Entreprise radiée : signification et conséquences
Kbis de radiation : définition, utilité, démarches et coût
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le Kbis de radiation est un document indispensable pour prouver la cessation d’activité d’une entreprise. Seul ce dernier peut justifier de la clôture de son existence juridique. Vous devez donc l’avoir en main après la procédure de liquidation pour vos différentes démarches.
Vous avez décidé de procéder à la fermeture définitive de votre société ? Vous vous posez des questions sur cet extrait Kbis ? Vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Dans cet article, Legalstart vous explique tout.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un Kbis de radiation ?
L’extrait Kbis est un document qui permet de justifier l’existence d’une entreprise. Il est délivré lors de sa création et de son immatriculation. Pour les auto-entrepreneurs, ce dernier se nomme extrait K. Il comporte un ensemble d’informations sur l’entreprise : nom, immatriculation, date de création, greffe dont elle dépend, etc.
Le Kbis de radiation est un document officiel qui atteste de la disparition d’une société. Il témoigne de la radiation de votre entreprise des registres nationaux comme le RCS et le RNE. Il s’agit de la dernière formalité enregistrée auprès du greffe.
📌 À retenir : l’extrait Kbis doit comporter la signature du greffier pour avoir une valeur juridique.
Ce justificatif clôture l’existence juridique de l’entreprise. Outre les informations mentionnées sur un kbis classique, il comporte :
- la date de dissolution de la société ;
- la date de radiation, qui équivaut à la date de clôture des opérations de liquidation.
☝️ Bon à savoir : on parle souvent de Kbis de radiation pour les sociétés, mais il existe également un Kbis de radiation pour auto-entrepreneurs qui ont décidé de mettre un terme à leur activité.
Pourquoi demander un Kbis de radiation ?
Le Kbis de radiation a une force probante afin d’attester de la disparition de votre entreprise. Il est également utile pour les tiers qui souhaiteraient se renseigner sur la situation de votre société.
Ce document doit ensuite être transmis :
- aux administrations, car si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés ;
- à la banque pour clôturer et fermer définitivement votre compte bancaire de société.
En outre, le kbis de radiation peut être nécessaire pour d’autres démarches. Par exemple, la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle ou la transmission du document à France Travail pour un auto-entrepreneur. De plus, les partenaires commerciaux de l’entreprise peuvent réclamer l’extrait Kbis pour vérifier sa situation.
Quand peut-on obtenir un kbis de radiation ?
Obtenir un Kbis de radiation est possible après les formalités de cessation d’activité.
La radiation volontaire ou procédurale intervient lorsque vous demandez vous-même la fermeture de votre entreprise. Pour accomplir cette procédure, vous devez passer par 2 étapes :
- la dissolution de l’entreprise qui, lors d’une assemblée générale extraordinaire, permet de voter la décision et de réaliser un procès-verbal de dissolution ;
- la liquidation de l’entreprise qui nécessite une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique de formalités des entreprises dans les 30 jours. Puis, une déclaration doit être faite au service des impôts.
La déclaration de radiation peut être réalisée en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises sur le site procedures.inpi.fr/ qui remplace Infogreffe.
La radiation d’office relève d’une décision prise par le greffe ou le Tribunal de commerce dans les situations suivantes :
- le décès du chef d'entreprise si celui-ci n’a aucun héritier ;
- une sanction adressée à l’entrepreneur, par exemple une interdiction de gérer une entreprise ;
- le maintien de l’inscription au RCS de la société sans demande de prorogation dans un délai de 1 an à compter de la date d’expiration ;
- la non-régulation d’un état de mise en sommeil au bout de 24 mois ;
- la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
🔎 Zoom : pour un auto-entrepreneur, la radiation peut également être volontaire ou d’office. Dans ce cas, cela signifie qu’il a dépassé les seuils autorisés en micro-entreprise durant deux années consécutives. L’administration opère alors automatiquement sa radiation et lui transmet son Kbis de radiation.
☝️ Bon à savoir : en cas de décès d’un associé ou d'un actionnaire, la radiation peut être demandée par ses héritiers.
Qui peut demander un extrait Kbis de radiation et comment l’obtenir ?
Un Kbis de radiation peut être demandé par le dirigeant de l’entreprise ou un tiers. Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation.
Vous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe. Si vous avez fait appel à un mandataire pour la liquidation de votre entreprise, vous pouvez aussi le contacter.
Pour un tiers qui souhaite consulter un extrait Kbis de radiation, il est possible de :
- faire une demande en ligne sur infogreffe en fournissant le Siret ou le Siren de l’entreprise ;
- demander une version papier du document au greffe d’immatriculation de l’entreprise.
Combien coûte un kbis de radiation ?
En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante. Son coût en 2024 est de 2,69 € sur place, 3,37 € en ligne et 3,98 € par courrier.
FAQ
Quelle est la durée de validité d’un extrait de radiation ?
Un Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande.
Quel document pour prouver la radiation d’une entreprise ?
Le Kbis de radiation est le seul document qui a valeur de preuve pour justifier de la radiation d’une entreprise.
Quelle différence entre radiation et mise en sommeil ?
La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité de l’entreprise. Cette dernière conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances obligatoires. La radiation d’une entreprise est une cessation d'activité définitive qui intervient après sa liquidation.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles R123-312 et R-123-315 - Code de commerce
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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