18 décembre 2020

Expiration et dépôt d’un brevet: ce qu’il faut savoir
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déposer un brevet

Afin de protéger votre invention, vous devez procéder au dépôt de brevet. Mais qu'est-ce qu'un brevet? Le brevet est le seul acte officiel de propriété industrielle, il permet donc de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention.

Toutefois, la durée de protection d’un brevet n’est pas infinie. Voici tout ce que vous devez connaître sur la durée d’un brevet, le coût de son renouvellement ainsi que les conséquences de son expiration.

duree brevet

Combien de temps un brevet protège-t-il une invention?

En France, il est possible de déposer un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Bien sûr, la durée d’un brevet peut tout à fait être inférieure si le propriétaire de l’invention décide qu’il n’est pas nécessaire de protéger sa création plus longtemps.

Attention, toutes les inventions ne peuvent pas être brevetées. Les conditions de dépôt de brevet à respecter sont:

  • L’apport d’une solution technique à un problème technique;
  • La possibilité d’industrialiser l’invention;
  • L’aspect novateur;
  • Le caractère technique et inventif de la création.

Si toutes les conditions sont réunies, il est possible de faire breveter votre invention auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Dès lors, la durée d’un brevet dépend du renouvellement de ce dernier.

Durée d’un brevet: grille tarifaire du renouvellement

Afin de maintenir un brevet, le temps de protection doit être renouvelé annuellement. Pour cela, il suffit de s’acquitter de la taxe annuelle de l’INPI. Au cours des 20 années maximales de protection, la grille tarifaire de renouvellement de la durée d’un brevet est la suivante:

Redevance annuelle

Tarif

1ère année

38€

2eme année

38€

3eme année

38€

4eme année

38€

5eme année

38€

6eme année

76€

7eme année

96€

8eme année

136€

9eme année

180€

10eme année

220€

11eme année

260€

12eme année

300€

13eme année

350€

14eme année

400€

15eme année

450€

16eme année

510€

17eme année

570€

18eme année

640€

19eme année

720€

20eme année

790€

La première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande en ligne), ce tarif est composé:

  • Du rapport de recherche: 520€;
  • De la délivrance du brevet: 90€;
  • Du dépôt de la demande de brevet: 36€ sous forme papier (26€ sous forme électronique);
  • De la taxe annuelle: 38€.

Par la suite, il ne faut s’acquitter que de la taxe annuelle pour renouveler le brevet.

Expiration de la durée d’un brevet industriel: quelles conséquences?

Lorsque la durée d’un brevet arrive à expiration, vous n’avez plus le droit de vous opposer à ce que des tiers exploitent votre invention. De ce fait, il n’est plus possible d’intenter une action en contrefaçon de brevet ou de vous prémunir contre l’utilisation de votre invention par la concurrence.

L’expiration de votre brevet entraine la perte du monopole d’exploitation sur votre invention, il faut donc bien réfléchir aux conséquences que peut entraîner le non-renouvellement de la durée d’un brevet.

Bon à savoir: si vous êtes dans l’incapacité de régler la taxe annuelle de l’INPI, le brevet n’expire pas immédiatement. Il reste possible de procéder au renouvellement dans les 6 mois en présentant un recours en restauration. Vous devrez alors justifier que des motifs légitimes vous ont placé dans l’impossibilité de vous acquitter des annuités à la date prévue.

Vous connaissez désormais tout ce que vous devez savoir sur la durée d’un brevet. De sa durée maximale, aux conditions de son renouvellement, jusqu’aux conséquences de son expiration. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer pour protéger votre invention.

Mise à jour : 18/12/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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