18 décembre 2020

Délégation de pouvoir et de signature: qu’est-ce que c’est?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’on est dirigeant d’entreprise, il arrive parfois que l’on ne soit plus apte à assumer toute la charge de travail qui émane de ses propres fonctions. Dans ce cas, il existe des mécanismes pour déléguer certaines responsabilités et profiter d’un gain de temps. 

Parmi ces dispositifs, on retrouve la délégation de pouvoir et de signature. Voici tout ce qu’il faut savoir. 

délégation de pouvoir et de signature

Délégation de pouvoir et de signature: quelle définition? 

La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise délègue certains pouvoirs à un de ses salariés. Elle permet au salarié d’accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société. On emploie les termes “délégant” en référence à celui qui délègue (le dirigeant) et “délégataire” pour qualifier celui à qui on délègue le pouvoir (le salarié).

Comme pour tout contrat, la délégation de pouvoir répond à certaines conditions. Tout d’abord, seuls les dirigeants d’entreprise qui ne peuvent plus gérer toutes leurs tâches peuvent utiliser la délégation de pouvoir. Ensuite le délégataire doit nécessairement être un salarié et avoir un lien de subordination avec le dirigeant.

La délégation de signature

La délégation de signature permet au dirigeant, non pas de déléguer des actes mais, d’autoriser une autre personne à signer certains actes en son nom. Comme pour la délégation de pouvoir, on utilise également les termes de délégant et délégataire, ce qui peut prêter à confusion. 

Attention : il ne faut pas confondre la délégation de signature en entreprise avec la délégation de signature en administration. Ce principe existe aussi dans en droit administratif (maire, préfet, etc.) mais ne répond pas aux mêmes conditions.

Quelles différences entre la délégation de pouvoir et de signature

La délégation de signature et la délégation de pouvoir emportent des conséquences différentes. 

Le transfert des compétences

Dans la délégation de signature, le dirigeant charge simplement une personne de signer des actes (contrats, factures, baux, etc.) en son nom. Cela signifie que le salarié à qui est confié la mission n’est qu’un mandataire; il ne représente pas la société. Concrètement, le dirigeant peut continuer à intervenir dans la mission du délégataire et reste le seul représentant légal de la société.

En revanche, dans la délégation de pouvoirs, le dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs au salarié. Cela signifie qu’il y a un réel transfert de compétences: le délégataire agit au nom et pour le compte de la société. Par ses actes, il représente et engage la société.

Attention: même si le délégataire détient le pouvoir de représenter la société, la délégation de pouvoir n'entraîne pas pour autant un véritable changement de dirigeant juridiquement.

Le transfert des obligations

Aux compétences sont rattachées les obligations du dirigeant

Ainsi, dans la délégation de pouvoir, le transfert de compétences implique que l’employé délégataire engage sa responsabilité civile professionnelle mais aussi sa responsabilité pénale en cas de litige.

Ce n’est pas le cas pour la délégation de signature puisqu’il n’y a pas de transfert de pouvoir mais seulement une faculté de signer des documents pour le compte du dirigeant. On suppose que la signature est réalisée sous le contrôle du dirigeant. Ce dernier reste responsable et assume les conséquences des actes signés par l’employé.  

Attention: l’étendue des missions du délégataire est toujours strictement définie. On ne peut pas passer ou signer n’importe quel acte.

Dans quels cas utiliser une délégation de pouvoir et de signature? 

Délégation de pouvoir 

Au vu des conséquences qu’emporte la délégation de pouvoir pour le dirigeant comme pour l’employé, il est recommandé de réserver ce type de contrat dans les cas où le gérant de l’entreprise a une charge de travail trop importante, de telle sorte qu’il ne peut plus assurer une gestion normale de la société.

Il faut également s’assurer des compétences et des aptitudes de l’employé à prendre des décisions importantes, en principe réservées au chef d’entreprise. 

Étant donné les enjeux importants que représente la délégation de pouvoir, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de délégation de pouvoirs pour rédiger votre contrat.

Délégation de signature 

La délégation de signature est, quant à elle, utile lorsque l’on a de nombreux actes à signer et peu de temps pour le faire. Bien que ce genre de mandat soit surtout employé dans l’administration, il est toutefois possible d’y avoir recours en entreprise. C’est le cas par exemple lorsque le dirigeant est souvent amené à se déplacer, en France ou à l’étranger. Ses déplacements répétés peuvent l’empêcher de signer des actes parfois essentiels à la continuité de l’activité. 

Mise à jour: 18/12/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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