Quelle est l’imposition d’un auto-entrepreneur ?

Les charges sociales et les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur sont relativement faibles. Le système d’imposition de ce statut a été conçu pour être simple et pratique. Cependant, les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise. 

Comment fonctionne l’imposition d’un auto-entrepreneur ? Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ? Quel est le régime de TVA applicable ? Quelles sont les cotisations sociales de ce régime fiscal ? Qu’en est-il de la CET ? Legalstart fait le tour complet des charges et de l’imposition de l’auto-entrepreneur.

Quel est le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal particulier, dédié aux entreprises individuelles (EI). Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. L’auto-entrepreneur est alors imposé à l’impôt sur le revenu (IR) de la micro-entreprise. Il a cependant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur : le régime fiscal classique

Par principe, vous êtes soumis au barème progressif de l'IR après avoir profité d'un abattement sur votre chiffre d'affaires. Par conséquent, le taux d'imposition de l'auto-entrepreneur dépend du revenu fiscal de référence du foyer fiscal après application de cet abattement.

Imposition de l’auto-entrepreneur : qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux entrepreneurs qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le principe du prélèvement libératoire

Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, également appelé versement libératoire. C'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et aux charges sociales obligatoires. Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d'un seul coup. 

Le taux d’imposition du prélèvement libératoire dépend de votre activité. Il est ainsi de :

• 1 % pour la vente ou la fourniture de logement ;
• 1,7 % pour la prestation de services ;
• 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux. 

Ce taux d'imposition s’ajoute ensuite aux cotisations sociales.

Les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire

Cette option est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (avant option) est inférieur à un certain seuil. Vous pouvez ainsi opter pour le versement libératoire en 2025 si votre revenu fiscal de référence de 2023 est inférieur aux seuils suivants :

• 28.797 € pour une personne seule ;
• 57.594 € si votre foyer fiscal est composé de 2 parts (un couple) ;
• 71.992 € pour un couple avec un enfant. 

Pour faire le meilleur choix concernant l’impôt de l’auto-entrepreneur, le taux du prélèvement libératoire doit être comparé au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est cependant souvent favorable.

Les formalités pour bénéficier du prélèvement libératoire

L’option pour le versement libératoire se fait directement auprès de l’URSSAF. L’option doit être demandée avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’option du versement libératoire. Dans ce cas-là, l’option est applicable dès le 1ᵉʳ janvier.

Comment sortir de l’option pour le prélèvement libératoire ?

Pour mettre fin au versement libératoire, vous pouvez dénoncer l'option en suivant la même marche que pour y adhérer. Vous devez donc effectuer cette demande au plus tard le 30 septembre, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. 

Par ailleurs, l'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin si vous :

• dépassez les seuils pour bénéficier de l'option ;
• excéder les seuils de la micro-entreprise ;
• optez pour le régime réel d’imposition.

Imposition de l’auto-entrepreneur : quel régime de TVA ?

S’il bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA, un micro-preneur peut être amené à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si son chiffre d’affaires annuel excède certains seuils.

Principe de la franchise de TVA

En matière de TVA d’auto-entrepreneur, sachez que vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise en base de TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales. 

Ce régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles. 

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures d'auto-entrepreneur la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ». 

Pour bénéficier de l'exonération de TVA, il ne faut pas dépasser :

• 91.900 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement ;
• 36.800 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités libérales et les prestations de services.

Régime réel simplifié

Votre micro-entreprise est ensuite soumise au régime réel simplifié lorsque votre chiffre d’affaires annuel excède :

• 36.800 euros pour une activité libérale ou de prestation de services :
• 91.900 euros pour une activité commerciale ou de prestation d’hébergement.

En outre, le montant annuel de votre TVA ne doit pas excéder 15.000 euros. 

Vous êtes alors redevable de la TVA. Celle-ci doit être payée en trois fois :

• un 1ᵉʳ acompte de 55 % est à verser en juillet ;
• un 2ᵉ acompte de 40 % est à régler en décembre ;
• le solde est à effectuer lors de la déclaration de revenus l’année suivante.

Imposition de l’auto-entrepreneur : quid de la CET ?

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la :

• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de paiement de la CVA, mais ils peuvent devoir la déclarer si leur chiffre d’affaires excède 152.500 euros. Cette déclaration concerne alors uniquement les activités commerciales en auto-entreprise.

L'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d'entreprise, d’une exonération de la CFE pour l’année de la création de l’activité, à condition :

• d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre) ;
• de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Pour les entrepreneurs redevables de la CFE, le montant de cette taxe diffère selon plusieurs paramètres :

• la présence ou non d’un local ;
• le montant du chiffre d’affaires ;
• le taux de la commune du siège social de l’entrepreneur.

Imposition de l’auto-entrepreneur : quelles cotisations sociales ?

Lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales. Leur taux varie en fonction de la nature de votre activité. 

L’entrepreneur est alors prélevé lors de chaque déclaration à hauteur de :

• 6 % pour une activité de location de logements meublés de tourisme classé ;
• 12,30 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ;
• 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 23,10 % pour les autres prestations de services (BNC) ;
• 23,20% pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC).

Le taux des cotisations sociales des autres prestations de service (BNC) est actuellement en cours d’augmentation jusqu’en 2026. Le taux va ensuite être augmenté à :

• 24,60 % en 2025 ;
• 26,10 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. 

De même, le taux de cotisations sociales de l’ACRE augmente :

• à 11,60% au 1ᵉʳ juillet 2024 pour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav ;
• à 11,55 % au 1ᵉʳ juillet 2024,12,30 % en 2025 et 13,05 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018. 

Un micro-entrepreneur déclaré n'a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d'un abattement forfaitaire (régime normal) soit d'un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d'affaires (option).

FAQ

Qu'est-ce que le versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?

Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, au moment de la déclaration annuelle de revenus, ils doivent indiquer le montant de leur chiffre d'affaires annuel, mais n'ont aucun impôt sur le revenu à payer à ce moment-là.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur ?

L'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur est calculé comme suit : Chiffre d'affaires annuel encaissé - abattement pour charges professionnelles. Ensuite, le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique.

Quel est le taux d'imposition pour un auto-entrepreneur ?

Lors de sa déclaration d’impôt, un auto-entrepreneur bénéficie plutôt d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de son activité. Son montant minimum est de 305 euros. Cependant, s’il a opté pour le versement libératoire, le professionnel paye ses impôts progressivement, lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires, selon un taux qui varie à nouveau en fonction de son activité. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 50-0 - Code général des impôts
• Article 151-1 - Code général des impôts
• Articles 302 septies A bis à 302 septies A ter - Code général des impôts