes dans l’un des deux cas de figure suivant :

• vous n’avez pas de découvert autorisé (facilité de caisse) et le solde de votre compte n’est pas suffisant pour assurer le paiement de l’opération qui se présente ;
• vous avez une autorisation de découvert, mais le paiement de l’opération en question vous fait dépasser le plafond autorisé. 

Les commissions d’intervention sont prélevées le mois suivant l’incident de paiement.

Quel est le montant des commissions d’intervention ?

La loi ne fixe pas de montant spécifique pour les commissions d’intervention sur un compte bancaire professionnel. Toutefois, en moyenne, le montant des commissions d’intervention est compris entre 5 et 15 euros par opération irrégulière. 

Toutefois, il est important de noter qu’il existe une distinction importante en matière de commission d’intervention entre un compte personnel et un compte professionnel. En effet, pour les particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, les commissions d’interventions sont plafonnées à 8 euros par opération et à 80 euros en tout par mois (décret du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention).

Cependant, le plafonnement des commissions d’intervention et autres frais bancaires ne s'applique pas aux professionnels, et ce, peu importe leur statut juridique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, SAS, etc.).

Comment comptabiliser les commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention sont des services bancaires et assimilés. Dès lors, elles doivent être comptabilisées dans le compte 627 conformément au plan comptable général (PCG). 

Pour comptabiliser des commissions d’intervention, il faut débiter le compte 627 - Services bancaires et assimilés du montant hors taxes (HT), et le compte 44566 - TVA sur autres biens et services du montant de la TVA. D’autre part, il faut créditer le compte 512 - Banque du montant toutes taxes comprises (TTC).