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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Fiscalité de l'auto-entrepreneur : quelle imposition ?

Fiscalité de l'auto-entrepreneur : quelle imposition ?

Auto-entrepreneur
M d B

Malo de Braquilanges

Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur en font un régime marqué par des charges sociales et des obligations fiscales, relativement faibles. Autrement dit, la fiscalité ne doit pas être dissuasive pour les auto-entrepreneurs et le système de charges du statut auto-entrepreneur a été conçu pour être simple et pratique.

Les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise

Comment calculer l’impôt de l’auto-entrepreneur ? Comment payer les impôts de sa micro-entreprise ? Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur en 2022 ? On répond à toutes vos questions sur les charges et l'imposition pour les auto-entrepreneurs.

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Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur ?

En ce qui concerne le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il y a une imposition de principe à l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise et une option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

L'imposition de principe de l'auto-entrepreneur

Par principe, vous êtes soumis au barème progressif de l'IR après avoir profité d'un abattement sur votre chiffre d'affaires.

Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie en fonction de votre activité :

  • abattement de 71% pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • abattement de 50% pour une activité de prestation de services ;
  • abattement de 34% pour les BNC (bénéfices non-commerciaux), c'est-à-dire pour les activités libérales.

Si vous exercez plusieurs activités, les abattements sont calculés au prorata du chiffre d’affaires de chacune de vos activités.

📝 À noter : l’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €. En revanche, si vous exercez plusieurs activités, l’abattement ne peut être inférieur à 610 €.

Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ? Dois-je déclarer mes revenus auto-entrepreneur ? Oui, après cet abattement, il suffit de porter votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenus à l'impôt sur le revenu (IR), la déclaration n° 2042. Cette dernière se fait en complément de la déclaration personnelle de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.

Selon la nature de vos revenus d'auto-entrepreneur, vous serez ensuite imposé dans les catégories suivantes : 

Type d’activité

Catégorie de revenu

Activité commerciale, industrielle ou artisanale

Bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC)

Activité libérale

Bénéfices non-commerciaux (BNC)

L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Imposition auto entrepreneur

Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un "prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire", également appelé "versement libératoire". C'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et aux charges sociales obligatoires. Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d'un seul coup. Le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur dépend de votre activité. Il faut ajouter aux taux de cotisations sociales, un pourcentage d’impôt de l’auto-entrepreneur :

  • 13,80% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) (12,8% de cotisations sociales et 1% d'impôt sur le revenu) ;
  • 23,70% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (22% de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ;
  • 24,20% pour les activités libérales (BNC) (22% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).

Un micro-entrepreneur déclaré n'a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d'un abattement forfaitaire (régime normal) soit d'un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d'affaires (option).

Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire ?

Comment savoir si j’ai opté pour le versement libératoire ? Tout d’abord, il convient de rappeler que cette option donnée aux auto-entrepreneurs est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (avant option) est inférieur à un certain seuil.

📝 À noter : vous pouvez opter pour le versement libératoire en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur aux seuils suivants : 

  • 25.710 € pour une personne seule ;
  • 51.420 € si votre foyer fiscal est composé de 2 parts (un couple) ; 
  • 64.275 € pour un couple avec un enfant ;
  • 77.130 € pour un couple avec deux enfants.

Pour faire le meilleur choix concernant l’impôt de l’auto-entrepreneur, le taux du prélèvement libératoire doit être comparé au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable.

Comment opter pour le versement libératoire ?

L’option pour le versement libératoire se fait directement auprès de l’URSSAF. L’option doit être demandée avant le 30 septembre de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’option du versement libératoire. Dans ce cas-là, l’option est applicable dès le 1er janvier.

☝️ Bon à savoir : si vous venez tout juste de déclarer votre micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire peut se faire jusqu’à la fin du 3e mois suivant la déclaration.

Qu'est-ce que la franchise de TVA en auto-entrepreneur ?

En plus des taux d’imposition de la micro-entreprise précédents, en matière de TVA auto-entrepreneur sachez que vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise en base de TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales.

Ce régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures d'auto-entrepreneur la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ».

🔎  En pratique : il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). La franchise est dans ce cas, pénalisante, car elle ne permet pas de récupérer la TVA ainsi payée sur les achats. Sachez que si vous dépassez les seuils de TVA de l'auto-entreprise, vous ne pourrez de toute façon plus en bénéficier.

La CET et les auto-entrepreneurs

L'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d'entreprise, d’une exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité à condition :

  • d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre) ;
  • de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Vous avez maintenant toutes les informations concernant la fiscalisation de l’auto-entrepreneur.  

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MdB

Malo de Braquilanges

Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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