Article mis à jour le 26 juillet 2018

Tout savoir sur le régime fiscal et les charges des auto-entrepreneurs

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur en font un régime marqué par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles. Autrement dit, la fiscalité ne doit pas être dissuasive pour les auto-entrepreneurs et le système de charges du statut auto-entrepreneur a été conçu pour être simple et pratique.

Les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraine l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise. Qu'est ce que cela signifie? Est-ce réellement si simple et avantageux ? On répond à toutes vos questions sur les charges et l'imposition des auto entrepreneurs.

charges auto-entrepreneur

Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur ?

En ce qui concerne le régime fiscal il y a une imposition de base et une option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire. 

L'imposition de principe de l'auto-entrepreneur

Par principe vous êtes soumis au barème progressif de l'IR après avoir profité d'un abattement sur votre chiffre d'affaire.

Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie en fonction de votre activité : 

  • abattement de 34% pour une activité de prestation de service à
  • abattement de 50% pour une activité libérale
  • abattement de 71% pour une activité de vente de marchandises.

Après cet abattement il suffit de porter votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenu à l’impôt sur le revenu (IR) (déclaration n° 2042).

Selon la nature de vos revenus d'auto entrepreneur, vous serez ensuite imposé au barème progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). 

L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire ». C'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu et aux charges sociales obligatoires. Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d'un seul coup. Le taux est de :

  • 13,80% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) (12,8% de cotisations sociales et 1% d'impôt sur le revenu).

  • 23,7% pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) (22% de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu).

  • 24,2% pour les activités libérales (BNC) (22% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).

Un auto-entrepreneur déclaré n'a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées car il bénéficie soit d'un abattement forfaitaire (régime normal) soit d'un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d'affaire (option). 

Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire?

Tout d’abord, il convient de rappeler que cette option donnée aux auto-entrepreneurs est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année (avant option) est inférieur à environ 26 000€.

Quant à l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. 
 Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable.

Qu'est-ce que la franchise de TVA en auto-entrepreneur ?

En matière de TVA, vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise de base TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales

Ce régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures la mention suivante: « TVA non applicable, art. 239 B du CGI ».

En pratique, il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). La franchise est dans ce cas pénalisante car elle ne permet pas de récupérer la TVA ainsi payée sur les achats.

La CET et les auto-entrepreneurs

Avant 2015 il existait une exonération de CET. L'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d'entreprise, d’une exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité à condition :

  • d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre)

  • de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

En quoi consiste le régime social de l'auto-entrepreneur?

Le régime social du statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité : il n'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro. Il existe toutefois certaines particularités si vous êtes auto-entrepreneur et salarié.

En revanche, les cotisations sociales, que vous soyez dans le cadre du prélèvement libératoire forfaitaire ou non, sont calculées sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise et non du bénéfice réalisé. Les auto-entrepreneurs bénéficient en effet d'un régime social simplifié.

Les cotisations sont calculées en appliquant le taux de prélèvement auto-entrepreneur au chiffre d'affaires (voir les taux cités ci-dessus). Si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut peut devenir pénalisant car il ne prend pas en compte les dépenses. Il serait plus favorable de calculer le montant des cotisations à partir du bénéfice (c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses). Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA. 

Il convient toutefois de noter que le cumul du statut auto entrepreneur avec l'ACCRE est possible. L'ACCRE est une aide à la création d'entreprise qui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans la même idée il est possible de cumuler ARE et statut d'auto-entrepreneur.

Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur est conçu pour offrir une grande simplicité pratique. Cela permet de passer moins de temps à gérer des tâches administratives pour vous concentrer sur le développement de votre projet. Cependant, certaines situations, comme la présence de nombreuses dépenses en début d'activité, peuvent rendre le régime auto-entrepreneur moins avantageux que le régime réel, par exemple. C'est le revers de la médaille de cette grande simplicité.

Vous êtes séduit par le régime micro-fiscal de l'auto-entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus ? Pensez à télécharger notre guide de l'auto-entrepreneur.

 

Mise à jour : 26/07/2018

Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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