Quelle est l’imposition pour un auto-entrepreneur ?

Lorsqu’on vient de devenir auto-entrepreneur, les charges sociales et les obligations fiscales sont généralement limitées. Le système d’imposition lié à ce statut a été conçu pour être simple et pratique. Toutefois, dans les faits, certaines règles peuvent s’avérer moins évidentes à appréhender.

En pratique, devenir auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise, avec des spécificités qu’il est important de bien comprendre dès le lancement de l’activité.

Legalstart fait le tour complet des charges sociales et de l’imposition de l’auto-entrepreneur pour vous accompagner après être devenu auto-entrepreneur.

Quel est le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal particulier (article 50-0 du Code général des impôts), dédié aux entreprises individuelles (EI). Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. L’auto-entrepreneur est alors imposé à l’impôt sur le revenu (IR) de la micro-entreprise. Il a cependant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur : le régime fiscal classique

Par défaut, le bénéfice est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

L'administration applique au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif des charges :

• 71 % pour la vente de marchandises ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales ;
• 34 % pour les bénéfices non commerciaux, avec un minimum de 305 €.

Vous n'êtes imposé que sur le montant restant.

Par exemple, un prestataire de services qui déclare 30.000 € de chiffre d'affaires est imposé, après l'abattement de 50 %, sur 15.000 € : ce montant s'ajoute aux autres revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Imposition de l’auto-entrepreneur : qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux entrepreneurs qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le principe du prélèvement libératoire

Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, également appelé versement libératoire. C'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et aux charges sociales obligatoires (article 151-0 du Code général des impôts) Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d'un seul coup. 

Le taux d’imposition du prélèvement libératoire dépend de votre activité. Il est ainsi de :

• 1 % pour la vente ou la fourniture de logement ;
• 1,7 % pour la prestation de services ;
• 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux. 

Ce taux d'imposition s’ajoute ensuite aux cotisations sociales.

Les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire

Cette option est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant l'option est inférieur à un certain seuil.

Vous pouvez ainsi opter pour le versement libératoire en 2026 si votre revenu fiscal de référence de 2024 est inférieur aux seuils suivants :

• 29.315 € pour une personne seule ;
• 58.630 € pour un couple (2 parts) ;
• 73.288 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
• 87.945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Pour faire le meilleur choix concernant l’impôt de l’auto-entrepreneur, le taux du prélèvement libératoire doit être comparé au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est cependant souvent favorable.

Les formalités pour bénéficier du prélèvement libératoire

L’option pour le versement libératoire se fait directement auprès de l’URSSAF. L’option doit être demandée avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’option du versement libératoire. Dans ce cas-là, l’option est applicable dès le 1ᵉʳ janvier.

Comment sortir de l’option pour le prélèvement libératoire ?

Pour mettre fin au versement libératoire, vous pouvez dénoncer l'option en suivant la même marche que pour y adhérer. Vous devez donc effectuer cette demande au plus tard le 30 septembre, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. 

Par ailleurs, l'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin si vous :

• dépassez les seuils pour bénéficier de l'option ;
• excéder les seuils de la micro-entreprise ;
• optez pour le régime réel d’imposition.

Imposition de l’auto-entrepreneur : quel régime de TVA ?

S’il bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA, un micro-preneur peut être amené à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si son chiffre d’affaires annuel excède certains seuils.

Principe de la franchise de TVA

En matière de TVA d’auto-entrepreneur, sachez que vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise en base de TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales. 

Ce régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles. 

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures d'auto-entrepreneur la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ». 

Pour bénéficier de l'exonération de TVA, il ne faut pas dépasser :

• 85.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement ;
• 37.500 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités libérales et les prestations de services.

Des seuils majorés de tolérance, de 93.500 € et 41.250 €, permettent de conserver la franchise l'année du dépassement.

Régime réel simplifié

Votre micro-entreprise est ensuite soumise au régime réel simplifié lorsque votre chiffre d’affaires annuel excède :

• 37.500 € pour une activité libérale ou de prestation de services :
• 85.000 € pour une activité commerciale ou de prestation d’hébergement.

En outre, le montant annuel de votre TVA ne doit pas excéder 15.000 euros. 

Vous êtes alors redevable de la TVA. Celle-ci doit être payée en trois fois :

• un 1ᵉʳ acompte de 55 % est à verser en juillet ;
• un 2ᵉ acompte de 40 % est à régler en décembre ;
• le solde est à effectuer lors de la déclaration de revenus l’année suivante.

Imposition de l’auto-entrepreneur : quid de la CET ?

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la :

• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de paiement de la CVA, mais ils peuvent devoir la déclarer si leur chiffre d’affaires excède 152.500 euros. Cette déclaration concerne alors uniquement les activités commerciales en auto-entreprise.

L'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d'entreprise, d’une exonération de la CFE pour l’année de la création de l’activité, à condition :

• d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre) ;
• de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Pour les entrepreneurs redevables de la CFE, le montant de cette taxe diffère selon plusieurs paramètres :

• la présence ou non d’un local ;
• le montant du chiffre d’affaires ;
• le taux de la commune du siège social de l’entrepreneur.

Imposition de l’auto-entrepreneur : quelles cotisations sociales ?

Lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales. Leur taux varie en fonction de la nature de votre activité. 

Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires, au taux de :

• 12,3 % pour la vente de marchandises ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales (BIC) ;
• et 25,6 % pour les autres prestations de services (BNC hors CIPAV) depuis le 1er janvier 2026.

Ce taux de 25,6 % pour les BNC résulte d'une montée progressive (23,2 % en 2024, 24,6 % en 2025), dans le cadre de la réforme de l'assiette sociale des indépendants.