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    Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Directeur Général de SAS : quel est son rôle ?

    Directeur Général de SAS : quel est son rôle ?

    SAS
    S N

    Sandra Nussbaum

    Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. 
    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous vous apprêtez à créer une SAS ? Il est très important de bien organiser sa gouvernance et de comprendre la répartition entre les organes de direction de SAS, notamment la répartition des rôles entre le Directeur Général et le Président de la SAS.

    Dans le cadre de la rédaction des statuts de la SAS, les associés peuvent librement décider des conditions dans lesquelles la société est dirigée. La loi exige seulement la nomination d’un Président de SAS. Pour autant, les statuts peuvent tout à fait prévoir que d’autres personnes, portant le titre de Directeur Général (DG) ou de Directeur Général Délégué (DGD), exercent, aux côtés du Président, des fonctions de représentation et de direction. Explications sur cette possibilité.

    Quelle est la différence entre le président et le directeur général de SAS ? 

    Dans une SAS, président et directeur général sont deux personnes distinctes. C’est pourquoi, le terme de Président Directeur Général ou PDG est un non-sens juridique au sein d’une telle structure.

    D’ailleurs, si la nomination d’un Président est imposée par la loi, tel n’est pas le cas du directeur général. En effet, il n’est pas obligatoire de nommer un directeur général (DG) dans une SAS. Sa présence relève de la seule volonté des associés qui souhaitent ainsi répartir les pouvoirs entre plusieurs personnes.

    Concrètement, le président dispose en principe de tous les pouvoirs de représentation de la société. Le directeur de la SAS quant à lui emprunte ses pouvoirs au président. Le Directeur Général peut être une personne physique ou une société. Il n’est pas forcément associé de la SAS.

    En pratique, il est fréquent que les associés de SAS à l'origine de la création de la société se répartissent les fonctions de direction entre le poste de président et celui ou ceux de Directeurs Généraux de la SAS, voire éventuellement de Directeurs Généraux délégués.

    Les fonctions du Directeur Général sont très importantes, et en pratique souvent proches de celles du Président. Ainsi, le Directeur Général dispose de certains pouvoirs de décision. 

    Par ailleurs, il est possible de nommer un conseil de surveillance de SAS pour contrôler les organes de direction. Il s’agit d’une pratique courante lorsque le développement de la structure devient conséquent. 

    Quels sont les pouvoirs du Directeur Général de la SAS ?

    Le DG d’une SAS dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les associés dans les statuts constitutifs de la société par actions simplifiées ou dans son acte de nomination. À ce sujet, rien ne vous empêche de vous inspirer d'un modèle de statuts de SAS ou d’un PV de nomination de DG.

    Ces pouvoirs peuvent être soit identiques à ceux du Président, soit restreints (en soumettant, par exemple, les décisions du DG à l’accord préalable du Président). Les statuts organisent également les rapports des DG avec le Président : la subordination du DG au président n’est pas systématique.

    ⚠️ Attention :

    La subordination du DG à la société est nécessaire si celui-ci est dans une situation de cumul mandat social et contrat de travail en SAS.

    Un des signes majeurs de l'importance du rôle du Directeur Général de SAS est qu'il dispose du pouvoir de signature : un des rôles du DG est donc de prendre des décisions au nom de la société.

    Le directeur général peut-il être le seul dirigeant de la SAS ?

    Le directeur général d’une SAS ne peut pas être le seul dirigeant de la société. La nomination d’un président est obligatoire en SAS.

    Le directeur général n’est qu’un organe de direction complémentaire qui évite la concentration des pouvoirs entre les seules mains du président.

    L’encadrement des pouvoirs du DG de SAS par les associés 

    L’étendue des pouvoirs confiés au directeur général de la SAS dépendent de la volonté des associés. Ces derniers peuvent prévoir les limites des pouvoirs confiés au DG de différentes manières :

    • dans la rédaction des statuts de la SAS en énumérant explicitement les pouvoirs du directeur général même s’il n’est pas encore nommé ;
    • dans l’acte de nomination du directeur général de la SAS.

    Les associés peuvent également demander à un autre organe de direction de fixer les pouvoirs du directeur général. Cette tâche peut ainsi être réalisée par le président de la SAS, le conseil d’administration ou encore par le comité de direction.

    Comment nommer le Directeur Général de SAS ? 

    Qui peut être nommé directeur général ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Voici comment nommer le DG d’une SAS :

    Règles de nomination du Directeur Général de SAS 

    Les fonctions de Directeur Général de SAS sont cruciales, c'est pourquoi il est important de bien réfléchir aux règles qui régissent sa nomination. Ce sont les statuts qui définissent les conditions dans lesquelles le Directeur Général de SAS est nommé.

    Les statuts doivent ainsi indiquer :

    • L’organe compétent pour nommer un Directeur Général ;
    • Le quorum requis pour la nomination (majorité simple ou unanimité ?) ;
    • La durée du mandat du Directeur Général (elle peut être indéterminée).
    • La décision de nomination mentionne également la rémunération perçue par le Directeur Général. 

    Par ailleurs, les statuts de la SAS peuvent subordonner la nomination d’un DG à des exigences particulières : limite d’âge, compétences techniques spécifiques, fait d’être associé, etc.

    ☝️ Bon à savoir :

    Le directeur général peut être une personne morale. Mais les fonctions de directeur général et président de SAS ne peuvent pas être occupées par la même personne.

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    Quelles formalités pour nommer un DG de ma SAS ? 

    Le Directeur général d’une SAS peut être nommé dès la constitution de la société ou au cours de la vie de l’entreprise, notamment si la structure tend à se développer fortement pour soulager le président.

    Ainsi, le Directeur Général est nommé dans un document placé en annexe des statuts au moment de la création de la SAS et son nom figure dans le formulaire M0.

    En cours de vie sociale, la nomination d’un directeur général n’implique pas nécessairement la modification des statuts. Par conséquent, l’accord de l’Assemblée Générale n’est en principe pas obligatoire, sauf à ce que les statuts l’exigent expressément. En revanche, son nom figure en principe sur le Kbis de la société. Tout changement dans l’identité ou l’adresse personnelle du DG de la SAS suppose donc une mise à jour du Kbis, au même titre que le Président. 

    La décision de nomination d’un DG doit alors être publiée dans un journal d’annonces légales et doit faire l’objet d’une formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les formalités de nomination de Directeur Général peuvent se faire directement en ligne.

    Quelle est la rémunération du directeur général de SAS ?

    La rémunération du directeur général est-elle obligatoire ?

    Le directeur général, tout comme le président de la SAS, a un mandat social. Il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul titre ne lui confère pas le droit à une rémunération.

    Il n’est donc pas obligatoire de prévoir une rémunération du directeur général. Le plus souvent, il perçoit des dividendes au moment de la répartition du résultat lors de l’approbation des comptes.

    Fixation et contrôle de la rémunération du DG de SAS 

    La rémunération du directeur général de la SAS dépend de la volonté des associés. Il n’est pas soumis aux règles régissant le salaire minimum des salariés. De plus, il n’a pas de bulletin de salaire.

    La rémunération éventuelle du DG est mentionnée dans les statuts ou dans l’acte de nomination. Elle peut être fixe, variable ou mixte. De plus, les associés peuvent la contrôler au moment de l’approbation des comptes.

    Directeur Général de SAS : quel statut social ? 

    Le régime social du directeur général de SAS

    S’agissant du statut social des DG et DGD de SAS, ceux-ci sont d’office soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié. Ils évitent ainsi le régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) souvent décrié pour ses dysfonctionnements.

    De plus, le DG de SAS est soumis aux règles et caractéristiques qui encadrent le fonctionnement des charges sociales en SAS.

    Le régime fiscal du directeur général de SAS

    Si le directeur général de la SAS est rémunéré, ses traitements sont assimilés à des salaires et relèvent du régime de l’impôt sur le revenu classique.

    Si le directeur général de la SAS perçoit des dividendes, ces derniers doivent être déclarés lors de sa déclaration annuelle de revenus. Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax est alors applicable.

    Cessation des fonctions du Directeur général de SAS 

    Les fonctions de Directeur Général de SAS peuvent arriver à leur terme pour différentes raisons :

    • Arrivée du terme des fonctions (si les statuts prévoient que le mandat du Directeur Général est limité dans le temps) ;
    • Décès ;
    • Transformation ou dissolution de la SAS ;
    • Survenance d’une interdiction légale de gérer ;
    • Démission ;
    • Révocation.

    La survenance d’un événement entraînant l'interdiction de gérer la SAS

    Il s’agit de la survenance d’un événement spécifiquement prévu par les statuts (par exemple, dépassement d’une limite d’âge, fixée par défaut à 65 ans).

    La démission du directeur général d’une SAS

    Le DG doit alors suivre les modalités prévues à cet effet par les statuts (liberté, préavis, notification aux actionnaires etc.). La démission prend effet dès lors qu’elle a été notifiée à la société.

    La révocation du DG par les associés de la SAS

    Les modalités de révocation sont spécifiées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir soit une révocation ad nutum, c’est à dire sans motif, sans préavis et sans indemnités (sauf à ce que la révocation soit abusive), soit une révocation pour juste motif (auquel cas le DG ne sera révocable qu’en présence d’un juste motif).

    Tout comme pour la nomination d’un DG, la cessation de ses fonctions doit faire l’objet d’une formalité de changement de dirigeant auprès du RCS.

    La grande souplesse caractérisant l’organisation de la direction de la SAS permet de nommer un ou plusieurs DG ou DGD aux côtés du président. Ce dernier pourra ainsi être assisté dans sa mission, pour diriger de manière la plus efficiente possible la société dont il a la charge.

    FAQ sur le directeur général de SAS 

    Le DG de SAS peut-il avoir un compte courant d’associé ? 

    Oui. En principe, le directeur général d’une SAS peut avoir un compte courant d’associé uniquement s’il est associé de la SAS et s’il détient au moins 5 % des actions.

    Cependant, une exception est admise lorsque les fonds sont bloqués pour une durée supérieure à deux ans.

    Quelle est la responsabilité du directeur général d’une SAS ?

    Le directeur général en tant que représentant de la SAS vis-à-vis des tiers engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale dès qu’il agit au-delà des pouvoirs qui lui sont confiés (faute de gestion, non-respect des règles et textes en vigueur). 

    Le directeur général peut-il cumuler un contrat de travail ? 

    Le directeur général de la SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail uniquement s’il occupe des fonctions techniques bien distinctes de son rôle de direction et de représentation. Un lien de subordination doit exister pour qu’un contrat de travail puisse être établi. 

    Le directeur général de SAS a-t-il le droit au chômage ? 

    Pour ce qui est de la fonction de directeur général d’une SAS et de l’assurance chômage, il est important de noter que ce dernier ne cotise pas, même quand il est rémunéré. Par conséquent, si un directeur général de la SAS est au chômage, il ne peut pas percevoir les allocations chômage.

    Principale source législative :

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    Sandra Nussbaum

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