Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?

Pour un restaurant de bord de mer ou un hôtel de station de ski, l’été ou l’hiver imposent souvent de renforcer l’équipe pendant quelques mois. Le contrat saisonnier conçu pour ces pics d’activité répond à des règles propres, qui le distinguent d’un CDD ordinaire sur la durée, la rémunération et la fin du contrat après la création d'entreprise.

Quelles mentions le contrat saisonnier doit-il contenir, et combien de temps peut-il durer ? Combien payer un saisonnier, et faut-il lui verser une prime en fin de saison ? Comment le contrat de travail prend-il fin, et peut-il être reconduit l’année suivante ?

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail saisonnier ?

Contrat saisonnier : définition 

Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour un emploi à caractère saisonnier. Il s’agit d’un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (article L1242-2 du Code du travail).

Le même article prévoit un autre cas de recours, le CDD d’usage, réservé à certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. Le contrat saisonnier repose, lui, sur le rythme des saisons et non sur l’usage d’un secteur.

Par exemple, le contrat saisonnier en restauration ou en hôtellerie est fréquent dans une station balnéaire pour les vacances d’été ou dans une station de ski lors des vacances de Noël et d’hiver. 

Les secteurs adaptés aux contrats saisonniers

Les secteurs qui recourent le plus à l’emploi saisonnier sont :

• le tourisme, dont l’hôtellerie et la restauration ;
• l’agriculture, par exemple pour les vendanges ;
• l’industrie agroalimentaire.

Comment conclure un contrat saisonnier ?

Les conditions du contrat de travail saisonnier 

Les salariés saisonniers peuvent être recrutés par contrat de travail à durée déterminée, avec ou sans terme précis.

Le contrat est obligatoirement écrit et précise son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12 du Code du travail). Vous devez le transmettre au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Sans contrat écrit, l’employeur s’expose aussi à une amende de 3.750 €, portée à 7.500 € en cas de récidive.

Le contrat comporte notamment :

• le motif du recours, ici l’emploi à caractère saisonnier ;
• la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale du contrat s’il ne comporte pas de terme précis ;
• la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;
• l’intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, primes et accessoires compris ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.

Quelle est la durée du contrat saisonnier ? 

Le contrat saisonnier peut comporter un terme précis ou ne pas en comporter. Sans terme précis, il est conclu pour une durée minimale. Dans tous les cas, il prend fin au plus tard à la fin de la saison.

Le Code du travail ne fixe pas de durée maximale propre au contrat saisonnier, qui prend fin au plus tard avec la saison. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat.

Un contrat à terme précis peut être renouvelé. À défaut de stipulation de l’accord de branche, il est renouvelable deux fois. Les conditions du renouvellement figurent dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

La période d’essai

Vous pouvez prévoir une période d’essai dans le contrat saisonnier. Sauf usage ou convention prévoyant une durée moindre, elle ne peut excéder un jour par semaine de contrat. La limite est de deux semaines pour un contrat de 6 mois au plus, et d’un mois au-delà. Sans terme précis, elle se calcule sur la durée minimale du contrat.

Pour un contrat de 8 semaines, la période d’essai ne peut donc pas dépasser 8 jours.

Contrat saisonnier : quel temps de travail ? 

Comme pour tout salarié, la durée légale du travail du saisonnier est fixée à 35 heures par semaine (articles L3111-1 à L3172-2 du Code du travail)

Les heures supplémentaires

Le salarié en contrat saisonnier peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures par semaine. À défaut d’accord collectif, elles sont majorées :

• de 25 % pour les 8 premières heures ;
• et de 50 % à partir de la 9e heure.

Dans les hôtels, cafés et restaurants, la convention collective nationale fixe ses propres taux :

• 10 % de la 36e à la 39e heure ;
• 20 % de la 40e à la 43e heure ;
• 50 % à partir de la 44e heure.

Les durées maximales et les repos

La durée de travail d’une personne ayant un contrat de travail saisonnier ne peut excéder : 

• 10 heures par jour ; 
• et 8 heures pour les salariés âgés de moins de 18 ans. 

Une convention ou un accord collectif peut porter la limite quotidienne jusqu’à 12 heures en cas d’activité accrue. Un salarié de moins de 18 ans ne peut pas non plus travailler plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation.

La durée de travail ne peut pas non plus dépasser : 

• 48 heures par semaine ; 
• et 44 heures en moyenne sur 12 semaines, , ou 46 heures si un accord collectif le prévoit.

Dans les hôtels, cafés et restaurants, la convention collective fixe ses propres durées maximales :

• 11 heures par jour pour un cuisinier ;
• 11 h 30 pour les autres salariés ;
• 12 heures pour le veilleur de nuit et le personnel de réception ;
• 10 heures pour le personnel administratif hors site d’exploitation ;
• 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines, dans la limite absolue de 48 heures.

Enfin, le saisonnier bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Quelle rémunération pour un contrat saisonnier ? 

Le contrat saisonnier se différencie du contrat de travail traditionnel, dans la mesure où la rémunération est basée sur une rémunération horaire et non mensuelle. 

À partir de 18 ans, vous devez rémunérer le saisonnier au minimum au Smic horaire, soit 12,31 € bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, ou 1.867,02 € bruts par mois sur la base de 35 heures par semaine. Si la convention collective prévoit un salaire minimum plus élevé, c’est lui qui s’applique.

Un salarié de moins de 18 ans qui ne justifie pas de six mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :

• 9,85 € bruts de l’heure avant 17 ans, soit un abattement de 20 % ;
• 11,08 € bruts de l’heure entre 17 et 18 ans, soit un abattement de 10 %.

Une convention collective plus favorable peut néanmoins prévoir son versement.

Contrat saisonnier et congés payés 

Le saisonnier a droit à 2,5 jours de congés payés par mois, et ce même s’il travaille à temps partiel. Un saisonnier a donc le même nombre de jours de congés payés par mois qu’une personne ayant un contrat de travail à durée indéterminée.

Comment mettre fin à un contrat de travail saisonnier ? 

La fin du contrat au terme de la saison

Le contrat saisonnier cesse de plein droit à l’échéance de son terme, ou avec la fin de la saison lorsqu’il ne comporte pas de terme précis. Aucune indemnité de fin de contrat n’est alors due, sauf convention plus favorable.

La fin du contrat à son terme, sans renouvellement, compte parmi les privations involontaires d’emploi qui ouvrent droit à l’allocation chômage. Un salarié de moins de 55 ans doit avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois.

À défaut, un salarié qui justifie de 5 mois de travail, soit 108 jours ou 758 heures, exclusivement au titre de contrats saisonniers peut ouvrir des droits, pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er avril 2025.

Rompre le contrat avant son terme

La rupture anticipée d’un contrat saisonnier n’est possible que dans les cas suivants :

• un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
• à la demande du salarié, s’il justifie d’une embauche en CDI ;
• une faute grave ;
• la force majeure ;
• et l’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail.

En dehors de ces cas, si vous rompez le contrat en tant qu’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Peut-on démissionner d’un contrat saisonnier ?

Un salarié en contrat saisonnier ne peut pas démissionner comme en CDI. Il ne peut quitter son poste avant le terme que dans les cas prévus par la loi, notamment d’un commun accord avec l’employeur ou s’il justifie de la conclusion d’un CDI. Une rupture à son initiative en dehors de ces cas ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

En cas d’embauche en CDI, le salarié respecte, sauf accord des parties, un préavis d’un jour par semaine (article L1243-2 du Code du travail). Ce préavis se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellements compris, s’il comporte un terme précis, et sur la durée effectuée dans le cas contraire. Il ne peut excéder deux semaines. Pour un contrat de 10 semaines, le préavis est de 10 jours.

Que se passe-t-il d’une saison à l’autre ?

Un bon saisonnier, on a souvent envie de le retrouver l’année suivante, et le Code du travail a prévu plusieurs outils pour ça.

Des contrats successifs et une possible reconduction

Vous pouvez conclure des contrats saisonniers successifs avec le même salarié. À défaut de stipulation contraire de l’accord de branche, aucun délai de carence ne s’impose entre deux contrats saisonniers.

Le contrat peut aussi comporter une clause de reconduction pour la saison suivante (article L1244-2 du Code du travail). Une convention ou un accord collectif peut aller plus loin et vous obliger à proposer au saisonnier, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante.

Certaines branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé sont listées par arrêté. Dans ces branches, et à défaut de stipulations conventionnelles, le salarié qui a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives a droit à la reconduction de son contrat. Il faut aussi que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification. L’employeur l’informe de ce droit par tout moyen donnant date certaine à cette information, sauf motif dûment fondé.

Un serveur employé deux hivers de suite par le même restaurant de station remplit ainsi la première condition.

Un saisonnier a-t-il droit à une prime d’ancienneté ?

Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées. Dans les branches listées par arrêté, et à défaut de stipulations conventionnelles, les contrats sont considérés comme successifs même lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise.

La loi n’impose en revanche aucune prime d’ancienneté. Le saisonnier n’y a droit que si la convention collective, un accord d’entreprise, son contrat de travail ou un usage la prévoit.