17 avril 2020

Fermer une SARL sans activité: comment faire?
Temps de lecture : 2 min

Manû Beaumet
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Votre SARL n’a plus d’activité et vous souhaitez procéder à sa fermeture ? Sachez que la procédure pour fermer une SARL se déroule en deux temps : dissolution de la SARL, puis liquidation - également appelée radiation. 

Quelles sont les démarches de dissolution ? De radiation? Legalstart revient sur l’ensemble des démarches pour fermer une SARL sans activité

comment fermer sarl sans activité

Quelles sont les démarches pour dissoudre mon SARL sans activité? 

Les formalités de dissolution pour votre SARL sans activité sont les suivantes : 

  • Établissement d’un procès verbal de dissolution signé par les associés de la SARL.

  • Enregistrement aux impôts si le procès verbal est daté avant le 1er janvier 2020 (formalité non obligatoire depuis cette date).

  • Envoi d’un dossier complet au greffe, ce dossier de dissolution d’une SARL sans activité est composé de :
    • Votre procès verbal de dissolution. Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de PV de dissolution
    • Une attestation de dissolution publiée dans un journal d’annonce légal 
    • Un cerfa M2 dûment complété 
    • Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur 
    • Un chèque à l’ordre du greffe d’un montant 195,38 euros TTC

Attention : avant tout envoi, assurez-vous d’avoir rempli toutes vos obligations comptables et fiscales auprès du greffe : 

Une fois ce dossier envoyé le délai de traitement du greffe est de 15 jours minimum. La rapidité du traitement dépend de chaque greffe. Afin de suivre l’avancement de votre dossier, il est possible de contacter le greffe par téléphone ou par mail. 

Attention : Dès lors que la dissolution de votre SARL a été validée, l’entreprise doit répondre à certaines obligations comptables et fiscales même si elle n’avait plus d’activité :

Quelles sont les conséquences fiscales ?

  • 1ère hypothèse : votre SARL est soumise à l’impôt sur le revenu, il faudra alors remplir le formulaire 2042 sur le site impôt.gouv.
  • 2nde hypothèse :  votre SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés vous devez alors remplir le formulaire 2065 directement sur le site internet impôt.gouv. 

Il est important de bien réaliser cette démarche, l’administration fiscale est susceptible de revenir vers vous dans les cinq années suivant votre dissolution afin de vous inviter à régulariser cela. L’administration peut également vous sanctionner financièrement si vous manquez à cette obligation. 

Si votre activité est soumise à la TVA vous devez réaliser une déclaration en ligne : 

  • Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez remplir le formulaire n° 3310-CA3-SD dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. 
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez remplir le formulaire n°3517-S-SD dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. 

Enfin, une fois la validation de la dissolution prononcée, vous avez trois ans pour envoyer votre dossier de liquidation. 

Quelles sont les formalités de radiation d’une SARL sans activité? 

Les formalités de radiation d’une SARL sans activité sont les suivantes : 

  • Etablir des comptes de liquidation. Ces comptes sont obligatoires même si votre SARL n’a plus d’activité depuis un certain temps. Vous ne pouvez pas fermer votre SARL sans bilan de liquidation. Vos comptes seront donc à 0 par conséquent il n’y aura ni boni ni mali de liquidation.

  • Dresser un procès verbal de liquidation des associés, ce procès verbal ne doit pas être enregistré auprès des impôts.

  • Envoyer votre dossier complet au greffe, ce dossier est composé de :
    • Votre procès verbal de liquidation
    • Les comptes de liquidation
    • Un cerfa M4 dûment complété 
    • Une attestation de liquidation publiée dans un journal d’annonce légal 
    • Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur 
    • Un chèque à l’ordre du greffe d’un montant 14,35 euros TTC

Une fois votre dossier de liquidation de SARL validé par le greffe, vous obtiendrez un KBIS de liquidation et le greffe se chargera de transmettre tous les documents liés à votre liquidation aux organismes affiliés à votre SARL ( URSSAF, CFE etc…). Vous pourrez également envoyer ce KBIS à votre banque afin de clôturer votre compte de SARL. 

Ce KBIS de liquidation marque la fin de l’existence de votre SARL, vous pouvez désormais vous consacrer à de nouveaux projets !

Mise à jour : 17/04/2020
Rédacteur : Manû Beaumet. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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