12 octobre 2021

Dissolution d’une SCI vide : est-ce obligatoire?
Temps de lecture : 2 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Si vous possédez une SCI sans activité, ni immeuble, vous constaterez qu’une SCI vide peut rapidement devenir une véritable charge en frais et temps de gestion. En effet, la SCI vide implique tout de même de remplir vos obligations comptables, fiscales et juridiques. De plus, la tenue d’un compte bancaire au nom de la société engendre également des frais supplémentaires.

Si vous n’envisagez pas de poursuivre votre activité ou d’acquérir dans un futur proche de nouveaux biens, l’idéal consiste à mettre votre société en sommeil ou à opter pour une dissolution de votre SCI vide afin de la fermer définitivement.

Cet article vous présente ainsi ce qu’est une SCI vide, les options qui s’offrent à vous et les étapes pour dissoudre votre société.

Qu’est-ce qu’une SCI vide ?

La SCI vide ou inactive est une société civile immobilière dûment immatriculée mais n’ayant aucun patrimoine immobilier, ni activité. Dans cette hypothèse, soit l’activité a cessé ou les biens ont disparu (exemple : cession), soit ils n’ont jamais existé.  

À titre d’exemples, cette situation peut apparaître lorsque :

  • Le décès d’un associé survient et que ses héritiers ne souhaitent pas poursuivre l’activité de la société ;
  • Le couple ayant constitué la SCI familiale divorce et cède le bien détenu en commun.

Lorsque votre SCI n’exerce aucune activité et ne génère ainsi aucun revenu, elle devient dépourvue d’utilité. Pour autant, cela ne vous exonère pas des différentes obligations relatives à la gestion d’une société : comptabilité, déclaration fiscale, frais de compte en banque… 

Si vous n’envisagez pas de poursuivre votre activité ou d’acquérir un nouveau bien, mieux vaut choisir parmi les deux options qui s’offrent à vous : mise en sommeil ou dissolution.

Faut-il obligatoirement fermer une SCI vide ?

Non, vous n'avez pas l'obligation de fermer une SCI vide. En général, lorsque les associés sont face à cette situation, deux options s’offrent à eux:

  • Conserver une SCI vide grâce à sa mise en sommeil ;
  • Fermer la SCI vide en procédant à sa dissolution.

La conservation de la SCI vide

Si vous préférez conserver votre SCI vide, cela est possible mais suppose de procéder à sa mise en sommeil. Cette décision est prise par le gérant qui doit effectuer une déclaration auprès du greffe et des formalités de publicité (publication d’une annonce légale).

La mise en sommeil est limitée dans le temps. En effet, cette situation particulière ne peut perdurer plus de deux années. Passé ce délai, vous pourrez selon votre choix : reprendre votre activité ou dissoudre votre SCI. Il faut donc comprendre que la mise en sommeil de SCI est une solution temporaire. 

Cette procédure peut être utile pour vous accorder le temps de prendre une décision définitive sur le sort de votre société, cependant si votre décision est déjà prise et que vous savez déjà que votre SCI n’aura plus d’activité, il est préférable d’opter directement pour la dissolution de la SCI

La dissolution de la SCI vide

La fermeture de votre société implique quant à elle, de procéder à sa liquidation afin de désintéresser les créanciers, à sa dissolution et à sa radiation du RCS. La conséquence qui en résulte est sa disparition définitive.

Bon à savoir : n’hésitez pas à vous renseigner sur les coûts de dissolution d’une SCI. Cela vous permettra d’anticiper le budget de vos formalités. 

Étant donné qu’aucun retour en arrière n’est possible, cette décision doit être prise après un certain temps de réflexion. Il s’agit d’un choix judicieux si vous ne souhaitez plus poursuivre votre activité et n’envisagez pas d’acquérir de nouveaux biens.

Comment dissoudre une SCI vide ?

La dissolution d’une SCI vide se fait en plusieurs étapes : acte de dissolution de la SCI devenue une coquille vide, enregistrement auprès des services compétents, publicité, formalités auprès du greffe, liquidation, publicité de la liquidation et enfin radiation.

L’acte de dissolution

L’ensemble des associés de la SCI doit se réunir afin de s’accorder sur la dissolution et nommer un liquidateur. La décision doit figurer dans le procès-verbal de l’assemblée et être enregistrée auprès du service des impôts.

Publication de la dissolution

Les associés doivent procéder à la publicité de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif étant ici d’informer les tiers et en particulier, les éventuels créanciers.

Formalités auprès du greffe 

Bien que les tiers soient informés grâce à la publicité, la dissolution et la liquidation ne leur sont opposables qu’après une déclaration de l’évènement sociétaire au RCS suivi d’une publication au Bodacc.

Liquidation de la SCI vide

Pour que la liquidation soit effective, la totalité des créanciers doit être désintéressée (la SCI ne doit être redevable d’aucune dette). Par la suite, il est possible de procéder à la clôture de la société. Dès lors, une publicité dans un JAL, de la liquidation est nécessaire. S’il existe un boni de liquidation, celui-ci doit être réparti entre les associés à hauteur de leur participation.

Radiation de la SCI vide

L’étape finale consiste en une radiation du RCS de la SCI par le liquidateur auprès du greffe. Lorsque la radiation fait l’objet d’une mention, la société est définitivement radiée et perd sa personnalité juridique.

La dissolution de votre SCI implique ainsi d’effectuer de nombreuses formalités. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches pour vous assurer de ne rien laisser au hasard. 

Mise à jour : 12/10/2021

Rédaction : Mélissa Boï, Diplômée d'un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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