Qu’est-ce que le fichier BODACC ?
BODACC est l’acronyme de bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R123-209 du Code de commerce). Il s’agit d’un fichier national qui s’occupe de la publicité des actes enregistrés au registre national des entreprises (RNE), notamment à la suite à la réalisation des formalités des entreprises sur le site internet du Guichet unique ou d’un jugement.
Les actes à publier ainsi que les informations à faire apparaître sont prévus par la loi. Il s’agit donc d’annonces légales.
Le BODACC publie 5 bulletins par semaine et se compose de 3 parties :
- le BODACC A pour tout ce qui concerne les ventes et cessions d’entreprise, les immatriculations, les créations, la préventions des difficultés des entreprises ou les procédures collectives ;
- le BODACC B relatif aux modifications générales des entreprises et les radiations ;
- et le BODACC C qui concerne le dépôt des comptes annuels.
Pourquoi publier un avis au BODACC ?
La publication au BODACC a plusieurs rôles :
- informer les tiers sur des évènements liés à une entreprise ;
- et rendre les actes opposables aux tiers.
Informer les tiers sur des évènements liés à une entreprise
Si la loi prévoit une publication au BODACC de certains actes ou de certains événements, c’est avant tout pour informer les tiers pouvant être intéressés par ces informations essentielles. La date de publication peut aussi être le point de départ de délais légaux.
Par exemple, les créanciers non privilégiés d’une société, ne sont pas avertis obligatoirement par le liquidateur judiciaire d’une entreprise. Ils doivent consulter régulièrement le BODACC, afin de savoir si leurs fournisseurs et leurs prestataires ne sont pas en procédure collective. Si une telle procédure vient à être ouverte, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour faire parvenir leurs déclarations de créances au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.
La parution du jugement au BODACC d’une liquidation judiciaire permet donc de les informer d’une part, et de faire courir le délai de déclaration de créances d’autre part. Ils ont alors toutes les informations nécessaires dans l’avis publié au BODACC comme la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, la nature de la procédure, le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire désigné.
Rendre les actes opposables aux tiers
De plus, la publicité rend les actes opposables aux tiers. Par exemple, en cas de changement de dirigeant d’une entreprise, le fait que l’acte soit publié au BODACC, permet de rendre opposable la décision aux créanciers et aux partenaires de l’entreprise. À défaut de publicité, ils ne peuvent pas savoir que l’ancien dirigeant n’est plus habilité à représenter la société. Par conséquent, ses actes continuent d’engager la société.
Par conséquent, la publication au BODACC obligatoire est réservé aux événements importants dans la vie d'une société. L'objectif est alors d'avertir les tiers intéressés.
Quelles sont les informations publiées au BODACC ?
Sont publiés au BODACC :
- les actes et les événements les plus importants de la vie d’une entreprise ;
- des annonces de nature civile ;
- et les successions acceptées à concurrence de l’actif net.
Actes et les événements les plus importants de la vie d’une entreprise
Ainsi, on va retrouver :
- les avis de création et d’immatriculation des entreprises qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle (EI), y compris une micro-entreprise ;
- les avis de modification (changement de dénomination sociale, de dirigeant, de siège social, augmentation ou réduction du capital social, etc.) ;
- la radiation des entreprises du registre national des entreprises, notamment suite à une dissolution-liquidation ;
- les procédures collectives, à savoir la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et liquidation judiciaire (ouverture, validation des plans de sauvegarde ou de redressement et clôture de la procédure, etc.) ;
- les procédures de conciliation ;
- et le dépôt des comptes annuels.
Des annonces de nature civile
On retrouve aussi au BODACC des annonces de nature civile. Ainsi, dans les bulletins du BODACC, le rétablissement personnel fait l’objet d’une publication. Il s’agit d’une procédure spécifique au surendettement qui peut être assimilée à la liquidation judiciaire d’une entreprise et qui conduit à un effacement des dettes en cas d’insuffisance d’actifs. C’est pourquoi, il est essentiel d’avertir les tiers qui pourraient avoir intérêt à s’opposer à une telle procédure.
Les successions acceptées à concurrence de l’actif net
De même, au BODACC, les successions acceptées à concurrence de l’actif net font l’objet d’une publication. Cela s’explique par le fait que dans une telle succession, si l’actif compris dans l’héritage n’est pas suffisant pour régler les dettes du défunt, l’héritier n’a pas à les assumer sur ses deniers personnels. Là encore, les créanciers du défunt ont tout intérêt à être informés.
Qui demande la publication au BODACC ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le dirigeant de l’entreprise ou les personnes concernées par les procédures civiles (succession ou surendettement) qui doivent demander la publication d’un avis au BODACC. C’est le greffe du tribunal qui s’en occupe. En effet, après avoir vérifié l’exactitude des informations, le greffier transmet automatiquement les données au BODACC pour publication.
