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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise EURL ou SASU : quelle forme juridique choisir pour votre projet ?

EURL ou SASU : quelle forme juridique choisir pour votre projet ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/tableau_comparatif_EURL_ou_SASU_.jpg)

 L'essentiel de l'article :

  • L'EURL et la SASU sont les deux seules formes de sociétés commerciales unipersonnelles en droit français.
  • L'EURL est soumise par défaut à l'IR, la SASU à l'IS.
  • Les dividendes sont traités très différemment : soumis aux cotisations sociales TNS en EURL (au-delà de 10 % du capital), exonérés de cotisations sociales en SASU (Flat Tax 31,4 % uniquement).
  • La SASU offre plus de souplesse statutaire et facilite l'entrée d'associés futurs sans transformation lourde.

Lorsque vous souhaitez entreprendre seul en société, deux formes juridiques s'imposent naturellement : l'EURL ou la SASU. Toutes deux permettent de créer une société unipersonnelle avec une responsabilité limitée aux apports, un capital social libre dès 1 €, et une comptabilité encadrée. Pourtant, les différences entre ces deux statuts sont substantielles et peuvent avoir un impact direct sur vos revenus, vos charges et votre protection sociale.

Quel est le régime social du dirigeant en EURL ou en SASU ? Comment fonctionne la fiscalité des dividendes dans chaque structure ? Quelle forme juridique privilégier si vous percevez l'ARE ? Voici le comparatif complet pour décider en toute connaissance de cause.

Mini-Sommaire

EURL ou SASU : définition

EURL ou SASU

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la version unipersonnelle de la SAS.

Ces deux structures partagent plusieurs caractéristiques :

  • responsabilité de l'associé limitée aux apports ;
  • capital social minimum fixé à 1 € ;
  • obligation de tenir une comptabilité et d'approuver les comptes annuels ;
  • possibilité de nommer un dirigeant distinct de l'associé unique.

La principale différence structurelle tient à leur encadrement légal. L'EURL est largement régie par le Code de commerce, qui impose un cadre précis laissant peu de marges de manœuvre à l'associé. La SASU, à l'inverse, est très peu encadrée par la loi : les statuts définissent librement les règles de gouvernance, les pouvoirs du président et les modalités de décision. Cette liberté statutaire est un atout pour les projets évolutifs, mais elle exige une rédaction des statuts particulièrement soignée.

À noter : le choix entre EURL ou SASU conditionne directement votre régime social, votre fiscalité et la façon dont vous pouvez choisir votre statut juridique à long terme. Il s'agit d'une décision structurante qui mérite une analyse approfondie avant immatriculation.

EURL ou SASU : le régime social du dirigeant

C'est sur ce point que la différence entre EURL ou SASU est la plus marquée.

En EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de son revenu net, calculées sur la base du bénéfice ou de la rémunération perçue. Même en l'absence de rémunération, le gérant TNS doit régler des cotisations minimales, dont le montant dépasse 1 500 € par an en 2026, ce qui représente une charge fixe incompressible en phase de démarrage.

En SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales représentent environ 75 à 80 % de son salaire net : un taux nettement plus élevé, qui s'explique par une protection sociale beaucoup plus complète. Toutefois, si le président ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation, ce qui est un avantage déterminant pour les créateurs qui souhaitent maintenir leurs allocations ARE en début d'activité.

Attention : ni le gérant d'EURL ni le président de SASU ne bénéficient de l'assurance chômage. Vous pouvez retrouver des informations supplémentaires sur le régime social du dirigeant sur entreprendre.service-public.gouv.

EURL vs SASU : la protection sociale

La protection sociale du gérant d'EURL (régime TNS) est fonctionnelle mais moins généreuse que celle d'un salarié : remboursement maladie comparable au régime général, mais retraite complémentaire moins avantageuse, indemnités journalières versées avec délai de carence plus long et prévoyance de base réduite.

À noter beaucoup de gérants d'EURL souscrivent un contrat Madelin pour combler ces lacunes.

Le président de SASU (assimilé salarié) bénéficie d'une couverture proche de celle d'un salarié cadre : assurance maladie-maternité, retraite de base et complémentaire (Agirc-Arrco), indemnités journalières, prévoyance invalidité-décès. Cette protection plus complète justifie en grande partie le différentiel de cotisations entre les deux statuts.

À noter : LS Compta, cabinet d'expertise comptable du groupe Legalstart, accompagne les dirigeants d'EURL et de SASU dans le choix de leur stratégie de rémunération, l'optimisation de leurs cotisations sociales et la tenue de leurs obligations comptables et fiscales.

EURL ou SASU : faire son choix en fonction de la fiscalité

La fiscalité des bénéfices

En matière de fiscalité, la différence entre EURL ou SASU tient au régime d'imposition par défaut.

L'EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices s'ajoutent aux revenus personnels du dirigeant et sont imposés selon le barème progressif.

Bon à savoir : en EURL vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’une option révocable dans un délai de 5 exercices.

La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) : la société paie l'impôt sur ses bénéfices au taux de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà. Le dirigeant peut ensuite se verser une rémunération (déductible du résultat) ou des dividendes.

Bon à savoir : la SASU peut opter pour l'IR pendant 5 exercices maximum, sous conditions de taille et d'ancienneté.

La fiscalité des dividendes

C'est souvent le critère décisif dans le choix EURL ou SASU.

En EURL soumise à l'IS, les dividendes versés au gérant associé sont soumis aux cotisations sociales TNS dès lors qu'ils dépassent 10 % du capital social augmenté des primes d'émission et de la moyenne annuelle du compte courant d'associé. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont traités comme de la rémunération et supportent les mêmes cotisations.

En SASU, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils supportent uniquement la Flat Tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), ou sur option le barème progressif avec abattement de 40 %. Pour un dirigeant qui prévoit de distribuer une part significative de ses bénéfices sous forme de dividendes, la SASU offre une fiscalité nettement plus favorable.

EURL ou SASU : ARE et maintien des allocations chômage

La gestion de l'ARE en phase de création est souvent un critère décisif dans le choix EURL ou SASU pour les entrepreneurs qui viennent du salariat.

En SASU, le maintien de l'ARE est simple : tant que le président ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation et France Travail considère qu'il ne tire aucun revenu d'activité. Les allocations sont maintenues à 100 % sans formalité particulière.

En EURL, le maintien de l'ARE est plus encadré. Le gérant TNS est automatiquement affilié à la SSI dès la création, même sans rémunération. France Travail peut considérer qu'il exerce une activité non salariée. Pour conserver ses allocations, le gérant doit prouver chaque mois qu'il ne perçoit aucun revenu, ce qui est plus contraignant à gérer.

EURL ou SASU : la gestion au quotidien et l'évolution

Formalités et obligations administratives

Pour créer une EURL, les formalités sont encadrées par la loi : rédaction des statuts selon un modèle imposé, libération d'au moins 20 % du capital en numéraire à la création.

Pour créer une SASU, les statuts sont librement rédigés, mais la libération du capital en numéraire doit atteindre 50 % à la création.

Au quotidien, la gestion de la SASU implique des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives (DSN) pour toute rémunération versée au président, ce qui n'est pas nécessaire en EURL (un procès-verbal suffit pour fixer la rémunération du gérant TNS).

Bon à savoir : les formalités de création d’une société peuvent rapidement devenir complexes. Legalstart vous accompagne dans vos démarches administratives afin de vous permettre de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.

Évolution vers une société pluripersonnelle

La facilité d'évolution est l'un des avantages majeurs de la SASU. Lorsque vous souhaitez intégrer un associé, la transformation en SAS s'effectue par simple ouverture du capital (cession d'actions ou augmentation de capital), sans modification statutaire complexe ni publication dans un journal d'annonces légales.

En EURL, le passage en SARL nécessite obligatoirement une modification des statuts et une publication légale, ce qui est plus long et plus coûteux.

Comment choisir entre EURL et SASU ?

Le choix entre EURL ou SASU dépend de votre profil et de vos priorités. Voici les grandes lignes de la décision.

L'EURL est adaptée si vous souhaitez démarrer avec des charges sociales réduites (≈ 45 % du revenu net), si vous n'envisagez pas d'intégrer des associés à court terme, si vous êtes à l'aise avec un cadre juridique encadré, ou si votre activité génère des revenus modestes en phase de démarrage et que l'IR est plus avantageux.

La SASU est préférable si vous souhaitez maintenir vos ARE sans contrainte en début d'activité, si vous prévoyez de vous rémunérer en dividendes (non soumis aux cotisations sociales), si vous envisagez une levée de fonds ou l'entrée d'associés à terme, ou si vous souhaitez bénéficier d'une protection sociale plus complète.

Exemple : un consultant freelance qui démarre son activité avec 12 mois d'ARE à percevoir choisira souvent la SASU pour ne payer aucune cotisation dans un premier temps, puis basculera vers une rémunération mixte (salaire + dividendes) une fois l'activité stabilisée.

EURL ou SASU : tableau comparatif

Critère

EURL 

SASU 

Régime social

TNS (~45 %)

Assimilé salarié (~75-80 %)

Dividendes

Cotisations > 10 %

Flat tax 31,4 %

Fiscalité

IR par défaut

IS par défaut

Evolution

SARL

SAS

 

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Choisir le bon statut juridique pour mon projet

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