Carry-back : comment le mettre en œuvre en cas de déficit ?

Lorsqu’une entreprise, au cours d’un exercice comptable, subit un déficit, la règle veut que ce dernier soit automatiquement reporté sur les bénéfices suivants. Néanmoins, il existe une alternative à ce report en avant : le carry-back, ou report en arrière des déficits, permet de tirer fiscalement parti du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent.

Le carry-back permet ainsi à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt, qui lui servira ensuite à régler son prochain impôt sur les sociétés. Quelles sont les conditions d’application du carry-back ? Comment demander le report en arrière de son déficit et peut-on en obtenir remboursement ? Legalstart décode pour vous les rouages fiscaux du carry-back.

Qu’est-ce qu’un carry-back ? 

Si votre entreprise subit un déficit, ce n'est pas une fatalité. Le fisc offre deux options pour l'utiliser : l'imputer sur les bénéfices des années suivantes (le report en avant) ou l'imputer sur ceux de l'année précédente (le carry-back). Cette seconde option est un levier de trésorerie puissant qui peut vous permettre de récupérer des fonds au moment où vous en avez le plus besoin.

Carry-back : définition 

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent. Il figure dans l'article 220 quinquies du Code général des impôts.

Cette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.

Il existe une double limite au carry-back :

• l’option doit être exercée lors de l’exercice déficitaire ;
• le report ne peut s’effectuer que sur l’exercice précédent, et uniquement s’il est bénéficiaire.

Quelle est la différence entre un carry-back et un report en avant ? 

Carry-back et report en avant sont deux manières différentes d’imputer le déficit de l’exercice en cours sur un autre exercice :

• Le carry-back consiste à reporter ce déficit sur l’exercice précédent. C’est pourquoi on parle de report en arrière, car l’imputation se fait de manière rétroactive.
• Le report en avant consiste, quant à lui, à anticiper et à imputer le déficit en cours sur le prochain exercice de l’entreprise. C’est une forme de pari sur les résultats à venir.

Le choix entre le carry-back et le report en avant n'est pas anodin et doit être réfléchi. Le report en avant, qui est le régime par défaut, est un pari sur les bénéfices futurs de l'entreprise. C'est une bonne option si vous anticipez un retour rapide à la rentabilité. Le carry-back, quant à lui, est une stratégie de sécurisation qui permet de récupérer de manière quasi immédiate une partie des fonds. C'est une solution à privilégier lorsque le déficit est important et que l'entreprise a un besoin urgent de liquidités pour surmonter une période difficile.

Quand peut-on faire un carry back ? 

La possibilité pour une entreprise de recourir au mécanisme du report de déficit en arrière suppose que la situation de l’entreprise réponde à plusieurs conditions :

• L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans la mesure où il résulte du carry-back une créance sur cet impôt, l’entreprise doit être soumise à ce régime fiscal.
• C’est l’exercice en cours qui doit être déficitaire. L’option fiscale de report en arrière doit être exercée avant la date limite de déclaration des résultats.
• Le montant maximum de carry-back autorisé sur un exercice correspond au montant le plus petit entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1.000.000 €.

En outre, il convient de préciser qu’il n’est pas possible de solliciter un carry back lorsqu’au cours de l’exercice, l’entreprise doit faire face à l’un de ces événements :

• fusion ;
• ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
• ouverture d’une procédure liquidation judiciaire ;
• cession des actifs de l’entreprise en totalité.

Qu’est-ce qu’un carry-back ? 

Si votre entreprise subit un déficit, ce n'est pas une fatalité. Le fisc offre deux options pour l'utiliser : l'imputer sur les bénéfices des années suivantes (le report en avant) ou l'imputer sur ceux de l'année précédente (le carry-back). Cette seconde option est un levier de trésorerie puissant qui peut vous permettre de récupérer des fonds au moment où vous en avez le plus besoin.

Carry-back : définition 

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent. Il figure dans l'article 220 quinquies du Code général des impôts.

Cette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.

Comment obtenir le remboursement d’un carry back ? 

En principe, le mécanisme du report en arrière du déficit ouvre droit à un crédit d’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut donc, et durant un délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice déficitaire, utiliser cette créance fiscale pour payer tout ou partie de son IS. Néanmoins, il reste possible d’obtenir le remboursement du carry-back dans 2 cas distincts :

• au terme des 5 années, en cas de non-utilisation de la créance d’impôt ;
• en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de la société. 

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement doit être effectuée auprès du SIE dès la date du jugement d’ouverture. Le remboursement de carry back peut couvrir le crédit d’impôt existant et non utilisé à la date du jugement d’ouverture, mais aussi une créance d’IS qui serait née durant la procédure.

Pour toute demande de remboursement de carry-back, l’entreprise doit remplir et transmettre le formulaire 2573-SD à l’administration fiscale. 

Comment comptabiliser le carry-back ? 

Comment calculer le montant du carry back ? L’entreprise procède à la comptabilisation du report en arrière des déficits lors de la clôture de l’exercice déficitaire concerné. Il s’agit d’une créance d’impôt, considéré comme un produit non-imposable. Pour connaître le montant du carry-back, le calcul est le suivant :

Pour le carry-back, voici un exemple : une société affiche un déficit de 600.000 euros. Les bénéfices de l’exercice précédent ont été imposés au taux de 25 %. Le montant de carry-back dans cet exemple sera de 600.000 x 25 % = 150.000 €. 

Concernant le carry back et sa comptabilisation, celle-ci passe par deux écritures comptables :

• le débit du compte 444 « État - impôt sur les bénéfices » ou du sous-compte 4442 « État - créances de carry-back » ;
• le crédit du compte 699 « Produits - report en arrière des bénéfices ».