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Quelles sont les charges des auto-entrepreneurs ?

Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur en font un régime marqué par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles. Autrement dit, le système de charges du statut auto-entrepreneur a été conçu pour être simple et pratique.

Les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraine l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise. Qu'est ce que cela signifie? Est-ce réellement si simple et avantageux ? On répond à toutes vos questions sur les charges et l'imposition des auto entrepreneurs.

Mini-sommaire:

1- Qu'est-ce que l’option pour le prélèvement social et fiscal libératoire? 

2- Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire? 

3- Qu'est-ce que de la franchise de TVA en auto-entrepreneur ?  

4- Comment bénéficier des exonérations fiscales de l'auto-entrepreneur? 

5- En quoi consiste le régime social de l'auto-entrepreneur? 

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Qu'est-ce que l’option pour le prélèvement social et fiscal libératoire ?

En ce qui concerne l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur les revenus de votre entreprise individuelle, vous avez le choix entre les deux options suivantes:

  • Option 1 : vous pouvez simplement porter votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenu à l’impôt sur le revenu (IR) (déclaration n° 2042). Selon la nature des revenus auto entrepreneur, optez soit pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit pour la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous paierez alors vos charges sociales séparément pour chaque catégorie (sachez que l’administration fixe chaque année un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui sera retranché à vos revenus pour déterminer la base imposable)
  • Option 2 : vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire », qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu et aux charges sociales obligatoires. Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges (sur le revenu calculé sur la base d’un pourcentage des recettes réalisées pendant la période concernée). Vous n’êtes alors plus redevable d’aucun impôt au titre de l’impôt sur le revenu.


  Pour l'auto-entrepreneur déclaré, il n'est donc pas possible de déduire des charges. Autrement dit, vous ne devez donc déclarer que votre chiffre d'affaires sans prendre en compte les charges que vous avez du exposer.

Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire?

Tout d’abord, il convient de rappeler que cette option donnée à l'auto entrepreneur immatriculé est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année (avant option) est inférieur (pour une part du quotient familial) à la limite de la troisième tranche du barème d'IR. Pour une option en 2014, le revenu de référence 2012 du foyer fiscal doit être inférieur à 26.420 €. Quant à l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. 
 Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable (par exemple: 15% pour une activité commerciale et 26,3% pour une activité de services pour 2013).

Qu'est-ce que la franchise de TVA en auto-entrepreneur ?

En matière de TVA, vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise de base TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales

Ce régime simplifié de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simples, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures la mention suivante: « TVA non applicable, art. 239 B du CGI ».

En pratique, il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). La franchise est dans ce cas pénalisante car elle ne permet pas de récupérer la TVA ainsi payée sur les achats.

Attention : en cas de renonciation à la franchise, vous perdez tous les autres avantages du statut auto-entrepreneur.

Comment bénéficier des exonérations fiscales de l'auto-entrepreneur

Pour l'auto-entrepreneur, des exonérations fiscales existent afin de favoriser le démarrage de son activité. Le régime d'imposition de l’auto-entrepreneur vous permet ainsi de bénéficier d’une exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et d’une exonération temporaire de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité et les deux années suivantes à condition :

  • d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre)
  • de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

En quoi consiste le régime social de l'auto-entrepreneur?

Le régime social du statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité: il n'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro. Il existe toutefois certaines particularités si vous êtes auto-entrepreneur et salarié.

En revanche, les cotisations sociales, que vous soyez dans le cadre du prélèvement libératoire forfaitaire ou non, sont calculées sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise et non du bénéfice réalisé. Les auto-entrepreneurs bénéficient en effet d'un régime social RSI simplifié.

Les cotisations sont calculées en appliquant le taux de prélèvement auto-entrepreneur aux recettes réalisées ou au chiffre d'affaires. Si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut peut devenir pénalisant car il ne prend pas en compte les dépenses. Il serait plus favorable de calculer le montant des cotisations à partir du bénéfice (c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses). Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA. A noter également : les cotisations sociales ont baissé en 2015.

Il convient toutefois de noter que le cumul de l'imposition auto entrepreneur et ACCRE est possible. L'ACCRE est une aide qui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur est conçu pour offirr une grande simplicité pratique. Cela permet de passer moins de temps à gérer des tâches administratives, pour vous concentrer sur le développement de votre projet. Cependant, certaines situations, comme la présence de nombreuses dépenses en début d'activité, peuvent rendre le régime auto-entrepreneur moins avantageux que le régime réel, par exemple. C'est le revers de la médaille de cette grande simplicité.

Vous êtes séduit par le régime micro-fiscal de l'auto-entreprise ? N'attendez plus pour faire votre déclaration auto-entrepreneur en ligne !

 

Mise à jour: 09/05/2017

Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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