11 juin 2021

Tout savoir sur le certificat d’utilité
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déposer un brevet

Vous avez mis au point une invention et vous souhaitez la protéger? Vous avez le choix entre le dépôt de brevet et la demande de certificat d’utilité. Le certificat est plus rapide à obtenir, mais sa durée de vie est plus courte. Il vous permet, comme le brevet, d’obtenir un titre de propriété industrielle. Legalstart vous éclaire sur les démarches à effectuer. 

Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité?

Certificat d’utilité: définition

Un certificat d’utilité permet d’attester de la propriété d’une invention. Son propriétaire acquiert un titre de propriété industrielle.

Rapide à acquérir, le certificat d’utilité est valable 10 ans. Il est extrêmement pratique pour protéger des inventions pour une période limitée. Durant cette période, le propriétaire a le monopole d’exploitation de son invention.

Pour protéger une invention grâce ce titre de propriété industrielle, celle-ci doit:

  • répondre à un problème technique;
  • permettre une application industrielle;
  • être nouvelle et inventive.

Attention: le certificat d’utilité ne permet pas d’étendre la protection de l’invention à l’étranger.

Brevet d’invention et certificat d’utilité: quelles différences? 

Le certificat d’utilité a une durée de vie de 10 ans, contrairement à la durée de vie du brevet, qui est de 20 ans.

Vous pouvez obtenir un certificat plus rapidement qu’un brevet. En effet, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité pour un certificat. La seule hypothèse qui permettrait cette recherche est le lancement d’une action en contrefaçon. 

Sachez que vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de 12 mois pour:

  • continuer la procédure pour déposer un brevet classique;
  • ou déposer un certificat d’utilité

À noter: il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, à condition que celle-ci soit déposée à partir du 11 janvier 2020. La demande peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Avant, seul un brevet pouvait être transformé en certificat, mais l’inverse était impossible. Désormais, il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet. 

Comment déposer un certificat d’utilité?

La procédure de dépôt de demande de certificat d’utilité est identique à celle qui permet de breveter une idée Vous devez décrire votre invention à l’aide de textes et de dessins et motiver votre démarche.

Cependant l’examen de la demande est plus léger:

  • Les conditions de la demande sont vérifiées par l’INPI;
  • La Défense Nationale effectue un contrôle pour vérifier que l’invention ne portera pas atteinte à la sécurité nationale;
  • La demande est publiée 18 mois après son dépôt;
  • Le certificat d’utilité est publié et remis à son propriétaire. 

À noter: contrairement au dépôt de brevet, l’INPI ne procède pas au contrôle d’antériorité.

Vous pouvez effectuer une demande de délivrance accélérée. Cette demande doit être déposée 10 mois après le dépôt de la demande de certificat. Cette procédure est gratuite et permet de répondre aux besoins urgents des entreprises.

Exemple: une entreprise qui dépose une demande de certificat pour une invention permettant d’améliorer sa vitesse de production avant un évènement important. 

Combien coûte le dépôt d’un certificat d’utilité?

Le dépôt d’un certificat d’utilité est payant: 26 €, c’est le montant que vous devez régler en effectuant votre demande directement en ligne. 

Ensuite, vous devez payer une taxe chaque année pour le maintien en vigueur de votre certificat d’utilité. Le montant varie entre 36 € et 72 €. 

Mise à jour : 11/06/2021

Rédacteur : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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