12 mars 2021

Dissoudre une SCI sans activité: toutes les démarches à suivre.
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Vous êtes associé d’une SCI sans activité et vous ne percevez plus aucun intérêt de conserver la société? Alors il est temps de vous interroger sur comment dissoudre une SCI sans activité

Avant de commencer les démarches de dissolution liquidation d’une SCI, nous vous proposons de découvrir la marche à suivre.

SCI sans activité: définition

Le statut de SCI permet aux entrepreneurs d’immatriculer leur société sans activité. Une société est considérée comme sans activité dès lors qu’elle a été immatriculée sans mentionner d’activité dans l’objet social de la SCI. Une SCI sans activité est donc une société sans objet social et par conséquent, elle n’est associée à aucun secteur d’activité.

Toutefois, bien que la SCI soit immatriculée, elle est inactive tant que son objet social n’est pas déterminé. Dès lors, elle ne peut exercer aucune activité. En réalité, les SCI sans activité sont souvent créées pour obtenir un financement particulier, trouver un local ou pour obtenir des autorisations particulières.

La création, le fonctionnement et la dissolution d’une SCI sans activité sont soumises à des règles particulières.

Une SCI peut demeurer sans activité pendant une période maximale de deux mois. Après ce délai, deux solutions s’offrent aux associés, ils peuvent soit commencer ou reprendre l'activité de la société, soit procéder à sa dissolution. 

Si vous souhaitez dissoudre une SCI sans activité, il est donc nécessaire de respecter certaines règles spécifiques. 

Qui peut décider de radier une SCI sans activité?

Les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la SCI sans activité. Cela signifie qu’ils décident de mettre fin à leur association avant le terme précisé dans les statuts de la SCI. En pratique, les associés doivent décider de clôturer une SCI sans activité dans un délai maximum de deux mois.

Le tribunal de commerce peut également décider de radier une SCI sans activité. En effet, cette décision peut être prise suite à la l’annulation du contrat de société en cas de vice de consentement d’un associé par exemple. De même, en cas de conflit entre les associés et en présence d’un juste motif, le tribunal peut prononcer la dissolution forcée. 

En pratique: la dissolution judiciaire d’une SCI reste rare. La décision de dissolution d’une SCI sans activité provient en majorité des associés. Découvrons ensemble comment dissoudre une SCI sans activité.

Quelles sont les démarches pour dissoudre une SCI sans activité?

Pour savoir comment dissoudre une SCI sans activité, il suffit de se reporter aux formalités pour la dissolution d’une SCI de manière générale. En effet, les démarches à accomplir sont exactement les mêmes que la SCI ait ou non une activité. Deux grandes étapes sont à distinguer, d’une part la dissolution et d’autre part la liquidation.

La dissolution d’une SCI sans activité

Pour dissoudre une SCI sans activité, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en respectant les modalités prévues dans les statuts de la SCI. L’ordre du jour porte sur le vote de la dissolution de la SCI sans activité et la nomination d’un liquidateur.

Une fois la résolution adoptée, un procès-verbal de dissolution de la SCI sans activité doit être rédigé. Il doit obligatoirement mentionner:

  • la dénomination de la SCI et l’adresse de son siège social;
  • le jour, l’heure et le lieu de l’AGE;
  • la décision des associés de dissoudre la SCI sans activité. Les modalités de vote et le nombre de voix pour ou contre doivent être précisés;
  • le rappel que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à sa liquidation;
  • l’identité du liquidateur nommé, ses obligations et ses pouvoirs.

Ensuite, un avis de dissolution de la SCI sans activité doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois à compter de la date de la dissolution. Cette publication sert à informer les tiers de la fermeture de la SCI sans activité.

Dans ce même délai, un dossier de dissolution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comprendre les éléments suivants: 

  • une copie du procès-verbal rédigé en assemblée générale extraordinaire; 
  • le  formulaire M2 dûment rempli;
  • l’attestation de publication de l’avis de dissolution au JAL
  • l’acte portant sur la nomination du liquidateur, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et d’une attestation de filiation du liquidateur.

La dernière étape pour la dissolution d’une SCI sans activité consiste à obtenir l’inscription modificative au RCS. En revanche, la SCI sans activité n’est pas encore radiée du RCS. Seule la dissolution est prise en compte.

La liquidation de la SCI sans activité

Le liquidateur de le SCI doit réaliser l’actif et apurer le passif de la société. En temps normal, on peut se demander ce que devient le bien de SCI en cas de dissolution! Mais, dans le cas d'une SCI sans activité, cette tâche est simplifiée puisqu’il n’y a pas de bien immobilier à vendre.

Mais il doit tout de même établir les comptes de la liquidation de la SCI afin de déterminer s’il existe ou non un boni de liquidation, c’est-à-dire un excédent, à répartir entre les associés.

Le liquidateur de la SCI sans activité doit présenter les comptes aux associés pour qu’ils les approuvent. Un procès-verbal de clôture des opérations de liquidation doit alors être rédigé.

Un nouvel avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour prévenir les tiers de la clôture des opérations de liquidation de la SCI sans activité.

Une déclaration de radiation doit être déposée au centre de formalités des entreprises via le formulaire M4 et une demande de radiation de la SCI doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quel est le coût de la dissolution d’une SCI inactive?

Certaines formalités à accomplir pour la dissolution d’une SCI inactive sont payantes, notamment la publication des avis dans un journal d’annonces légales et l’enregistrement auprès du CFE compétent.

Le coût d’une dissolution de SCI sans activité coûte entre 500 et 600 € environ.

Il faut ajouter à ces frais, les impôts prélevés sur le boni de liquidation qui s’élèvent à 2,5% du montant excédentaire.

Vous savez désormais comment dissoudre une SCI sans activité. Si jamais vous n’êtes pas à l’aise avec ces notions, faites vous accompagner dans vos démarches de dissolution de votre SCI sans activité.

Mise à jour: 12/03/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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