17 avril 2020

La radiation d’une société: définition et procédure
Temps de lecture : 4 min

Manû Beaumet
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Pour fermer définitivement une entreprise, il est nécessaire de procéder aux formalités de dissolution liquidation de la société. Ces formalités débouchent nécessairement sur la radiation de la société.

Qu’est-ce qu’une radiation? Comment obtenir mon Kbis de radiation? Ma société a fait l’objet d’une radiation d’office, est-ce normal? Puis-je considérer que ma société est définitivement fermée? Autant de questions auxquelles on répond dans cet article. 

Radiation société

Comment procéder à la radiation de sa société?

Par définition, la radiation d’une société marque la fin de l’existence de la personne morale qu’est la société. La radiation de la société entraîne sa disparition définitive. 

Quelle est la procédure de radiation d’une société? 

Pour qu’une société soit radiée elle doit faire l’objet d’une procédure de dissolution - liquidation. La procédure de radiation se déroule en deux temps.

1er temps - La procédure de dissolution

Pour procéder à la dissolution de la société, il faut transmettre au greffe les éléments suivants: 

  • Le procès-verbal de dissolution l'Assemblée générale enregistré aux impôts si la dissolution intervient avant le 1er janvier 2020, l’enregistrement n’est plus nécessaire si la dissolution intervient après le 1er janvier 2020;
  • Le Cerfa M2 dûment rempli;
  • L’attestation de dissolution publiée dans un journal d’annonces légales;
  • La photocopie de la pièce d’identité du liquidateur;
  • Un chèque de 195,38 euros à l’ordre du greffe.

Une fois votre dissolution validée par le greffe vous obtiendrez un Kbis de dissolution. 

2nd temps - La procédure de liquidation

Pour procéder à la liquidation de la société, il faut transmettre au greffe les éléments suivants: 

  • Le procès-verbal de liquidation enregistré aux impôts si le PV mentionne un boni de liquidation, l’enregistrement n’est pas nécessaire s’il y a un mali de liquidation. 
  • Les comptes de liquidation;
  • Le Cerfa M4 dissolution dûment rempli;
  • L’attestation de dissolution publiée dans un journal d’annonces légales;
  • La photocopie de la pièce d’identité du liquidateur;
  • Un chèque de 14,35 à l’ordre du greffe.

Vous souhaitez mettre un terme à votre activité d'entrepreneur individuel? Rendez-vous sur notre fiche consacrée à la radiation d'une entreprise individuelle.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société? 

A la suite de cette procédure sera produit un certificat de radiation de société, plus communément appelé Kbis de radiation. Ce Kbis marque la fin de l’existence de votre société. Votre société est définitivement fermée

Cas particulier de la radiation d’une société de fait: si votre société n’avait pas été dûment immatriculée auprès du greffe, les formalités sont moindres. En effet, la dissolution de la société de fait se fait sur simple décision de l’un des associés. Il n’y a donc pas de procédure de radiation à engager auprès du greffe pour ce type de sociétés. 

Société radiée d’office: que faire?

Vous souhaitiez opérer une modification au sein de votre société, mais le greffe vous explique que cette modification ne peut pas être réalisée car vous avez fait l’objet d’une radiation d’office

La radiation d’office d’une société est une sanction administrative. Comme il s’agit simplement d’une sanction, cela implique que votre société n’est pas radiée au sens juridique du terme. Elle est simplement temporairement fermée

Pourquoi ma société a-t-elle fait l’objet d’une radiation d’office? 

Dans la majorité des cas, une société fait l’objet d’une radiation d’office lorsque le greffe lui a envoyé plusieurs courriers lui demandant de réaliser une formalité et que ces courriers sont restés sans réponse et/ou que la formalité n’a pas été réalisée. 

En effet, même si votre société n’a plus d’activité, vous devez remplir certaines obligations fiscales et comptables. Les motifs de radiation d’office d’une société les plus fréquents sont les suivants : 

  • L'absence de dépôt des comptes annuels;
  • Le transfert de siège qui n'a pas été enregistré auprès du greffe;
  • Une absence de formalités suite à une mise en sommeil de la société;
  • L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pour connaître le motif de la radiation d’office de votre société, vous pouvez contacter le greffe pour lui demander l’origine de la radiation d’office dont vous faites l’objet. 

Comment “déradier” ma société ? 

La procédure à réaliser pour lever la mention de radiation, implique d’accomplir deux formalités pour une seule et même procédure. 

Tout d’abord, il faut que vous connaissiez le motif de radiation d’office de la société. En fonction du motif, vous pourrez réaliser la formalité afin de régulariser votre situation (transfert de siège, dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.).

Ensuite, vous devrez envoyer les éléments suivants au greffe: 

  • Un Cerfa M2 mentionnant la levée de la mention de radiation d’office;
  • Un chèque de 65,04 € à l’ordre du greffe.

Exemple: si votre société a été radiée d’office parce que vous n’aviez pas déposé vos comptes annuels. Il faudra envoyer par courrier vos comptes annuels, un PV d’approbation des comptes, ainsi qu’un chèque à l’ordre du greffe pour cette formalité. Dans cette enveloppe, il faudra ajouter le Cerfa M2 indiquant la levée de votre radiation d’office ainsi qu’un chèque de 65,04€ à l’ordre du greffe. 

Si vous êtes concernés par la radiation d’office, pensez à la lever rapidement pour éviter les amendes, d’autant plus que ces amendes peuvent être majorées ! Dès que vous recevez un courrier du greffe, renseignez-vous au sein de votre entourage, à défaut vous pouvez également prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir des réponses.

Mise à jour: 17/04/2020
Rédacteur: Manû Beaumet. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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