
Contrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?
Léna Cazenave
Suite à une création d'entreprise, vous devez penser au recrutement de vos salariés. Le contrat saisonnier est un type de contrat de travail spécialement conçu pour répondre aux besoins ponctuels des entreprises, notamment lors des pics d’activité liés à certaines périodes de l’année.
Après la création de votre entreprise, il peut être une solution flexible pour recruter rapidement et efficacement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini Sommaire
Le contrat saisonnier caractérise l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des périodes relativement fixes, en fonction des saisons. C’est pourquoi ce contrat se distingue du CDD d’usage, car les tâches sont en lien avec les saisons.
Par exemple, le contrat saisonnier en restauration ou en hôtellerie est fréquent dans une station balnéaire pour les vacances d’été ou dans une station de ski lors des vacances de Noël et d’hiver.
⚠️ Attention : pour être qualifié de contrat saisonnier, la variation de l’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
En règle générale, les salariés saisonniers sont recrutés par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée selon l'article L1242-2 du Code du travail.
Un contrat de travail à durée déterminée saisonnier ne prévoit pas forcément un terme précis, mais doit nécessairement mentionner :
Par ailleurs, le contrat saisonnier étant majoritairement un CDD, il doit être établi de façon écrite. Mais il doit également contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :
Le contrat saisonnier, en raison de son caractère temporaire, ne peut pas excéder 8 mois. Au cours de cette période de 8 mois, il est possible de renouveler ce contrat autant de fois que nécessaire.
Par ailleurs, certaines conventions collectives peuvent prévoir une durée de travail minimale.
⚠️ Attention : si cette limite n’est pas respectée, le contrat saisonnier pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Pour ce qui est du temps de travail hebdomadaire, le contrat saisonnier suit la réglementation des articles L3111-1 à L3172-2 du Code du travail, en fixant le temps de travail à 35 heures par semaine.
Cependant, le salarié en contrat saisonnier peut être amené à effectuer des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront majorées :
☝️ Bon à savoir : un saisonnier ne peut pas effectuer plus de 40 heures supplémentaires par trimestre.
La durée de travail d’une personne ayant un contrat de travail saisonnier ne peut excéder :
La durée de travail ne peut non plus dépasser :
Enfin, le contrat saisonnier prévoit un jour de repos, au minimum, par semaine.
Au regard de la nature des contrats saisonniers, certains secteurs sont plus disposés à embaucher des salariés saisonniers.
C’est le cas notamment :
Le contrat saisonnier se différencie du contrat de travail traditionnel, dans la mesure où la rémunération est basée sur une rémunération horaire et non-mensuelle.
Dans le cadre d’un contrat saisonnier, le salaire ne peut être inférieur à :
À partir de 18 ans, le saisonnier doit être rémunéré au minimum au SMIC horaire, soit 11,88 € bruts, donc 1.801,80 € au 1ᵉʳ janvier 2025.
📝 À noter : à la fin d’un contrat saisonnier, une prime est versée au salarié saisonnier. Cette prime de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au saisonnier.
Le saisonnier a droit à 2,5 jours de congés payés par mois, et ce même s’il travaille à temps partiel. Un saisonnier a donc le même nombre de jours de congé payé par mois qu’une personne ayant un contrat de travail à durée indéterminée.
☝️ Bon à savoir : si le saisonnier ne prend pas ses jours de congé au cours de son contrat de travail, une indemnité de congés payés lui sera versée à la fin de son contrat. L’indemnité de congés payés correspond à 10 % de son salaire brut.
L’arrêt d’un contrat de travail saisonnier anticipé est possible. Il est possible de mettre fin de manière anticipée à un contrat de travail saisonnier.
La rupture d’un contrat saisonnier anticipée peut intervenir dans les cas suivants :
☝️ Bon à savoir : dans les cas précités (sauf en cas d’embauche en CDI), le salarié saisonnier pourra potentiellement toucher les allocations chômage, s’il remplit les autres conditions nécessaires.
📝 À noter : le salarié saisonnier peut également démissionner. Cependant, s’il démissionne sans motif légitime, il ne pourra prétendre aux indemnités chômage.
⚠️ Attention : le délai de préavis à respecter en cas de démission est de 2 semaines maximum pour un contrat de travail saisonnier.
Un contrat saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des périodes relativement fixes. Alors que le recours à un CDD dépend de la survenance d’événements moins prévisibles, tels que le remplacement d’un salarié ou encore l’exécution d'une tâche occasionnelle, précise et non-durable.
Les saisonniers cotisent pour la caisse des retraites, comme tout autre salarié. Leur affiliation dépend de la nature de leur exercice. Ils ont également droit à une retraite complémentaire.
Un saisonnier ayant cumulé plusieurs contrats saisonniers au sein d’une même entreprise a droit à une prime d’ancienneté, et ce même si les contrats saisonniers ont été interrompus par des périodes non travaillées.
La rémunération d’un salarié en contrat saisonnier ne peut pas être inférieure au Smic horaire ou au minimum prévu par la convention collective applicable. Elle peut inclure des primes liées à la pénibilité, à l’hébergement ou aux horaires décalés, selon le secteur.
Le contrat saisonnier offre peu de stabilité, car il est limité dans le temps et ne permet pas toujours d’accéder aux mêmes avantages qu’un CDI. Il peut également impliquer des conditions de travail intenses, notamment dans les secteurs comme la restauration, l’agriculture ou le tourisme.
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Léna Cazenave
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