
Quelle est la durée d’un brevet ?
Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Afin de protéger votre invention, vous devez procéder au dépôt de brevet. Mais qu'est-ce qu'un brevet ? Le brevet est le seul acte officiel de propriété industrielle, il permet donc de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention.
Toutefois, la durée de protection d’un brevet n’est pas infinie. Voici tout ce que vous devez connaître sur la durée d’un brevet, le coût de son renouvellement ainsi que les conséquences de son expiration.
Besoin d’aide ? Prendre rendez-vous avec un expert
Combien de temps un brevet protège-t-il une invention ?
En France, il est possible de déposer un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Bien sûr, la durée d’un brevet peut tout à fait être inférieure si le propriétaire de l’invention décide qu’il n’est pas nécessaire de protéger sa création plus longtemps.
À noter : pour les inventions à durée de vie courte, il peut être intéressant de penser au certificat d'utilité, dont la durée de validité est de 10 ans.
Attention, toutes les inventions ne peuvent pas être brevetées. Les conditions de dépôt de brevet à respecter sont :
- L’apport d’une solution technique à un problème technique ;
- La possibilité d’industrialiser l’invention ;
- L’aspect novateur ;
- Le caractère technique et inventif de la création.
Si toutes les conditions sont réunies, il est possible de faire breveter votre invention auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Dès lors, la durée d’un brevet dépend du renouvellement de ce dernier.
Durée d’un brevet : grille tarifaire du renouvellement
Afin de maintenir un brevet, le temps de protection doit être renouvelé annuellement. Pour cela, il suffit de s’acquitter de la taxe annuelle de l’INPI. Au cours des 20 années maximales de protection, la grille tarifaire de renouvellement de la durée d’un brevet est la suivante :
Redevance annuelle |
Tarif |
1ère année |
38€ |
2eme année |
38€ |
3eme année |
38€ |
4eme année |
38€ |
5eme année |
38€ |
6eme année |
76€ |
7eme année |
96€ |
8eme année |
136€ |
9eme année |
180€ |
10eme année |
220€ |
11eme année |
260€ |
12eme année |
300€ |
13eme année |
350€ |
14eme année |
400€ |
15eme année |
450€ |
16eme année |
510€ |
17eme année |
570€ |
18eme année |
640€ |
19eme année |
720€ |
20eme année |
790€ |
La première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande en ligne), ce tarif est composé :
- Du rapport de recherche : 520€ ;
- De la délivrance du brevet : 90€ ;
- Du dépôt de la demande de brevet : 36€ sous forme papier (26€ sous forme électronique) ;
- De la taxe annuelle : 38€.
Par la suite, il ne faut s’acquitter que de la taxe annuelle pour renouveler le brevet.
Expiration de la durée d’un brevet industriel : quelles conséquences ?
Lorsque la durée d’un brevet arrive à expiration, vous n’avez plus le droit de vous opposer à ce que des tiers exploitent votre invention. De ce fait, il n’est plus possible d’intenter une action en contrefaçon de brevet ou de vous prémunir contre l’utilisation de votre invention par la concurrence.
L’expiration de votre brevet entraine la perte du monopole d’exploitation sur votre invention, il faut donc bien réfléchir aux conséquences que peut entraîner le non-renouvellement de la durée d’un brevet.
Bon à savoir : si vous êtes dans l’incapacité de régler la taxe annuelle de l’INPI, le brevet n’expire pas immédiatement. Il reste possible de procéder au renouvellement dans les 6 mois en présentant un recours en restauration. Vous devrez alors justifier que des motifs légitimes vous ont placé dans l’impossibilité de vous acquitter des annuités à la date prévue.
Vous connaissez désormais tout ce que vous devez savoir sur la durée d’un brevet. De sa durée maximale, aux conditions de son renouvellement, jusqu’aux conséquences de son expiration. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer pour protéger votre invention.
Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Vous avez décidé de protéger votre invention en déposant un brevet ? Nous faisons le point avec vous sur toutes les démarches à accomplir.
-
Les conditions du dépôt de brevet
Vous voulez déposer un brevet pour votre invention ? Nous étudions votre invention pour vérifier que toutes les conditions sont réunies. -
Qu’est-ce qu’un brevet ? Les points clés à comprendre.
Vous avez peur que quelqu’un vole votre invention technologique mais vous ne savez pas comment la protéger ? Nous vous expliquons tout sur le brevet. -
L'action en contrefaçon de brevet en France
Vous êtes titulaire d'un brevet et un tiers reproduit votre invention sans votre autorisation ? Défendez-vous et exercez une action en contrefaçon. -
Comment déposer un brevet pour une idée ?
Vous souhaitez déposer un brevet sur une idée ? On vous présente toutes les démarches à suivre pour faire breveter une idée. -
Zoom sur le certificat d’utilité
Vous souhaitez protéger votre invention ? Vous pouvez déposer un certificat d’utilité et obtenir un titre de propriété industrielle. Legalstart vous éclaire.