Comment fonctionne le poste de directeur général de SAS ?

Vous vous apprêtez à créer une SAS (société par actions simplifiées) ? Il est très important de bien organiser sa gouvernance. Il faut donc comprendre la répartition entre les organes de direction de SAS. Si la désignation d’un directeur général (DG) n’est pas obligatoire au regard de la loi, elle facilite l’organisation et la répartition du pouvoir. Il peut exercer des fonctions de représentation ou de direction, aux côtés du Président de la SAS.

Fonctions, nomination, rémunération ou encore fiscalité : Legalstart vous éclaire sur le métier de directeur général de SAS.

Qu’est-ce qu’un directeur général de SAS ?

Le rôle du directeur général

Le directeur général (DG) est un codirigeant de la SAS, aux côtés du président. Il représente la société auprès des tiers. 

Sa désignation permet de répartir les pouvoirs de direction. Ses fonctions sont, en pratique, souvent proches de celles du président, et elles découlent nécessairement des pouvoirs attribués à ce dernier. 

L’étendue des fonctions du directeur général est définie par les associés de la SAS. Ses pouvoirs peuvent être identiques à ceux du président ou restreints. De plus, la subordination à ce dernier n’est pas systématique.

L’encadrement des pouvoirs du directeur général par les associés

Les associés peuvent prévoir les limites des pouvoirs confiés au DG de différentes manières :

• dans la rédaction des statuts de la SAS, en énumérant explicitement les pouvoirs du directeur général même s’il n’est pas encore nommé ;
• dans l’acte de nomination du directeur général de la SAS ;
• en demandant à un autre organe de direction de fixer ses pouvoirs. Cette tâche peut être réalisée par le président de la SAS, le conseil d’administration ou encore le comité de direction. 

Par ailleurs, le directeur général doit nécessairement obtenir l’accord des associés pour certaines décisions :

• un changement de statut ;
• une modification du capital social ;
• l’approbation des comptes et de la répartition des bénéfices ;
• la nomination d’un commissaire aux comptes ;
• la fusion ou la dissolution de la société.

Est-ce obligatoire de nommer un directeur général dans une SAS ?

Si la nomination d’un président est imposée par la loi, ce n’est pas le cas du directeur général. Il n’est donc pas obligatoire de nommer un directeur général dans une SAS. 

Sa présence relève de la seule volonté des associés qui souhaitent ainsi répartir les pouvoirs entre plusieurs personnes.

Une SAS peut-elle avoir plusieurs directeurs généraux ?

Oui, il est possible de nommer plusieurs directeurs généraux, dont les pouvoirs sont définis par les associés. Le président pourra ainsi être assisté dans sa mission, pour diriger de manière la plus efficiente possible la société dont il a la charge. Il est possible de confier aux directeurs généraux des rôles spécifiques, comme les ressources humaines ou le marketing. 

Ils peuvent être assistés dans leurs fonctions par des directeurs généraux délégués (DGD). Leur désignation doit être spécifiée dans les statuts de l’entreprise. Ils peuvent avoir un pouvoir de représentation auprès des tiers de l’entreprise.

Quelle est la différence entre un président et un directeur général de SAS ? 

Le président et le directeur général peuvent être tous deux des personnes morales ou physiques. Ils ne sont pas nécessairement associés de la SAS. Leurs fonctions sont généralement proches. Néanmoins, leurs postes diffèrent en plusieurs points. 

Une SAS doit obligatoirement avoir un seul président. Il est le représentant légal de la société. Celle-ci peut nommer en plus, et selon ses besoins, un ou plusieurs directeurs généraux. Le président possède, par ailleurs, les pleins pouvoirs en ce qui concerne la direction interne de la société, et sa représentation auprès de personnes extérieures. Une partie de ses fonctions peut, cependant, être confiée à un directeur général, pour améliorer la gouvernance de la société en répartissant les pouvoirs. 

Toutefois, les fonctions accordées à un DG découlent nécessairement de celles du président. D’ailleurs, selon les statuts, les décisions de ce dernier peuvent être soumises ou non à l’accord préalable du président.

Qui peut être directeur général de SAS ?

Une personne physique ou une personne morale peut exercer cette fonction. Le directeur général peut être un associé de la SAS ou non. 

Ce sont les associés qui déterminent les conditions d’accès à ce poste.

Peut-on cumuler la qualité de directeur général et de salarié dans une SAS ?

Le directeur général de la SAS peut cumuler son mandat social avec un poste salarié, uniquement s’il occupe des fonctions techniques bien distinctes de son rôle de direction et de représentation. 

Un lien de subordination doit exister pour qu’un contrat de travail puisse être établi. 

Il doit également percevoir une rémunération distincte, c’est-à-dire un salaire en tant que salarié et une rémunération pour ses fonctions de dirigeant.

Comment est nommé le directeur général de SAS ?

Les règles de nomination du DG en SAS

Les fonctions de directeur général de SAS sont cruciales. Il est donc primordial de bien réfléchir aux règles qui régissent sa nomination. 

Ce sont les statuts qui définissent les conditions dans lesquelles le directeur général est institué. 

Ils doivent ainsi indiquer :

• l’organe compétent pour nommer un directeur général ;
• le quorum requis pour la nomination (majorité simple ou unanimité ?) ;
• la durée du mandat du directeur général (elle peut être indéterminée) ;
• le montant de sa rémunération, s’il en touche une ;
• les exigences particulières (le cas échéant) : limite d’âge, compétences techniques spécifiques, fait d’être associé, etc. 

Les formalités pour nommer un DG de SAS

Le directeur général d’une SAS peut être nommé dès la constitution de la société ou au cours de la vie de l’entreprise, notamment si la structure se développe. 

S’il est nommé au moment de la création de la SAS, cela doit être indiqué dans un document placé en annexe des statuts, et son nom doit figurer dans le formulaire M0. 

La nomination d’un directeur général en cours de vie sociale n’implique pas nécessairement la modification des statuts. Par conséquent, l’accord de l’Assemblée générale n’est en principe pas obligatoire, sauf si les statuts l’exigent expressément. 

En revanche, son nom figure sur le Kbis de la société, si les statuts indiquent qu’il a un pouvoir de représentation. Tout changement dans l’identité ou l’adresse personnelle du DG de la SAS suppose donc une mise à jour du Kbis, au même titre que le Président. 

La décision de nomination d’un directeur général doit alors être publiée dans un journal d’annonces légales et doit faire l’objet d’une formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment est rémunéré un directeur général de SAS ?

Le directeur général, tout comme le président de la SAS, a un mandat social. Il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul titre ne lui confère pas le droit à une rémunération. Cette dernière dépend de la volonté des associés. 

Le plus souvent, il perçoit des dividendes au moment de la répartition du résultat lors de l’approbation des comptes. 

Ce sont les statuts qui définissent s’il touche ou non une rémunération. Lorsque c’est le cas, ils doivent indiquer :

• le type : fixe, variable ou mixte ;
• le montant ;
• les avantages et les primes, le cas échéant. 

Le directeur général n’est pas soumis aux règles régissant le salaire minimum des salariés. De plus, il n’a pas de bulletin de salaire. 

Les associés peuvent contrôler cette rémunération au moment de l’approbation des comptes.

Quelle est la fiscalité de la rémunération du directeur général d’une SAS ?

Si le directeur général de la SAS est rémunéré, ses traitements sont assimilés à des salaires et relèvent du régime de l’impôt sur le revenu classique. 

S’il perçoit des dividendes, ces derniers doivent être déclarés lors de sa déclaration annuelle de revenus. Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (dit “flat tax”) est alors applicable.

Quel est le régime social d’un directeur général de SAS ?

Lorsqu’il est rémunéré, le directeur général est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié, et non à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). 

Il est alors soumis aux règles et aux caractéristiques qui encadrent le fonctionnement des charges sociales en SAS. 

À l’inverse, un directeur général de SAS sans rémunération n’est pas rattaché à un régime social au titre de son mandat.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre le président et le directeur général d’une SAS ?

Le risque d’un litige peut survenir notamment dans les cadres suivants :

• une répartition des pouvoirs imprécise ;
• une vision divergente de la société ;
• une difficulté à partager le pouvoir ;
• des conflits de personnalités. 

Il est donc impératif de rédiger des statuts clairs, qui identifient précisément le rôle et les responsabilités du président et du directeur général. 

Le risque de litige doit également être encadré lors de la rédaction de ces statuts. Ce document doit inclure des clauses qui encadrent la gestion de conflit, notamment celles qui concernent la prise de décision et la médiation et la conciliation. 

La révocation du directeur général est possible, à condition de suivre les modalités spécifiées dans les statuts.

Comment mettre fin aux fonctions du directeur général d’une SAS ?

Les motifs qui peuvent mettre fin aux fonctions de DG

Plusieurs raisons peuvent interrompre le mandat social d’un directeur général de SAS :

• l’arrivée du terme des fonctions (si les statuts prévoient que le mandat du directeur général est limité dans le temps) ;
• le décès ou la dissolution, si le directeur général est une personne morale ;
• la transformation ou dissolution de la SAS ;
• la survenance d’une interdiction légale de gérer ;
• la démission ;
• la révocation ;
• la survenance d’un événement entraînant l'interdiction de gérer la SAS, comme le dépassement d’une limite d’âge.

La démission du directeur général d’une SAS

Le DG doit alors suivre les modalités prévues à cet effet par les statuts (liberté, préavis, notification aux actionnaires, etc.). La démission prend effet dès lors qu’elle a été notifiée à la société.

La révocation du directeur général par les associés de la SAS

Les modalités de révocation sont spécifiées par les statuts. Ils doivent prévoir les modalités et les conditions de mise en œuvre de la procédure de révocation. 

Les statuts peuvent prévoir :

• soit une révocation ad nutum, c'est-à-dire sans motif, sans préavis et sans indemnités.
• soit une révocation pour juste motif. La faute de gestion et le non-accomplissement des objectifs peuvent en faire partie. 

Tout comme pour la nomination d’un directeur général, la cessation de ses fonctions doit faire l’objet d’une formalité de changement de dirigeant auprès du RCS.

FAQ

Le directeur général d’une SAS peut-il être salarié ?

Le directeur général peut être salarié. Le contrat de travail du directeur général de SAS salarié doit concerner un poste avec des fonctions nettement séparées de celles qu’il exerce en sa qualité de dirigeant.

Un directeur général de SAS peut-il toucher le chômage ?

Non, un directeur général de SAS ne cotise pas à l’assurance-chômage, même s’il est rémunéré dans le cadre de ses fonctions. Il ne peut donc pas toucher le chômage.

Pourquoi nommer un directeur général dans une SAS ?

La nomination d’un directeur général permet de répartir les pouvoirs d’une société entre plusieurs personnes. Il peut prendre des responsabilités spécifiques au sein de l’entreprise, comme les ressources humaines. 

Principale source législative :

• Article L.227-6 - Code de commerce.