Durée maximale d’un CDD : que dit la réglementation ?

La durée maximale d’un CDD est un point clé à maîtriser avant de recruter un salarié pour une période déterminée. Selon le motif du contrat, la réglementation impose des limites précises, qu’il s’agisse d’un remplacement, d’un surcroît d’activité ou d’un emploi saisonnier.

Il est également essentiel de connaître les règles sur le renouvellement, le délai de carence entre deux contrats, ou encore les exceptions possibles. Mieux vaut sécuriser dès le départ cette étape pour éviter tout risque de requalification ou de sanction. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la durée maximale d’un CDD.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail n’ayant pas pour but de pourvoir un emploi permanent. Il est conclu pour un motif précis et sa durée varie en fonction des besoins de l’employeur et de la nature de son activité.

En principe, un CDD prévoit une durée déterminée, explicitement indiquée dans le contrat. Toutefois, certains CDD peuvent être conclus sans terme certain. Dans ce cas, une durée minimale doit être fixée.

Par exemple, dans le cas du remplacement d’une salariée partant en congé maternité, l’employeur a le choix entre :

• un CDD de date à date, allant du départ en congé jusqu’à la date estimée du retour de la salariée ;

• ou un CDD sans terme précis, prévoyant une durée minimale fixée librement et prenant fin au retour de la salariée.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

La durée maximale d'un CDD, renouvellements inclus, est encadrée par la loi et dépend de la nature du contrat, mais également de la situation du salarié. 

Tableau récapitulatif de la durée légale applicable à votre CDD :

(1) La durée maximale indiquée ci-dessus peut être étendue par convention collective ou accord de branche.

Quel délai respecter entre deux CDD ?

Un délai de carence doit être respecté entre deux CDD successifs afin d'éviter les abus en matière de recours aux contrats précaires.

Si aucune disposition conventionnelle n’est prévue, le délai entre deux CDD pour le même poste, avec le même salarié ou un salarié différent, est fixé à :

• la moitié de la durée du CDD si celui-ci a duré moins de 14 jours ;
• ou le tiers de la durée du CDD si celui-ci a duré au moins 14 jours.

Autrement dit, si vous avez signé un contrat de 3 mois, votre prochain CDD ne pourra pas débuter avant une période d'au moins 1 mois.

Comment prévoir une durée maximale dans un CDD ?

Lorsque vous envisagez de recourir à un CDD pour embaucher un salarié, vous devez tout d’abord en définir les motifs. Comme nous l’avons vu, la raison pour laquelle il est conclu définit la durée maximale autorisée.

Ensuite, vous devez déterminer pour ce CDD la durée maximale nécessaire à la réalisation de l’objet et l’indiquer dans le contrat.

Quelles sanctions en cas de violation de la durée maximale d’un CDD ?

En cas de non-respect de la durée maximale d'un CDD, l'employeur s’expose à une requalification du CDD en CDI (contrat à durée indéterminée).

En effet, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, dans un délai maximal de 12 mois après la fin du CDD, en vue de faire requalifier son contrat en CDI. S’il obtient gain de cause, l’employeur peut être condamné à lui verser une indemnité supérieure ou égale à son dernier salaire mensuel.

En outre, si le salarié ne réintègre pas l’entreprise, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Enfin, l’employeur encourt des sanctions pénales si le CDD a eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il peut être :

• condamné à payer une amende de 3.750 €, portée à 7.500 € ;
• et assortie d’un emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

FAQ

Le CDD peut-il prévoir une durée supérieure à 18 mois ?

Oui, dans certains cas, un CDD peut prévoir une durée supérieure à 18 mois. C’est le cas des CDD conclus pour la réalisation d'un objet défini,

Combien de temps dure un CDD ?

La durée d'un CDD est déterminée à l’avance par les parties au contrat. Sa durée varie en fonction de la nature du contrat et de la raison pour laquelle il est conclu.

Quelle est la différence entre un CDD à terme incertain et un CDD de date à date ?

Dans un contrat à terme incertain, aucune date de fin n’est prévue. À l’inverse, un CDD de date à date fixe une date de début et une date de fin de contrat. Il peut, en outre, être renouvelé deux fois, contrairement au CDD à terme imprécis qui ne peut pas être renouvelé.

Est-il possible de faire un CDD de 3 ans ?

En principe, non. La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, renouvellements inclus. Toutefois, certaines exceptions permettent d’aller jusqu’à 36 mois, notamment pour les ingénieurs ou les cas de contrats conclus à l’étranger.

Quelle est la durée maximale d'un CDD d'usage ?

Le CDD d’usage n’a pas de durée maximale prévue par la loi, mais il doit rester temporaire. En pratique, sa durée varie selon les usages de la profession concernée et doit toujours être justifiée par un besoin ponctuel.

Quelle est la durée maximale d'un CDD à terme précis ? 

La durée maximale d’un CDD à terme précis est en général de 18 mois, renouvellements compris. Ce plafond peut varier selon les cas : il peut être ramené à 9 mois ou porté à 24 voire 36 mois dans certaines situations exceptionnelles.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L1242-7 à L1242-9 - Code du travail
• articles L1243-1 à L1243-13-1 - Code du travail
• articles L1244-1 à L1244-4-1 - Code du travail
• article L1248-1 - Code du travail du travail