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19 juillet 2019

Comment tenir une annexe comptable?

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En tant que dirigeant de société, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise. Chaque année, il est nécessaire de faire le point sur l’année comptable qui vient de s’écouler. A cette occasion, vous allez devoir établir des comptes annuels. Parmi les documents obligatoires, il y a l’annexe comptable. 

Quelle est la définition de l’annexe comptable? Qui doit en tenir une? Que doit-elle contenir? Cette fiche pratique vous présente tout ce que vous devez savoir sur l’annexe comptable.

Annexe comptable

Qu’est-ce qu’une annexe comptable? 

L’annexe comptable est un type de document comptable qui fait partie de la catégorie des comptes annuels. Ces derniers doivent être tenus à la fin de chaque exercice comptable. 

Les comptes annuels sont composés de trois types de documents

  • le bilan comptable, qui liste l’actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) de l’entreprise ;
  • le compte de résultat, qui liste les produits (les gains d’exploitation) et les charges (les dépenses) de l’entreprise ;
  • l’annexe comptable, qui a pour objectif d’expliquer le bilan et le compte de résultat. Plus précisément, elle a pour but de fournir des informations sur les éléments qui n’ont pas pu être précisés dans les deux documents précités (par exemple: les méthodes de comptabilité utilisées par l’entreprise, les produits et les charges, etc).  

Intéressons-nous plus précisément à l’annexe. En comptabilité, la tenue d’une annexe est obligatoire pour toute entreprise devant établir des comptes annuels. 

Toutefois, le contenu de l’annexe comptable varie selon le type de comptabilité qui doit être tenue par l’entreprise. Il existe donc trois types d’annexes, plus ou moins détaillées: 

  • L’annexe comptable: c’est l’annexe de principe qui est tenue par toute entreprise sauf mention contraire ;
  • L’annexe comptable simplifiée: comme son nom l’indique, il s’agit d’une annexe comptable contenant moins de détails que l’annexe comptable basique.
     
    • Les entreprises qui bénéficient de la tenue d’une annexe comptable simplifiée sont celles qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition. Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre:
      • 70 000 et 283 000 euros pour les prestations de services ; 
      • 170 000 et 789 000 euros pour les activités commerciales et de fourniture de logement. 

    • Peuvent choisir de tenir une annexe comptable simplifiée les entreprises au régime réel normal d’imposition n’excédant pas deux des trois seuils suivants:
      • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
      • 4 millions d’euros de total au bilan comptable ; 
      • 50 salariés. 
      • L’annexe comptable abrégée: c’est une annexe comptable qui est encore moins détaillée que l’annexe comptable simplifiée. Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition peuvent choisir de tenir non pas une annexe comptable simplifiée, mais une annexe comptable abrégée.

      Bon à savoir: on entend souvent parler “des” annexes comptables, mais il faut en réalité utiliser ce terme au singulier. 

      Quelles sont les mentions obligatoires de l’annexe comptable? 

      Il existe de nombreuses mentions obligatoires à insérer dans l’annexe comptable. Cependant, celles-ci varient en fonction du type d’annexe qui doit être tenu. 

      Annexe comptable

      L’annexe comptable classique doit contenir deux types de données: les informations obligatoires et celles dites d’importance significative.  

      Les informations obligatoires doivent nécessairement figurer dans l’annexe comptable. Elles expliquent ou commentent principalement les éléments suivants:

      • Les charges d’établissement (frais nécessaires au maintien et au développement de l’entreprise) et du fonds de commerce ;
      • Les modifications des méthodes de calcul ou de comptabilité utilisées par l’entreprise ;
      • Les charges et les recettes de l’exercice comptable en cours, ainsi que celles qui renvoient à un autre exercice comptable ;
      • Les crédit-baux (forme de location permettant à terme de devenir propriétaire) ;
      • Les reprises exceptionnelles d’amortissements (c’est-à-dire des déductions du fait de la perte de valeur due à l’usure d’un bien) et des dispenses d’amortissement sur 5 ans des frais de recherche et développement ;
      • La méthode d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts ;
      • Les engagements de l’entreprise concernant les pensions, compléments de retraite, indemnités et autres avantages ;
      • Les intérêts des capitaux empruntés servant à une immobilisation (bien détenu par l’entreprise pendant plus d’un an).

      Les informations d’importance significative sont des renseignements qui ont un impact sur la compréhension de l’annexe. Il s’agit par exemple de la mention des titres financiers qui composent le capital social, ou encore de la répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité. 

      N’hésitez pas à consulter des modèles d’annexe comptable pour vous en inspirer!

      Annexe comptable simplifiée 

      Par définition, l’annexe comptable simplifiée est dispensée de certaines mentions obligatoires, et principalement:

      • de l’indication des rémunérations des membres des organes d’administration, de direction et surveillance ;
      • de la distribution du chiffre d’affaires entre les différents secteurs d’activité ;
      • de la distribution de l’effectif de salariés entre les secteurs d’activité ;
      • de la distribution de l’imposition entre les opérations exceptionnelles ou non ;
      • de la mention des frais de commissaire aux comptes ;
      • de l’explication de l’impact des flux non inscrits dans le bilan comptable

      Par ailleurs, toute information ayant une importance significative doit être mentionnée. 

      Annexe comptable abrégée 

      L’annexe comptable abrégée est la forme la plus simplifiée d’annexe comptable. Elle contient

      • l’explication des méthodes de comptabilité utilisées (par exemple: explication de la méthode choisie pour évaluer les stocks) ;
      • un tableau récapitulatif des créances et des dettes encore dues à la clôture de l’exercice comptable ;
      • un tableau récapitulatif des engagements financiers, c’est-à-dire des titres financiers achetés dans une entreprise ;
      • des tableaux de variation des immobilisations ; des amortissements ; et enfin des provisions (charges futures) et dépréciations (pertes de valeur). 

      Qui est dispensé d’annexe comptable?

      Du fait de leur petite taille, les micro-entreprises sont dispensées de tenir une annexe comptable. En revanche, elles doivent tout de même établir un bilan comptable et un compte de résultat. 

      A noter: si vous avez besoin d’aide pour la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de comptabilité avec assistance juridique inclue, ou encore consulter un expert comptable.

      Mise à jour : 19/07/2019

      Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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