Embauche massive de salariés, déplacements récurrents, multiplications des partenariats... Le développement d’une entreprise et l’accroissement de son activité sont toujours de bonne augure mais son dirigeant peut vite se retrouver débordé par ses nouvelles responsabilités.
Chefs d’entreprises, si vous n’êtes plus à même d’assurer la gestion normale de votre structure, il peut être utile de recourir à la délégation de pouvoir.
Voici les différents modèles de délégation de pouvoir selon votre situation.
La délégation de pouvoir qu’est-ce qu’est?
La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs à un de ses employés (le délégataire). La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.
Comme tout contrat, il doit répondre à des conditions de validité concernant :
- la qualité des parties (par exemple, il doit exister une relation de subordination entre le délégant et le délégataire);
- le contenu du contrat (par exemple, l’étendue des pouvoirs accordés au délégataire doit être strictement définie).
La délégation de pouvoir emporte des conséquences non négligeables pour le dirigeant comme son employé. Principalement, la délégation de pouvoir entraîne un transfert de compétences et par conséquent, le délégataire engage sa responsabilité civile professionnelle.
Que doit contenir le modèle de délégation de pouvoir d’un gérant?
La rédaction d’un contrat de délégation de pouvoir est relativement simple, à condition de respecter certaines conditions. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de rédiger un contrat, il est fortement recommandé de le faire pour avoir une preuve écrite en cas de litige.
Le contrat de délégation de pouvoir doit notamment mentionner:
- les noms, prénoms et fonctions du délégant et du délégataire: en général ce sera le chef d’entreprise (président, gérant ou dirigeant) et un de ses subordonnés (bras droit par exemple);
- le nom de la société (dénomination sociale);
- la durée de la délégation: il n’est possible de déléguer ses pouvoirs que pour une durée déterminée.
- les missions et l’étendue des pouvoirs du délégataire: il est impératif de définir expressément les pouvoirs confiés à l’employé. Pour cela, il est recommandé de rédiger une liste exhaustive des prérogatives déléguées.
- les moyens dont dispose le délégataire pour exercer ses pouvoirs;
- les éventuelles obligations du délégataire dans le cadre de la délégation.
Quel que soit le statut juridique de votre société, la rédaction du contrat de délégation se fait de la même manière. Vous pourrez donc tout à fait utiliser un modèle de délégation de pouvoir de gérant de SARL même si vous êtes président de SAS. Il faudra tout de même faire attention à bien changer certains termes comme par exemple la fonction du dirigeant (“président” à la place de “gérant”).
Attention: lorsque vous rédigez une délégation de pouvoir, assurez vous que les pouvoirs qui font l’objet de la délégation peuvent effectivement être délégués. La loi ou les statuts de votre société peuvent interdire la délégation de certains pouvoirs ou la prohiber entièrement (c’est le cas de l’associé-unique en SASU).
Quel modèle pour la délégation de pouvoir pour signature?
Lorsque le dirigeant souhaite autoriser son employé à signer certains documents à sa place, on ne parle pas de délégation de pouvoir mais plutôt de délégation de signature.
Celle-ci, contrairement à la délégation de pouvoir, n’établit pas un transfert de compétences mais permet seulement à une personne de signer au nom et pour le compte de son dirigeant. Le dirigeant reste responsable des actes signés par son employé. C’est d’ailleurs la principale différence entre la délégation de pouvoir et la délégation de signature.
Quoi qu’il en soit, le modèle de délégation de signature est similaire à celui de la délégation de pouvoir.
Modèle de délégation de pouvoir
Vous pouvez vous inspirer de ce modèle pour vous aider à rédiger votre délégation de pouvoir.
Mise à jour: 18/12/2020
Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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