Quelle est la durée de brevet d'une invention ?

La durée de brevet est un élément central pour les inventeurs et les entreprises qui souhaitent protéger leurs innovations. Elle détermine la période pendant laquelle ils bénéficient d'un monopole d'exploitation sur leur invention. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la durée de brevet : les délais légaux, les exceptions, les modalités de renouvellement et les conséquences de l'expiration d'un brevet.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Afin de protéger votre invention, vous devez procéder au dépôt de brevet. Mais qu'est-ce qu'un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention. En d'autres termes, il vous permet d'interdire à des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention sans votre autorisation. La durée du brevet est limitée dans le temps, mais elle offre une protection précieuse pour valoriser vos innovations et vous démarquer de la concurrence.

Quelle est la durée d’un brevet déposé à l’INPI ?

La durée d'un brevet INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un élément à prendre en compte pour les inventeurs et les entreprises qui souhaitent protéger leurs innovations. Elle détermine la période pendant laquelle le titulaire du brevet bénéficie d'un monopole d'exploitation sur son invention.

La durée initiale du brevet

En France, il est possible de déposer un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Cela signifie que pendant 20 ans, le titulaire du brevet peut interdire à tout tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention sans son autorisation. Bien sûr, la durée d’un brevet peut tout à fait être inférieure si le propriétaire de l’invention décide qu’il n’est pas nécessaire de protéger sa création plus longtemps.

La durée maximum d’un brevet

Pour maintenir un brevet en vigueur pendant toute sa durée maximum, il est nécessaire de payer des annuités à l'INPI. Ces annuités sont des taxes annuelles qui augmentent progressivement au fil des ans.

La durée de brevet d’un médicament peut bénéficier d'une extension de 5 ans maximum, appelée Certificat Complémentaire de Protection (CCP), pour compenser le temps nécessaire à l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Les dessins et modèles, qui protègent l'apparence d'un produit, ont quant à eux, une durée de protection maximale de 25 ans, renouvelable par périodes de 5 ans.

Quelle est la durée d’un brevet européen ?

Comme pour les brevets nationaux déposés auprès de l'INPI, la durée d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette durée est harmonisée au niveau européen pour garantir une protection uniforme dans tous les pays membres de la Convention sur le brevet européen.

Pour maintenir un brevet européen en vigueur pendant toute sa durée, il est nécessaire de payer des taxes annuelles à l'Office Européen des Brevets (OEB). Ces taxes, appelées "annuités", augmentent progressivement au fil des ans.

Il existe quelques exceptions à la durée de 20 ans pour les brevets européens, notamment pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. Ces inventions peuvent bénéficier d'un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) qui prolonge la durée de protection du brevet jusqu'à 5 ans.

Peut-on renouveler un brevet à la fin de sa durée initiale ?

Durée de brevet : un renouvellement est-il possible ? Une question légitime pour les entreprises et les inventeurs qui souhaitent exploiter leur innovation le plus longtemps possible et en tirer un maximum de bénéfices. Mais ce n'est pas toujours possible. La durée de protection est encadrée par la loi et des limites strictes sont imposées pour maintenir un équilibre entre la protection des inventeurs et l'intérêt général.

Les formalités de renouvellement d’un brevet

Comme nous l'avons vu précédemment, la durée de brevet est généralement limitée à 20 ans. Il n'est donc pas possible de renouveler un brevet d'invention classique à la fin de cette période. Cependant, il existe des situations particulières où une forme de renouvellement ou de prolongation de la protection est possible.

Dans le domaine pharmaceutique et phytopharmaceutique, les CCP permettent de prolonger la durée de protection d'un brevet jusqu'à 5 ans. Les formalités de renouvellement d'un brevet pharmaceutique par CCP sont complexes et doivent être effectuées auprès de l'INPI dans des délais stricts. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseil en propriété industrielle pour réaliser ces démarches.

La durée de brevet pour les dessins et modèles peut être renouvelée par périodes de 5 ans, jusqu'à une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt. Les formalités de renouvellement d'un dessin ou modèle consistent à payer une taxe de renouvellement à l'INPI avant l'expiration de la période de protection en cours.

Les frais de renouvellement d’un brevet

La durée de brevet est limitée à 20 ans, mais pour maintenir votre brevet en vigueur pendant toute cette période, il est essentiel de vous acquitter des taxes annuelles, appelées "annuités", auprès de l'INPI. Le montant des annuités augmente progressivement au fil des années de protection du brevet. Voici la grille tarifaire applicable en 2024 :

Lors du dépôt d'une demande de brevet, vous devez vous acquitter de plusieurs taxes, notamment :

• La redevance de dépôt : elle s'élève à 36 € pour une demande papier et à 26 € pour une demande électronique.
• La redevance de recherche est de 520 €.
• La première annuité est de 42 €.

Frais de renouvellement pour un CCP

Les frais de renouvellement d'un CCP varient en fonction du médicament et de la durée de la protection complémentaire. Ils sont composés de deux éléments :

• Taxe de délivrance : elle est due une seule fois, lors de la délivrance du CCP. Son montant varie en fonction du nombre d'années de protection complémentaire accordées (entre 1.500 et 5.000 euros environ).
• Taxes annuelles : elles sont dues chaque année pour maintenir le CCP en vigueur. Leur montant augmente progressivement chaque année (de quelques centaines d'euros la première année à plusieurs milliers d'euros pour les dernières années).

Frais de renouvellement pour un brevet d’un dessin ou modèle

Les frais de renouvellement d'un dessin ou modèle sont moins élevés que ceux d'un CCP. Ils sont dus tous les 5 ans pour maintenir la protection du dessin ou modèle. Le montant de la taxe dépend de la classe de produits dans laquelle le dessin ou modèle est enregistré (entre 100 et 400 euros environ par période de 5 ans).

Expiration du délai du brevet : quelles conséquences ?

Lorsque le délai du brevet expire, le brevet tombe dans le domaine public. Cela a des conséquences importantes pour le titulaire du brevet, qui perd son monopole d'exploitation sur l'invention.

Perte du monopole d'exploitation

L'expiration du brevet signifie que l'invention n'est plus protégée et que toute personne peut la fabriquer, l'utiliser ou la commercialiser sans avoir à demander l'autorisation du titulaire du brevet. Cela peut entraîner une concurrence accrue et une baisse des revenus pour l'entreprise qui exploitait l'invention.

Impossibilité de poursuivre pour contrefaçon

Une fois le brevet expiré, son titulaire ne peut plus intenter d'action en contrefaçon de brevet contre les personnes qui utilisent son invention sans son autorisation. Il perd donc le droit d'empêcher les tiers de copier ou d'exploiter son invention.

Impact sur la valeur de l'entreprise

Un brevet peut représenter un actif immatériel important pour une entreprise, notamment pour les startups et les entreprises innovantes. L'expiration du brevet peut donc avoir un impact sur la valeur de l'entreprise, en diminuant la valeur de son portefeuille de brevets.

FAQ

Peut-on utiliser des brevets expirés ?

Oui, une fois la durée du brevet expirée, l'invention tombe dans le domaine public. Cela signifie que toute personne peut librement utiliser, fabriquer et commercialiser l'invention sans avoir besoin d'une autorisation ou d'une licence.

Quelle est la durée d’un brevet international ?

La durée d'un brevet international (PCT) est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande internationale. Cependant, la protection effective du brevet dans chaque pays désigné dépend des lois nationales et peut varier.

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un brevet ?

Un brevet peut protéger une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique. L'invention doit également être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L611-1 à L623-44 - Code de la propriété intellectuelle
• Articles L511-1 à L522-2 - Code de la propriété intellectuelle
• Règlement (CE) n° 469/2009 - Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009