Auto-entrepreneur: les charges dont vous êtes redevable!

Pour le statut d'auto entrepreneur, les charges fiscales et sociales dont vous êtes redevable sont relativement faibles. Le système applicables aux charges de l'auto-entrepreneur a été adapté à ce statut particulier.

Le déclaration auto entrepreneur entraine l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise. Qu'est ce que cela signifie? On répond à vos questions sur l'auto-entrepreneur et l'imposition de l'auto entrepreneur!

Attention: ce régime peut s’avérer pénalisant lorsque vos dépenses sont importantes dans la mesure où l’impôt et les charges sociales seront calculés sur la base de votre chiffre d’affaires et non vos bénéfices (égaux au chiffre d’affaires moins vos dépenses). Cependant, pour l'auto-entrepreneur, les charges sociales minimum sont équivalentes à 0 quand il n'a pas de chiffre d'affaires à déclarer.

Mini-sommaire:

1- L’option pour le prélèvement social et fiscal libératoire 

2- Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire? 

3- La franchise de TVA 

4- Exonérations fiscales de l'auto-entrepreneur 

5- Le régime social de l'auto-entrepreneur 

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L’option pour le prélèvement social et fiscal libératoire

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus et l’assujettissement aux cotisations sociales de votre entreprise individuelle, vous avez le choix entre les deux options suivantes:

  • vous pouvez simplement porter votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenu à l’impôt sur le revenu (IR) (déclaration n° 2042), selon la nature des revenus auto entrepreneur, optez soit pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit pour la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon votre cas et payer vos charges sociales séparément (sachez que l’administration fixe chaque année un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui sera retranché à vos revenus pour déterminer la base imposable)
  • opter, sous certaines conditions, pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire », se substituant au paiement de l'impôt sur le revenu et aux charges sociales obligatoires. Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges (sur le revenu calculé sur la base d’un pourcentage des recettes réalisées pendant la période concernée). Vous n’êtes alors plus redevable d’aucun impôt au titre de l’impôt sur le revenu.


 L'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés n'est pas une option offerte. Pour l'auto-entrepreneur déclaré, les charges déductibles à ce titre n'existe pas. La déclaration des charges de l'auto-entrepreneur n'existe pas, vous ne devez déclarer que votre chiffre d'affaires sans prendre en compte les charges que vous avez du exposer.

Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire?

Tout d’abord, il convient de rappeler que cette option dans l'imposition de l'auto entrepreneur, déclaré et immatriculé, est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année précédant l’option est inférieure (pour une part du quotient familial) à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Pour une option en 2014, le revenu de référence 2012 du foyer fiscal doit être inférieur à 26.420 €.

Quant à l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. 
 Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable (par exemple: 15% pour une activité commerciale et 26,3% pour une activité de services pour 2013).

La franchise de TVA

En matière de TVA, vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Ce régime simplifié de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Vous pouvez ainsi proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA dont il s'acquitte sur ses achats ne sont pas déductibles. Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures la mention suivante: « TVA non applicable, art. 239 B du CGI ». En pratique, il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). La franchise est dans ce cas pénalisante car elle ne permet pas de récupérer la TVA ainsi payée sur les achats. Attention: en cas de renonciation à la franchise, vous perdez tous les autres avantages du statut auto-entrepreneur.

Exonérations fiscales de l'auto-entrepreneur

Pour l'auto-entrepreneur, des charges dont il est exonéré existent afin de favoriser le démarrage de son activité. Le régime d'imposition de l’auto-entrepreneur vous permet également de bénéficier d’une exonération de droit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVA) et d’une exonération temporaire de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité et les deux années suivantes à condition:

  • d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre)
  • de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Le régime social de l'auto-entrepreneur

Le régime social du statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité: il n'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro. Il existe toutefois certaines particularités si vous êtes salarié.

En revanche, les cotisations sociales (CRG, etc.), que vous soyez dans le cadre du prélèvement libératoire forfaitaire ou non, sont calculées sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise et non du bénéfice réalisé. Elles sont calculées en appliquant le taux d'imposition auto entrepreneur aux recettes réalisées ou au chiffre d'affaires. Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé (c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses). Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA. Veuillez noter que les cotisations sociales ont baissé en 2015.

Il convient toutefois de noter que le cumul de l'imposition auto entrepreneur et ACCRE est possible. L'ACCRE est une aide qui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pouvant aller jusqu’à trois ans dans ce cas.

 

Vous savez tout sur le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur. S'il vous séduit et que vous avez les qualités pour, n'attendez pour faire votre déclaration en ligne.

 

Mise à jour: 2/04/2015

Rédigé par des professionnels du droit spécialisés dans la création d'entreprises, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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